Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
de [Localité 1]
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
[Adresse 1]
[Localité 2]
☎ : [XXXXXXXX01]
N° RG 26/04301
N° Portalis DB2Z-W-B7K-IMZA
Minute signée électroniquement
JUGEMENT du 19/10/2026
Syndic. de copro. LE DOMAINE D’ARTEMIS - ATIBAC représenté par son syndic le Cabinet LACAZE ET HENRY Immobilier CILH GESTION, S.A.S. OPS 77
C/
Madame [A] [O] [C] [T] veuve [Z]
Copie exécutoire délivrée le (voir mention) :
à :
-SELEURL BILSKI AVOCAT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT du 19 OCTOBRE 2026
Sous la Présidence de Aurélie DANJOU, Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire, assistée de Nicole BIELER, Greffier, lors des débats et lors du prononcé ;
dans la cause, ENTRE :
DEMANDERESSE :
Syndic. de copro. LE DOMAINE D’ARTEMIS - ATIBAC représenté par son syndic le Cabinet LACAZE ET HENRY Immobilier CILH GESTION, S.A.S. OPS 77
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sophie BILSKI CERVIER de la SELEURL BILSKI AVOCAT, avocat au barreau de PARIS
ET :
DÉFENDERESSE :
Madame [A] [O] [C] [T] veuve [Z]
[Adresse 3]
[Localité 4]
non comparante, ni représentée
Après débats à l'audience publique du 17 Septembre 2026,
le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] a par acte notarié du 16 mars 2011 acquis une fraction du droit au bail à construction portant sur la jouissance privative d'un lot situé [Adresse 4], ainsi que sur une quote-part du bail à construction et sur une quote-part des parties communes générales et copropriétés indivises.
Le 17 mars 2026, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic, la société OPS 77 - Cabinet Lacaze & Henry - CILH Gestion, a fait assigner Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] devant le tribunal judiciaire de Melun aux fins de paiement des charges de copropriété.
L'affaire a été appelée et retenue à l'audience du 17 septembre 2026.
Le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] a, par acte remis à l’étude de commissaire de justice, signifié à Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] le 1er septembre 2026, de nouvelles conclusions et pièces.
Au jour de l'audience, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son conseil, a procédé au dépôt de son dossier de plaidoirie et fait viser par le greffe ses conclusions.
Aux termes de ces nouvelles conclusions, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son conseil, demande au tribunal judiciaire de Melun, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de :
à titre principal, condamner Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] à lui payer les sommes suivantes :
5 250,02 euros au titre des charges de copropriété impayées entre le 19 mars 2024 et le 1er juillet 2026 à titre principal avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation,4 141,64 euros au titre de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,600,00 euros à titre de dommages et intérêts,
à titre subsidiaire, condamner Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] à lui payer les sommes suivantes :
5 250,02 euros au titre des charges de copropriété impayées entre le 19 mars 2024 et le 1er juillet 2026 à titre principal avec intérêts aux taux légal à compter de l'assignation,1 650,00 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil en réparation du préjudice financier,2 491,64 euros au titre des frais de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
en tout état de cause :
condamner Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] à lui payer la somme de 2 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,sommer Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] d'avoir à notifier au syndic de l'immeuble l'adresse de son domicile réel ou élu et/ou son adresse électronique si elle entend recevoir les notifications et les mises en demeure par voie électronique,condamner Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] aux entiers dépens.
Citée par acte remis à l'étude de commissaire de justice, Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] ne comparaît pas.
L'affaire est mise en délibéré au 19 octobre 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
I. Sur les demandes principales
Sur les sommes dues au titre des charges de copropriété
Aux termes de l'article 10, dans sa version en vigueur, de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges relatives aux services collectifs et équipements communs, ainsi qu'à celles relatives à la conservation, l'entretien et l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
En application de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au quart du budget voté en assemblée générale, ces provisions devenant exigibles le premier jour de chaque trimestre.
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] verse aux débats :
une fiche immeuble et un acte notarié de cession partielle du droit au bail à construction du 16 mars 2011 portant sur la jouissance privative du lot n° 52 situé [Adresse 4], ainsi que sur une quote-part du bail à construction et sur une quote-part des parties communes générales et copropriétés indivises,un jugement du tribunal d’instance de Melun en date du 18 juin 2019 et ayant condamné Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] aux impayés de charges arrêtées au 1er janvier 2019,un jugement du tribunal judiciaire de Melun en date du 1er avril 2025 et ayant condamné Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] aux impayés de charges arrêtées au 18 mars 2024,un décompte daté du 1er juillet 2026,les appels de fonds et les justificatifs de consommations d’eau et d’électricité,les procès-verbaux des assemblées générales tenues les 22 juin 2024, 28 juin 2025 et 18 avril 2026, et ayant approuvé les comptes des années antérieures, ainsi que des budgets prévisionnels correspondants.
Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] n’a pas acquitté dans son intégralité sa quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 3 800,02 euros (hors frais).
Il convient, en conséquence, de condamner Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] au paiement de la somme de 3 800,02 euros, au titre des charges dues pour la période du 29 mars 2024 au 1er juillet 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2024 au 3e trimestre 2026 incluses, déduction faite de la somme de 1 450,00 euros au titre de frais intitulés « [Y] enlèvement d’encombrants », dont il n’est justifié ni dans les procès-verbaux d’assemblée générale, ni dans les appels de fonds.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les sommes nécessaires au recouvrement
En application de l'article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, seuls peuvent être mis à la charge du copropriétaire défaillant le coût de la mise en demeure, des relances justifiées, des droits et émoluments facturés par les huissiers de justice et des frais exposés pour la prise d’hypothèque sur le lot des copropriétaires débiteurs.
Seuls les frais nécessaires, c'est-à-dire ceux exposés pour l'avancement de la procédure sont à la charge du copropriétaire défaillant. Tel n'est pas le cas à titre d'exemple des frais de syndic intitulés « frais de relance », de contentieux, ou des frais correspondant à la transmission des dossiers aux avocats ou aux huissiers, qui correspondent à des frais d'honoraires du syndic. En effet, l'activité du syndic pour engager le recouvrement des sommes constitue un acte élémentaire d'administration de la copropriété faisant partie de ses fonctions de base et le fait que le contrat de syndic prévoie une rémunération spécifique de cette activité, à titre d'honoraires supplémentaires, n'en change pas la nature.
En l’espèce, il apparaît que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] est fondé à solliciter, au titre des frais imputables à Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] seule, la somme de 378,00 euros au titre des frais d’inscription d’hypothèque, les autres frais sollicités étant soit injustifiés, soit superfétatoires, et donc non nécessaires au sens de l'article 10-1 susvisé.
Par conséquent, Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] sera condamnée à payer la somme de 378,00 euros au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] au titre des frais de recouvrement nécessaires.
Cette somme portera intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur les dommages et intérêts
L'article 1231-1 du code civil dispose que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure.
L'article 1231-6 du même code précise que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires.
En l'espèce, compte tenu de la persistance des impayés malgré deux précédentes décisions judiciaires rendue à l’encontre de Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z], il y a lieu de considérer que le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] rapporte la preuve de la mauvaise foi de la défenderesse et de son préjudice, se distinguant du préjudice naissant du retard de paiement d'ores et déjà indemnisé par l'allocation d'intérêts moratoires par application de l'article 1231-6 du code civil, caractérisé par une perturbation de la gestion de la copropriété.
En conséquence, la défenderesse sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement.
Sur la demande de faire sommation à la défenderesse de notifier l’adresse de son domicile
L’article 65 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose, en ses alinéas 1 et 2, qu’en vue de l'application des articles 64 et 64-1 relatifs à la communication des notifications et mises en demeure par voie électronique ou postale, chaque copropriétaire ou titulaire d'un droit d'usufruit ou de nue-propriété sur un lot ou une fraction de lot notifie au syndic son domicile réel ou élu ainsi que son adresse électronique, s'il n'a pas demandé à recevoir les notifications et les mises en demeure par voie postale.
Les notifications et mises en demeure prévues par les articles 64 et 64-1 sont valablement faites à la dernière adresse électronique ou au dernier domicile communiqué par le copropriétaire à cet effet.
En l’espèce, l’assignation et les nouvelles conclusions ont été remises à l’étude de commissaire de justice avec avis de passage au domicile de la défenderesse. Il n’y a donc pas de doute sur cette adresse.
En conséquence, la demande est sans objet.
II. Sur les demandes accessoires
Sur les dépens
L’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] qui succombe à l’instance, sera condamnée aux dépens.
Sur les frais irrépétibles
Il résulte des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à ces condamnations. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent.
Compte tenu des circonstances du litige et en l’absence d’éléments relatifs à la situation économique de la défenderesse, il convient de condamner celle-ci à payer au syndicat des copropriétaires [Adresse 5] la somme de 1 300,00 euros en application de l’article précité.
Sur l’exécution provisoire
Conformément à l’article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
En l’espèce, compte tenu de la nature du litige et en l’absence de dispositions légales contraires, l’exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic, la société OPS 77 - Cabinet Lacaze & Henry - CILH Gestion, la somme de 3 800,02 euros, au titre des charges dues au 1er juillet 2026, provisions de charges pour la période du 1er trimestre 2024 au 3e trimestre 2026 incluses, ainsi que la somme de 378,00 euros au titre des frais de recouvrement, majorées des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic, la société OPS 77 - Cabinet Lacaze & Henry - CILH Gestion, la somme de 300,00 euros à titre de dommages et intérêts, majorée des intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic, la société OPS 77 - Cabinet Lacaze & Henry - CILH Gestion, du surplus de ses demandes ;
CONDAMNE Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] à verser au syndicat des copropriétaires [Adresse 5], représenté par son syndic, la société OPS 77 - Cabinet Lacaze & Henry - CILH Gestion, la somme de 1 300,00 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Mme [A] [O] [C] [T] veuve [Z] aux entiers dépens de la présente instance ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal judiciaire, le 19 octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée électroniquement par le juge et par la greffière.