Texte intégral
N° RG 26/00479 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KFS4
COUR D'APPEL DE ROUEN
1ERE CHAMBRE CIVILE
ORDONNANCE DU 13 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
24/03769
Tribunal judiciaire de Rouen du 8 juillet 2025
DEMANDEUR A L'INCIDENT :
Madame [B] [J]
née le 3 mai 1959 à [Localité 1] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL EMC, avocat au barreau de Rouen substituée par Me SEVASTOPOULOU
Monsieur [P] [J]
né le 2 janvier 1954 à [Localité 3] (Turquie)
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Esthel MARTIN de la SELARL SEL EMC, avocat au barreau de Rouen
DEFENDEUR A L'INCIDENT :
Madame [N] [Y]
née le 30 décembre 1991 à [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Philippe FOURDRIN de la SELARL PATRICE LEMIEGRE PHILIPPE FOURDRIN SUNA GUNEY ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen
* * * * * *
Mme Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Mme Catherine CHEVALIER, cadre greffier,
Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 8 septembre 2026, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Par jugement en date du 8 juillet 2022, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Rouen a adjugé à Mme [N] [Y] un immeuble appartenant à M. [D] [J] et Mme [B] [I], son épouse qui n'ont libéré les lieux que le 10 septembre 2024.
Constatant la disparition d'un grand nombre d'éléments d'équipement de la maison, Mme [Y] a fait assigner M. et Mme [J] devant le tribunal judiciaire de Rouen aux fins d'indemnisation des éléments manquants.
Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal judiciaire de Rouen, avec exécution provisoire de droit, a :
- condamné M. [P] [J] et Mme [B] [I], épouse [J], à payer à Mme [N] [Y] la somme de 55 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
- condamné M. [P] [J] et Mme [B] [I], épouse [J], aux dépens ;
- condamné M. [P] [J] et Mme [B] [I], épouse [J], à payer Mme [N] [Y] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- rejeté les autres demandes, les demandes contraires ou plus amples.
Par déclaration reçue au greffe le 3 février 2026 rectifiée le 31 mars 2026, M. [P] [J] et Mme [B] [J] ont formé appel de la décision et ont conclu au fond le 4 mai 2026.
Mme [N] [Y] a conclu au fond le 29 juillet 2026.
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
Par conclusions d'incident notifiées le 3 mai puis le 3 septembre 2026, M. [P] [J] et Mme [B] [J] demandent au conseiller de la mise en état, au visa des articles 114, 655, 656 et 658, 901, 908, 910-4 et 503 du code de procédure civile, de :
à titre prinicpal,
- prononcer la nullité de l'acte de signification du jugement du 8 juillet 2025 délivré à M. [P] et Mme [B] [J] par voie de dépôt à l'étude en date le 20 août 2025 à M. et Mme [J] ;
- juger qu'en conséquence cette signification n'a pas fait courir régulièrement le délai d'appel ;
- déclarer l'appel interjeté par M. [P] et Mme [B] [J] recevable ;
- juger que le retrait ultérieur de la copie conservée à l'étude en novembre 2025 ne saurait valoir notification régulière du jugement au sens de l'article 503 du code de procédure civile, ni purger l'irrégularité de la signification initiale du 20 août 2025 ;
en tout état de cause,
- juger que le refus opposé aux enfants des appelants, pourtant munis d'un mandat spécial, de se voir remettre la copie de l'acte conservé à l'étude faute de production des originaux des pièces d'identité des mandants, caractérise le grief causé aux appelants par l'irrégularité de la signification litigieuse ;
- juger que le retrait ultérieur de la copie conservée à l'étude, le 24 novembre 2025, ne saurait constituer une notification nouvelle ni purger l'irrégularité de la signification initiale, faute de tout acte postérieur précisant qu'il se substituait à la première notification ;
- débouter Mme [Y] de sa demande principale tendant à voir déclarer l'appel irrecevable ;
- débouter Mme [Y] de sa demande subsidiaire de radiation fondée sur l'artice 524 du code de procédure civile dès lors qu'en l'absence de signification régulière du jugement, l'inexécution de celui-ci ne peut fonder une mesure portant atteinte au droit d'appel ;
- débouter Mme [Y] de toutes ses demandes ;
à titre subsidiaire sur la seule demande de radiation,
- renvoyer l'examen de la demande de radiation formée par Mme [Y] à une audience postérieure à l'ordonnance attendue de la première présidente statuant en référé ;
à titre infiniment subsidiaire,
- juger qu'ils justifient de l'impossibilité d'exécuter la décision au sens de l'article 524 du code de procédure civile,
- juger en tout état de cause que l'exécution intégrale du jugement serait de nature à entraîner pour eux des conséquences manifestement excessives ;
- débouter Mme [Y] de sa demande de radiation du rôle ;
en tout état de cause,
- débouter Mme [Y] de ses demandes ;
- condamner Mme [Y] à payer aux appelants la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner Mme [Y] aux entiers dépens de l'incident.
Ils font valoir que lors de la signification du jugement le 20 août 2025, l'auxiliaire de justice pour expliquer l'impossibilité de remettre l'acte à personne, à indiquer que les intéressés étaient absents de leur domicile sans relater de circonstances individualisées, des diligences concrètes pour tenter de rencontrer le couple ; qu'il a simplement vérifié que le nom figurait sur la boîte aux lettres dans des conditions qui ne correspondent pas aux vérifications auxquelles doit procéder le commissaire de justice ; que les appelants étaient en Turquie depuis plus d'un an soit depuis le 2 mai 2024 ; que les circonstances étaient connues des voisins qui interrogés auraient pu confirmer leur indisponibilité.
Ils ajoutent que le contrôle devait être d'autant plus strict que le jugement avait été rendu sans qu'ils puissent se défendre ; que leur avocat bien que constitué n'a jamais conclu, ni donc plaidé ; que la signification litigieuse conditionnait particulièrement l'exercice effectif de leur droit d'appel.
Ils ajoutent que le grief est d'autant plus grave que l'article 656 du code de procédure civile prévoit que la copie de l'acte peut notamment être retirée par toute personne spécialement mandatée sans subordonner ce retrait à la production des originaux de la carte d'identité, du passeport ou du titre de séjour du mandant ; que les exigences posées sont propres à l'étude et ajoutent au texte des conditions qu'il ne comporte pas.
Ils précisent qu'ils n'ont disposé d'aucun avis de passage ou lettre avant l'avis relatif au commandement aux fins de saisie-vente ; que les enfants se sont présentés à l'étude avec un pouvoir spécial de leurs parents, une copie des passeports et titres de séjour de ceux-ci et leurs cartes d'identité en vain, l'auxiliaire de justice refusant de leur remettre l'acte.
Ils concluent à l'absence de délivrance régulière des actes signifiés et dès lors à l'absence de délai ayant commencé à courir au titre du recours ouvert et dès lors à la recevabilité de l'appel qui ne peut être considéré comme tardif. Ils soutiennent dès lors que l'appel formé le 3 février 2026 valablement complété par la déclaration d'appel du 31 mars 2026 est régulier, la seconde déclaration régularisant la première.
En se référent aux textes et à la jurisprudence, ils contestent l'argumentation développée par l'intimée qui notamment relève qu'ils n'ont pas contesté leur domiciliation et ont eu connaissance du jugement leur permettant de faire appel.
Par conclusions notifiées le 28 juillet 2026, Mme [N] [Y] demande au conseiller de la mise en état de :
à titre principal,
- juger irrecevable comme tardif l'appel interjeté par M. et Mme [J] ;
à titre subsidiaire,
- prononcer la radiation du rôle de la procédure pendante devant la cour ;
en tout état de cause,
- condamner M. et Mme [J] aux dépens de l'incident conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ;
- condamner M. et Mme [J] à payer à Mme [Y] la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Elle fait valoir que le jugement critiqué a été signifié le 20 août 2025 selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile ; que le 24 novembre 2025, les appelants ont retiré la copie des actes en l'étude de l'huissier de justice que la déclaration d'appel du 3 février complétée par celle du 31 mars 2026 a été formée plus d'un mois après la signification et sont irrecevables, le délai d'appel expirant le 20 septembre 2025.
Elle ajoute que les pièces du dossier permettent de vérifier que la signification est intervenue à leur adresse ; qu'aucune attestation ne confirme l'absence des appelants de leur domicile au cours du second semestre 2025 ; que cette absence n'est pas justifiée par des pièces de juillet 2025 à février 2026 ; que les mentions de l'acte de signification font foi jusqu'à preuve contraire ; que certaines jurisprudences produites par les appelants ne sont pas applicables à l'espèce puisque l'adresse des destinataires était certaine.
Elle indique encore que le jugement avait été notifié à avocat le 25 juillet 2025 ; que les appelants ont été destinataires d'un avis de passage ; que le transfert du courrier était organisé puisque les enfants ont pris connaissance du commandement du 28 octobre 2025, les enfants se présentant à l'étude le 30 octobre 2025 ; qu'en définitive, M. et Mme [J] ont retiré copie de l'acte le 24 novembre 2025 ; que la tardiveté de l'appel formé 71 jours plus tard n'est due qu'à leur carence.
A l'audience, le débat ne portant que sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la déclaration d'appel, ne sont repris ci-dessus succinctement que les moyens soulevés par les parties de ce chef sans évoquer le débat sur la radiation. Sur la fin de non-recevoir discutée, il est renvoyé aux écritures des parties pour la discussion.
L'affaire a été plaidée le 8 septembre 2026.
MOTIFS
Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
- Sur la nullité de la signification du jugement, point de départ de la computation du délai d'appel
L'article 655 du code de procédure civile dispose si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence. Le commissaire de justice doit relater dans l'acte, les diligences qu'il a accomplies pour effectuer la signification à la personne de son destinataire et les circonstances caractérisant l'impossibilité d'une telle signification. Le commissaire de justice doit laisser, dans tous ces cas, au domicile ou à la résidence du destinataire, un avis de passage daté l'avertissant de la remise de la copie et mentionnant la nature de l'acte, le nom du requérant ainsi que les indications relatives à la personne à laquelle la copie a été remise.
L'article 656 précise que si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par le commissaire de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile. Dans ce cas, le commissaire de justice laisse au domicile ou à la résidence de celui-ci un avis de passage conforme aux prescriptions du dernier alinéa de l'article 655. Cet avis mentionne, en outre, que la copie de l'acte doit être retirée dans le plus bref délai à l'étude du commissaire de justice, contre récépissé ou émargement, par l'intéressé ou par toute personne spécialement mandatée. La copie de l'acte est conservée à l'étude pendant trois mois. Passé ce délai, le commissaire de justice en est déchargé. Le commissaire de justice peut, à la demande du destinataire, transmettre la copie de l'acte à une autre étude où celui-ci pourra le retirer dans les mêmes conditions.
L'article 658 du même code prévoit que dans tous les cas prévues aux articles 655 et 656, le commissaire de justice doit aviser l'intéressé de la signification, le jour même ou au plus tard le premier jour ouvrable, par lettre simple comportant les mêmes mentions que l'avis de passage et rappelant, si la copie de l'acte a été déposée en son étude, les dispositions du dernier alinéa de l'article 656. La lettre contient en outre une copie de l'acte de signification.
En l'espèce, la signification du jugement du 20 août discutée a été délivrée selon les modalités de l'article 656 du code de procédure civile soit à l'adresse, certaine, de
M. et Mme [J].
En effet, il résulte des actes introductifs d'instance délivrés le 10 septembre 2024 ayant abouti au jugement du 8 juillet 2025 et de l'adresse portée dans cette décision, confirmée par le nom sur la boîte aux lettres le 20 août 2025, que le commissaire de justice en connaissait l'exactitude sans qu'il ne soit nécessaire de justifier de plus amples diligences. La certitude de l'adresse du domicile des appelants n'est pas discutée et est acquise par les pièces qu'ils produisent, attestations de témoins et documents relatifs à leurs ressources et charges, visant l'adresse n°54 (actuellement [Adresse 3], sur la période examinée soit 2025.
Conformément à l'article susvisé, et le domicile étant connu, les actes délivrés à
M. et Mme [J] portent les mentions faisant foi jusqu'à inscription de faux suivantes :
' Conformément à l'article 656 du Code de Procédure Civile, un avis de passage conforme aux prescriptions de l'article 655 a été laissé ce jour à l'adresse du signifié.
La lettre prévue par l'article 658 du C.P.C. comportant les mêmes mentions que l'avis de pasage et copie de l'acte de signification a été adressée dans le délai prévu par la loi.'.
Les attestations des enfants des appelants sont sans portée à la fois en raison de leurs liens avec M. et Mme [J] et en l'absence d'élements factuels corroborés par des tiers d'une part, et de l'absence de faits décrits susceptibles de jeter le discrédit sur le procès-verbal de l'auxiliaire de justice, d'autre part.
En effet, dans son attestation du 25 mars 2026, Mme [O] [J] évoque une lettre de l'huissier relatif à une assignation alors qu'il s'agit de débattre de la signification du jugement. L'absence de datation de cette lettre ne permet pas d'attribuer le mot utilisé à une simple erreur matérielle quant à la qualification de l'acte.
Dans son attestation du 25 mars 2026, M. [V] [J] indique simplement que ses parents ont reçu un courrier de l'huissier sans pouvoir récupérer l'acte faute d'une pièce d'identité en original. Ces indications sont imprécises et correspondent, selon l'exposé des appelants, non à l'acte portant signification du jugement mais à celui portant commandement aux fins de saisie-vente du 28 octobre 2025.
Dans l'attestation du 16 avril 2026, Mme [C] [J] épouse [I] indique uniquement que 'Le 28 octobre 2025, j'ai découvert l'existence d'un avis de passage laissé par un commissaire de justice concernant un commandement aux fins de saisie-vente visant mes parents. Avant cela je n'avais pas connaissance de l'existence d'un jugement signifié par dépôt à l'étude et je n'ai personnellement jamais reçu de lettre simple m'informamnt d'une telle signification.'
Cette seule affirmation ne suffit pas à remettre en cause les mentions portées par le commissaire de justice dans l'acte.
De surcroît, il convient d'observer que les parents comme leur fille ne justifient pas de la gestion assurée des correspondances en cas d'éloignement et les raisons qui expliqueraient que domiciliée au [Adresse 4] à [Localité 6], cette dernière puisse avoir une connaissance 'personnelle' des courriers de M. et Mme [J], d'autant plus en l'absence d'adressage postal discuté.
En outre, les conditions dans lesquelles est intervenue la signification du commandement aux fins de saisie-vente en octobre 2025 sont indifférentes quant à l'analyse de la régularité de l'acte signifié en août 2025.
La modalité de délivrance de la signification la plus amplement débattue concerne l'impossibilité de la délivrance à personne.
Compte tenu de la certitude acquise par le commissaire de justice quant au domicile de M. et Mme [J], le seul constat de l'impossibilité de délivrer l'acte en raison de l'absence des intéressés, suffit à caractériser cette exigence.
En l'espèce, le commissaire de justice n'avait pas, avant la délivrance de l'acte, une connaissance personnelle de l'absence de ses destinataires, n'en avait pas été avisé par leurs soins.
Dans le cas de l'absence au domicile des intéressés, il n'est pas tenu de se présenter une seconde fois pour s'assurer de la présence éventuelle de la partie concernée. Il n'est pas davantage dans l'obligation d'enquêter afin de savoir à quelle date il peut délivrer l'acte aux personnes, et d'autant plus, d'attendre un possible retour.
En conséquence, les pièces produites par M. et Mme [J] tendant à établir leur séjour en Turquie ne sont pas de nature à soutenir utilement et à caractériser une irrégularité de la signification discutée ; de plus, contrairement à leurs affirmations, aucun voisin à la lecture des quatre attestations produites n'aurait pu mieux informer le commissaire de justice puisqu'aucun n'évoque précisément sa présence à cette date et des constatations précises le 20 août, jour de la signification de l'acte.
En définitive, sans même qu'il soit nécessaire d'évoquer les conditions de mise en oeuvre de l'article 114 du code de procédure civile et dès lors la preuve d'un grief causé par un vice de forme, le moyen tiré de l'irrégularité de la signification sera rejeté et en conséquence, la demande en nullité de l'acte.
- Sur la recevabilité de la déclaration d'appel
En application de l'article 538 du code de procédure civile, le délai de recours par une voie ordinaire est d'un mois en matière contentieuse.
La signification du jugement ayant été régulièrement délivrée le 20 août 2025, la déclaration d'appel formée le 3 février 2026 est manifestement hors délai au regard du délai imparti.
En conséquence, l'appel est irrecevable. Subséquement, la déclaration d'appel du 31 mars 2026 est elle-même irrecevable, la jonction, mesure administrative ordonnée le 2 avril 2026, étant sans portée sur la régularité de l'acte.
La demande de radiation de l'affaire du rôle de la cour est dès lors sans objet.
Sur les frais de procédure
En application de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Parties succombantes, M. et Mme [J] seront condamnés à supporter les dépens d'appel.
L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.
M. et Mme [J] seront condamnés à payer la somme de 1 000 euros pour les frais irrépétibles supportés par Mme [Y]. Ils seront déboutés de leur demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
par ordonnance contradictoire, mise à disposition au greffe,
Rejette la demande de nullité de l'acte de signification du jugement prononcé le 8 juillet 2025 délivré le 20 août 2025 à M. [D] [J] et Mme [B] [I], son épouse,
En conséquence,
Déclare irrecevables les déclarations d'appel formées les 3 février et 31 mars 2026 ;
Constate le dessaisissement de la cour ;
Condamne M. [D] [J] et Mme [B] [I], son épouse, à payer à Mme [N] [Y] la somme de 1 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute M. [D] [J] et Mme [B] [I], son épouse, de leur demande de ce chef ;
Condamne M. [D] [J] et Mme [B] [I], son épouse, aux dépens d'appel.
Le cadre greffier, La présidente de la mise en état,