Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 80A
Chambre sociale 4-6
ARRET N°
CONTRADICTOIRE
DU 05 NOVEMBRE 2026
N° RG 24/01175 - N° Portalis DBV3-V-B7I-WPEO
AFFAIRE :
[B] [Z]
C/
S.A.S. [1]
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 08 Mars 2024 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE
N° Chambre :
N° Section : E
N° RG : F20/01848
Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à :
la SELARL [Localité 1] Société d'Avocats
Me Thibaud LAUXEROIS
le :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE CINQ NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
Monsieur [B] [Z]
né le 03 Mai 1973 à [Localité 2]
de nationalité Française
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentant : Me Christophe MEYNIEL de la SELARL Tréville Société d'Avocats, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B440
APPELANT
****************
S.A.S. [1]
N° SIRET : 398 41 0 1 26
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL STEPHANIE TERIITEHAU, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20240161 - Représentant : Me Nicolas PEIXOTO du PARTNERSHIPS OGLETREE DEAKINS LLP, Plaidant, avocat au barreau de PARIS - Représentant : Me Thibaud LAUXEROIS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R034
INTIMEE
****************
Composition de la cour :
En application des dispositions de l'article 906-5 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 08 Septembre 2026 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Nathalie COURTOIS, Présidente, chargée du rapport.
Cette magistrate a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Natahlie COURTOIS, Présidente,
Monsieur Henry HENRION, Conseiller,
Madame Odile CRIQ, Conseillère,
Greffière lors des débats : Madame Juliette DUPONT
Greffière, lors de la mise à disposition: Madame Mélissa ESCARPIT
FAITS ET PROCÉDURE
Le 26 août 2015, M.[B] [Z] a été engagé par contrat à durée indéterminée, en qualité de directeur associé, statut cadre, par la société [2], société de droit suisse spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques.
Le 4 janvier 2016, M.[B] [Z] et la société ont signé un avenant au contrat portant sur la modification de son temps de travail.
Le 20 mars 2018, M.[B] [Z] et la société ont signé un avenant au contrat, à effet au 1er mars 2018, portant sur le rattachement du salarié à la succursale française de la société.
Le 26 juin 2018, M.[B] [Z] a conclu un contrat à durée indéterminée, à effet au 1er juillet 2018, en qualité de directeur associé opérations commerciales, avec la société [1], société par actions simplifiée qui est spécialisée dans la fabrication et la commercialisation de produits pharmaceutiques, emploie plus de 10 salariés et relève de la convention collective de l'industrie pharmaceutique (IDCC 176).
En dernier lieu, M.[B] [Z] occupait le poste de directeur associé.
Convoqué le 17 août 2020 à un entretien préalable à un éventuel licenciement, fixé au 28 août suivant, M.[B] [Z] a été licencié par courrier du 7 septembre 2020 énonçant un licenciement pour faute grave.
La lettre de licenciement, qui fixe les limites du litige, est ainsi libellée :
'Monsieur,
Compte tenu des faits relevés par la Direction et la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail ([3]) dans le cadre des investigations au sein de la [Localité 5] [4], vous avez été convoqué à un entretien préalable par courrier en date du l7 août 2020, distribué le 19 août 2020. Ce courrier vous a par ailleurs été remis en main propre contre décharge le 20 août 2020.
Cet entretien s'est tenu le 28 août 2020, en présence de Mme [R] [C], responsable ressources humaines Senior et [W] [P], votre manager.
Lors de cet entretien, nous avons partagé avec vous les éléments qui nous amenaient à envisager une mesure disciplinaire à votre encontre et vous avons demandé de nous faire part de toute précision ou explication que vous auriez.
Vous avez été embauché le 26 août 2015 en tant directeur associé, [5] et Belgique, puis avez occupé la fonction de directeur associé, [6], France/Belgique/Luxembourg et Commercial Lead Belgique/Luxembourg à compter du 1er janvier 2018 avant d'occuper le poste de directeur associé opérations commerciales à compter du 1er juillet 2018. Vous êtes cadre, groupe 9, niveau B de la convention Collective de l'industrie pharmaceutique.
Les résultats des investigations menées par la direction et la [3] auprès de 13 salariés [7] à compter du 6 juillet 2020 en toute neutralité, objectivité et de manière contradictoire ont révélés des situations graves induisant de la souffrance au travail dans votre équipe. Elles ont en outre, mis en exergue vos comportements nuisibles aux relations et à la collaboration au sein de la [8].
La majeure partie de votre équipe de [9] ([10]), composée de huit (8) collaborateurs, s'est plainte dans le cadre de ces investigations des communications dégradantes que vous avez tenues à plusieurs reprises sur des décisions de l'entreprise. Plusieurs collaborateurs ont également affirmé que certaines de ces communications avaient eu pour objet d'exercer des pressions sur eux. Leurs propos évoquaient notamment votre « manque de support des décisions de l'entreprise», votre « manque de soutien des directives/décisions qui sont prises par la société », «c'est quelque chose qu'un manager ne doit pas dire ».
Votre intervention auprès d'un collaborateur au sujet de l'enquête direction - [3], alors qu'il avait été rappelé à plusieurs reprises (écrites et orales) qu'aucune communication ne devait être entretenue sur le sujet, a été vécu comme une forme de pression : « il parle sur la position de [W] dans cette affaire (..) et appuie sur cette corde » « il le prend mal et ne comprend pas » « Je lui ai dit on n'a pas le droit d'en discuter » « après les contacts avec [B], j'ai I'impression d'être dans la trahison avec lui, dans la délation ».
La situation la plus régulièrement rapportée dans le cadre des investigations direction - [3] porte sur votre intervention en réunion auprès de votre équipe de [Localité 6] pour annoncer le départ de l'entreprise d'une collaboratrice [11]. Plusieurs collaborateurs de l'équipe se sont dit « choqués » de vos propos inappropriés et dégradants pour l'entreprise : «[B] m 'a choqué en disant : il y a des jours on n'est pas fier de travailler pour [Localité 7] ». Lors de votre entretien vous nous avez indiqué avoir tenu le discours suivant : « Moi non plus je ne suis pas très fier aujourd 'hui, car [W] et moi on a beaucoup poussé pour qu'elle parte sur [Localité 8] et on n'a pas misé sur le bon cheval ».
Vous ne trouverez néanmoins pas d'explications claires à nous fournir lors de votre entretien préalable quant au fait que vous ayez en sus de vos propos délétères sur cette décision en réunion
d'équipe, contacté individuellement par téléphone 3 collaborateurs l'après-midi même, et ce, pour renforcer cette communication orientée et dévalorisante à l'encontre de [Localité 7]. Lors des investigations, ces collaborateurs ont effectivement affirmé que vous les avez appelé individuellement pour insister sur la situation personnelle de la collaboratrice licenciée et le manque de fondement de la décision de la société : « il m'a rappelé dans l'après-midi (...) pour savoir ce que j'en pensais : tu te rends compte elle était seul avec un enfant ». « J'ai le sentiment qu 'il cherchait du soutien pour le soutenir et aller dans son sens ». « Ce qui n'est pas humain c'est de mettre quelqu'un à la porte qui a un petit garçon, qui a acheté un logement ». « C'est comme pour [V] (...) je ne connais pas le dossier mais c 'est dur pour elle, en France il suffit de pas grand-chose pour se retrouver à la porte. » « Il est revenu deux fois dessus. ». Vous nierez ces actes en entretien, mais vos relevés téléphoniques de votre ligne professionnelle tracent les appels émis aux [10] concernés le 22 juin après-midi, ainsi que l'insistance mise en oeuvre pour parvenir à les joindre (jusqu'à six tentatives d'appels sur un laps de temps très court pour un même collaborateur).
Vous ne trouverez pas non plus d'explication à nous donner par rapport au témoignage de la représentante du personnel qui a accompagné la collaboratrice licenciée lors de sa procédure disciplinaire. Ce membre titulaire du Comité Economique et Social (CSE) soutient notamment que vous avez pris contact avec elle à « cinq ou six reprises » pour avoir des informations sur ce dossier. Plus que de vous renseigner sur le contenu de cette procédure, qui ne vous concernait aucunement, vous lui avez, sans fondement, explicitement indiqué que ce dossier était inconsistant et lié à la simple volonté du manager de la collaboratrice selon son manque d'affinité avec elle. En qualité de directeur associé de la [12], ces allégations délétères alors même que vous ne disposiez d'aucun élément sur ce dossier, sont préjudiciables pour l'entreprise et suscitent un climat pernicieux avec des manifestations de troubles liés aux risques psychosociaux.
De nombreux collaborateurs auditionnés dans le cadre de l'enquête direction-[3] se sont exprimés plus généralement sur leur sentiment d'insécurité lié à vos propos, comportements et volontés de nuire perçues : « ce n 'est pas un climat de confiance générale et pas d'esprit d'équipe», « si on lui en parle mal de lui ou qu'on est mal vu, derrière il y a des actions nuisibles ou d'acharnement », « On voit comment il agit avec certaines personnes qui sont mal vues, il porte un jugement de valeurs », « ce n'est pas une relation de confiance », « il y a beaucoup de disparités et de différences de régimes dans cette équipe », « à chaque fois qu 'on peut me mettre un bâton dans les roues, on le fait », « ça fragilise les personnes les plus fragiles de l'équipe », « il y a des dommages collatéraux très importants dans cette équipe », « c'est un climat délétère où de nombreuses informations nous échappent », « XX en pleurs », « l'année dernière j'ai pleuré en montant au siège, ça ne m'est jamais arrivé », « il est nuisible à certains individus et à l'entreprise», « sa volonté de nuire à l'encontre de XX», « c'est chronophage, polluant et déstabilisant pour moi et mon équipe », « je me suis dit : [B] règle ses comptes par mon intermédiaire », « ça met de la tension entre les personnes, c'est compliqué ».
La dégradation des conditions de travail et le mal-être des collaborateurs évoqués ci-avant ont été renforcés par des comportements managériaux inadaptés, comme en attestent formellement neuf témoignages de l'enquête co-menée par la direction et la [3]. Les collaborateurs de votre équipe se plaignent :
- D'une absence de communication et d'information, ainsi qu'un défaut de transparence sur de nombreux sujets faisant perdre le sens au travail.
- Ainsi que d'une absence d'accompagnement de leur manager (entretien de développement et d'évaluation-QLog « à la va vite », absence de fixation d'objectifs, insuffisance des réunions de coordination, annulation de rendez-vous, etc.). De nombreux exemples cités font référence à un irrespect du cadre et des politiques d'accompagnement et de développement de [Localité 7] que les managers doivent appliquer.
Ce ne sont pas les seuls actes préjudiciables et exercés de manière volontaire que nous avons relevés au cours des investigations. Une collaboratrice, [11] (deuxième France de la Business [13]), s'est plainte « des fortes pressions » que vous avez exercées sur elle pour qu'elle accepte l'offre d'emploi d'un laboratoire concurrent (« c'est bien de partir »). Elle a indiqué que vous l'avez contactée à de nombreuses reprises sur le sujet (« il y a eu plein d'appels ») pour l'inciter à saisir l'opportunité de l'offre concurrente. Et ce, tout en lui demandant avec insistance de ne pas parler de ces communications à sa responsable hiérarchique.
Lors de votre entretien d'enquête du 15 juillet 2020 co-menée par la direction et la [3], vous avez affirmé ne l'avoir eu que trois fois au téléphone : « Je l 'ai appelé deux fois et elle une fois ». Information que vous avez de nouveau soutenue en confirmant votre compte-rendu d'entretien le 22 juillet 2020 par retour de mail.
Vos relevés téléphoniques nous démontreront que vous avez essayé de joindre la collaboratrice vingt-et-une fois en quinze jours (entre le 16 juin et le 29 juin 2020) et vous êtes effectivement entretenu avec elle à onze reprises. Lors de votre entretien préalable, vous finirez par nous expliquer que finalement vous l'avez eu au téléphone deux fois sur ce sujet, que votre femme s'est entretenue deux fois avec elle au sujet du « Thermomix » et que les six autres appels concernaient des sujets personnels dont vous ne vous souvenez plus. De la même manière, après vous avoir demandé à cinq reprises quel était votre objectif de contacter cette collaboratrice, que vous n'aviez pas contacté depuis 2018 et qui n'est pas dans votre périmètre managérial, vous n'avez su nous donner d'autres explications que : «pour lui demander de faire une colonne plus et une colonne moins pour faire son choix ».
Ce n'est d'ailleurs pas le seul propos mensonger que nous avons relevé dans votre entretien d'enquête du 15 juillet 2020. D'autres mensonges conscients et délibérés voire calomnieux pour certains ont été constatés.
En effet, après vérification de certaines situations que vous avez relatées lors de l'enquête, les collaborateurs que vous avez cités en référence comme étant les rapporteurs de ces propos ont démenti ce que vous aviez affirmé. Vous avez par exemple indiqué dans votre entretien du 15 juillet que vous aviez eu plusieurs remontées négatives quant aux comportements et propos d'une KAM de votre équipe lors de la formation [14]. Vous avez renforcé cette position en nous indiquant avoir confirmé avec la formatrice ces propos et comportements de votre collaboratrice en session de formation. Or, la formatrice citée nous indiquera n'avoir constaté aucun comportement en ce sens, ni même eu d'échanges avec vous à ce sujet. Lors de ce même entretien, pour soutenir les comportements déviants de certains collaborateurs de l'équipe vous avez également indiqué : « j'ai eu des retours très négatifs sur le WhatsApp de l'équipe des KAM ». Vous avez parlé « des alertes de plusieurs KAM »: « [Y] [D] m 'a dit : ça tire tout le monde vers le bas, [B] là il faut que tu tapes du point sur la table, il faut que ça cesse ». La collaboratrice citée nous indiquera ne vous avoir fait « aucun retour » en ce sens, ni sur les autres propos que vous lui aviez prêtés d'ailleurs.
Suite à cet entretien, nous avons estimé que vos explications n'atténuaient en rien notre regard sur la gravité des faits reprochés : ils constituent un manquement inacceptable à vos fonctions et obligations dans l'entreprise. Notamment, le manquement à votre obligation de loyauté est en sus renforcée par votre niveau hiérarchique dans l'entreprise, en qualité de directeur associé.
Par conséquent, au regard des responsabilités de votre poste, face aux actions volontaires et nuisibles à la réputation ou au bon fonctionnement de la société, notamment par des actes de dénigrement et une mauvaise foi caractérisée, ainsi qu'aux impacts psychologiques délétères de celles-ci pour l'équipe, nous sommes au regret de vous notifier votre licenciement pour faute grave.
Votre licenciement intervient donc à la première présentation de cette lettre, sans préavis ni indemnité de licenciement [...]'.
Le 13 octobre 2020, M.[B] [Z] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre, afin de solliciter la condamnation de la société au paiement de diverses sommes de nature salariale et indemnitaire, ce à quoi la société s'est opposée.
Par jugement rendu le 8 mars 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit :
Décide de ne pas joindre l'incident au fond
Constate que l'instance enregistrée sous le numéro RG 20/01848 introduite devant le conseil de prud'hommes de Nanterre par M. [B] [Z] contre la SAS [1] est périmée
Laisse à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagés par elle
Condamne M. [B] [Z] aux dépens.
Le 16 avril 2024, M.[B] [Z] a relevé appel de cette décision par voie électronique.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 17 novembre 2025, M.[B] [Z] demande à la cour de :
infirmer le jugement en ce qu'il a décidé de ne pas joindre l'incident au fond, constaté la péremption de l'instance, laissé à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagés par elles et condamné M.[B] [Z] aux dépens, de constater que l'instance n'est pas périmée et statuant sur les demandes qui lui sont soumises:
A titre principal, dire que le licenciement de M.[B] [Z] est nul et en conséquence, si la Cour considère que la réintégration de M.[B] [Z] est possible d'ordonner sa réintégration à un poste identique ou équivalent
condamner la société [1] à lui payer :
306 731,88 euros bruts pour la période du 1er juin 2024 au 15 février 2026
30 673,19 euros bruts à titre de congés payés afférents
29 925 euros bruts à titre de rémunération variable au titre de l'année 2020
2 992,50 euros bruts à titre de congés payés afférents
ordonner à la société d'octroyer à M.[B] [Z] 364 actions gratuites au titre des années 2019, 2020, 2024 et 2025
A titre subsidiaire, dire que le licenciement de M.[B] [Z] est nul et en conséquence, si la cour considère que la réintégration de M.[B] [Z] est impossible, condamner la société [1] à lui payer :
49 875,12 euros bruts à titre d'indemnité de préavis
4 987,51 euros bruts à titre de congés payés afférents
20 199,42 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
250 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul
29 925 euros bruts à titre de rémunération variable de l'année 2020
2 992,50 euros bruts à titre de congés payés afférents
45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites annulées
A titre plus subsidiaire, dire que le licenciement de M.[B] [Z] est sans cause réelle et sérieuse et en conséquence, condamner la société [1] à lui payer
49 875,12 euros bruts à titre d'indemnité de préavis
4 987,51 euros bruts à titre de congés payés afférents
20 199,42 euros nets à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement
74 812,68 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
29 925 euros bruts à titre de rémunération variable de l'année 2020
2 992,50 euros bruts à titre de congés payés afférents
45 000 euros à titre de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites annulées
En tout état de cause
condamner la société [1] à payer à M.[B] [Z] :
5 000 euros de dommages et intérêts pour non-respect de la convention de forfait en jours sur l'année
2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux
3 000 euros à titre d'indemnité de l'article 700 du code de procédure civile
dire que les condamnations prononcées porteront intérêts au taux légal à compter de la réception par la société [1] de sa convocation devant le bureau de conciliation
ordonner la capitalisation des intérêts
ordonner à la société [1] de remettre à M.[B] [Z] des bulletins de paie conformes à la décision à intervenir
condamner la société [1] aux entiers dépens.
Selon ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 novembre 2025, la société demande à la cour de :
A titre principal, confirmer le jugement rendu par le conseil des prud'hommes de [Localité 9] en ce qu'il a
Décidé de ne pas joindre l'incident au fond
Constaté la péremption de l'instance engagée par M.[B] [Z] , s'imposant au juge et aux parties
Condamné M.[B] [Z] aux dépens
Laissé à la charge de chaque partie les frais irrépétibles engagé par elle
Infirmer le jugement en ce qu'il a
Débouté la Société [7] de sa demande de paiement de ses frais irrépétibles et statuant à nouveau
Condamner M.[B] [Z] à hauteur de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile aux titre des frais engagé en 1ère instance
A titre subsidiaire: au fond, débouter M.[B] [Z] de ses demandes d'indemnité de:
préavis et congé payés afférents
Indemnité conventionnelle de licenciement
dommages et intérêts pour licenciement nul ou sans cause réelle et sérieuse
A titre plus subsidiaire, si le licenciement était jugé sans cause réelle et sérieuse
Limiter les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse à hauteur de 36 617,34 euros, c'est-à-dire 3 mois de salaire
A titre encore plus subsidiaire, si le licenciement était jugé nul,
débouter M.[B] [Z] de sa demande de réintégration
limiter la condamnation de la société à hauteur de 78 903,93 euros bruts, sur le fondement de l'article L. 1235-3-1 du code du travail
A titre infiniment subsidiaire, si le licenciement était jugé nul et si la cour entendait ordonner la réintégration de M.[B] [Z]
Limiter le montant de l'indemnité d'éviction aux salaires perdus entre la demande de réintégration de M.[B] [Z] (17 mai 2024) et sa réintégration effective, sous déduction de l'ensemble des revenus de remplacement qu'il aurait perçus
Débouter M.[B] [Z] de sa demande au titre des congés payés
Débouter M.[B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour non-respect de la convention de forfait en jours sur l'année
Débouter M.[B] [Z] de sa demande de dommages et intérêts pour perte de chance de bénéficier des actions gratuites
A titre infiniment subsidiaire, si M.[B] [Z] justifiait d'une perte de chance indemnisable au titre de ses actions gratuites
Limiter les dommages et intérêts à hauteur de 7 655,65 euros nets
Débouter M.[B] [Z] de ses demandes d'attribution d'actions gratuites au titre des exercices 2021 et ultérieurs
Débouter M. [M] de sa demande de dommages et intérêts pour remise tardive des documents sociaux
En toute hypothèse
Débouter M.[B] [Z] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
Débouter M.[B] [Z] de l'ensemble de ses autres demandes
Condamner M.[B] [Z] à hauteur de 5 000 euros supplémentaires en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre des frais engagés en appel
Condamner M.[B] [Z] aux entiers dépens.
Par ordonnance rendue le 19 novembre 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 8 septembre 2026.
Par ordonnance du 4 mars 2026, le conseiller de la mise en état a rejeté la requête en révocation de l'ordonnance de clôture de M.[B] [Z].
Pour un plus ample exposé des faits et de la procédure, des moyens et prétentions des parties, il convient de se référer aux écritures susvisées.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la péremption d'instance
Selon l'article 386 du code de procédure civile, ' L'instance est périmée lorsque aucune des parties n'accomplit de diligences pendant deux ans'.
La péremption d'instance, qui a pour effet d'éteindre l'instance, sanctionne l'obligation mise à la charge des parties par l'article 2 du code de procédure civile, selon lequel «les parties conduisent l'instance sous les charges qui leur incombent. Il leur appartient d'accomplir les actes de procédure dans les formes et délais requis. »
La péremption d'instance court à compter de la date de l'introduction de l'instance.
In limine litis, la société [1] soulève la péremption de l'instance au motif que depuis le 13 octobre 2020, date de la saisine du conseil des prud'hommes, M.[B] [Z] n'a accompli aucune diligence avant le 3 novembre 2023, date à laquelle il a communiqué des écritures.
En réponse, M.[B] [Z] invoque:
- à titre principal, le fait que le conseil ait donné des indications relatives aux délais laissés aux parties pour compléter et communiquer leur dossier ne constituent pas des diligences mises à la charge des parties par la juridiction et susceptibles d'influer sur la péremption; le fait de fixer la date de clôture et une audience de mise en état n'est pas plus interruptive ou suspensive de péremption au contraire de la fixation de la date du bureau de jugement et donc des débats le 15 février 2024 qui est suspensive de péremption en matière de procédure écrite, de sorte que cela doit s'appliquer à la procédure orale.
Il en conclut que n'ayant mis aucune obligation procédurale ni aucune diligence particulière à la charge de M.[B] [Z] et ayant fixé la date des débats au 15 février 2024, la direction de la procédure échappait totalement à M.[B] [Z], de sorte que la péremption s'en trouvait suspendue
- à titre subsidiaire, retenir la péremption reviendrait à opérer deux revirements de jurisprudence: celui concernant le calendrier de communication si on l'interprète comme une obligation procédurale et celui concernant la fixation de la date des débats si on l'interprète comme ne suspendant pas la péremption
- à titre plus subsidiaire, il soutient qu'il a accompli les diligences de nature à faire avancer son dossier en communiquant des pièces par la toque le 28 juin 2022.
En l'espèce, il convient de rappeler qu'avant son abrogation le 1er août 2016, l'article R.1452-8 du code du travail conditionnait la péremption à l'abstention des parties d'accomplir pendant le délai de deux ans, les diligences qui avaient été expressément mises à leur charge par la juridiction.
L'application du droit commun implique donc de déterminer les causes entraînant la péremption dans une procédure orale sans représentation obligatoire.
Par arrêt rendu en plénière de chambre, la cour de cassation a étendu sa jurisprudence du 7 mars 2024 relative au procédure écrite avec représentation obligatoire (Civ 2 , pourvois 21-19.475, 21-19.761, 21-23.230 et 21-20.719) à une procédure orale sans représentation obligatoire (civ du 10 octobre 2024 n°22-12882) et dit que : « Il résulte des dispositions des articles 386 du code de procédure civile, R.143-26, R. 143-27, R. 143-28-1, R. 143-28-2 du code de la sécurité sociale, les quatre derniers dans leur rédaction alors en vigueur, interprétées à la lumière de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'à moins que les parties ne soient tenues d'accomplir une diligence particulière mise à leur charge par la juridiction, la direction de la procédure leur échappe. Elles n'ont, dès lors, pas de diligences à accomplir en vue de l'audience à laquelle elles sont convoquées par le secrétariat de la Cour nationale.
En particulier, il ne saurait leur être imposé de solliciter la fixation de l'affaire à une audience à la seule fin d'interrompre le cours de la péremption, laquelle ne peut leur être opposée pour ce motif.»
Comme rappelé par la société [1], l'article R1453-5 du code du travail relatif à la procédure devant le conseil des prud'hommes dispose que ' Lorsque toutes les parties comparantes formulent leurs prétentions par écrit et sont assistées ou représentées par un avocat, elles sont tenues, dans leurs conclusions, de formuler expressément les prétentions ainsi que les moyens en fait et en droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées. Un bordereau énumérant les pièces justifiant ces prétentions est annexé aux conclusions. Les prétentions sont récapitulées sous forme de dispositif. Le bureau de jugement ou la formation de référé ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les parties doivent reprendre dans leurs dernières conclusions les prétentions et moyens présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et il n'est statué que sur les dernières conclusions communiquées'.
M.[B] [Z] ne peut soutenir que son dossier était en état d'être plaidé alors que sa requête ne comportait aucun moyen de droit outre le fait que M.[B] [Z] présentait 4 de ses demandes comme ' à parfaire' ou 'sauf à parfaire' et que les premières pièces citées dans sa requête n'avaient pas été communiquées à son adversaire (pièce société 3). Le seul fait que l'affaire a été fixée pour plaidoirie est insuffisant pour permettre d'écarter la péremption.
Il convient de relever que par courrier du 13 janvier 2021, la convocation des parties devant le bureau de conciliation invitait le demandeur à communiquer à l'intimé ses pièces avant la séance et à l'issue de l'audience de conciliation du 22 mars 2021 a fixé un calendrier de communication de pièces pour le demandeur (16/09/21) et pour le défendeur (16/04/22) puis réplique demandeur (16/11/22) et réplique défendeur (16/05/23) outre la date de l'audience de plaidoiries fixée au 15 février 2024 à 13h30 (Pièces 4 et 5).
Ainsi, des diligences avaient été fixées au demandeur par le bureau de conciliation et d'orientation.
Or, contrairement à ce que soutient M.[B] [Z], il ne justifie nullement de la transmission de ses conclusions et pièces avant l'expiration du délai de péremption et notamment comme il le prétend par la toque le 28 juin 2022. S'il produit des pièces démontrant qu'il se trouvait au palais le 28 juin 2022, cela ne saurait suffire à confirmer la transmission de ses conclusions et pièces à l'avocat de la société [1] via la toque du palais.
Il en est de même du mail qu'il adresse le 9 novembre 2023 (pièce 21) à son adversaire, en réponse aux conclusions de ce dernier reçues le 9 novembre 2023 dans lesquelles il soulève la péremption d'instance. Si M.[B] [Z] écrit ' je n'ai pas pris le temps de les lire dans le détail [ mail et pièces jointes] m'étant arrêté au fait que vous entendiez soulever à l'audience de clôture du 14 novembre prochain, une péremption d'instance. Aussi je vous communique immédiatement copie de ma lettre à votre attention du 28 juin 2022 (avec une faute dans le nom de votre cliente...). Reprenant mon agenda, je retrouve à cette date dans une audience de plaidoirie à la cour d'appel de Paris ( pour laquelle mon contradicteur souhaitait absolument plaider), qui explique manifestement ce dépôt à la toque [...]' et si M.[B] [Z] produit le courrier du 28 juin 2022 dans lequel il indique transmettre les pièces 13 et 14 (pièce 17), cela est inopérant à démontrer la réalité du dépôt dudit courrier à la toque et à la réception de celui-ci par le conseil de la société [1], ce que ce dernier conteste formellement.
Par la chronologie des faits, on comprend que la société [1] a répondu le 9 novembre 2023 aux conclusions et pièces que M.[B] [Z] avaient envoyées par courriel du 3 novembre 2023 (pièce 3) et dans lequel le courrier du 28 juin 2022 n'est nullement évoqué.
En conséquence, il convient de relever que M.[B] [Z] n'a réalisé aucune diligence dans le délai de péremption de deux ans tant après sa requête initiale qu'après l'expiration du délai fixé à M.[B] [Z] de communiquer ses conclusions et pièces au 16 septembre 2021, de sorte que le jugement entrepris sera confirmé en ce qu'il a dit l'instance périmée.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il convient de condamner M.[B] [Z] à payer à la société [1] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Sur les dépens
Il convient de condamner M.[B] [Z] aux dépens.
PAR CES MOTIFS
La COUR, statuant publiquement, par arrêt contradictoire,
Confirme le jugement du conseil des prud'hommes de [Localité 9] du 8 mars 2024 ;
Y ajoutant;
Condamne M.[B] [Z] à payer à la société [1] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamne M.[B] [Z] aux dépens.
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Nathalie COURTOIS, Présidente et par Madame ESCARPIT, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La Greffière La Présidente