Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEAUVAIS
Première chambre
JUGEMENT DU 23 JUILLET 2026
2.
ENTRE :
La société de droit allemand TOYOTA KREDITBANK GmbH, ayant son siège social [Adresse 1] Allemagne, prise en sa succursale TOYOTA FRANCE FINANCEMENT, située [Adresse 2], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité à ladite adresse.
Demanderesse, représentée par Maître Guillaume OLIVAUX, Avocat au Barreau de BEAUVAIS, substituant Maître Amaury PAT, Avocat au Barreau de LILLE, [Adresse 3].
D'une part
ET :
1°) La SAS WAL TRANSPORT
, ayant siège social [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité à ladite adresse.
2°) Monsieur [J] [R],
demeurant [Adresse 4].
Défendeurs, représentés par Maître Renaud DEVILLERS, Avocat au Barreau de BEAUVAIS.
D'autre part
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré:
DEBATS
à l'audience du 2 avril 2026 :
PRESIDENT de l'audience : Monsieur Philippe CACAUX.
JUGES : Messieurs Nicolas PECHNYK et Guillaume SELLIER.
GREFFIER, lors des débats : Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
A l'issue de cette audience, les débats ont été clos et l'affaire a été mise en délibéré.
PRONONCE
: par jugement contradictoire et en premier ressort, le 23 juillet 2026, par mise à la disposition des parties au greffe.
SIGNE par Monsieur Philippe CACAUX, Président, et par Monsieur Etienne CAILLE, greffier associé.
FAITS ET PROCEDURE :
Par contrat du 27 octobre 2022, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a consenti à la société WAL TRANSPORT, représentée par Monsieur [J] [R], une location avec option d'achat portant sur un véhicule de marque
LEXUS immatriculé [Immatriculation 1] et ce, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 666,50 € pour une durée de 47 mois et un coût total d'acquisition de 45.656,18 € TTC.
Par contrat du même jour, Monsieur [R] s'est porté caution solidaire de la société WAL TRANSPORT, sans bénéfice de discussion ni de division, et ce, à hauteur de la somme de 38.952,68 € pour une durée de 48 mois.
Le 27 octobre 2022, le véhicule a été réceptionné par la société WAL TRANSPORT.
Par deux lettres recommandées AR du 6 février 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH, en visant la clause résolutoire, a mis en demeure la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R], en qualité de caution, d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 4.062,94 € correspondant à des arriérés de loyers.
Le 10 février 2025, la société WAL TRANSPORT a restitué aux fins de vente le véhicule à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH.
Le 3 mars 2025, le véhicule a été revendu pour la somme de 13.400 €.
Par deux lettres recommandées AR du 12 mars 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a mis en demeure la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R], en qualité de caution, d'avoir à lui payer sous huitaine la somme de 12.531,01 €.
C'est dans ces conditions que, par acte du 16 septembre 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a fait assigner la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] devant la juridiction de céans aux fins de voir :
* constater l'acquisition de la clause résolutoire au 10 février 2025 ou, à défaut, prononcer la résiliation judiciaire du contrat,
* condamner solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] à lui payer la somme de 12.534,01 € avec intérêts au taux légal de la BCE majoré de 10 points à compter du 6 février 2025,
* condamner solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] à lui payer la somme de 200 € au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement,
* condamner solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] à lui payer la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC, outre les entiers dépens.
L'affaire a été appelée pour la première fois à l'audience du 9 octobre 2025, mise en état, puis renvoyée pour plaidoiries à l'audience du 2 avril 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES:
La société TOYOTA KREDITBANK GmbH expose à l'appui de sa demande :
Que le véhicule ayant été restitué de manière anticipée, la résiliation du contrat est acquise, de sorte que l'indemnité afférente est due, laquelle est évaluée à 12.534,01 € après déduction du prix de revente ; que cette indemnité ne constitue pas une clause pénale, ne visant pas à compenser le préjudice subi mais à rétablir l'équilibre contractuel ; qu'en tout état de cause, l'intérêt économique du contrat est de permettre au bailleur la perception régulière de loyers, de sorte que le montant de l'indemnité n'est pas manifestement excessif.
Que l'engagement de caution de Monsieur [R] n'était pas manifestement disproportionné au jour de sa conclusion ; que la fiche patrimoniale mettait en évidence un revenu mensuel de 1.837,17 €, en sus d'autres revenus à
hauteur de 337,92 €, et des charges mensuelles de 750 € ; qu'en tout état de cause, il appartient à Monsieur [R] de rapporter la preuve qu'il ne serait pas en mesure, au jour de l'action en paiement, de faire face à son obligation, ce qui n'est pas le cas en l'espèce.
Qu'il conviendra dès lors de condamner solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] à lui payer la somme de 12.534,01 € avec intérêts au taux légal de la BCE majoré de 10 points à compter du 6 février 2025.
Qu'il est encore sollicité la condamnation solidaire desdites parties défenderesses à lui payer une indemnité forfaitaire de recouvrement de 200 €.
Sur les demandes en délais de paiement :
Que la société WAL TRANSPORT ne justifie pas la réalité de ses finances, de sorte qu'il ne saurait être fait droit à sa demande en délais de paiement.
Que, pareillement, Monsieur [R] ne justifie pas de la réalité de ses revenus, ni qu'il serait en mesure de faire face à son obligation dans le délai de 24 mois, de sorte que sa demande en délais de paiement sera également rejetée.
Sur les frais irrépétibles et les dépens :
Que la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] seront condamnés solidairement, outre aux entiers dépens, à lui payer la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
En défense, la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] font valoir :
Que l'indemnité sollicitée, correspondant à la totalité des loyers échus et restant à échoir, constitue une clause pénale manifestement excessive en ce qu'elle empêche le client de demander la rupture anticipée du contrat ; qu'elle l'est d'autant plus que dans la mise en demeure il n'était sollicitée que la somme de 3.524,30 € sans rappel de l'indemnité forfaitaire ; que la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a déjà obtenu le fruit de la vente et le paiement des premiers loyers ; qu'il est dès lors demandé de réduire à l'euro symbolique la pénalité contractuelle réclamée.
Que l'engagement de caution de Monsieur [R], à hauteur de 38;952,58 € est disproportionné, ce dernier, au regard de la fiche patrimoniale, ne disposant que d'un disponible mensuel de 1.425 € en ayant 5 enfants à charge ; qu'il appartenait à l'établissement de le mettre en garde, faute de quoi il perd son droit de recouvrement à son encontre ; que les demandes dirigées contre la caution seront dès lors rejetées.
Qu'il est sollicité, en tout état de cause, les plus larges délais de paiement au bénéfice des parties défenderesses.
Qu'il est encore demandé que l'exécution provisoire soit écartée.
Qu'il est enfin sollicité une indemnité de 2.000 € au titre de l'article 700 du CPC.
MOTIFS DU TRIBUNAL – Après en avoir délibéré.
Sur les demandes principales de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH :
Sur la demande en paiement dirigée contre la société WAL TRANSPORT :
Attendu qu'il est établi et non contesté que la société TOYOTA KREDITBANK GmbH a consenti à la société WAL TRANSPORT, représentée par Monsieur [J] [R], une location avec option d'achat portant sur un
véhicule de marque LEXUS immatriculé GK-5256-DQ et ce, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 666,50 € pour une durée de 47 mois et un coût total d'acquisition de 45.656,18 € TTC.
Attendu que l'article 8 des conditions générales, portées à la connaissance de la société WAL TRANSPORT, prévoit une clause résolutoire notamment en cas de nonpaiement d'un loyer à son échéance ; qu'il est encore prévu qu'en cas de résiliation, laquelle entraîne la restitution immédiate du bien, le bailleur peut solliciter une indemnité égale à la différence, d'une part, entre l'option d'achat hors taxes augmentée de la valeur hors taxes des loyers non encore échus et, d'autre part, la valeur vénale hors taxes du bien.
Attendu qu'en l'espèce, il résulte de la lettre de mise en demeure du 5 février 2025 visant la clause résolutoire au titre de loyers impayés et de l'acquiescement de la société WAL TRANSPORT à la restitution du bien aux fins de vente que le contrat a bien été résolu le 5 février 2025 aux torts exclusifs de cette dernière.
Attendu qu'il ressort du décompte de la société TOYOTA KREDITBANK GmbH joint aux débats que le montant de la créance principale se trouve calculé comme suit :
* Loyers impayés : 3.524,30 €
Indemnité de résiliation : 19.111,1 €, avec application d'une TVA de 20 % de 3.822,22 €
* Soit la somme de 26.457,62 €
Déduction faite de la somme de 13.923,61 € correspondant à la vente du véhicule
Soit la somme de 12.534,01 €.
Attendu, cependant, qu'au regard de l'article 8 précité, l'indemnité de résiliation est égale à la différence entre le montant des loyers à échoir augmenté de la valeur résiduelle, et le prix de revente, soit 19.111,10 € - 13.923,61 € = 5.187,49 €.
Attendu qu'une telle indemnité, en ce qu'elle ne constitue pas la contrepartie d'un bien ou d'un service, n'est pas assujettie à la TVA (V. not. BOI-TVA-BASE-10-10-50), laquelle n'a dès lors pas à être intégrée dans le calcul de l'indemnité.
Attendu que si cette indemnité constitue une clause pénale (v. not. Com., 8 févr. 2023, n°21-21931) sujette à réduction, elle n'apparaît pas manifestement excessive au regard du préjudice subi, lequel découle de l'absence de perception des loyers en vue duquel le bien a été acheté par le bailleur, lequel ne pourrait pas légitimement espérer le remettre en location ultérieurement, faute pour ce bien de n'être plus neuf; que la demande reconventionnelle en réduction de ladite indemnité sera dès lors rejetée.
Attendu que la société WAL TRANSPORT sera en conséquence condamnée au paiement de cette indemnité, avec intérêts au taux légal à compter du lendemain du délai d'exécution de la mise en demeure du 12 mars 2025, soit le 21 mars 2025.
Attendu que la société WAL TRANSPORT sera également condamnée au paiement des loyers échus à hauteur de 3.524,30 € et ce, avec intérêts au taux légal à compter du lendemain du délai d'exécution de la mise en demeure du 5 février 2025, soit le 14 février 2025.
Attendu, en revanche, que, n'ayant pas vocation à s'y appliquer, la société TOYOTA KREDITBANK GmbH ne saurait réclamer une indemnité forfaitaire de recouvrement pour chacun des loyers impayés.
Sur la demande en paiement dirigée contre Monsieur [R] :
Attendu qu'il est établi et non contesté que Monsieur [R] s'est engagé en qualité de caution solidaire de la société WAL TRANSPORT à hauteur de la somme de 38.952,68 € pour une durée de 48 mois.
Attendu que, pour s'opposer au paiement, Monsieur [R] fait valoir le caractère disproportionné de son engagement.
Attendu qu'en application de l'article 2300 du Code civil, applicable au présent cautionnement : « Si le cautionnement souscrit par une personne physique envers un créancier professionnel était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la caution, il est réduit au montant à hauteur duquel elle pouvait s'engager à cette date. »
Attendu qu'il ressort de la fiche patrimoniale communiquée aux débats que Monsieur [R] percevait, au jour de la conclusion du contrat, des revenus mensuels de 2.175,09 €, qu'il était propriétaire de son bien d'habitation, et qu'il remboursait le prêt immobilier afférent à hauteur de 750 € par mois ; qu'une telle situation économique n'apparaît pas manifestement disproportionnée au regard du montant de son engagement.
Attendu que le devoir de mise en garde dont se prévaut Monsieur [R], tel que visé à l'article 2299 du Code civil, n'est dû, contrairement au droit antérieurement applicable, qu'en cas d'inadaptation de l'engagement du débiteur principal à ses capacités financières, de sorte que Monsieur [R] ne saurait arguer de sa propre situation pour estimer qu'il était dû.
Attendu, dans ces conditions, que Monsieur [R] sera condamné solidairement avec la société WAL TRANSPORT à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH les sommes sus énoncées.
Sur les demandes reconventionnelles en délais de paiement :
Attendu que la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] sollicitent chacun les plus larges délais de paiement et ce sans aucunement justifier de leur situation financière, de sorte que ces demandes seront rejetées.
Sur les dépens et frais irrépétibles :
Attendu qu'il conviendra de condamner solidairement, outre aux entiers dépens, la société WAL TRANSPORT et Monsieur [R] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC.
PAR CES MOTIFS.
* Statuant par jugement contradictoire et en premier ressort.
Reçoit
la société TOYOTA KREDITBANK GmbH en sa demande, la dit bien fondée pour partie, la déboute pour le surplus.
Reçoit
la société WAL TRANSPORT et Monsieur [J] [R] en leur demande reconventionnelle, les dit mal fondés et, par suite, les en déboute.
En conséquence,
Condamne
solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [J] [R] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de trois mille cinq cent vingt-quatre euros et trente centimes (
3.524,30 EUR
) au titre des loyers échus et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 14 février 2025.
Condamne
également solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [J] [R] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de cinq mille cent quatre-vingt-sept euros et quarante-neuf centimes
(5.187,49 EUR) au titre de l'indemnité de résiliation et ce, avec intérêts au taux légal à compter du 21 mars 2025.
Condamne
solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [J] [R] à payer à la société TOYOTA KREDITBANK GmbH la somme de mille cinq cents euros (
1.500 EUR
) au titre de l'article 700 du CPC.
Condamne
enfin solidairement la société WAL TRANSPORT et Monsieur [J] [R] aux entiers dépens, liquidés pour frais de greffe à la somme de 94,09 € TTC.
Signé électroniquement par M. Philippe CACAUX
Signé électroniquement par M. Etienne CAILLE.