Texte intégral
LE 10 SEPTEMBRE 2026
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ ANGERS
-=-=-=-=-=-=-=-
N° RG 26/00218 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKOY
O R D O N N A N C E
----------
Le DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats et lors de la mise à disposition, avons rendu la décision dont la teneur suit :
DEMANDERESSE :
S.A.R.L. [O] [U], immatriculée au RCS D’[Localité 1] sous le N° 481 693 703, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Patrice HUGEL de la SELARL PATRICE HUGEL AVOCAT, Avocat au barreau d’ANGERS, Avocat postulant, et par Maître Emmanuel RUBI, Avocat au barreau de NANTES, Avocat plaidant,
DÉFENDERESSE :
S.A.S. BEG INGENIERIE, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 478 342 579,
prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Maître Inès RUBINEL de la SELARL LX RENNES-ANGERS, Avocate au barreau d’ANGERS,Avocate postulante et par Maître Florence DUBOSCQ de la SELARL PARETO AVOCATS, substituée par Maître Caroline KUNZ, Avocates au barreau de PARIS, Avocate plaidante,
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A.S. SOCIETE D’INSTALLATION THERMIQUE ELECTRIQUE ET CLIMATIQUE, immatriculée au RCS [Localité 5] sous le N° 398 526 160, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, intervenante volontaire,
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 6]
représentée par Maître Jean BROUIN de la SCP AVOCATS DEFENSE ET CONSEIL, Avocat au barreau D’ANGERS, Avocat postulant et par Maître Emmanuel HUMEAU, de la SELARL QUARTZ AVOCATS, substitué par Maître Enzo PANNOZZO, Avocats au barreau de LA ROCHE-SUR-YON, Avocat plaidant,
*************
Vu l’exploit introductif du présent Référé en date du 22 Avril 2026; les débats ayant eu lieu à l’audience du 16 Juillet 2026 pour l’ordonnance être rendue ce jour, ce dont les parties comparantes ont été avisées ;
C.EXE :
Maître [Y] [V]
Maître Inès RUBINEL
Maître [K] [N]
C.C
Copie Dossier
EXPOSE DU LITIGE
La société BEG Ingénierie s’est vue confier la réalisation d’une plateforme logistique à [Localité 7] (49).
Plusieurs sociétés sont intervenues :
- la société [O] [U] au titre des lots menuiseries, platrerie, moulage de cloisons et cloisons modulaires ;
- la société [O] Peinture au titre du lot peinture.
Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 3 octobre 2025.
En raison du retard des travaux, des pénalités de retard ont été appliquées. La société BEG Ingénierie a notifié par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 19 janvier 2026, qu’elle s’estimait fondée à retenir la somme 163 800 euros de pénalités de retard ainsi que la somme de 37 125 euros de retenues diverses.
Les parties ne sont pas parvenues à résoudre amiablement leur différend.
*
C’est dans ce contexte que, par actes de commissaire de justice du 22 avril 2026, la société [O] [U] a fait assigner la société BEG Ingénierie du président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile.
Par voie de conclusions n°1, la société [O] [U] sollicite devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de :
- ordonner une mesure d’expertise judiciaire ;
- condamner la société BEG Ingénierie à libérer entre ses mains sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compte de la décision à intervenir, la somme totale de 152 126,07 euros HT, soit 182 551,29 TTC, indûment retenue, avec paiement des intérêts moratoires au taux de trois fois l’intérêt légal conformément à l’article 10.1.5 du contrat, à compter de la mise en demeure du 21 janvier 2026 ;
- condamner la société BEG Ingénierie à lui fournir un cautionnement solidaire consenti par un établissement de crédit, destiné à garantir le paiement du solde des travaux restant dû soit 182 551,29 euros, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir ;
- débouter la société BEG Ingénierie de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamner la société BEG Ingénierie à lui verser la somme de 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
*
Par voie de conclusions, la société BEG Ingénierie, partie défenderesse, sollicite devant le président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de :
- rejeter la demande d’intervention volontaire formée par la SITEC [D] ;
- débouter la société [O] [U] et la SITEC [D] de leur demande d’expertise;
- juger que des contestations sérieuses font obstacle aux demandes de provision présentées par la société [O] [U] et la SITEC [D] ;
- débouter la société [O] [U] et la SITEC [D] de l’ensemble de leurs demandes ;
- condamner la société [O] [U] et la SITEC [D] à lui verser chacune la somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux dépens.
A l’appui de ses prétentions, la société BEG Ingénierie indique que le chantier a été valablement réceptionné et que la société [O] [U] et la SITEC [D] ne justifient pas du bien-fondé de la mesure d’expertise. Elle ajoute, sur la demande d’intervention volontaire de la SITEC [D], qu’il n’existe aucun lien suffisant avec l’instance initié par la société [O] [U] justifiant sa recevabilité.
*
Par voie de conclusions en intervention volontaire, la SITEC [D] sollicite du président du tribunal judiciaire d’Angers statuant en référé de :
- déclarer recevable son intervention volontaire ;
- faire droit à la demande d’expertise formée par la société [O] [U] ;
- étendre la mission comme déterminée dans les conclusions ;
- condamner la société BEG Ingénierie à lui régler la somme de 181 256,91 euros au titre des montants indûment retenus par la société BEG Ingénierie au titre des situations 1 à 4 et du défaut de paiement des situation 5 et 6 ainsi qu’au titre des travaux supplémentaires réalisés par elle ;
- condamner la société BEG Ingénierie à lui payer la somme de 3 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
A l’appui de ses prétentions, la SITEC indique qu’elle justifie d’un intérêt personnel, direct, actuel et autonome compte tenu du marché de travaux conclu avec la société BEG Ingénierie sur les lots chauffage, ventilation, climatisation et plomberie, sanitaires. Elle indique que ses prétentions se rattachent aux prétentions initiales avec un défendeur identique et un contexte factuel commun.
*
A l’audience du 16 juillet 2026, la société [O] [U], la SITEC [D] et la société BEG Ingénierie ont réitéré leurs demandes et prétentions.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DECISION
I.Sur l’intervention volontaire de la SITEC [D]
Conformément aux dispositions des articles 328 et suivants du code de procédure civile, il convient de rejeter la demande d’intervention volontaire de la SITEC [D]. En effet, le litige évoquée par la société est certes de même nature que celui concernant la société [O] [U] mais reste différent et ne justifie pas, ainsi, d’accueillir favorablement son intervention volontaire.
II.Sur la demande d’expertise
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
Ce texte suppose l’existence d’un motif légitime, c’est-à-dire un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont la solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée. L’application de cet article n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des parties appelées à la procédure, ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé.
*
En l’espèce, les travaux n’étant pas remis en cause par les parties, une expertise n’apporterait pas d’information technique permettant de résoudre le litige. Celui-ci porte sur le contrat ainsi que sur ses modalités d’exécution, ce qui n’est pas la finalité d’une expertise. En l’absence de motif légitime, il n’y a pas lieu d’ordonner une expertise judiciaire.
Par conséquent, la société [O] [U] sera déboutée de sa demande d’expertise.
III. Sur la demande de provision
Aux termes des dispositions de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire statuant en référé peut accorder une provision au créancier.
L’octroi d’une provision suppose le constat préalable par le juge de l’existence d’une obligation non sérieusement contestable, au titre de laquelle la provision est demandée et ne peut l’être qu’à hauteur du montant non sérieusement contestable de cette obligation.
Par ailleurs, il appartient au demandeur de prouver l’existence de l’obligation, puis au défendeur de démontrer, le cas échéant, qu’il existerait une contestation sérieuse susceptible de faire échec à la demande.
Il y a lieu de rappeler que l’attribution d’une telle provision s’effectue aux risques du demandeur, qu’elle ne préjuge en rien de l’issue du litige et qu’elle peut être sujette à restitution.
*
En l’espèce, les pénalités de retard ainsi que les montants des sommes retenues au titre des réserves, font l’objet de plusieurs contestations sérieuses, lesquelles portent sur l’exécution du contrat. Il en est de même sur la demande de garantie, qui ne peut être tranchée à ce stade de la procédure.
Par conséquent, les demandes de provision et de garantie formulées par la société [O] [U] seront rejetées.
II.Sur les dépens et les frais irrépétibles
1-Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
En l’espèce, la société [O] [U], qui succombe, sera condamnée aux dépens.
2-Sur les frais irrépétibles
L’article 700 du code de procédure civile prévoit que la partie condamnée aux dépens ou qui perd son procès peut être condamnée à payer à l’autre partie une somme destinée à compenser les frais exposés pour le procès et non compris dans les dépens.
En l’espèce, il serait inéquitable de laisser à la charge de la société BEG Ingénierie les sommes engagées par elle pour faire valoir ses droits. Par conséquent, la société [O] [U] sera condamnée à lui payer une somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles.
PAR CES MOTIFS
Nous, Benoît Giraud, président du tribunal judiciaire d'Angers, statuant en référé, publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort :
Vu les dispositions de l'article 145 du code de procédure civile ;
Rejetons l’intervention volontaire de la SITEC [D] ;
Rejetons les demandes de SITEC [D] ;
Déboutons la société BEG Ingénierie de sa demande d’expertise ;
Déboutons la société [O] [U] de sa demande de provision ;
Condamnons la société [O] [U] aux dépens ;
Condamnons la société [O] [U] à payer à la société BEG Ingénierie la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons la société [O] [U] de sa demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelons que la présente décision est, de plein droit, exécutoire à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé à la date ci-dessus par mise à disposition au greffe, la présente ordonnance a été signée par Benoît Giraud, président, juge des référés, et par Aurore Tiphaigne, greffière,
REPUBLIQUE FRANCAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
En conséquence, la REPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous huissiers de Justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les
Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main,
A tous les commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis,
En foi de quoi la minute dont la teneur précède a été signée par le Président du Tribunal et le Greffier,
Pour copie certifiée conforme à l’original, revêtue de la formule exécutoire,
Par le Greffier soussigné,