Texte intégral
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre commerciale 3-1
Minute n°
N° RG 26/01166 - N° Portalis DBV3-V-B7K-XWV2
AFFAIRE : S.A.S. LES PETITES CANAILLES, S.A.R.L. LPC [Localité 2] C/ [K], S.A.R.L. SECOIA, S.A.R.L. GMA,
ORDONNANCE D'INCIDENT
prononcée le VINGT ET UN OCTOBRE DEUX MILLE VINGT SIX,
par Madame Florence DUBOIS-STEVANT, Présidente de la Chambre commerciale 3-1, après que la cause en a été débattue en notre audience d'incident, le trente Septembre deux mille vingt six,
assistée de M. Hugo BELLANCOURT, Greffier,
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DANS L'AFFAIRE ENTRE :
S.A.S. LES PETITES CANAILLES - [Adresse 1]
S.A.R.L. LPC [Localité 2] - [Adresse 2] et [Adresse 1]
Représentées par Me [O] [U] substituant à l'audience Me [E], avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 243
APPELANTES / DEFENDERESSES A L'INCIDENT
C/
Monsieur [C] [K] - [Adresse 3]
Représentants : Me [M], Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 52 et la SELAS IFL - AVOCATS agissant par Me [L] et Me [N], plaidant, avocats au barreau de Paris
INTIME / DEMANDEUR A L'INCIDENT
S.A.R.L. SECOIA - [Adresse 4]
Représentant : Me Marie-Laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 483
S.A.R.L. GMA - [Adresse 5]
Représentant : Me Denis SOLANET, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 384
INTIMES
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Expéditions exécutoires délivrées aux avocats le ---------------
Exposé du litige
La société Secoia a acquis, par crédit-bail financé par la société Finamur, divers lots compris dans un immeuble situé [Adresse 6] et [Adresse 7] à [Localité 3]. Par contrat du 15 octobre 2015, rédigé par Me [C] [K], son avocat, elle a donné à bail commercial à la société LPC [Localité 2] en cours d'immatriculation des bureaux et emplacements de parkings. Le bail a été signé en présence de la société Les Petites canailles en qualité de garant solidaire des obligations nées du bail et susceptible d'en devenir le titulaire.
L'assemblée générale des copropriétaires du 16 décembre 2015 a autorisé le projet d'aménagement des locaux pour y exploiter une crèche. Cette assemblée générale a été annulée par arrêt d'appel du 7 avril 2021, aujourd'hui irrévocable.
Sur assignation du 8 février 2018 des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles par la société Secoia et par jugement du 16 mars 2020, le tribunal judiciaire de Nanterre a condamné solidairement les défenderesses à payer à la société Secoia diverses sommes au titre de la TVA due en 2016 et 2017 et de régularisation des charges pour la période du 15 octobre 2015 au 1er avril 2017, constaté l'acquisition des effets de la clause résolutoire à effet du 18 décembre 2017 et ordonné l'expulsion du preneur et de tous occupants de son chef des lieux loués. Les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ont fait appel de ce jugement et, en dernier lieu, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 8 février 2024, ordonné un sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité du bail pendante devant le tribunal judiciaire de Nanterre.
En effet, entretemps, par assignation du 28 février 2023, la société LPC [Localité 2] et la société Les Petites Canailles ont assigné la société Secoia, M. [K] et la société GMA consulting, agent immobilier et mandataire de la société Secoia, en nullité, subsidiairement résolution, du bail signé le 15 octobre 2015 et indemnisation de leur préjudices et, en tout état de cause, nullité du commandement de payer. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/2079.
Par assignation du 13 avril 2023, la société Secoia a assigné de son côté la société LPC [Localité 2] et la société Les Petites Canailles en paiement de l'arriéré d'indexation des loyers et d'une pénalité de retard. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 23/3426.
Par assignations des 5 et 8 décembre 2023, le syndicat des copropriétaires a assigné les sociétés LPC [Localité 2], Les Petites canailles, Secoia et Finamur en résolution judiciaire du bail et dommages et intérêts. L'instance a été enregistrée sous le numéro RG 24/672.
Dans l'instance numéro RG 23/2079, les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ont saisi le juge de la mise en état d'une demande d'expertise judiciaire permettant de déterminer le montant de l'indemnité qui leur serait due en cas de transfert du fonds de commerce et en cas d'impossibilité d'un tel transfert. Dans leurs conclusions elles ont ajouté une demande de jonction avec l'instance numéro RG 23/3426. La société Secoia a conclu au rejet de ces demandes, à la prescription de l'action en nullité et à la jonction des trois instances. M. [K] et la société GMA consulting ont conclu respectivement au rejet de la demande d'expertise judiciaire et à la prescription de l'action en nullité pour erreur des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles.
Dans l'instance numéro RG 23/3426, les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de jonction de cette instance avec l'instance RG 23/2079. La société Secoia a demandé la jonction des trois instances.
Dans l'instance numéro RG 24/672, les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ont saisi le juge de la mise en état d'une demande de sursis à statuer dans l'attente d'une décision définitive à intervenir dans le cadre de la procédure en nullité du bail commercial enrôlé sous le numéro 23/2079. La société Secoia a conclu au rejet de la demande de sursis à statuer, subsidiairement à la jonction des trois instances. Le syndicat des copropriétaires a conclu au rejet de la demande de sursis à statuer, subsidiairement au prononcé d'un sursis partiel portant sur la seule demande de résolution judiciaire du bail, au rejet de la jonction de l'instance avec l'une ou l'autre des deux autres instances.
Par ordonnance du 7 janvier 2026 statuant dans l'instance RG 23/2079, le juge de la mise en état a :
- déclaré irrecevable l'action en nullité du bail diligentée par les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles et constaté le dessaisissement du tribunal dans l'instance RG 23/2079 ;
- déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire et la demande de jonction avec la procédure suivie sous le numéro RG 23/3426 formulées par les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ;
- rejeté la demande de jonction entre la procédure suivie sous le numéro RG 23/2079 et les procédures suivies sous les numéros RG 23/3426 et RG 24/672 ;
- rejeté la demande de jonction entre la procédure suivie sous le numéro RG 23/3426 et celle suivie sous le numéro RG 24/672 ;
- condamné in solidum les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles aux dépens de l'incident et autorisé Me Iris Naud à recouvrer directement ceux des dépens dont elle aurait fait l'avance sans avoir reçu provision ;
- condamné in solidum les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles à régler à la société Secoia, Me [K], la société GMA Consulting et au syndicat des copropriétaires, chacun, la somme de 1.000 euros au titre des frais irrépétibles ;
- débouté les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles de leur demande formulée au titre des frais irrépétibles.
Par déclaration du 19 février 2026, les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ont fait appel de cette ordonnance sauf en ce qu'elle a rejeté la demande de jonction entre la procédure suivie sous le numéro RG 23/3426 et celle suivie sous le numéro RG 24/672.
Le président de la chambre a fixé les dates de clôture de l'instruction et de plaidoirie et demandé aux parties de conclure sur la recevabilité de l'appel en ce qu'il porte sur le rejet d'une demande de jonction.
Par conclusions d'incident remises au greffe et notifiées par RPVA le 12 juin 2026, M. [K] soulève l'irrecevabilité de l'appel des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles en ce qu'il porte sur le chef de l'ordonnance ayant déclaré irrecevables la demande d'expertise judiciaire et la demande de jonction avec la procédure suivie sous le numéro RG 23/3426.
Il invoque les articles 150 et 272 du code de procédure civile et soutient que les décisions qui ordonnent ou modifient une mesure d'instruction ne sont pas susceptibles d'appel.
Par conclusions en réponse remises au greffe et notifiées par RPVA le 25 septembre 2026, les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles concluent au rejet des demandes de M. [K] et sa condamnation à leur verser à chacune la somme de 1.500 euros au titre de leurs frais irrépétibles relatifs à l'incident et aux dépens de l'incident avec droit de recouvrement direct.
Elles soutiennent que l'article 150 du code de procédure civile ne s'applique pas en l'espèce dès lors que l'ordonnance dont appel a jugé leur demande irrecevable comme conséquence de l'irrecevabilité de l'action principale en nullité du bail, que l'article 272 du même code ne s'applique pas non plus, le juge de la mise en état n'ayant pas eu à se prononcer pour ordonner ou refuser une expertise, que la décision du juge de la mise en état a statué sur une fin de non-recevoir mettant fin à l'instance de sorte qu'en application des articles 794 et 795 du même code, l'appel immédiat formé contre elle est recevable, y compris en son chef ayant déclaré irrecevable la demande d'expertise.
Elles ajoutent que la cour est valablement saisie de la critique du chef du dispositif qui a déclaré irrecevable la demande d'expertise, qui dépend de la recevabilité de l'action en nullité du bail et ce, en vertu de l'effet dévolutif de l'appel prévu par les articles 561 et 562 du code de procédure civile.
Les sociétés Secoia et GMA n'ont pas conclu sur l'incident.
SUR CE,
Selon l'article 150 du code de procédure civile, la décision qui ordonne ou refuse d'ordonner une mesure d'instruction ne peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi.
Selon l'article 272 du même code, la décision ordonnant l'expertise peut être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime.
Mais ces dispositions, dont il se déduit qu'une décision refusant d'ordonner une expertise judiciaire ne peut pas être frappée d'appel indépendamment du jugement sur le fond, ne sont pas applicables à l'ordonnance dont appel dès lors que le juge de la mise en état ne s'est pas prononcé sur le bien-fondé de la demande d'expertise judiciaire mais qu'il l'a déclarée irrecevable et ce, en conséquence de l'irrecevabilité tirée de la prescription de l'action en nullité du bail commercial exercée par les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles.
Selon l'article 795, 2°, du code de procédure civile, les ordonnances du juge de la mise en état sont susceptibles d'appel, dans les quinze jours à compter de leur signification, lorsqu'en statuant sur une fin de non-recevoir elles mettent fin à l'instance.
En l'espèce le juge de la mise en état a, après avoir déclaré irrecevable l'action en nullité du bail commercial, constaté le dessaisissement du tribunal dans l'instance puis, subséquemment déclaré irrecevables les demandes d'expertise judiciaire et de jonction avec la procédure suivie sous le numéro RG 23/3426.
Il a ainsi statué sur deux fins de non-recevoir et si la première a mis fin à l'instance, la seconde a été prononcée en conséquence de cette première fin de non-recevoir.
Dès lors que le juge de la mise en état a déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire et qu'il a par ailleurs mis fin à l'instance, l'appel immédiat de sa décision relative à l'expertise judiciaire est lui-même recevable.
L'appel des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles sera donc déclaré recevable en ce qu'il porte sur le chef de l'ordonnance ayant déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire.
Les décisions portant sur une demande de jonction sont des mesures d'administration judiciaire insusceptibles de recours. L'appel des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles n'est donc pas recevable en ce qu'il porte sur le chef de l'ordonnance de mise en état ayant déclaré irrecevable la demande de jonction des instances RG 23/2079 et 23/3426.
M. [K] succombant en son incident sera condamné aux dépens de l'incident et à payer aux sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles à leur payer, ensemble, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant contradictoirement,
Déclarons recevable l'appel des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles en ce qu'il porte sur le chef de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré irrecevable la demande d'expertise judiciaire formulée par les sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles ;
Déclarons irrecevable l'appel des sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles en ce qu'il porte sur le chef de l'ordonnance du juge de la mise en état ayant déclaré irrecevable la demande de jonction des instances RG 23/2079 et 23/3426.
Condamnons M. [C] [K] à payer aux sociétés LPC [Localité 2] et Les Petites canailles, prises ensemble, la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboutons M. [C] [K] de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons M. [C] [K] aux dépens de l'instance et accordons aux avocats de la cause qui peuvent y prétendre le droit de recouvrement direct conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Le Greffier La Présidente
Hugo BELLANCOURT Florence DUBOIS-STEVANT
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