Texte intégral
Expéditions le : Minute n° 26/00176
Grosse :
ORDONNANCE DU : 01 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00076 - N° Portalis DB2Q-W-B7K-GCGV
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ANNECY
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DEMANDEUR
E.P.I.C. OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE - HAUTE-SAVOIE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représenté par Me Sophie GIROD-ROUX, avocat au barreau D’ANNECY
DÉFENDERESSE
Madame [A] [P], demeurant [Adresse 2]
comparante
LE JUGE DES RÉFÉRÉS : Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal Judiciaire d’Annecy
GREFFIER : Madame BOURGEOIS, Greffière
L’affaire a été appelée à l’audience publique du 03 Juin 2026 devant Madame RIVAS, Magistrat à titre temporaire, Juge des Contentieux de la Protection du Tribunal judiciaire d’Annecy, assistée de Madame BOURGEOIS, Greffière ;
Les parties ont été avisées que la décision était mise en délibéré au 01 Juillet 2026.
Ordonnance rendue publiquement, par mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort.
EXPOSE DU LITIGE
Par contrat de bail en date du 20 juin 2022, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a donné en location à Mme [A] [P] un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice en date du 24 octobre 2025, le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1170,49 euros en principal, visant la clause résolutoire, motivé par l’existence d’impayés locatifs.
Par acte de commissaire de justice en date du 22 janvier 2026, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE a fait assigner Mme [A] [P] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 2], statuant en référé, pour demander de :
constater la résiliation de l’engagement de location dont il s’agit par le jeu de la clause résolutoire à la date du 24 décembre 2025,constater son occupation sans droit ni titre et lui ordonner de quitter les lieux, ordonner son expulsion ainsi que celle de tout occupant de son chef, au besoin avec l’assistance de la force publique et d’un serrurierobtenir sa condamnation au paiement de la somme de 2.184,43 €, à titre provisionnel, pour les loyers, provisions sur charges et indemnités d'occupation non réglés au 6 janvier 2026, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer sur la somme de 1.170,49 € et à compter de l’assignation pour le surplus ;fixer l'indemnité mensuelle d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, avec indexation, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à la libération des lieux et le condamner à son paiement à titre provisionnel,obtenir sa condamnation au paiement de la somme de 600 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant notamment le coût du commandement de payer.
Au soutien de sa demande, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE expose que Mme [A] [P] a cessé de s’acquitter régulièrement des loyers depuis plusieurs mois, malgré relances et mises en demeure, que le commandement de payer est resté infructueux, de sorte que la clause résolutoire est acquise et le bail résilié.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 3 juin 2026.
A l’audience, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, représenté par son conseil, maintient ses demandes et actualise sa créance à la somme de 5311,97 euros au 31 mai 2026, précisant qu’est inclus un montant de 254,05 euros au titre du surloyer de solidarité appliqué depuis le mois de janvier 2026, ainsi que des frais de 7,62 euros pour non réponse à l’enquête de ressources, malgré l’envoi de mise en demeure avec accusé de réception. Il souligne que le dernier règlement date de janvier 2026. Il demande à ce que l'indemnité d'occupation soit fixée à la somme de 470,62 euros.
Mme [A] [P] comparait en personne. Elle explique travailler chez Ovelia, [Adresse 4], mais a rencontré des difficultés avec son employeur suite à un arrêt de travail pendant 7 mois, et une non reconnaissance de son mi-temps thérapeutique, ce qui aurait bloqué tout versement au niveau de la CPAM. Concernant l’application du surloyer, elle indique avoir fait des démarches nécessaires mais qu’elle n’a pas accès à son avis d’imposition. Elle ajoute ne pas avoir de revenu aujourd’hui et être suivie par l’association GAIA. Elle sollicite enfin des délais de paiement et propose des versements mensuels de 50 euros, en sus du loyer courant.
Il a été donné lecture à l’audience du diagnostic social et financier réalisé en prévention de l’expulsion.
La décision a été mise en délibéré au 1er juillet 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité de la demande
Conformément aux dispositions de l’article 24 II de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 27 octobre 2025, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation.
Par ailleurs, conformément à l’article 24 III suivant, le bailleur justifie que l’assignation a été notifiée au représentant de l'Etat dans le département via le logiciel EXPLOC le 23 janvier 2026 pour une audience fixée au 3 juin 2026, dans le respect du délai de 6 semaines.
En conséquence, sa demande en constatation de la résiliation du bail est recevable.
Sur la résiliation du bail et l’expulsion du locataire
Concernant l'acquisition de la clause résolutoire
Conformément à l’article 24 I de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après la signification d’un commandement de payer resté infructueux.
Il ressort des pièces produites aux débats que le bail contient une clause résolutoire et que le bailleur a fait délivrer à la locataire un commandement de payer par acte du 24 octobre 2025, visant le paiement de la somme en principal de 1.170,49 euros.
Le décompte arrêté au 30 mai 2026 et l'historique des paiements permettent de constater qu’entre le 24 octobre 2025 et le 24 décembre 2025, la somme visée au commandement de payer n’a pas été régularisée dans le délai imparti.
Il en résulte que l'effet de la clause résolutoire a été acquis, que le bail s'est donc trouvé résilié de plein droit à compter du 24 décembre 2025 et que Mme [A] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date.
Concernant l’expulsion du locataire et la demande de délais de paiement
En application de l’article 24 V et VII de la loi du 6 juillet 1989, le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, au locataire en situation de régler sa dette locative. Pendant le cours de ces délais, lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus.
En l'espèce, le décompte produit par le bailleur permet de constater que Mme [A] [P] n’a pas repris le paiement du loyer courant, le dernier règlement ayant été effectué le 12 janvier 2026.
Lors de l’audience, Mme [P] sollicite l’octroi de délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire en proposant des échéances mensuelles de 50 euros, en sus du loyer courant. Elle ne conteste pas les sommes réclamées et reconnaît avoir été dans l’incapacité financière de reprendre le paiement du loyer, suite à son arrêt maladie qui a entrainé de nombreuses et importantes difficultés, notamment l’absence de revenus, toujours en cours.
Ces constatations rendent donc impossible l’octroi de délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
En conséquence, il y a lieu d'ordonner à Mme [A] [P] de libérer les lieux occupés de sa personne, de ses biens et de tout occupants de leur chef, dans les 8 jours de la signification de la présente décision.
A défaut d'exécution volontaire de Mme [A] [P], le bailleur sera autorisé à procéder à son expulsion, selon les modalités prévues au dispositif.
Il convient de rappeler que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Concernant les indemnités d’occupation
Selon les dispositions de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, Mme [A] [P] sera condamnée, à titre provisionnel, à lui payer une indemnité d'occupation, et ce, à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'à libération effective des lieux, caractérisée par la remise des clés ou l’expulsion.
Il convient de fixer cette indemnité au montant du loyer charges comprises qui aurait été dû si le bail s’était poursuivi, soit la somme mensuelle de 470,62 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail, afin de permettre la réparation intégrale du préjudice.
Sur la dette locative
Aux termes de l’article 835 du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le juge des contentieux de la protection saisi en référé peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Selon les dispositions de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 24 V du même texte prévoit que le juge peut d’office vérifier tout élément constitutif de la dette locative.
Au terme de l’article 4 du même texte, le bailleur ne peut en outre mettre à la charge du locataire, au titre de l’arriéré locatif, les frais divers de pénalité, de recouvrement amiable ou de contentieux.
En l’espèce, selon le dernier décompte arrêté au 2 juin 2026, Mme [A] [P] est redevable d’une somme totale de 5.311,97 euros, déduction des frais de procédure.
Il ressort des quittances produites que les sommes réclamées comprennent l'application mensuelle d'un supplément de loyer de solidarité de 254,05 euros et de pénalités de retard de 7,62 euros, appliqués depuis le mois de janvier 2026, ainsi que des frais de dossier SLS de 25 euros facturés sur le mois de janvier 2026.
Il convient néanmoins de rappeler que le bail ayant étant résilié au 24 décembre 2025, la locataire, devenue occupante sans droit ni titre, n’est redevable à compter de cette date que d'indemnités d’occupation, équivalentes au montant du loyer et des charges, hors supplément de loyer solidarité et hors pénalités et frais liés au surloyer. Il convient donc de déduire les sommes facturées à ce titre pour les mois de janvier à mai 2026, soit la somme de 1.333,35 euros (237,66x3 + 254,05x2 + 7,62x5 + 16,39x3 + 25).
En conséquence, Mme [A] [P] sera condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, à titre provisionnel, la somme de 3.978,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation au 31 mai 2026, échéance de mai incluse.
Cette somme sera majorée des intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
Sur les frais du procès
Conformément à l’article 696 du code de procédure civile, Mme [A] [P] succombant au principal, sera condamnée aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer,
Il parait inéquitable de laisser à la charge du bailleur les frais engagés dans le cadre de la présente instance, non compris dans les dépens. Mme [A] [P] sera donc condamnée à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 100 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
Il y a lieu de rappeler les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile qui prévoient l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection,
DECLARE recevable la demande de constatation de la résiliation de bail de l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE,
CONSTATE que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail conclu le 20 juin 2022 entre l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE d'une part, et Mme [A] [P] d'autre part, concernant un logement situé [Adresse 3] à [Localité 1], sont réunies à la date du 24 décembre 2025,
CONSTATE la résiliation du bail à cette date,
CONSTATE que Mme [A] [P] est occupante sans droit ni titre depuis cette date,
DIT n’y avoir lieu à octroyer des délais de paiement,
En conséquence,
ORDONNE à Mme [A] [P] de libérer les lieux de sa personne, de ses biens et de tout occupant de son chef, dans le délai de 8 jours à compter de la signification de la présente décision,
DIT que faute pour Mme [A] [P] de s'exécuter volontairement, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE pourra procéder à son expulsion, au besoin avec le concours de la force publique, à compter de l'expiration d'un délai de 2 mois suivant la signification d'un commandement d'avoir à quitter les lieux, conformément aux articles L.411-1, L.412-1, L.412-2 et L.412-5 du code des procédures civiles d’exécution,
DIT que le sort des biens mobiliers trouvés dans les lieux sera régi par les dispositions prévues par les articles L.433-1 et suivants et les articles R.433-1 à R.433-6 du code des procédures civiles d’exécution,
CONDAMNE Mme [A] [P] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, à titre provisionnel, une indemnité mensuelle d'occupation due à compter du mois de la résiliation et jusqu’à la date de libération effective des lieux,
FIXE le montant de cette indemnité mensuelle d'occupation à la somme de 470,62 euros, indemnité révisable comme le loyer et charges régularisables selon les modalités prévues au contrat de bail,
CONDAMNE Mme [A] [P] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE, à titre provisionnel, la somme de 3978,62 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés, décompte arrêté à la date du 30 mai 2026, échéance du mois de mai incluse,
DIT que cette somme est assortie des intérêts au taux légal à compter de la présente décision,
CONDAMNE Mme [A] [P] aux entiers dépens de l’instance, incluant notamment les frais du commandement de payer,
CONDAMNE Mme [A] [P] à payer à l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA HAUTE-SAVOIE la somme de 100 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Et la présente décision a été signée par la Présidente et la Greffière.
La Greffière La Présidente
Véronique BOURGEOIS Gaëlle RIVAS