Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de LILLE
[Localité 1]
N° RG 25/02624 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZKLV
Contestation des mesures imposées par la commission de surendettement des particuliers
Débiteur(s) :
Mme [A] [P]
PROCEDURE DE SURENDETTEMENT
JUGEMENT DU : 23 Juin 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président : Julie DOMENET
Greffier : Mahdia CHIKH
dans l’affaire entre :
DEMANDEUR
Mme [A] [P]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Débiteur
Représentée par M. [C] [B] (Cousin) muni d'un pouvoir spécial
ET
DÉFENDEURS
Société [1] CHEZ [K] [D] [Y]
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
Société [2]
CHEZ SYNERGIE
[Adresse 5]
[Localité 4]
Société [3]
SECTEUR SURENDETTEMENT
[Adresse 6]
[Localité 5]
Société [4]
CHEZ CCS - SERVICE ATTITUDE
[Adresse 7]
[Localité 6]
Société [5]
[Adresse 8]
[Localité 7]
Société [6]
[Adresse 9]
[Adresse 10]
[Localité 8]
Créanciers
Non comparants
DÉBATS : Le 28 avril 2026 en audience publique du Juge des contentieux de la protection
JUGEMENT : par mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, date indiquée à l’issue des débats ;
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
Suivant déclaration enregistrée au secrétariat de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord (ci-après “la Commission”) le 03 octobre 2024, Mme [A] [P] a demandé l’ouverture d’une nouvelle procédure de traitement de sa situation de surendettement. Par décision du 15 juin 2022, la débitrice a déjà bénéficié d’un moratoire de 24 mois au taux de 0,00% afin de lui permettre de retrouver un emploi.
Le 23 octobre 2024, la Commission a déclaré cette nouvelle demande recevable.
Le 15 janvier 2025, la Commission a imposé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée de 24 mois, au taux maximum de 3,71%, la capacité mensuelle de remboursement de Mme [A] [P] étant fixée à la somme de 218 euros.
La Commission a également :
invité la débitrice à demander dès que possible la mensualisation des charges et impositions courantes pour une meilleure gestion de son budget mensuel ; dit que la débitrice devra continuer à régler à échéance ses charges courantes ; invité la débitrice à contacter l’assureur des crédits à la consommation ou immobiliers souscrits ou directement chaque créancier pour maintenir ou reprendre les garanties, les primes d’assurance devant être réglées en plus des présentes mesures ; précisé que la débitrice avait la possibilité de solliciter les services d’un conseiller en économie sociale et familiale. Cette décision a été notifiée aux créanciers ainsi qu’à la débitrice qui, pour sa part, en a accusé réception le 21 janvier 2025.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2025, reçue par la [7] avant le 05 février 2025, Mme [A] [P] a contesté la décision de la Commission indiquant que les mensualités fixées étaient trop élevées par rapport à ses ressources et ses charges courantes
Le dossier a été reçu au greffe du surendettement du tribunal judiciaire de Lille le 14 février 2025.
Les parties sont convoquées à l’audience du 20 mai 2025 par lettre recommandée avec accusé de réception.
A cette audience, Mme [A] [P] comparaît en personne. Elle explique avoir retrouvé un emploi en 2023. Elle estime sa capacité de remboursement à la somme de 100 euros par mois.
A l’issue de l’audience, le jugement est mis en délibéré au 22 juillet 2025.
Toutefois, à la suite de différents courriers électroniques adressés au greffe par la débitrice, la juge des contentieux de la protection a ordonné la réouverture des débats afin de permettre l’intégration à la procédure de nouveaux créanciers ([8] et [5]) et permettre l’actualisation de la situation de la débitrice qui a été licenciée en cours de délibéré.
L’affaire est alors rappelée à l’audience du 18 novembre 2025, à laquelle Mme [A] [P] comparaît en personne et expose sa nouvelle situation financière.
L’affaire est renvoyée à l’audience du 28 avril 2026 afin de recueillir les observations des créanciers sur l’opportunité de prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du fait du licenciement de la débitrice et de la baisse consécutive de ses ressources.
A l’audience du 28 avril 2026, Mme [A] [P] est représentée par son cousin, M. [C] [B], régulièrement muni d’un pouvoir pour ce faire. Il indique que la débitrice a retrouvé un emploi et qu’elle perçoit environ 1 480 euros de salaire par mois. Il précise qu’elle accueille son enfant en garde alternée. Il réitère le souhait de Mme [A] [P] de pouvoir bénéficier d’un effacement, au moins partiel, de ses dettes.
Le [9], la SA [10] et le [1] ont écrit au greffe sans pour autant respecter les conditions de la comparution par écrit de l’article R. 713-4 du code de la consommation, si bien qu’il ne peut être tenu compte de leurs observations.
Les autres créanciers n’ont pas comparu à l’audience, ni par écrit.
A l’issue de l’audience, il a été indiqué que le jugement sera rendu le 23 juin 2026.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité de la contestation
Il résulte des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation qu’une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la Commission dans un délai de trente jours à compter de sa notification.
En l’espèce, le recours de Mme [A] [P] est formé dans les délais légaux. Il sera donc déclaré recevable.
Sur le fond de la contestation
Sur le montant du passif
Selon l'article L. 733-12 alinéa 3 du code de la consommation, avant de statuer, le juge peut vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées et s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation définie à l'article L. 711-1.
L’article R. 723-7 du code de la consommation dispose que la vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et de leur montant est opérée pour les besoins de la procédure et afin de permettre à la Commission de poursuivre sa mission. Elle porte sur le caractère liquide et certain des créances ainsi que sur le montant des sommes réclamées en principal, intérêts et accessoires. Les créances dont la validité ou celle des titres qui les constatent n'est pas reconnue sont écartées de la procédure.
Par ailleurs, l'article 1353 du code civil dispose que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Dans son état des créances du 05 février 2025, la Commission a arrêté le montant total du passif à la somme totale de 4 865,12 euros.
Mme [A] [P] a sollicité l’ajout des créances d’[5] et de [8] à son passif total.
- S’agissant de la créance d’[5]
Mme [A] [P] demande à ce que la créance d’[5] soit fixée à la somme de 86,50 euros. Elle produit une facture du 19 décembre 2025 en ce sens.
[5], pourtant convoqué à la présente instance, n’a pas comparu ni en présentiel, ni par écrit aux différentes audiences.
La créance d’[5] sera donc fixée à la somme de 86,5 euros.
- S’agissant des créances de [8]
Mme [A] [P] demande à ce que la créance de [8] soit fixée à la somme de 217,6 euros. Elle produit une lettre de relance par commissaire de justice en date du 18 décembre 2025 en ce sens.
[8], pourtant convoqué à la présente instance, n’a pas comparu ni en présentiel, ni par écrit aux différentes audiences.
La créance d’[5] sera donc fixée à la somme de 217,6 euros.
Il est rappelé que la décision ainsi rendue en matière de vérification de créance n'a pas autorité de la chose jugée au principal et n'a d'effet que dans le cadre de la procédure de surendettement.
Le passif total de Mme [A] [P] sera donc fixé à la somme totale de 5 169,22 euros.
Sur l’existence d’une situation de surendettement
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. La situation de surendettement est caractérisée par l'impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir.
Sur la bonne foi de la débitrice En l’espèce, la bonne foi de Mme [A] [P] est présumée et n’est pas mise en cause. Aucun élément nouveau de nature à renverser cette présomption de bonne foi n’a été porté à la connaissance du tribunal.
- Sur l’impossibilité pour la débitrice de faire face à son endettement
En vertu des articles L. 731-1, L. 731-2, L. 731-3, R. 731-1, R. 731-2 et R. 731-3 du code de la consommation, la part des ressources mensuelles du débiteur à affecter à l'apurement de ses dettes est calculée par référence à la quotité saisissable du salaire telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du code du travail et du barème prévu à l’article R. 3252-2 du code du travail, de manière à ce que la part des ressources nécessaire aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée par priorité. Toutefois, cette somme ne peut excéder la différence entre le montant des ressources mensuelles réelles de l'intéressé et le montant forfaitaire du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer du débiteur.
Le juge doit toujours rechercher la capacité réelle de remboursement du débiteur eu égard aux charges particulières qui peuvent être les siennes.
En l’espèce, il ressort de l’état descriptif de situation dressé par la Commission et des pièces actualisées fournies à l’audience par Mme [A] [P] que celle-ci dispose de 1 839,15 euros de ressources mensuelles, réparties de la manière suivante :
- salaire : 1 340 euros (moyenne du salaire net figurant aux bulletins de paie des mois de janvier, février et mars 2026)
- revenu de solidarité active : 69,52 euros (selon relevé CAF pour le mois de mars 2026) ;
- aide personnalisée au logement : 379,7 euros (selon relevé CAF pour le mois de mars 2026) ;
- allocation de soutien familial : 49,93 euros (selon relevé CAF pour le mois de mars 2026).
A l’audience, le cousin de Mme [A] [P] déclare que celle-ci accueille désormais son enfant en garde alternée. Celui-ci est compté dans son foyer fiscal de sorte qu’il en sera tenu compte pour le calcul de la quotité saisissable maximum ci-après.
Elle ne dispose d’aucun actif mobilisable, ni bien de valeur marchande significative.
En application du barème de saisies des rémunérations (quotité saisissable maximum), la part des ressources mensuelles de Mme [A] [P] à affecter théoriquement à l’apurement des dettes s’élève à la somme de 306,68 euros.
Cependant, la part de ressources de Mme [A] [P] nécessaire aux dépenses de la vie courante, en tenant compte de l’actualisation des montants des forfaits, doit être fixée à la somme mensuelle de 1 712,47 euros décomposée comme suit :
- forfait de base pour 1,5 personnes (alimentation, dépenses diverses, habillement, transport, santé) : 742 ;
- forfait logement pour 1,5 personnes (eau, téléphonie, internet, assurance habitation, énergie hors chauffage) : 142 euros ;
- forfait chauffage pour deux personnes : 145 euros ;
- loyer (déduction faite du RLS) : 563,47 euros (selon quittance pour le mois d’avril 2026) ;
- frais médicaux et paramédicaux : 80 euros (sur justificatif) ;
- frais de cantine d’un enfant : 40 euros (sur justificatif).
En tenant compte des dépenses imprévues que peuvent représenter l’entretien et l’éducation d’un enfant, la capacité de remboursement de Mme [A] [P] sera fixée à la somme de 90 euros par mois.
Il en résulte que l'état de surendettement de Mme [A] [P] est incontestable dans la mesure où elle ne dispose pas d’une capacité de remboursement suffisante pour faire face à son passif, chiffré à 5 169,22 euros.
Sur le traitement de la situation de surendettement
L'article L. 733-13 du code de la consommation dispose que le juge saisi d’une contestation portant sur les mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures de traitement des situations de surendettement définies aux articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Dans tous les cas, la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée dans les conditions prévues à l’article L. 731-2 précité et est mentionnée dans la décision. Le juge peut en outre prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.
En vertu de l'article L. 733-1 du code de la consommation, en l'absence de mission de conciliation ou en cas d’échec de celle-ci, la Commission peut, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de fournir leurs observations, imposer tout ou partie des mesures suivantes :
1° Rééchelonner le paiement des dettes de toute nature, y compris, le cas échéant, en différant le paiement d’une partie d’entre elles, sans que le délai de report ou de rééchelonnement puisse excéder sept ans ou la moitié de la durée de remboursement restant à courir des emprunts en cours ; en cas de déchéance du terme, le délai de report ou de rééchelonnement peut atteindre la moitié de la durée qui restait à courir avant la déchéance ;
2° Imputer les paiements, d’abord sur le capital ;
3° Prescrire que les sommes correspondant aux échéances reportées ou rééchelonnées porteront intérêt à un taux réduit qui peut être inférieur au taux de l'intérêt légal sur décision spéciale et motivée et si la situation du débiteur l'exige. Quelle que soit la durée du plan de redressement, le taux ne peut être supérieur au taux légal (…).
L’article L. 733-4 du code de la consommation prévoit que la Commission peut également, à la demande du débiteur et après avoir mis les parties en mesure de présenter leurs observations, imposer par décision spéciale et motivée [...] l'effacement partiel des créances combiné avec les mesures mentionnées à l'article L. 733-1.
Les articles L. 724-1 et suivants du code de la consommation disposent notamment que le débiteur peut bénéficier d’un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire lorsque :
- il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesures de traitement des situations de surendettement énoncées aux articles L. 732-1, L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7 ;
- et qu’il ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale.
Conformément à l’article L. 741-2 du code de la consommation, cette décision entraîne l'effacement de toutes les dettes, professionnelles et non professionnelles, du débiteur, arrêtées à la date de la décision de la commission, à l'exception des dettes mentionnées aux articles L. 711-4 et L. 711-5 et des dettes dont le montant a été payé au lieu et place du débiteur par la caution ou le coobligé, personnes physiques.
Le juge doit s’assurer que la situation financière du débiteur n’est pas susceptible de connaître une évolution favorable, laquelle ne dépend pas uniquement de son âge mais aussi de sa compatibilité avec les exigences du marché du travail et des possibilités éventuelles, eu égard notamment à sa formation ou à son état de santé, à se procurer des revenus supplémentaires. Le juge ne peut se fonder que sur des éléments objectifs pour apprécier la situation du débiteur, tout élément aléatoire devant être écarté.
Mme [A] [P] est âgée de 29 ans. Après une période de chômage, elle a rapidement su retrouver une activité professionnelle. Elle est embauchée en CDI depuis le 19 décembre 2024.
Sa capacité de remboursement est évaluée à la somme de 90 euros par mois.
Alors que ses ressources et charges actuelles lui permettent de rembourser l’intégralité de ses dettes dans un délai de 58 mois, il ne peut être considéré que sa situation est irrémédiablement compromise.
Sa demande de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire sera donc rejetée.
Alors lors que la contribution mensuelle totale de Mme [A] [P] à l’apurement du passif de la procédure est fixée à la somme de 90 euros, il convient d’arrêter les mesures propres à traiter sa situation de surendettement selon les modalités suivantes :
-les dettes seront rééchelonnées sur une durée de 58 mois ;
-le taux d’intérêt des prêts sera ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts. En effet, par application de l’article L. 733-1 du code de la consommation, eu égard au volume important de l’endettement et aux faibles capacités de remboursement, il convient de prévoir un échelonnement sur la durée légale maximum avec réduction des intérêts à 0, cette diminution du taux des intérêts étant l'unique moyen de permettre le remboursement des dettes, le seul allongement de la durée de remboursement avec des intérêts au taux légal faisant apparaître une charge de remboursement excédant les capacités financières du débiteur ;
-les dettes seront apurées selon le plan ci-joint.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et mis à disposition au greffe,
DÉCLARE recevable le recours de Mme [A] [P] à l'encontre de la décision de la Commission d’examen des situations de surendettement des particuliers du Nord du 15 janvier 2025 ;
FIXE la créance d’[5] à la somme de 86,50 euros ;
FIXE la créance de [8] à la somme de 217,6 euros ;
FIXE le montant total du passif de la débitrice à la somme totale de 5 169,22 euros ;
FIXE à 90 euros la contribution mensuelle de Mme [A] [P] à l’apurement de son passif ;
REJETTE la demande de rétablissement personnel dans liquidation judiciaire formée par Mme [A] [P] ;
ARRÊTE les mesures propres à traiter la situation de surendettement de Mme [A] [P] selon les modalités suivantes :
- les dettes sont rééchelonnées sur une durée de 58 mois, selon les modalités annexées au présent jugement,
- le taux d’intérêt des prêts est ramené à zéro et les dettes reportées ou rééchelonnées ne produiront pas intérêts ;
DIT en conséquence que les dettes seront apurées selon le plan annexé au présent jugement ;
DIT que Mme [A] [P] devra prendre l'initiative de contacter ses créanciers pour mettre en place les modalités pratiques de règlement des échéances ;
RAPPELLE que les créances telles que définitivement arrêtées par la Commission lors de l’établissement du passif ne peuvent avoir produit d’intérêts ou généré de pénalités de retard jusqu’à la mise en œuvre du plan résultant de la présente décision ;
DIT que chaque créancier, après actualisation du tableau d’amortissement d’origine le cas échéant, informera dans les meilleurs délais Mme [A] [P] des nouvelles modalités de recouvrement de sa créance, conformément aux mesures ci-jointes ;
RAPPELLE qu’à défaut de paiement d’une seule de ces échéances à son terme, l’ensemble du plan est de plein droit caduc 15 jours après une mise en demeure adressée à Mme [A] [P] d’avoir à exécuter ses obligations et restée infructueuse ;
RAPPELLE qu’aucune voie d’exécution ne pourra être poursuivie par l’un quelconque des créanciers pendant toute la durée d’exécution des mesures sauf à constater la caducité de ces dernières ;
DIT qu’il appartiendra à Mme [A] [P], en cas de changement significatif de ses conditions de ressources à la hausse comme à la baisse, de saisir la Commission de surendettement d’une nouvelle demande ;
ORDONNE à M. [O] [F] pendant la durée du plan de ne pas accomplir d’acte qui aggraverait sa situation financière, sauf autorisation du juge, et notamment :
- de ne pas avoir recours à un nouvel emprunt ;
- de ne pas faire des actes de disposition étrangers à la gestion normale de son patrimoine ;
LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public ;
DIT que la décision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à Mme [A] [P] et aux créanciers de la procédure, et par lettre simple à la Commission de surendettement des particuliers du Nord.
Ainsi jugé à [Localité 9], le 23 juin 2026,
La greffière La juge