Texte intégral
Rôle général des affaires civiles
N° RG 26/00242 - N° Portalis DB37-W-B7K-GIS3
Minute N° 26-
EXPERTISE
Notification le : 08 juillet 2026
Copie certifiée conforme à :
- SELARL CABINET PLAISANT
- SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN
- SELARL BARBARA BRUNARD
- Expert judiciaire
- Régie
Copie dossier
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
du 08 JUILLET 2026
Nous Sylvie CRUZEL, première vice-présidente du tribunal de première instance de NOUMEA, statuant en référé, siégeant en notre cabinet au palais de justice, assistée de Christèle ROUMY, greffier, avons rendu le 08 juillet 2026 l’ordonnance de référé ci-après dans la cause :
ENTRE :
1- [B] [R] veuve [J]
née le 20 Février 1949 à [Localité 1]
2- [W] [X]
née le 26 Juillet 1971 à [Localité 1]
demeurant toutes deux [Adresse 1]
tous deux non comparantes, représentées par Maître Caroline PLAISANT de la SELARL CABINET PLAISANT, société d’avocats au barreau de NOUMEA
DEMANDERESSES
d’une part,
ET
1- [L] [T] épouse [K]
née le 10 Août 1950 à [Localité 2]
2- [D] [K]
né le 28 Juillet 1950 à [Localité 3]
demeurant tous deux [Adresse 1]
tous deux non comparants, représentés par Maître Laure CHATAIN de la SELARL CABINET D’AFFAIRES CALEDONIEN, société d’avocats au barreau de NOUMEA
3- S.A.R.L. PATRIMONIUM IMMOBILIER
Société A Responsabilité Limitée immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NOUMEA sous le numéro 1 404 607 dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante, représentée par Maître Barbara BRUNARD de la SELARL BARBARA BRUNARD, société d’avocats au barreau de NOUMEA substituée par Maître Laure CHATAIN, avocate au barreau de NOUMEA
DEFENDEURS
d’autre part,
La vice-présidente, statuant en matière de référé, assistée de Christèle ROUMY, greffier, a entendu à l’audience du 10 juin 2026 les parties en leurs conclusions et plaidoiries, pour l’ordonnance ci-après être rendue publiquement par mise à disposition au greffe conformément aux dispositions de l’article 451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie.
Après en avoir délibéré ;
EXPOSÉ DU LITIGE
M. [M] [K] et Mme [L] [T] épouse [K] ont mandaté la SARL PATRIMONIUM IMMOBILIER afin de vendre leur maison sise [Adresse 3] à [Localité 4].
M. [D] [J] et Mme [B] [R] épouse [J] se portant acquéreurs du bien, le compromis de vente est signé le 26 mai 2023 et l’acte authentique de vente est régularisé le 31 juillet 2023.
Suite à la signature d’un acte de donation en date du 2 janvier 2024 et décès de M. [J] le 25 mars 2024, Mme [B] [J] est devenue l’unique usufruitière du bien, et Mme [W] [X], sa fille, nue-propriétaire de celui-ci.
Invoquant l’existence de désordres au sein du bien immobilier, par assignations en date du 4 mai 2026, Mme [J] et Mme [X] ont fait citer M. et Mme [K] ainsi que la SARL PATRIMONIUM IMMOBILIER devant le président du tribunal de première instance de Nouméa statuant en référé à l'effet de désigner un expert, outre statuer ce que de droit sur les dépens dont distraction au profit du Cabinet Plaisant, avocats aux offres de droit.
Les époux [K], représentés à l'audience par avocat, ont soutenu qu’il n’y avait pas lieu d’effectuer des mesures conservatoires d’urgence deux ans après la découverte des désordres allégués. Toutefois, ils ont indiqué qu’ils ne s’opposaient pas à la réalisation d’une expertise judiciaire mais formulaient toutes protestations et réserves à cet égard.
La SARL PATRIMONIUM IMMOBILIER, également représenté par avocat, a formulé toutes protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise sollicitée.
Il convient de se référer aux dernières conclusions des parties régulièrement notifiées pour l'exposé de leurs moyens en application de l'article 455 du code de procédure civile.
A l'audience du 10 juin 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 8 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande d’expertise
Selon l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
En l’espèce, suite à la déclaration d’un sinistre de dégât des eaux par les propriétaires auprès de leur assureur, ce dernier a sollicité une inspection du bien immobilier par le biais d’un expert.
M. [C] [H], expert au sein du cabinet Cadexsa, produit un rapport en date du 29 octobre 2025 dans lequel il indique que « les investigations ont mis en évidence :
- un état de corrosion avancé des tôles de couverture, avec oxydation perforante sur plusieurs zones,
- la présence de réparations anciennes effectuées à la résine fibrée,
- un calfeutrage des tôles faîtières et accessoires à l’aide de bandes bitumineuses,
- une peinture de reprise épaisse appliquée sur l’ensemble de la couverture,
- une sous-face récemment refaite dans les zones aujourd’hui concernées par les infiltrations,
- des reprises visibles autour des menuiseries extérieures, non conformes aux prescriptions du DTU 36.5 [...] ».
Selon l’expert, « les phénomènes de corrosion et les reprises à la résine, observés sous la couche de peinture récente, traduisent une évolution lente et antérieure à la vente. Les infiltrations apparues environ six mois après l’acquisition sont cohérentes avec la dégradation d’une couverture déjà compromise avant la mutation ». M. [H] conclut son rapport en soutenant que M. [K], pleinement informé de la situation réelle de sa toiture, a manqué à son obligation d’information envers les acquéreurs ; que sa responsabilité contractuelle au titre des vices cachés, aggravée par le caractère dolosif de la dissimulation, pourrait être engagée.
Ainsi, il y a lieu de souligner que les éléments versés au débat par les demanderesses, tant le procès-verbal de constat dressé par voie d’huissier le 9 février 2026 que le rapport d’expertise du 29 octobre 2025, ont établi sans équivoque l’existence des désordres au sein du bien immobilier des requérantes.
Par ailleurs, tout en formulant toutes protestations et réserves, aucune des parties ne s’oppose à la mesure d’instruction sollicitée.
Dès lors, les demanderesses ont intérêt à faire établir judiciairement et contradictoirement l’étendue, l’origine et les conséquences des désordres allégués, ainsi que le coût des réparations en vue d’un éventuel procès au fond.
Au vu des pièces produites, des débats à l’audience et de l’absence d’opposition des défendeurs, le motif légitime prévu à l’article 145 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie est établi. Il convient donc d’ordonner l’expertise sollicitée aux frais avancés des demanderesses.
Sur les demandes accessoires
En l’absence de partie perdante au sens de l’article 696 du code de procédure civile, les dépens seront laissés à la charge du demandeur.
A ce stade, aucune circonstance ne justifie d’allouer une quelconque somme au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l’article 700 du code précité.
PAR CES MOTIFS
Nous, vice-présidente du tribunal de première instance de Nouméa, statuant en référé, publiquement par ordonnance contradictoire en premier ressort, dès à présent, par provision, tous droits et moyens des parties étant réservés au principal,
Ordonnons une expertise et désignons pour y procéder M. [Z] [Q] (Tél : 24.99.16 - [Localité 5]. : 51.10.97 - Mèl : [Courriel 1]), expert inscrit sur la liste de la cour d’appel de [Localité 4], lequel aura pour mission de :
Se rendre sur les lieux, entendre tout sachant et recueillir les déclarations de toutes personnes intéressées ;Se faire communiquer tous devis, pièces contractuelles, ainsi que tous documents nécessaires a l'analyse du litige ;Entendre les parties dûment convoquées en leurs explications et leurs observations;S'adjoindre tout sapiteur utile ; Constater les désordres survenus à ce jour sur la villa sise [Adresse 4], à [Localité 4], les décrire et en indiquer la nature ; Indiquer si les désordres relevés sont susceptibles d'évolution et/ou d'aggravation dans le futur ; En rechercher les causes, en précisant notamment s’ils sont imputables à une mauvaise exécution des travaux, une absence d'exécution des travaux, une erreur de conception, un non respect des règles de l'art et/ou des engagements contractuels ; en cas de cause multiple, évaluer les proportions de chacun ; Rechercher l'existence des vices allégués dans l’assignation et dans les pièces jointes, les décrire dans leur nature et leur importance, dire s'ils affectent l'usage attendu du bien et dans l’affirmative, préciser dans quelle mesure ; Indiquer s'ils étaient apparents lors de l’acquisition ou s'ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas s'iIs pouvaient être décelés par un acquéreur profane et si celui-ci pouvait en apprécier la portée ; dans le second cas, s'ils trouvent leur origine dans une situation postérieure a l’acquisition, notamment s'ils sont la conséquence de travaux réalisés depuis lors ; Donner son avis sur avis sur la moins-value éventuelle causée par ce vice à l’immeuble ; Préciser les mesures conservatoires d'urgence et les remèdes à apporter, les décrire, en évaluer la durée d'exécution ainsi que le coût en fonction des prix actuellement pratiqués : Indiquer les travaux nécessaires à la correction définitive des désordres constatés, en chiffrer le coût et évaluer la durée desdits travaux ; Chiffrer l'étendue des préjudices de Mme [B] [J] et de Mme [W] [X], propriétaires victimes, et de leur famille, et les responsabilités éventuelles ;
Précisons que l’expert procédera à ses opérations contradictoirement, après convocation des parties et de leurs conseils par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai minimal de 4 semaines avant l’accédit ;
Fixons à la somme de 300 000 F CFP (trois cent mille francs pacifique) la provision à valoir sur la rémunération de l’expert que Mme [B] [J] et Mme [W] [X] devront verser auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal de première instance de Nouméa avant le 10 août 2026 ;
Disons que l'expert doit faire connaître sans délai au juge chargé du contrôle de l'expertise son acceptation, et doit commencer ses opérations dès que le greffe l'aura averti de la consignation de la provision (article 271 du Code de procédure civile) ;
Disons que l'expert doit également tenir informé le juge chargé du contrôle de l'expertise du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l'accomplissement de sa mission ;
Disons qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l'expert est caduque, sauf décision contraire du juge en cas de motif légitime, et qu'il sera tiré toutes conséquences de l'abstention ou du refus de consigner (article 271 du Code de procédure civile) ;
Disons que l'expert, au moment d'achever ses opérations, pourra solliciter un complément de consignation afin de lui permettre d'être aussi proche que possible de sa rémunération définitive, et que le défaut de consignation de l'éventuel complément de consignation entraînera le dépôt par l'expert de son rapport en l'état (articles 269 et 280 du Code de procédure civile) ;
Disons que l’expert devra convoquer les parties et leurs conseils conformément aux dispositions du code de procédure civile, afin de leur exposer les modalités de son intervention ;
Disons qu’au cas où les parties viendraient à se concilier, l'expert devra constater que sa mission est devenue sans objet et en fera rapport au magistrat ;
Disons que préalablement au dépôt du rapport d'expertise, l’expert devra adresser un pré rapport aux parties lesquelles, dans les 4 semaines de la réception, lui feront connaître leurs observations auxquelles il devra répondre dans son rapport d’expertise définitif ;
Précisons que dires adressés par les parties à la suite du pré-rapport devront être accompagnés d’un bordereau de pièces, lesquelles devront être cotées ;
Disons que l'expert déposera son rapport écrit en deux exemplaires au greffe de ce tribunal dans les quatre mois de l’information par le greffe de la consignation, et en adressera une copie à chacune des parties qui comprendra sa demande de rémunération, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile, étant précisé que ce délai sera automatiquement prolongé du délai donné aux parties pour produire les devis détaillés prévus ci-dessus ;
Disons qu'il sera éventuellement procédé au remplacement de l'expert en cas d'empêchement par simple ordonnance ;
Nous réservons le contrôle des opérations d'expertise pour la suite des opérations ;
Prenons acte que M. [M] [K] et Mme [L] [K] formulent toutes les protestations et réserves d’usage à l’égard de la mesure d’expertise judiciaire ;
Prenons acte que la SARL PATRIMONIUM IMMOBILIER formule toutes ses protestations et réserves tant sur le principe de sa responsabilité que sur la mesure d’expertise judiciaire ;
Rappelons que la présente décision est exécutoire à titre provisoire ;
Laissons les dépens à la charge de Mme [B] [J] et Mme [W] [X] ;
Rejetons la demande formée au titre des frais irrépétibles ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au greffe à la date mentionnée ci-dessus.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT,
JUGE DES REFERES
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