Tribunal judiciaire, 15 septembre 2026. 25/00533

MINUTE N° : /2026 JUGEMENT DU : 15 Septembre 2026 DOSSIER N° : 25/00533 - N° Portalis DB3A-W-B7J-EC5H NAC : 29B AFFAIRE : [X] [P] [V], [E] [K], [J] [F] épouse [V] C/ [M] [V], [R] [V] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI CONTENTIEUX GENERAL CIVIL COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Mme MALLET, Vice-Présidente GREFFIER : Mme VERGNES, Greffière PARTIES : DEMANDEURS Monsieur [X] [P] [V] né le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 1] (PORTUGAL), demeurant [Adresse 1] représenté par Me Marie PEYROT-LAURENT, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [E] [K], [J] [F] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1952 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Marie PEYROT-LAURENT, avocat au barreau de TOULOUSE DEFENDEURS Monsieur [M] [V] né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE Madame [R] [V] née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Hélène CAPELA, avocat au barreau de TOULOUSE Clôture prononcée le : 22 Avril 2026 Débats tenus à l'audience du 23 Juin 2026 par Mme MALLET, vice-présidente, Mme MARCOU, vice-présidente et Mme ARRIUDARRE, vice-présidente assistées de Mme Julie ODRION, greffière Jugement prononcé le 15 Septembre 2026 par sa mise à disposition au greffe par Mme MALLET, vice-présidente par application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, après qu’il en ait été délibéré par les juges précités. EXPOSE DU LITIGE Aux termes d’un acte reçu le 25 juin 2005, par Maître [W] [H], notaire à [Localité 4], M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] ont consenti au titre d'une donation-partage à leurs deux fils, M. [D] [V] et M. [I] [V], la nue-propriété de deux biens immobiliers : ➢ Un bien immobilier sis à [Adresse 3], évalué en pleine propriété au jour de l’acte à 180.000 € ; ➢ Un bien immobilier sis à [Adresse 4], évalué en pleine propriété au jour de l’acte à 150 000 €. Les donateurs se sont réservé l’usufruit des biens donnés leur vie durant, jusqu’au décès du survivant d’entre eux. L’acte prévoit en outre, à l’occasion d’une clause intitulée «obligation de consentir un quasi-usufruit en cas d’aliénation des biens donnés » que dans le cas de l’aliénation des biens objet de la libéralité, les donataires copartagés consentent « à titre de condition déterminante de l’acte sous peine de révocation à ce que l’usufruit puisse se reporter sur le prix de la vente créant ainsi un quasi-usufruit soumis au régime de l’article 587 du Code civil. De l'union de M. [D] [V] et Mme [A] [Q] sont issus deux enfants : -[M] [X] [P] [V], né le [Date naissance 3] 1999 à [Localité 3] ; -[R] [T] [V], née le [Date naissance 4] 2004 à [Localité 3]. M. [D] [V] est décédé le [Date décès 1] 2022, laissant pour lui succéder ses deux enfants [M] [V] et [R] [V]. M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] ont souhaité vendre l'un des biens immobiliers objet de la donation-partage. Par courriers recommandés avec avis de réception du 26 février 2025, M. [M] [V] et Mme [R] [V] es qualité d'ayants droits de M. [D] [V] ont refusé de prêter leur concours à la vente et de consentir au quasi-usufruit prévu par l'acte de donation-partage. Par exploits en date du 17 mars 2025, M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] ont saisi le Tribunal judiciaire d’Albi, aux fins de voir prononcer la révocation de la donation-partage du 25 juin 2005 consentie à leur fils aujourd’hui décédé, aux droits duquel viennent M. [M] [V] et de Mme [R] [V]. M. [M] [V] et Mme [R] [V] ont sollicité la requalification de la donation-partage du 25 juin 2005 en donation simple. M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] ont saisi le juge de la mise en état pour voir prononcer l'irrecevabilité pour cause de prescription de la demande de requalification de la donation-partage du 25 juin 2005 en donation simple. Par ordonnance en date du 27 mars 2026, le juge de la mise en état a : -Dit que l'action en requalification de la donation-partage en donation simple n'est pas prescrite, -Rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamné M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] aux dépens de l'incident, Par dernières conclusions notifiées le 21 avril 2026, M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] demandent au tribunal de : -REJETER toutes demandes de requalification -PRONONCER la révocation de la donation-partage du 25 juin 2005 à l’égard de M. [M] [V] et de Mme [R] [V] -ORDONNER la publication de la décision à intervenir portant révocation aux services de la publicité foncière compétents géographiquement -CONDAMNER M. [M] [V] et Mme [R] [V] in solidum à payer à M. [X] [V] et à Madame [E] [F] épouse [V] la somme de 6.039,50 € (six mille trente-neuf euros et cinquante centimes) au titre de leur quote-part sur les taxes foncières 2022, 2023, 2024 et 2025 des biens donnés -CONDAMNER M. [M] [V] et Mme [R] [V] in solidum à payer à M. [X] [V] et à Mme [E] [F] épouse [V] la somme de 3.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais de publicité foncière ORDONNER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit. Les époux [V] font valoir qu'en consentant une donation-partage avec réserve d'usufruit et quasi-usufruit conventionnel, ils ont entendu conserver la maîtrise totale de leurs biens, rappelant que l'objectif poursuivi était d'assurer une transmission de leur patrimoine en cas de décès de donateur en s'appuyant sur une optimisation fiscale inhérente au démembrement mais surtout d'anticiper leur départ à la retraite et la baisse de revenus en résultant. Ils ajoutent que cette volonté de maîtrise de leurs biens s'est traduite par l'obligation de consentir un quasi-usufruit en cas d'alinénation de leur chef des biens donnés, les donataires ayant l'interdiction formelle d'aliéner ou d'hypothéquer. Ils arguent qu'il s'agit d'une condition déterminante de la donation partage qui figure dans l'acte. Ils expliquent qu'en 2023, ils ont souhaité vendre l'appartement de [Localité 5] et qu'ils ont donné congé aux locataires qui ont entendu exercer leur droit de préemption et recourir à un prêt bancaire, la réalisation de l'acte de vente devant intervenir avant le 13 avril 2025 et que si [I] [V] a donné son accord, en revanche, les héritiers de [D] [V] ont refusé de prêter leurs concours à l'acte, lequel est nécessaire selon eux non pas pour donner leur consentement, mais pour une simple signature nécessaire pour la publicité foncière. Ils estiment que le refus de M. [M] [V] et de Mme [R] [V] constitue une inexécution des charges et conditions de la donation partage et que l'acte lui même mentionne qu'en cas de refus des donataires, les donateurs révoqueront la donation-partage. Ils s'opposent à la requalification de l'opération de donation-partage en donation simple invoquant la prescription de l'action et le dispositif des conclusions en défense qui demande au tribunal de « constater » ce qui n'est pas une prétention. Ils considèrent en outre que la demande de requalification est irrecevable car elle se heurte aux dispositions de l'article 1077 du code civil. Ils soulignent que le dépouillement venant caractériser une donation-partage est bel et bien effectif actuel et irrévocable car la nue-propriété a été donnée et qu'il existe en cas de vente une créance de restitution. Ils font état de ce que la donation-partage sans allotissement demeure fiscalement valable et qu'une requalification n'a pour effet que d'augmenter les droits de successions dus en raison du rapport éventuel à la succession. Ils estiment que la jurisprudence en matière fiscale est transposable. Ils s'estiment donc bien fondés à solliciter la révocation de la donation-partage, l'obligation de consentir au quasi-usufruit condition essentielle et déterminance subsistant en tant qu'obligation contractuelle peu important la nature de la donation, la requalification n'anéantissant pas la force obligatoire de l'acte et la sanction de l'inexécution étant la même. Ils font également état du non paiement des charges ce qui constitue une violation des charges de la donation. Ils s'estiment donc bien fondés à solliciter la condamnation in solidum des défendeurs au paiement de 50% des taxes foncières pour les années 2022 à 2025. Par dernières conclusions notifiées le 24 octobre 2025, M. [M] [V] et de Mme [R] [V] demandent à la juridiction de : Rejetant toutes conclusions contraires comme étant injustes ou mal fondées, - CONSTATER que la « donation-partage » consentie le 25 juin 2005 par les époux [F]-[V] à [I] et [D] [V] ne comprend que des allotissements en indivision, et dire qu’elle réalise des donations « simples » ; - DEBOUTER M. [X] [V] et Mme [E] [F] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions ; - CONDAMNER M. [X] [V] et Mme [E] [F] à verser à M. [M] [V] et Mme [R] [V] la somme de 5 000 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile; - CONDAMNER M. [X] [V] et Mme [E] [F] aux entiers dépens, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du Code de procédure civile ; - CONSTATER qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir. Ils font valoir qu'ils sollicitent que le tribunal restitue à la libéralité sa véritable qualification, l'opération ne répondant pas aux conditions spécifiques de la donation-partage en l'absence d'allotissement privatif, de sorte qu'aucun partage n'a été réalisé. Ils ajoutent qu'il en résulte que le tribunal doit statuer non pas sur la révocation d'une donation-partage mais sur la révocation d'une donation simple reçue par [D] [V] qui porte sur la moitié indivise de la nue-propriété des biens immobilisers de [Localité 4] et [Localité 5]. Ils considèrent que les donataires ne peuvent à la fois soutenir qu'ils auraient pu dans le même temps consentir à donner la nue-propriété et se réserver le droit de vendre. Ils considèrent que le notaire a pris un risque en proposant le montage juridique pour des raisons purement fiscales. Ils s'opposent à la demande de révocation de la donation, les conditions de l'article 953 du code civil n'étant pas réunies. Ils font état de l'absence d'obligation de vendre ajoutant qu'aucun consentement à la vente par anticipation n'a été donné, mais qu'ils ont simplement consenti, pour le cas où le bien serait vendu à ce que l'usufruit des donateurs se reporte sur ce prix ajoutant qu'il s'agit de l'application de l'article 621 du code civil qui admet cette dérogation en cas de vente simultanée de l'usufruit et de la nue-propriété du bien. Ils arguent de ce que la clause d'inaliénabilité contenue dans l'acte a pour cause déterminante l'exercice du droit de retour en cas de prédècès du donataire sans postérité et perd tout son sens quand, comme en l'espèce, le donataire décède en laissant des descendants pour lui succéder, le droit de retour ne pouvant plus être invoqué. Ils font observer que contrairement à ce que soutiennent les demandeurs, ils ne peuvent conserver la maîtrise de leur bien et la faculté de vendre s'agissant d'une donation pour lequel le donateur s'est réservé l'usufruit. Ils considèrent que donner et retenir ne vaut et si le disposant ne s'est pas dessaisi irrévocablement de la chose au bénéfice du donataire, il n'y a pas de libéralité. Ils rappellent qu'ils ont le droit de refuser de vendre et de céder leur droit. Ils disent s'interroger sur les motivations des demandeurs, la vente les privant certes de revenus locatifs mais leur permettant d'user librement du prix dès lors que l'acte de donation, les dispense expressément de fournir des garanties pour assurer la restitution de la créance de quasi-usufruit. Ils s'opposent également au paiement des taxes foncières rappelant que l'obligation pour les donataires d'assumer les frais et charges afférents aux biens ne naît qu'à compter de leur entrée en jouissance ce qui n'est pas le cas puisque l'usufruit perdure et qu'ils n'ont pas la jouissance des biens. La procédure a été clôturée par ordonnance du 22 avril 2026. L'affaire fixée à l'audience du 23 juin 2026 a été mise en délibéré au 15 septembre 2026. MOTIFS Il convient de rappeler à titre liminaire que le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif des conclusions, il n'est donc pas saisi du moyen tiré de la prescription de l'action en requalification de donation-partage en donation simple invoquée par les demandeurs. Par ailleurs, par ordonnance du 27 mars 2026, le juge de la mise en état, seul compétent en application de l'article 789 6° du code de procédure civile a jugé que l'action en requalification de la donation-partage en donation simple n'était pas prescrite.Cette ordonnance dont il n'a pas été relevé appel est revêtue de l'autorité de la chose jugée. - Sur la requalification de la donation-partage en donation simple La demande tendant à voir constater que la donation partage constitue en réalité une donation simple figurant dans le dispositif des conclusions des défendeurs constitue une prétention dès lors qu'elle tend à la reconnaissance d'une situation juridique déterminée et il appartient au tribunal d'y répondre. En application de l’article 1075 du code civil, toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits sous forme de donation-partage. Il en résulte qu’il n’y a de donation-partage que dans la mesure où l’ascendant effectue une répartition matérielle de ses biens entre ses descendants, lesquels, hors le cas prévu à l’article 1078-4 du code civil, ne peuvent être allotis conjointement entre eux. (Cass 1ère Civ 2 juillet 2025 n° 23-16.329). Il est constant que l'acte de donation-partage du 25 juin 2005 porte sur la nue-propriété indivise de deux biens immobiliers sans allotissement et donc sans répartition matérielle des biens. L'acte ne remplit pas les conditions légales d'un partage réel et constitue une donation simple entre vifs. Il appartient au juge en application de l'article 12 du code de procédure civile de restituer leur exacte qualification aux actes litigieux. Les demandeurs invoquent les dispositions de l'article 1077 du code civil pour soutenir que l'acte conserve sa nature de donation-partage. Toutefois ces dispositions ne régissent que les effets d'une donation-partage conforme à l'article 1075 précité. Or, faute de procéder à un allotissement des biens, l'acte ne réalise pas un partage anticipé, de sorte que l'article 1077 n'est pas applicable. Il importe peu que l'administration fiscale admette ou admettait à l'époque de l'acte, la validité d'une donation-partage sans allotissement. Il convient donc de requalifier la donation-partage du 25 juin 2005 en donation entre vifs. - Sur l'action en révocation pour inexécution des conditions et charges de la donation. ➢Sur le refus de consentir à la vente La révocation de la donation est soumise aux dispositions de l'article 953 du code civil, lequel dispose que « la donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude et pour cause de survenance d'enfants ». Il appartient au tribunal après avoir requalifié l'acte litigieux en donation, d'apprécier si le refus de vendre opposé par l'un des donataires à la vente du bien constitue l'inexécution d'une condition de la donation de nature à en justifier la révocation. Aux termes de l'acte de donation du 25 juin 2025, les donateurs se sont réservés l'usufruit des biens donnés leur vie durant, jusqu'au décès du survivant d'entre eux. L'acte de donation comporte une clause d'inaliénabilité ainsi rédigée : « le donateur interdit formellement à ses enfants allotis de biens immobiliers ou mobiliers de les vendre ou de les hypothéquer sans son accord à peine de nullité des aliénations ou hypothèques et de révocation de la donation-partage ». Cette clause interdit aux donataires d'aliéner les biens sans l'accord du donateur. Elle pose une interdiction de vendre sans cet accord mais ne met pas la charge des donataires l'obligation de consentir à toute alinéation sollicitée par le donateur. L'acte de donation comporte également une clause intitulée « obligation de consentir un quasi-usufruit en cas d'aliénation des biens donnés » libellée comme suit : « Au cas d'aliénation des biens présentement donnés en nue propriété ou de tout autre bien qui leur aurait été substitué par voie de subrogation, d'échange ou de transformation, les donataires co-partagés consentent à titre de condition déterminante et sous peine de révocation (article 953 du code civil) à ce que l'usufruit puisse se reporter sur le prix de vente créant ainsi un quasi-usufruit soumis au régime de l'article 587 du code civil. A l'extinction de l'usufruit, le donateur (ou ses ayants-droit) sera tenu d'une obligation de restitution. La créance de restitution sera indexée sur l'indice du coût de la construction. Le paiement de la dette de restitution bien que liquidée au décès de chacun des ascendants donateurs, ne sera exigible qu'au jour du décès du survivant de M. et Mme [V] ; Les donataires attributaires des biens en nue propriété, dispensent expressément le notaire soussigné de prendre une sûreté pour garantir le paiement de leur éventuelle créance de restitution». Cette clause a pour objet d'organiser les conséquences d'une aliénation éventuelle des biens donnés en prévoyant le report de l'usufruit sur le prix de vente et l'instauration d'un quasi-usufruit au sens de l'article 587 du code civil. En revanche, cette clause ne met pas expressément à la charge des donataires, l'obligation de consentir à la vente des biens à la demande des donateurs. Autrement dit, cette clause organise les conséquences de la vente mais non la vente elle même. La formulation « au cas d'aliénation » est une condition de mise en œuvre de la clause. Elle ne signifie pas que les donataires s'engagent à vendre. La mention « à titre de condition déterminante du présent acte sous peine de sa révocation » sanctionne le refus du report de l'usufruit sur le prix de vente si une vente intervient. Elle ne créé pas à elle seule une obligation de consentir à l'aliénation. La révocation d'une donation pour inexécution des conditions constitue une sanction exceptionnelle enportant anéantissement rétroactif de la libéralité qui suppose la violation d'une obligation clairement et précisément mise à la charge du donataire. Les clauses litigieuses sont d'interprétation stricte. Les stipulations contractuelles traduisent uniquement la volonté des parties d'organiser les conséquences d'une éventuelle aliénation des biens pendant la durée de l'usufruit en prévoyant le report de celui-ci sur le prix de vente, la création d'un quasi-usufruit et la naissance d'une créance de restitution au profit des nus propriétaires et la dispense de toute sûreté. Si un tel mécanisme ne présente d'intérêt pratique qu'en cas de vente, il ne résulte pas pour autant de la rédaction de l'acte que les donataires auraient contracté l'obligation de consentir à toute aliénation décidée par le donateur. La circonstance que le report de l'usufruit ait été érigé en condition déterminante de la libéralité ne permet pas d'étendre son objet au delà de ce qui est expressément convenu. Dès lors, le seul refus d'un donataire de participer à la vente du bien immobilier ne s'analyse pas comme l'inexécution de la condition prévue par l'acte, laquelle ne trouve à s'appliquer qu'en cas d'aliénation effectivement réalisée avec l'accord du donateur (en vertu de la clause d'inaliénabilité) afin d'en organiser les effets sur l'usufruit. L'économie générale de l'acte confirme que les donateurs ont entendu d'une part conserver un contrôle sur le devenir des biens donnés en stipulant une clause d'inaliénabilité interdisant aux donataires de vendre les biens donnés sans leur accord sous peine de nullité des aliénations et révocation de la donation et d'autre part d'anticiper une éventuelle aliénation autorisée en prévoyant les conséquences de la vente sur l'usufruit. La clause d'inaliénabilité institue une interdiction de vendre sans autorisation du donateur et la clause de report d'usufruit règle les conséquences d'une vente autorisée, il n'existe aucune obligation à la charge des donataires de consentir à la vente. Ils disposent donc d'un droit de véto. Le refus de consentir à la vente n'est donc pas un motif de révocation de la donation. Il convient de débouter M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] de leur demande de révocation fondée sur le refus de consentir à la vente. ➢ Sur le non paiement des impôts taxes et charges de toute nature. L'acte de donation prévoit au paragraphe charges et conditions générales, que : « les donateurs s'acquitteront à compter du jour de leur entrée en jouissance de tous les impots, contributions, taxes et charges de toute nature auxquels les biens donnés peuvent et pourront être assujettis ». Toutefois, il est expressément prévu au paragraphe propriété jouissance que : « les donataires copartagés n'auront la jouissance des biens donnés qu'à compter du jour du décès du survivant de M. et Mme [V] lesquels font réserve expresse à leur profit et au profit du survivant d'entre eux pour en jouir pendant leur vie de l'usufruit de tous les biens donnés ». L'entrée en jouissance est donc différée au jour du décès du dernier donateur. En l'absence d'entrée en jouissance, les donateurs ne sont pas tenus du paiement des impôts taxes et charges de toute nature. Ils ne sont donc pas tenus au titre des taxes foncières. Il n'existe là encore aucune inexécution de nature à justifier une révocation de la donation pour non exécution des charges. M. et Mme [V] sont déboutés de leur demande de révocation de la donation ainsi que de leur demande en paiement de la moitié des taxes foncières de 2022 à 2025. - Sur les mesures de fin de jugement L'exécution provisoire du jugement est de droit. Il n'apparaît pas inéquitable de condamner M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] à payer à M. [M] [V] et de Mme [R] [V] la somme de 4000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour compenser les frais irrépétibles qu'ils ont été contraints d'engager. M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] sont condamnés aux entiers dépens dont distraction au profit de Me CAPELA pour les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision en application de l'article 699 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe, Requalifie l'acte de donation-partage du 25 juin 2005 en acte de donation entre vifs, Déboute M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] de leur demande de révocation de la donation pour inexécution des conditions en l'absence d'obligation expresse de consentir à la vente à la charge des donataires, Déboute M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] de leur demande de révocation de la donation pour inexécution des charges en l'absence d'entrée en jouissance, Déboute M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] de leur demande en paiement de la somme de 6039,50€ au titre de leur quote-part sur les taxes foncières sur les biens donnés, Condamne M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] à payer à M. [M] [V] et de Mme [R] [V] la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne M. [X] [V] et Mme [E] [F] épouse [V] aux dépens dont distraction au profit de Me CAPELA pour les dépens dont elle aurait fait l'avance sans en avoir reçu provision, Rappelle que le jugement bénéficie de l'exécution provisoire de droit. LE GREFFIER LE PRESIDENT