Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Minute n° 26/299
N° RG 26/00133 - N° Portalis DBZC-W-B7K-EG2Q
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
JUGEMENT DU 25 Août 2026
DEMANDEUR (S) :
Madame [X] [O]
née le 24 Juin 1985 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Virginie RONDEAU, avocate au barreau de LAVAL
DEFENDEUR (S) :
Madame [U] [E]
née le 15 Février 1987 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Monsieur [M] [S]
né le 06 Juin 1991 à [Localité 6]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentés par Me Claire PENARD, avocate au barreau de LAVAL, substituée par Me Victoria SERTIN, avocate au barreau de LAVAL
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Mehdi KEBIR
Greffier : Cécile JOUAULT
DEBATS à l’audience publique du 16 Juin 2026 où siégeait le magistrat sus-nommé. A l’issue de celle-ci, le Président a fait savoir aux parties que le jugement serait rendu le 25 Août 2026.
JUGEMENT :
- Prononcé par mise à disposition au greffe
- contradictoire et rendu en premier ressort.
- Signé par Mehdi KEBIR, Président et par Cécile JOUAULT, Greffiere.
Copie avec formule exécutoire à Me RONDEAU
Copie certifiée conforme à Me PENARD
Mail CCAPEX
délivrée(s) le :
Par acte du 9 octobre 2024, [X] [O] a donné à bail à monsieur [M] [S] et madame [U] [E] un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7].
Les locataires n’ont plus honoré le paiement du loyer et n’ont pas justifié d’une assurance.
Le bailleur a donc fait délivrer un commandement de payer le 19.11.25 en lui rappelant l’existence d’une clause résolutoire insérée au contrat. Il l’a également invité à justifier d’une assurance.
Ce commandement étant resté vain, le bailleur a assigné ses locataires devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux fins de constater l’acquisition de la clause résolutoire, l’expulsion de ces derniers ainsi que leur condamnation solidaire au paiement d’une indemnité d’occupation et des arriérés de loyers. Il demande en outre leur condamnation aux dépens, à une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile et à lui payer des dommages-intérêts justifiés par leur résistance abusive.
Les défendeurs, qui ne contestent pas le principe de la dette, sollicitent quant à eux de débouter Madame [X] [O] de sa demande de dommages-intérêts.
A titre reconventionnel, ils demandent à la juridiction d’octroyer à Monsieur [S] et Madame [E] un délai de grâce de deux ans et à défaut un échelonnement de leur dette sur 24 mois, à compter du jugement à venir pour régler la créance due à Madame [X] [O].
Ils demandent en outre que soit ordonné que les sommes portent intérêts au taux légal et que les versements s’imputent prioritairement sur le capital et d’ordonner la suspension des effets de la clause résolutoire durant l'exécution des délais accordés.
Ils demandent également qu’il soit dit qu’en cas de règlement par Monsieur [S] et Madame [E] des échéances courantes et de l'intégralité de leur dette de loyer dans les termes et délais fixés, la résiliation du bail sera réputée n'avoir jamais été acquise et le bail pourra se poursuivre.
A titre subsidiaire, ils demandent que leur soit accordé un délai de un an à compter du jugement à intervenir pour libérer le logement de leur occupation et de toute occupation de leur chef.
En tout état de cause, ils demandent de débouter Madame [X] [O] de sa demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au regard de l’équité.
Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile, il convient de se référer, pour complet exposé des prétentions et moyens des parties à leurs dernières conclusions.
A l’audience, les parties ont comparu et ont maintenu leurs demandes. La demanderesse fait état d’un décompte actualisé au terme duquel les locataires lui doivent encore la somme de 661 euros. La décision a été mise en délibéré au 25 août 2026.
MOTIFS
Sur les demandes principales :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution du contrat.
Il résulte de l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus et de s’assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire.
L’article de la même loi précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
Le texte dispose également que le locataire a l’obligation de s'assurer contre les risques dont il doit répondre en sa qualité de locataire et d'en justifier lors de la remise des clés puis, chaque année, à la demande du bailleur. La justification de cette assurance résulte de la remise au bailleur d'une attestation de l'assureur ou de son représentant.
En application de l'article 24-V de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.
En l’espèce, les défendeurs, faisant état de la dégradation de leur situation personnelle, ne contestent pas le principe de la créance et sollicitent des délais de paiement proposant de verser mensuellement la somme additionnelle de 80 euros en règlement progressif de la dette locative.
Le demandeur ne s’oppose pas à la demande de délais de paiement.
Il résulte des débats que les locataires ont repris le paiement des loyers courants.
Au regard de ces éléments, il convient d’accorder aux défendeurs des délais de paiement d'une durée de 11 mois en fixant à 60 euros la somme à verser mensuellement, avant le 10 de chaque mois, en plus du loyer courant. Le premier versement devra intervenir dans le mois suivant la signification du présent jugement et le dernier versement sera à ajuster en fonction du solde de la dette.
En application des dispositions de l’article 24-VII de la loi du 6 juillet 1989, les effets de la clause de résiliation de plein droit seront suspendus pendant le cours des délais accordés au locataire. En cas de respect de l’échéancier fixé et de paiement intégral de la somme due dans les délais impartis, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué et le bail pourra se poursuivre.
À l'inverse, dans le cas où l’échéancier ne serait pas respecté, la clause résolutoire recevra ses pleins et entiers effets quinze jours après une ultime mise en demeure avec accusé de réception.
Les défendeurs seront alors sans droit ni titre et redevables à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à libération complète des lieux, d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Leur expulsion, ainsi que celle de tous occupants de leur chef, pourra également être poursuivie conformément aux dispositions de l’article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.
Sur la demande d’indemnisation :
Aux termes de l’article 1217 du code civil, la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut, notamment, demander réparation des conséquences de l'inexécution.
En l’espèce, le bailleur ne justifie par aucune pièce d’un préjudice spécifique distinct et non réparé par les intérêts au taux légal. En conséquence, la partie demanderesse sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires :
En application de l’article 696 du code de procédure civile, les défendeurs supporteront la charge des dépens, lesquels comprendront notamment le coût du commandement de payer.
Compte tenu de leur situation économique, il n’y aura en revanche pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, il est rappelé que le présent jugement est exécutoire de droit en vertu de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement en premier ressort, par décision contradictoire mise à disposition au Greffe,
AUTORISE [U] [E] et [M] [S], preneurs, à se libérer, à l’égard de [X] [O], bailleur, de l'arriéré de loyers et charges afférents au bail conclu par acte du 9 octobre 2024, portant sur un local d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 7], et arrêté à la somme de 661 euros, ce selon les modalités suivantes :
en 11 mensualités de 60 euros chacune, la dernière mensualité ajustée en fonction du solde de la dette, en plus du loyer courant, payables avant le 10 de chaque mois à compter de la notification de la présente décision ;
SUSPEND les effets de la clause résolutoire pendant les délais accordés sous réserve du respect de l’échéancier ;
DIT qu’en cas d’apurement intégral de la dette selon l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais été acquise et que le bail se poursuivra ;
DIT qu’à défaut de respect du plan d’apurement, et 15 jours après une ultime mise en demeure adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, l’intégralité des sommes restant dues deviendra immédiatement exigible et la clause de résiliation du bail recevra ses entiers effets et dans ce cas:
➢ ORDONNE l’expulsion de [U] [E] et [M] [S] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique et d’un serrurier, dans les conditions prévues par les articles L.412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
➢ CONDAMNE solidairement [U] [E] et [M] [S] à verser à [O] [X] à compter du premier impayé de l'échéancier jusqu'à la libération effective des lieux et la remise des clés, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges, se substituant aux loyers et charges échus et à échoir ;
REJETTE la demande d’indemnisation de [X] [O] ;
CONDAMNE solidairement [U] [E] et [M] [S], parties succombantes, aux entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer ;
REJETTE la demande de [X] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que le présent jugement est, de droit, exécutoire par provision.
La Greffiere Le Président
Cécile JOUAULT Mehdi KEBIR
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