Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES
03/09/2026 JUGEMENT DU TROIS SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F1202 Numéro de Procédure collective : 2026RJ257
LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE
DEBITEUR:
EURL [S] [P] SARL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 951 409 853 RCS CHARTRES
COMPOSITION DU TRIBUNAL:
Décision contradictoire et en premier ressort
Président :
Monsieur Bruno ODOUX
Juges :
Madame Katherine LEFEBVRE
Monsieur Eric GERNEZ
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Assistés, lors des débats et du prononcé, de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 03/09/2026.
Jugement prononcé en audience publique le 03/09/2026 par Monsieur Bruno ODOUX, président assisté de Madame Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier, qui l'ont signé.
A la date du 02/09/2026, EURL [S] [P] SARL a déclaré la cessation de ses paiements au greffe de ce Tribunal aux fins d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-4 du code de commerce.
La société prise en la personne de son représentant légal a été appelée à comparaître en Chambre du Conseil selon convocation remise par le Greffe.
EURL [S] [P] SARL représentée par Monsieur [P] [S] [Z] a comparu en chambre du conseil.
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'actif disponible serait néant ; que le passif exigible serait de 10.500 € ; que le chiffre d'affaires annuel s'élèverait à 115 K€ et que le débiteur n'emploierait pas de salarié.
Que l'activité n'a cessé de baisser, elle a dû renoncer au bail. Que le dirigeant ne s'est jamais versé de salaire. Qu'il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements au 19/10/2025, justifiée par la facture FITECO.
EURL [S] [P] SARL sollicite sa mise en liquidation judiciaire.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
SUR CE,
Attendu que les informations recueillies par le Tribunal auprès du débiteur en Chambre du Conseil établissent que l'entreprise se trouve en situation de cessation des paiements par son impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ;
Attendu qu'aucune perspective de redressement ou de cession n'existe, EURL [S] [P] SARL est justiciable d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Attendu que les seuils prévus pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée sont réunis conformément aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce ;
Attendu qu'il échet dès lors, d'ouvrir à l'égard de EURL [S] [P] SARL une procédure de liquidation judiciaire simplifiée ;
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par jugement en premier ressort et contradictoire.
Après communication au Ministère Public, Vu l'article L. 640-1 du code de commerce, Vu les articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de commerce,
CONSTATE l'état de cessation des paiements et l'impossibilité manifeste d'un redressement judiciaire,
OUVRE LA PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE à l'égard de EURL [S] [P] SARL
, adresse : [Adresse 1], activité : La société a pour objet, en France et à l'étranger : Boucherie ; charcuterie ; traiteur ; vente de volailles, de gibiers et de tous produits à base de viande ; vente de produits alimentaires ; préparation et vente de plats cuisinés à emporter.Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, mobilières et immobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet ci-dessus ou à tous objets similaires ou connexes, de nature à favoriser son extension ou son développement.En outre, l'article 1835 du Code civil dispose que les statuts peuvent préciser une raison d'être, constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité., immatriculé(e) au RCS de CHARTRES sous le numéro 951409853,
FIXE provisoirement au 19/10/2025 la date de cessation des paiements,
DESIGNE Monsieur LOISEAU Olivier, en qualité de juge-commissaire,
DESIGNE
SELARL PJA représentée par Maître [V] [M] demeurant [Adresse 2], en qualité de liquidateur judiciaire,
DESIGNE
Maître [Y] [A] demeurant [Adresse 3], en qualité de commissaire-priseur judiciaire aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L. 622-6 du code de commerce,
DIT
que ce dernier devra déposer son rapport au greffe de ce tribunal et le communiquer aux personnes prévues par l'article R. 622-4 du code de commerce dans un délai de trente jours à compter du présent jugement,
FIXE
à cinq mois à compter du BODACC le délai dans lequel le liquidateur devra établir la liste des créances déclarées prévue à l'article L. 624-1 du code de commerce,
FIXE
au 18/03/2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure conformément à l'article L. 644-5 du code de commerce,
ORDONNE l'exécution provisoire du présent jugement conformément à la Loi,
DIT que les dépens seront employés en frais privilégiés de procédure.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Jurmilla RICHARDEAU
Le Président Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Bruno ODOUX
Signe electroniquement par Jurmilla RICHARDEAU, commis-greffier.
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