Texte intégral
ARRET N°
du 03 novembre 2026
R.G : N° RG 25/01179 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FVS6
[P]
c/
Ste Coopérative banque Pop. BPALC
S.A.S. COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 DU FCT B-SQUARED FRANCE
KLV
Formule exécutoire le :
à :
la SELARL GS AVOCATS
la SELAS ACG
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 03 NOVEMBRE 2026
APPELANT :
d'un jugement rendu le 24 juillet 2025 par le tribunal de commerce de Châlons en Champagne (2025000884)
Monsieur [O] [W] [R] [P] - gérant de la société par actions simplifiée [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Me Christophe GASSERT de la SELARL GS AVOCATS, avocat au barreau de Reims
INTIMEE :
LA BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE (BPALC) société anonyme coopérative de banque populaire à capital variable, régie par les articles L. 512-2 et suivants du Code Monétaire et Financier et l'ensemble des textes relatifs aux banques populaires et aux établissements de crédit, immatriculée au RCS de Metz sous le n° 356 801 571, ayant son siège social [Adresse 3] 01- agissant poursuites et diligences ds Présidents et membres de son conseil d'administration, domiciliés en cette qualité audit siège (la banque populaite Alsace Lorraine Champagne étant la nouvelle dénomination de la Banque populaire Lorraine Champagne, par suite d'une fusion)
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims
PARTIE INTERVENANTE :
S.A.S. COMPARTIMENT B-SQUARED FRANCE C1 DU FCT B-SQUARED FRANCE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentée par Me Gérard CHEMLA de la SELAS ACG, avocat au barreau de Reims
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre
Mme Anne POZZO DI BORGO, conseillère
M. Kevin LECLERE VUE, conseiller
GREFFIER :
Mme Amandine TRIPET, greffière
DEBATS :
A l'audience publique du 14 septembre 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 03 novembre 2026,
ARRET :
Contradictoire, prononcé par mise à disposition au greffe le 03 novembre 2026 et signé par Mme Cristina DIAS DA SILVA, présidente de chambre, et Mme Amandine TRIPET, greffière, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [O] [P] est le gérant de la société par actions simplifiée [O] [P].
Par acte sous-seing privé du 15 juillet 2020, la société [O] [P] a ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] auprès de la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (ci-après la BPALC).
Par acte sous seing privé du 7 septembre 2020, la BPALC a consenti à la société [O] [P] un prêt n°06000309 d'un capital de 6'622 euros, au taux fixe annuel de 1,1 %, remboursable en soixante mensualités.
M. [P] s'est porté caution solidaire de ce prêt à concurrence de la somme de 8'609,60 euros en principal, frais et intérêts pour une durée de soixante mois.
Par acte sous seing privé du 5 mai 2022, M. [O] [P] s'est porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société [O] [P] dans la limite de 13'000 euros en principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard pour une durée de dix ans.
Par acte sous seing privé du 27 septembre 2023, la BPALC a consenti à la société [O] [P] un prêt n°06101614 d'un capital de 20 000 euros, au taux fixe annuel de 4,5 %, remboursable en soixante mensualités.
M. [P] s'est porté caution solidaire de ce prêt à concurrence de la somme 26 000 euros en principal, frais et intérêts pour une durée de quatre-vingt-quatre mois.
Par acte sous seing privé du 7 novembre 2023, M. [O] [P] s'est à nouveau porté caution solidaire de l'ensemble des engagements de la société [O] [P] dans la limite de 65 000 euros en principal, intérêts et pénalités ou intérêts de retard pour une durée de dix ans.
Mme [Z] [B], épouse de M. [P], a donné son consentement aux actes de cautionnement des 27 septembre et 7 novembre 2023.
Par jugement du 21 novembre 2024, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a prononcé la liquidation judiciaire de la société [O] [P].
Par lettre recommandée distribuée le 6 janvier 2025, la BPALC a mis vainement en demeure M. [P] de lui payer sous'huitaine la somme de 54'534,48 euros en vertu de ses engagements de caution.
Suivant exploit délivré le 6 mai 2025, la BPALC a fait assigner M. [P] devant le tribunal de commerce en paiement.
Par jugement réputé contradictoire du 24 juillet 2025, le tribunal de commerce de Châlons-en-Champagne a :
- déclaré recevables les demandes de la BPALC,
- condamné M. [P] à payer à la BPALC les sommes suivantes':
*33'681,59 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025,
* 1'650,55 euros au titre du prêt n°06000309, outre intérêts au taux de 1,10% à compter du 3 janvier 2025,
*19'202,34 euros au titre du prêt n°06101614, outre intérêts au taux de 4,50% à compter du 3 janvier 2025,
- condamné M. [P] à payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et débouté la banque du surplus de sa demande,
- condamné M. [P] à payer les entiers dépens,
rappelé l'exécution provisoire de droit du jugement.
Par déclaration du 1er août 2025, M. [P] a interjeté appel de ce jugement en toutes ses dispositions.
Par conclusions sur incident notifiées par voie électronique le 2 février 2026, la BPALC a saisi le conseiller de la mise en état d'une demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour pour inexécution du jugement frappé d'appel. Par ordonnance du 26 mai 2026, le conseiller de la mise en état n'a pas fait droit à cette demande.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 30 juin 2026, M. [P] demande à la cour, exclusion faite des moyens énoncés au dispositif, de':
- infirmer le jugement en toutes ses dispositions,
Et statuant à nouveau,
- prononcer la disproportion de la caution de 8'608,60 euros du 7 septembre 2020,
- prononcer la disproportion des engagements de caution de 13'000 euros, 26'000 euros et 65'000 euros et fixer le montant à rembourser à la BPALC à hauteur duquel la caution pouvait s'engager,
- fixer le montant des remboursements des cautions de 26'000 euros et de 65'000 euros chacune à l'euro symbolique,
lui accorder le cas échéant un différé de paiement de 2 ans,
- débouter la BPALC de l'ensemble de ses prétentions,
- condamner la BPALC à lui verser la somme de 3'500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de la présente instance.
Sur le fondement des articles L. 332-1 du code de la consommation et 2300 du code civil, il expose que chacun de ses engagements de caution est disproportionné par rapport à ses biens et revenus puisque son patrimoine immobilier d'une valeur totale de 240'000 euros était financé au moyen d'un prêt au capital de 265'000 euros, soit 340'302 euros avec les intérêts, frais et accessoires, souscrit auprès de la banque poursuivante, et que son salaire annuel était compris entre 20'435 euros et 33'827 pour les années 2020 à 2023. Il précise qu'il a, avec son épouse, souscrit un nouveau prêt d'un capital 85'000 euros le 29 août 2023 destiné à financer les travaux de la maison, ainsi qu'un prêt à la consommation de 31'000 euros'; que ce dernier prêt ayant été souscrit auprès de la Casden, filiale de la BPALC, cette dernière était nécessairement informée de son endettement. Il indique qu'en raison de son statut marital, il disposait de la moitié de la valeur du patrimoine immobilier et était débiteur de la moitié des prêts correspondants. Il ajoute que le couple avait deux enfants à charge et qu'outre les charges de la vie courante forfaitisées, il remboursait un prêt immobilier d'une mensualité de 656 euros par mois.
Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, il soutient subsidiairement que la société qu'il dirigeait a été liquidée'; qu'il a dû vendre la maison'; qu'il a retrouvé un emploi rémunéré à hauteur de 1'906 euros'; qu'il n'a pas d'épargne disponible et qu'il n'est donc pas en mesure de s'acquitter des sommes réclamées.
Dans ses conclusions notifiées par voie électronique le 26 mai 2026, la BPALC demande à la cour de':
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
- débouter M. [P] de ses prétentions,
condamner M. [P] à lui régler la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux entiers dépens.
En défense, elle estime qu'au regard du patrimoine et du revenu déclarés par l'appelant, à savoir un bien immobilier de 270'000 euros et des revenus mensuels compris en 1 500 euros et 3'000 euros en fonction des années, ses engagements de caution ne sont pas manifestement disproportionnés. Elle ajoute qu'il était tenu au remboursement de la moitié du prêt immobilier d'un capital de 265'000 euros et non de 332'361,62 euros et qu'en l'absence d'anomalies apparentes, elle pouvait se fonder sur les seuls éléments déclarés. Elle précise que le prêt souscrit auprès de la Casden ne lui a pas été déclaré et que si la Casden fait partie du groupe auquel elle appartient, elles sont deux entités distinctes, de sorte qu'elle ne pouvait pas connaître l'existence de ce second prêt. Elle indique que pour les cautionnements de 26'000 euros et 65'000 euros, l'appelant étant marié sous le régime de la communauté, les revenus et biens de son épouse doivent être pris en compte dans l'évaluation de la disproportion.
Sur le fondement de l'article 1343-5 du code civil, elle expose que l'appelant ne justifie pas de sa situation financière actuelle à l'appui de sa prétention tendant à l'octroi d'un différé de paiement de deux ans.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 7 juillet 2026 et l'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 14 septembre suivant.
Par conclusions d'intervention volontaire notifiées par voie électronique le 31 août 2026, le fonds commun de titrisation B-squared France, représenté par la société par actions simplifiée France titrisation, demande à la cour de':
- confirmer le jugement en toutes ses dispositions,
la déclarer recevable en son intervention volontaire,
- débouter M. [P] de ses prétentions,
- condamner M. [P] à lui régler la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
- condamner M. [P] aux entiers dépens.
Elle indique intervenir volontairement à l'instance à la suite d'une cession de créance intervenue à son profit le 22 juillet 2026 et reprend les développements contenus dans les conclusions notifiées par la BPALC le 26 mai 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur la recevabilité de l'intervention volontaire du FCT B-squared France
Vu les articles 914-3 et 914-4 du code de procédure civile':
Selon les deux premiers alinéas du premier de ces textes, après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.
Sont cependant recevables les demandes en intervention volontaire, les conclusions relatives aux loyers, arrérages, intérêts et autres accessoires échus et aux débours faits jusqu'à l'ouverture des débats, si leur décompte ne peut faire l'objet d'aucune contestation sérieuse, ainsi que les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture.
Selon le deuxième alinéa du second de ces textes, si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si la cour ne peut immédiatement statuer sur le tout.
En l'espèce, le FCT B-squared France est intervenu volontairement à l'instance après l'ordonnance de clôture à la suite d'une cession de créance consentie à son profit par la BPALC le 22 juillet 2026.
M. [P] n'a pas entendu contester cette intervention volontaire dont il a eu connaissance.
Le FCT B-squared France sera déclaré recevable en son intervention volontaire.
En outre, le FCT B-squared France, qui vient désormais aux droits de la BPALC, reprend à son compte les prétentions et moyens développés par la BPALC dans ses conclusions notifiées le 26 mai 2026.
Dans ces conditions, il peut être statué immédiatement sur le tout sans révocation de l'ordonnance de clôture.
II. Sur la disproportion des engagements de caution de M. [P]
A titre liminaire, en application de l'article 37 de l'ordonnance n° 2021-1192 du 15 septembre 2021, il conviendra de faire une application distributive, d'une part, de l'article L. 332-1 du code de la consommation applicable aux cautionnement souscrits avant le 1er janvier 2022, et d'autre part, de l'article 2300 du code civil applicable aux cautionnements souscrits après cette même date.
Selon l'article 332-1 du code de la consommation, applicable au cautionnement souscrit le 7 septembre 2020, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de faire face à son obligation.
Selon l'article 2300 du code civil, applicable aux cautionnements des 5 mai 2022, 27 septembre et 7 novembre 2023, si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date.
En application de ces textes, il est mis à la charge du créancier professionnel une obligation de vérification des moyens financiers de la caution au moment de son engagement dont le non-respect est sanctionné, en cas de disproportion manifeste, selon le cas, soit par la déchéance de la sûreté, soit par la réduction de la sûreté à proportion de ses facultés financières à la date de sa souscription. En outre, la caution qui a rempli, à la demande de la banque, une fiche de renseignements relative à ses revenus et charges annuels et à son patrimoine, dépourvue d'anomalies apparentes sur les informations déclarées, ne peut, ensuite, soutenir que sa situation financière était en réalité moins favorable que celle qu'elle a déclarée au créancier. Enfin, lorsqu'un époux se porte seul caution, mais que l'autre donne son consentement exprès à ce cautionnement, la proportionnalité de l'engagement de la caution s'apprécie tant au regard de ses biens et revenus propres que de ceux de la communauté, incluant les salaires de son conjoint.
- Sur le cautionnement de 8 609,60 euros au titre du prêt n°06000309
En l'espèce, la FCT B-squared France produit au débat la fiche de renseignements patrimoniale renseignée par M. [P] le 7 septembre 2020 (pièce n°6).
Il en ressort que l'appelant a déclaré un revenu mensuel net de 1 500 euros (soit 18 000 euros en revenu annuel net). Le patrimoine immobilier était constitué d'une maison d'une valeur déclarée de 270 000 euros et un encours bancaire de 254'000 euros. M. [P] n'ayant pas déclaré qu'il était propriétaire de ce bien indivisément avec Mme [B], avec qui il vivait à l'époque en concubinage, la disproportion doit s'apprécier au regard sa seule situation. La valeur nette de son patrimoine immobilier est donc d'un montant de 16'000 euros.
La valeur nette de son patrimoine et le montant de ses revenus annuels cumulés s'élevaient donc à la somme de 31 000 euros au moment de la souscription du cautionnement litigieux, soit un patrimoine trois fois et demi supérieur à la somme cautionnée.
Le cautionnement n'étant donc pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ainsi déclarés, le FCT B-squared France ne peut être déchu de sa sûreté.
C'est donc à bon droit que les premiers juges l'ont condamné à payer la somme de 1'650,55 euros au titre du solde restant dû sur le prêt n°06000309 cautionné.
Le jugement sera confirmé de ce chef.
- Sur le cautionnement du 27 septembre 2023 de 26 000 euros au titre du prêt n°06101614
En l'espèce, le FCT B-squared France produit au débat la fiche de renseignements patrimoniale renseignée et signée par M. [P] et Mme [B], devenue entretemps son épouse (pièce n°9).
Il en ressort que l'appelant a déclaré un revenu mensuel net de 3 000 euros pour lui et de 2'178 euros pour son épouse (soit 62'136 en revenu annuel net). Le patrimoine immobilier était constitué de la maison dont l'estimation n'est pas lisible. Toutefois, en se référant à la valeur estimée la plus basse au titre des cautionnements souscrits précédemment, la valeur de 250'000 euros peut être retenue. L'encours bancaire déclaré est d'un montant de 233'000 euros (pièce n°1). Il a indiqué que le couple remboursait une mensualité de 1123 euros pour le prêt immobilier et une mensualité de 560 euros pour le prêt de 85'000 euros souscrit auprès de la BPALC le 29 août 2023.
La valeur nette de son patrimoine et le montant des revenus annuels cumulés s'élevaient donc à un solde négatif de 5'864 euros au moment de la souscription du cautionnement litigieux, résultat auquel il convient de déduire les cautionnements souscrits précédemment d'un montant total de 21 609,60 euros (8'609,60 euros +13'000 euros), soit au total un solde négatif de 27'473.60 euros (5'864 euros + 21'609,60 euros).
Compte tenu de ces éléments, ce cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par M. [P] et son épouse.
C'est donc à tort que les premiers juges l'ont condamné à payer la somme de 19 202,34 euros au titre du solde restant dû sur le prêt n°06101614 cautionné, le jugement étant infirmé de ce chef.
M. [P] ne pouvant s'engager à cautionner aucune somme au moment où cet engagement a été souscrit, il ne peut donner lieu à réduction.
Le FCT B-squared France sera en conséquence débouté de sa prétention à ce titre.
- Sur les cautionnements du compte courant n°[XXXXXXXXXX01]
Le compte courant n°[XXXXXXXXXX01] a été garanti au moyen de deux cautionnements, l'un du 5 mai 2022 d'un montant de 13'000 euros, et l'autre le 7 novembre 2023 d'un montant de 65'000 euros.
Il convient donc d'examiner successivement la proportionnalité de chacun de ces deux cautionnements.
Au titre du cautionnement du 5 mai 2022, le FCT B-squared France produit au débat la fiche de renseignements patrimoniale renseignée par M. [P] à cette date (pièce n°2).
Il en ressort que l'appelant a déclaré un revenu mensuel net de 2 600 euros (soit 31 200 euros en revenu annuel net). Le patrimoine immobilier était toujours constitué de la maison cette fois-ci estimée à une valeur de 250 000 euros. L'encours bancaire n'est pas renseigné mais M. [P] a produit le tableau d'amortissement du prêt mettant en évidence un encours de'239'994,35 euros à la date du cautionnement (pièce n°1). Il a indiqué rembourser une mensualité au titre de ce prêt de 726 euros, ce qui correspond à sa part du remboursement, l'autre part correspondant à celle de Mme [B] avec qui il vivait à l'époque en concubinage. La disproportion doit s'apprécier au regard de la part qu'il détenait sur ce bien ce qui porte la valeur nette de son patrimoine immobilier à 5'002.82 (10'005,65 euros /2).
La valeur nette de son patrimoine et le montant de ses revenus annuels cumulés s'élevaient donc à la somme de 36'202,82 euros au moment de la souscription du cautionnement litigieux, résultat auquel il convient de déduire le cautionnement de 8'609,60 souscrit le 7 septembre 2020.
Si M. [P] se prévaut d'un prêt à la consommation souscrit auprès de la Casden, force est de constater qu'il n'en pas fait mention dans la fiche de renseignements patrimoniale. Il ne saurait par ailleurs être présumé que la BPALC en a eu nécessairement connaissance dès lors que la Casden est une filiale du groupe BPCE auquel elle appartient. Il ne peut donc se prévaloir de ce prêt pour démontrer que sa situation est en définitive moins favorable que celle déclarée.
Il en résulte que M. [P] disposait d'un patrimoine plus de deux fois supérieur à la somme cautionnée.
Ce cautionnement n'est donc pas manifestement disproportionné à ses biens et revenus ainsi déclarés.
Au titre du cautionnement du 7 novembre 2023, le FCT B-squared France produit au débat la fiche de renseignements patrimoniale renseignée et signée le 27 septembre 2023 par M. [P] et Mme [B] (pièce n°2).
Il en ressort que l'appelant a déclaré un revenu mensuel net de 3 000 euros pour lui et de 2'178 euros pour son épouse (soit 62'136 en revenu annuel net). Le patrimoine immobilier était constitué de la maison dont l'estimation n'est pas lisible. Toutefois, en se référant à la valeur estimée la plus basse au titre des cautionnements souscrits précédemment, la valeur de 250'000 euros peut être retenue. L'encours bancaire déclaré est d'un montant de 233'000 euros (pièce n°1). Il a indiqué que le couple remboursait une mensualité de 1123 euros pour le prêt immobilier et une mensualité de 560 euros pour le prêt de 85'000 euros souscrit auprès de la BPALC le 29 août 2023.
La valeur nette de son patrimoine et le montant des revenus annuels cumulés s'élevaient donc à un solde négatif de 5'864 euros au moment de la souscription du cautionnement litigieux, résultat auquel il convient de déduire les cautionnements souscrits précédemment d'un montant total de 47'609,60 euros (8'609,60 euros +13'000 euros + 26'000 euros), soit au total un solde négatif de 53'473,60 euros (5'864 euros + 47'609,60 euros).
Compte tenu de ces éléments, ce cautionnement est manifestement disproportionné aux biens et revenus déclarés par M. [P].
M. [P] ne pouvant s'engager à cautionner aucune somme au moment où cet engagement a été souscrit, il ne peut donner lieu à réduction.
En revanche, le cautionnement du 5 mai 2022 n'étant pas disproportionné par rapport aux biens et revenus de M. [P], il est tenu de garantir la somme de 13'000 euros.
M. [P] sera en conséquence condamné au paiement de la somme de 13'000 euros au titre de son engagement de caution du 5 mai 2022, outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025, le jugement étant infirmé de ce chef.
III. Sur le délai de paiement
Selon le premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
M. [P] est débiteur, au titre des cautionnements, de la somme en principal totale de 14'650,55 euros (1'650,55 euros + 13'000 euros).
Au soutien de sa prétention, il justifie d'une rémunération nette mensuelle de 2'243,50 euros (pièce n°27), d'un loyer mensuel de 850 euros (pièce n°19), être séparée d'avec Mme [Z] [B] depuis le 3 août 2025 (pièce n°23) et déclare lui verser une pension alimentaire de 300 euros par mois pour leurs deux enfants. Il justifie du remboursement du prêt Casden d'une mensualité de 321,94 euros (pièce n°28).
Compte tenu de ces éléments, il conviendra d'accorder à M. [P] un échelonnement de sa dette en vingt-trois mensualités égales, le solde étant dû à la vingt-quatrième, selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
IV. Sur les prétentions accessoires
M. [P], qui succombe au principal, sera condamné aux dépens de l'instance d'appel.
M. [P], condamné aux dépens, sera en équité condamné au paiement des frais irrépétibles afférents à l'instance d'appel tels que précisés au dispositif de la présente décision.
Le jugement sera en outre confirmé des chefs des dépens et des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS':
La cour, statuant par arrêt contradictoire';
Déclare recevable l'intervention volontaire du fonds commun de titrisation B-Squared France, représenté par la société France titrisation, par conclusions notifiées par voie électronique le 31 août 2026';
Confirme le jugement sauf en ce qu'il a condamné M. [O] [P] à payer à la Banque populaire Alsace Lorraine Champagne les sommes suivantes': 33'681,59 euros au titre du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 6 janvier 2025, 19'202,34 euros au titre du prêt n°06101614, outre intérêts au taux de 4,50% à compter du 3 janvier 2025';
Statuant à nouveau des chefs ainsi infirmés et y ajoutant';
Condamne M. [O] [P] à payer au fonds commun de titrisation B-Squared France, représenté par la société France titrisation la somme de 13'000 euros au titre du cautionnement du compte courant n°[XXXXXXXXXX01], outre intérêts au taux légal à compter du 3 janvier 2025';
Déboute le fonds commun de titrisation B-Squared France, représenté par la société France titrisation, de sa prétention au titre du cautionnement du prêt n°06101614';
Accorde à M. [O] [P] un échelonnement de sa dette en vingt-trois mensualités de 600 euros payables au fonds commun de titrisation B-Squared France, représenté par la société France titrisation, à compter de la signification de la présente décision, le solde étant dû à la vingt-quatrième mensualité ;
Dit qu'en cas de non-paiement d'une seule mensualité à bonne date, la totalité de la dette redeviendra immédiatement exigible,
Condamne M. [O] [P] aux dépens de l'instance d'appel';
Condamne M. [O] [P] à verser au fonds commun de titrisation B-Squared France, représenté par la société France titrisation, la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La greffière La présidente de chambre
"La République Française - Au nom du Peuple Français
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le greffier"