Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
POLE SOCIAL
JUGEMENT DU 10 septembre 2026
N° RG 25/01140 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MSYF
COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré
Président : Madame Eva NETTER, Juge au Tribunal judiciaire de Grenoble.
Assesseur employeur : M. Franck BENDRISS
Assesseur salarié : Madame Christine SIMON
Assistés lors des débats par Mme Laetitia GENTIL, greffière.
DEMANDERESSE :
URSSAF RHONE ALPES
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représenté par Madame [N] [B], munie d’un pouvoir
DEFENDERESSE :
[Adresse 2]
Mr [J] [P]
[Adresse 3]
[Localité 2]
représentée par Maître Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocats au barreau de GRENOBLE
PROCEDURE :
Date de saisine : 21 août 2025
Convocation(s) : Renvoi contraditoire du 22 mai 2026
Débats en audience publique du : 10 juillet 2026
MISE A DISPOSITION DU : 10 septembre 2026
L’affaire a été appelée à l’audience du 10 juillet 2026, date à laquelle sont intervenus les débats. Le Tribunal a ensuite mis l’affaire en délibéré au 10 septembre 2026, où il statue en ces termes :
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 12 août 2025, la société [1] s’est vue signifier une contrainte émise le 05 août 2025 par l’URSSAF Rhône Alpes, en recouvrement de la somme de 17.780 euros correspondant aux cotisations dues pour les mois de novembre 2022, mars 2023 et juillet 2023, majorations de retard incluses.
Selon courrier recommandé expédié le 21 août 2025, la société [1] a formé opposition à cette contrainte devant le Pôle social du tribunal judiciaire de Grenoble.
À défaut de conciliation, le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 10 juillet 2026.
A l’audience, l’URSSAF Rhône Alpes, dûment représentée, demande au tribunal de :
Débouter la société de ses demandes ;Valider la contrainte délivrée le 05 août 2025 pour les mois de novembre 2022, mars 2023 et juillet 2023 en son montant réduit à 9.613 euros de cotisations et 851 euros de majorations de retard, sans préjudice des majorations de retard complémentaires ;Condamner la société [1] à verser à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 76,78 euros correspondant des frais de signification ;Condamner la société [1] à verser à l’URSSAF Rhône Alpes la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;Condamner la société [1] aux dépens.
À l’audience, la société [1], dûment représentée, indique être d’accord quant au montant réclamé au titre de la contrainte mais s’opposer aux autres demandes.
À l’audience, les parties ont été entendues et s’en sont remises à leurs écritures.
En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et des prétentions émises. Il est rappelé que la procédure étant orale, les écrits auxquels se réfèrent les parties durant l'audience ont nécessairement la date de celle-ci.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la créance invoquée
L’article L.131-6 et L.131-6-2 du code de la sécurité sociale prévoit que les cotisations dues au titre des assurances maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès, des accidents du travail et des allocations familiales sont versées par les employeurs aux organismes de recouvrement dont relève chacun de leurs établissements.
Selon l'article R. 243-18 devenu R. 243-16 du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5 % du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité. A cette majoration s'ajoute une majoration complémentaire de 0,2 % du montant des cotisations et contributions dues, par mois ou fraction de mois écoulé, à compter de la date d'exigibilité des cotisations et contributions.
En outre, il est rappelé que la preuve du caractère infondé de la créance dont le recouvrement est poursuivi par l’organisme social incombe à l’opposant à contrainte (Cass. 2ème Civ., 19 déc. 2013, n°12-28.075).
En l’espèce, l’URSSAF a procédé à un nouveau calcul des sommes réclamées suite à plusieurs paiements effectués par la société [1].
La somme finalement réclamée par l’URSSAF à l’audience n’est plus contestée par la société requérante.
Il convient donc de valider la contrainte émise pour son montant réduit à 9.613 euros au titre des cotisations (soit 3.550 euros pour le mois de novembre 2022, 2.885 pour le mois de mars 2023 et 3.178 euros pour le mois de juillet 2023) et 851 euros au titre des majorations de retard.
Sur les autres demandes
L’article R.133-6 du code de la sécurité sociale dispose que « Les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l’article R.133-3, ainsi que de tous actes de procédure nécessaires à son exécution, sont à la charge du débiteur, sauf lorsque l’opposition a été jugée fondée ». Il en est de même lorsque l’opposition n’est que partiellement fondée (Civ. 2ème, 9 novembre 2006, n°05-15.932).
En l’espèce, la société [1], dont l’opposition est mal fondée, sera condamnée au paiement des frais de signification afférents à la contrainte litigieuse, dont il est justifié pour un montant de 76,78 euros.
La société [1], partie succombant, sera condamnée aux dépens de l’instance.
L’équité commande de débouter l’URSSAF de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Il est par ailleurs rappelé qu’en vertu de l’article R.133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal judiciaire, Pôle social, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire, et en premier ressort,
VALIDE la contrainte émise le 05 août 2025 et signifiée le 12 août 2025 pour son montant réduit à 10.464 euros représentant les cotisations (9.613 euros) et les majorations de retard (851 euros) au titre des mois de novembre 2022, mars 2023 et juillet 2023 ;
CONDAMNE la société [1] à payer à l’URSSAF Rhône-Alpes la somme de 76,78 euros correspondant aux frais de signification de la contrainte ;
CONDAMNE la société [1] aux dépens de l’instance ;
DÉBOUTE l’URSSAF Rhône-Alpes de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de droit à titre provisoire.
Ainsi fait et prononcé par mise à disposition au greffe les jour, mois et an que dessus, en application de l’article 450 du Code de Procédure Civile et signé par Madame Eva NETTER, Présidente, et Madame Laetitia GENTIL, greffière.
La Greffière La Présidente
Rappelle que le délai pour interjeter appel est, à peine de forclusion, d’un mois, à compter de la notification de la présente décision (article 538 du code de procédure civile). L’appel est à adresser à la Cour d’Appel de [Localité 3] - [Adresse 4].
En conséquence, LA REPUBLIQUE FRANCAISE mande et ordonne à tous huissiers sur ce requis de mettre le présent à exécution, aux procureurs généraux et aux Procureurs de la République d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils seront légalement requis.
Pour copie exécutoire certifiée conforme en 4 pages.
Délivré par le directeur des services de greffe judiciaires du Tribunal judiciaire de Grenoble le 10 septembre 2026
Le Directeur des services de greffe judiciaires
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