Texte intégral
Cour d’appel de POITIERS
Tribunal de Proximité de ROCHEFORT
Juge des contentieux de la protection
Décision du : 30 Juillet 2026
N° RG 25/00079 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQM2
Minute : 26/00169
JUGEMENT
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Président :
Soizik HELLEUX, juge des contentieux de la protection
Greffier :
Catherine DEHIER-BONAUD, greffier lors des débats et Virginie MACE, greffier lors du prononcé
DEMANDERESSE
Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’ AGGLOMERATION [Localité 1] OCEAN
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT, avocat plaidant
ET
DEFENDEURS
Monsieur [V] [P]
demeurant [Adresse 2]
non comparant
Madame [L] [Z]
née le 07 Septembre 2002 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 3]
comparante
–ooOoo--
Débats publics tenus à l'audience publique du 26 Février 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : le 30 Juillet 2026
Décision publique
Jugement prononcé le 30 Juillet 2026 par mise à disposition au greffe.
Envoyé le :
expédition conforme :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORTMonsieur [V] [P]Madame [L] [Z]Monsieur le Directeur de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités
copie exécutoire :
Me Cécile HIDREAU, avocat au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT
LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 30 mars 2022, l’Office public de l’Habitat de la communauté d’agglomération de [Localité 1] Océan, ci-après [Localité 1] Habitat Océan a donné en location à Madame [Z] [L] un logement situé [Adresse 4] à [Localité 1], moyennant un loyer de 383, 82 €, outre 76 € de provision pour charges. Suivant avenant du 25 juillet 2024, le contrat de bail a mentionné Monsieur [P] [V] comme co-titulaire du bail avec sa concubine.
Le 19 mai 2025, l'Office public de l'habitat de la communauté d'agglomération [Localité 1] Océan a fait délivrer à ses locataires un commandement de payer un arriéré de loyers de 3117, 29 € mentionnant la clause résolutoire du bail. Ce commandement est resté sans effet dans les deux mois de sa délivrance. Le commandement de payer a été communiqué à la CCAPEX le même jour.
Par acte d’huissier en date du 22 août 2025, [Localité 1] Habitat Océan a fait assigner Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de proximité de Rochefort aux fins de :
- constater la résiliation du bail et d’ordonner l’expulsion des locataires ainsi que de tous biens et occupants de leur chef dans les 8 jours de la signification de la décision à intervenir et au besoin avec la force publique ;
- les condamner solidairement à lui payer la somme de 3547, 24 € au titre des loyers, charges et accessoires, échus au 23 juillet 2025, outre les intérêts au taux légal à compter de l’assignation ;
- les condamner solidairement à lui payer une indemnité mensuelle d’occupation d’un montant égal aux loyers et charges si le bail s’était poursuivi depuis la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux loués ;
- les condamner solidairement à lui payer une somme de 800 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
- les condamner solidairement aux dépens de l’instance et dire que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit.
Monsieur [P] [V] n'a pas comparu et il est précisé qu'il a quitté le domicile familial le 1er mai 2025 et réside désormais [Adresse 2] à [Localité 1]. La présente décision, susceptible de recours, sera réputée contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Madame [Z] [L] a comparu en personne à l'audience du 26 février 2026. Elle vit seule dans le logement avec trois enfants en bas-âge. Elle indique que son conjoint avait une addiction aux jeux et qu'elle était sous son emprise. Elle évoque des incidents de paiement du loyer à partir du moment où son compagnon est venu vivre à son domicile. Depuis la séparation, elle a repris le paiement du loyer courant et verse un complément de 30 € chaque mois en plus pour apurer la dette. En outre, le versement de l'APL a été rétabli. Elle précise qu'elle bénéficie depuis quelques mois d'un accompagnement social lié au logement par ALTEA CABESTAN. Elle sollicite des délais de paiement, la dette ayant sensiblement diminué. Elle souhaite se maintenir dans les lieux et demande une réduction de l'indemnité sollicitée au titre des frais irrépétibles.
Le diagnostic social et financier confirme les informations données à l’audience par la locataire.
[Localité 1] Habitat Océan indique que la créance est, au 23 février 2026, de 1599, 88€ (échéance de janvier comprise). Le bailleur confirme la reprise du paiement du loyer courant et n’est pas opposé à l’octroi de délais de paiement compte tenu des efforts consentis par la locataire. Il est précisé qu'un avenant au bail datant du 21 janvier 2026 a été régularisé avec Monsieur [P] [V] pour prendre acte de son départ du logement.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le commandement de payer a été notifié par le bailleur à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions (CCAPEX) au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation conformément au § II de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989.
L'assignation a régulièrement été notifiée au représentant de l'Etat dans le département au moins six semaines avant l'audience, ainsi que l'exige l'article 24, § III de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 ; la demande est donc recevable.
Le bail liant les parties prévoit sa résiliation de plein droit pour défaut de paiement des loyers. Par ailleurs, si l'article 24 § I de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 10 de la loi du 27 juillet 2023 prévoit qu'une telle clause ne produit effet que six semaines après la délivrance du commandement de payer, la cour de cassation a indiqué dans son avis n° 24-70.002 du 13 juin 2024 que la réduction du délai imparti au locataire pour s'acquitter de sa dette après la délivrance du commandement de payer ne s'applique pas aux baux en cours au jour de l'entrée en vigueur de la loi, de sorte que le délai prévu au contrat, à savoir deux mois, continue de s'appliquer.
Le 19 mai 2025, [Localité 1] Habitat Océan a fait délivrer à Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] un commandement de payer un arriéré de loyer rappelant la clause résolutoire prévue au bail. Or, il apparaît que les causes de ce commandement n’ont pas été intégralement réglées dans les deux mois.
Il convient en conséquence de constater au 19 juillet 2025, la résiliation du bail et de fixer à compter de cette date au montant du dernier loyer courant, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] jusqu'au 21 janvier 2026, et par cette dernière, seule à compter du 1er février 2026.
Au regard des pièces versées aux débats et notamment d’un décompte des loyers échus, charges et indemnités d’occupation au 23 février 2026, Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] restent devoir à [Localité 1] Habitat Océan la somme de 1599, 88 € (échéance de janvier comprise).
En conséquence, Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] seront solidairement condamnés au paiement de cette somme outre les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.
En application du paragraphe V de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989 modifié par l'article 9-3° de la loi du 27 juillet 2023, le juge peut accorder, à la demande du locataire, du bailleur ou même d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au 1er alinéa de l'article 1343-5 du code civil. Pendant le cours des délais ainsi accordés, les effets de la clause de résiliation de plein droit sont suspendus. Si le locataire se libère dans les délais et selon les modalités fixés par le juge, la clause résolutoire est réputée ne pas avoir joué ; dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l’espèce, Madame [Z] [L] a repris le paiement du loyer courant et a effectué des versements complémentaires de 30 €. Il apparaît donc possible de lui octroyer des délais de paiement permettant de suspendre les effets de la clause résolutoire, dès lors que sa situation financière devrait lui permettre de régulariser sa dette locative afin qu'elle puisse se maintenir dans le logement avec ses enfants.
Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision n’en dispose autrement. Le litige en cause ne fait pas partie de ceux pour lequel la loi a exclu l’exécution provisoire de droit. Par ailleurs, l’exécution provisoire n’est pas incompatible avec la nature de l’affaire et les circonstances de la cause de sorte qu’il n’y a pas lieu de l’écarter en vertu de l’article 514-1 du même code.
Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] succombent à l’action et ont contraint le bailleur à exposer des frais non compris dans les dépens dans le cadre de la présente procédure. L’équité ne s’oppose pas à leur condamnation sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile à hauteur de 300 €.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, exécutoire de plein droit par provision,
Constate que suivant avenant du 21 janvier 2026, Monsieur [P] [V] n'est plus titulaire du bail ;
Constate la résiliation du bail conclu entre [Localité 1] Habitat Océan d’une part et Madame [Z] [L] d’autre part à compter du 19 juillet 2025, sous les réserves ci-après ;
Fixe au montant du loyer mensuel courant, charges comprises, l’indemnité d’occupation mensuelle due par Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération des lieux et les condamne en conséquence, en tant que de besoin et solidairement, à payer ladite indemnité d’occupation mensuelle à [Localité 1] Habitat Océan jusqu'au 21 janvier 2026, et condamne Madame [Z] [L], seule, au paiement de ladite indemnité du 1er février 2026, jusqu'à libération complète des lieux ;
Condamne solidairement Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] à payer à [Localité 1] Habitat Océan la somme de 1.599,88 € (MILLE CINQ CENT QUATRE-VINGT-DIX-NEUF EUROS QUATRE-VINGT-HUIT CENTIMES) au titre des loyers, charges et indemnités impayés au 23 février 2026 (échéance de janvier comprise), outre intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;
Dit que Madame [Z] [L] pourra valablement se libérer de sa dette par le versement, en plus du loyer courant, de 36 mensualités, de 30,00 € (TRENTE EUROS) pour les 35 premières et du solde pour la dernière ;
Dit qu’à défaut d’un seul versement à son échéance, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible ;
Dit que les effets de la clause résolutoire seront suspendus pendant le cours dudit délai et que la clause sera réputée n'avoir jamais joué si Madame [Z] [L] se libère dans les conditions prévues ;
Dit qu'à défaut, la clause résolutoire produira son plein effet ;
Dit que dans cette hypothèse, Madame [Z] [L] pourra être contrainte de libérer les lieux de tous biens et occupants de son chef dans le délai de DEUX MOIS suivant commandement d’avoir à libérer les lieux qui devra lui être délivré par [Localité 1] Habitat Océan conformément aux dispositions des articles L. 411-1 et suivants et R. 411-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ;
Dit que faute pour elle de s’exécuter dans ledit délai, [Localité 1] Habitat Océan pourra faire procéder à son expulsion avec l’aide de la force publique si besoin est ;
Condamne in solidum Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] à payer à [Localité 1] Habitat Océan la somme de 300,00 € (TROIS CENTS EUROS) sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [P] [V] et Madame [Z] [L] aux dépens qui comprendront notamment le coût du commandement de payer du 19 mai 2025 ;
Dit qu’une copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe aux services compétents de la préfecture de Charente-Maritime ;
Ainsi jugé les jour, mois, an que dessus,
Et le juge a signé avec le greffier,
LE GREFFIER LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
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