Texte intégral
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CASTRES DU 02/10/2026
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001479 CHAMBRE DES PROCEDURES COLLECTIVES
COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : DIMILTA Guiseppe JUGES : LAUTIER Michel et LOUBERSSAC François, ASSISTES DE Maître [O], Greffière salariée,
Le Tribunal, après débats ce jour en chambre du conseil, et après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le jugement suivant dans le dossier de :
AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 1] -SIREN RCS [Localité 1] 931 534 721 ; exerçant une activité de Restauration de type rapide ; Représentée par [F] [S], [P], [I] ;
Par jugement en date du 03/04/2026 le Tribunal de céans a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de AUX DOUZE SAVEURS (SARL), désignant:
Mandataire judiciaire : SCP [Y] représentée par Me [G] [L]
Par requête conjointe en date du 17/09/2026, SCP [Y] représentée par Me [G] [L], Mandataire Judiciaire du dossier sus nommé, et Monsieur [F], dirigeant, exposent ce qui suit :
Depuis la dernière audience du 12.05.2026, le dirigeant, Monsieur [F], a constaté une baisse continue de l'activité de son restaurant en raison de l'insuffisance de la fréquentation de son commerce ; cette baisse de l'activité est basée, selon lui, aux fortes chaleurs de la période estivale qui n'ont pas été favorables à l'activité de restauration d'une manière générale mais également à la situation géographique de son commerce qui ne bénéficie pas de l'attractivité des commerces situés à proximité des places principales du centre ville de [Localité 1] ;
à ce stade de la procédure, le manque de fréquentation ne permet plus au dirigeant d'ouvrir de façon régulière le restaurant afin de ne pas générer des charges d'exploitations qui ne seraient pas couvertes par le chiffre d'affaires généré par l'activité ; le passif déclaré entre les mains du mandataire judiciaire s'élève à la somme globale de 72 962 euros ;
Vu l'achèvement de la période d'observation prévue par l'article L.631-15 du code de commerce; Vu le rapport du Juge-Commissaire et les réquisitions écrites du Ministère Public, mis à disposition des parties et lus en chambre du conseil, conformément aux articles 16 et 431 du code de procédure civile ;
Vu l'impossibilité de continuer l'activité sans risque d'aggravation du passif, il convient de prononcer la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire ;
Après avoir sollicité l'avis du Ministère Public;
Vu l'article L.640-1 du Code de Commerce ;
Sur requête conjointe du dirigeant et du Mandataire Judiciaire ;
Prononce la liquidation judiciaire sans poursuite d'activité de :
AUX DOUZE SAVEURS (SARL) - [Adresse 1]
Représentant légal : [F] [S], [P], [I]
Maintient la date de cessation des paiements telle que fixée dans le jugement d'ouverture de la procédure ;
Confirme [U] [Z] Juge-Commissaire et nomme SCP [Y] représentée par Me [G] [L] en qualité de Mandataire Liquidateur ;
Fixe à vingt-quatre mois à compter du présent jugement le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée par le Tribunal ;
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours; Passe les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire
Ainsi fait jugé et prononcé à l'audience publique du Tribunal de Commerce de CASTRES où étaient présent et siégeaient les Juges et Greffier sus nommés.
LE GREFFIER
LE PRESIDENT.
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