Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Madame [S] [M] [H] ; PREFET DE [Localité 1]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :Me Philippe MORRON
Pôle civil de proximité
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PCP JCP ACR référé
N° RG 26/03244 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMNJ
N° MINUTE :
9/2026
ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 29 septembre 2026
DEMANDERESSE
S.E.M CDC HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Philippe MORRON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0007
DÉFENDERESSE
Madame [S] [M] [H], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Cyrine TAHAR , juge des contentieux de la protection assistée de Nahed FERDJANI, Greffier,
DATE DES DÉBATS
Audience publique du 03 juillet 2026
ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 29 septembre 2026 par Cyrine TAHAR, Juge, assistée de Nahed FERDJANI, Greffier
Décision du 29 septembre 2026
PCP JCP ACR référé - N° RG 26/03244 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCMNJ
EXPOSÉ DU LITIGE
Par acte sous seing privé des 6 et 16 mars 2023, la S.E.M. CDC HABITAT a consenti un bail d'habitation à Mme [S] [M] [H] sur des locaux situés au [Adresse 3], 1er étage, porte 125, moyennant le paiement d'un loyer mensuel de 772,02 € charges comprises.
Par acte de commissaire de justice du 3 novembre 2025, la bailleresse a fait délivrer à Mme [S] [M] [H] un commandement de payer la somme principale de 3 272,03 € au titre de l'arriéré locatif dans un délai de deux mois, en visant une clause résolutoire.
La Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été informée de la situation de Mme [S] [M] [H] le 5 novembre 2025.
Par assignation du 19 mars 2026 remise au greffe le 24 mars 2026, la S.E.M. CDC HABITAT a saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire, être autorisée à faire procéder à l'expulsion de Mme [S] [M] [H] et obtenir sa condamnation au paiement des sommes provisionnelles suivantes :
-4.573,57 €, correspondant aux loyers impayés arrêtés au 12 mars 2026, sauf à parfaire le jour de l'audience, en tout état de cause aux loyers impayés jusqu'au prononcé de l'acquisition de la clause résolutoire,
-une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer et des charges majorés de 10 %, à compter de l'acquisition de la clause résolutoire et jusqu'à parfaite libération des lieux,
-700 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens comprenant notamment le coût de l'assignation, sa notification au Préfet et les frais du commandement de payer.
L'assignation a été notifiée au Préfet le 23 mars 2026.
À l'audience du 3 juillet 2026, la S.E.M. CDC HABITAT, représentée par son conseil, a maintenu l'intégralité de ses demandes et actualisé le montant de la dette à 6.894,39 € au 23 juin 2026.
Elle a accepté la demande de délais de paiement mais pas celle de la suspension des effets de la clause résolutoire.
Mme [S] [M] [H], comparante en personne, a demandé des délais de paiement (203 € par mois pendant 3 mois puis 500 € par mois) et la suspension des effets de la clause résolutoire pour le cas où elle n'aurait pas spontanément quitté les lieux.
Elle a expliqué qu'elle avait donné congé pour le 20 août 2026 car elle est mutée en Turquie. Elle est fonctionnaire militaire et perçoit un salaire de 2.700 € par mois.
MOTIVATION
En application des articles 834 et 835 du code de procédure civile, dans tous les cas d'urgence, le juge des contentieux de la protection peut, dans les limites de sa compétence, ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence d'un différend et, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Le trouble manifestement illicite est la perturbation résultant d'un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit. Il peut également, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, allouer au créancier une provision, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
I) Sur la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire
A) Sur la recevabilité de la demande
La bailleresse justifie avoir notifié l'assignation au représentant de l'État dans le département plus de six semaines avant l'audience.
Elle justifie également avoir saisi la CCAPEX deux mois au moins avant la délivrance de l'assignation.
Sa demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989.
B) Sur le bien-fondé de la demande
Aux termes de l'article 24, I, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur la loi du 27 juillet 2023, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.
En l'espèce, un commandement de payer reproduisant la clause résolutoire contenue dans le bail a été signifié à la locataire le 3 novembre 2025. Or, d'après l'historique des versements, la somme de 3 272,03 € n'a pas été réglée par cette dernière dans le délai de deux mois suivant la signification de ce commandement et aucun plan d'apurement n'a été conclu dans ce délai entre les parties.
La bailleresse est donc bien fondée à se prévaloir des effets de la clause résolutoire, dont les conditions sont réunies depuis le 4 janvier 2026.
II) Sur l'indemnité d'occupation
Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
Il résulte de ce texte que l'occupant sans droit ni titre d'un local est tenu d'une indemnité d'occupation envers le propriétaire, le maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du contrat de bail constituant une faute civile, ouvrant droit à réparation en ce qu'elle cause un préjudice certain pour le propriétaire dont l'occupation indue de son bien l'a privé de sa jouissance. L'indemnité d'occupation, dont la nature est mixte, compensatoire et indemnitaire, constitue ainsi la contrepartie de l'occupation du bien après résiliation du bail et de son indisponibilité pour le bailleur.
En l'espèce, Mme [S] [M] [H] est redevable, à titre de provision, d'une indemnité mensuelle d'occupation pour la période allant du 4 janvier 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux, égale au montant du loyer révisé augmenté des charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi. Il n'y a pas lieu d'augmenter le loyer et les charges de 10 %.
Toutefois, pour une meilleure compréhension des sommes dues, cette indemnité provisionnelle d'occupation sera traitée au titre de la dette locative jusqu'à la date du 23 juin 2026, date du décompte. Mme [S] [M] [H] sera, par ailleurs, condamnée à verser cette indemnité provisionnelle d'occupation à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à complète libération des lieux.
III) Sur la dette locative
Selon l'article 7 a) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Aux termes de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement.
En l'espèce, la S.E.M. CDC HABITAT produit un décompte actualisé démontrant qu'à la date du 23 juin 2026, Mme [S] [M] [H] lui doit la somme de 6 894,39 €, soustraction faite des frais de procédure (7.300,57 € - 176,26 € - 50 € - 179,92 €).
Mme [S] [M] [H] reconnaissant le principe et le montant de la dette, elle sera condamnée à payer cette somme à la bailleresse, à titre de provision.
IV) Sur les demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire
L'article 24, V et VII, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que:
V. - Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d'office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu'il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa. Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi. Il invite les parties à lui produire tous éléments relatifs à l'existence d'une procédure de traitement du surendettement au sens du livre VII du code de la consommation.
VII. - Lorsque le juge est saisi en ce sens par le bailleur ou par le locataire, et à la condition que celui-ci ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l'audience, les effets de la clause de résiliation de plein droit peuvent être suspendus pendant le cours des délais accordés par le juge dans les conditions prévues aux V et VI du présent article. Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge. Ces délais et les modalités de paiement accordés ne peuvent affecter l'exécution du contrat de location et notamment suspendre le paiement du loyer et des charges.
Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué. Dans le cas contraire, elle reprend son plein effet.
En l'espèce, il ressort du décompte actualisé que Mme [S] [M] [H] n'a pas repris le versement intégral de son loyer courant. En effet, aucun paiement n'est intervenu depuis le 1er mars 2026.
Dans ces conditions, en application de la loi et sans aucune appréciation possible du juge, Mme [S] [M] [H] ne peut demander la suspension des effets de la clause résolutoire et des délais de paiement en l'absence de reprise du paiement du loyer courant intégral.
Mme [S] [M] [H] sera donc déboutée de ses demandes et son expulsion sera ordonnée.
Il sera néanmoins constaté que la S.E.M. CDC HABITAT a accepté les délais de paiement proposés par Mme [S] [M] [H] à l'audience du 3 juillet 2026.
V) Sur les frais du procès et l'exécution provisoire
Conformément à l'article 696 du code de procédure civile, Mme [S] [M] [H], partie perdante, sera condamnée aux dépens incluant notamment le coût du commandement de payer du 3 novembre 2025, de l'assignation du 19 mars 2026 et de la notification de l'assignation à la Préfecture.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la S.E.M. CDC HABITAT les frais exposés par elle dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 250,00 € lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire, conformément aux articles 514 et 514-1 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats publics, par ordonnance contradictoire et en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe,
DISONS que la demande de constat de l'acquisition de la clause résolutoire de la S.E.M. CDC HABITAT est recevable,
CONSTATONS que la dette locative visée dans le commandement de payer du 3 novembre 2025 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
CONSTATONS, en conséquence, que le contrat conclu les 6 et 16 mars 2023 entre la S.E.M. CDC HABITAT et Mme [S] [M] [H] concernant les locaux situés au [Adresse 3], 1er étage, porte 125 est résilié depuis le 4 janvier 2026,
DÉBOUTONS Mme [S] [M] [H] de ses demandes de délais de paiement et de suspension des effets de la clause résolutoire,
ORDONNONS à Mme [S] [M] [H] de libérer de sa personne, de ses biens, ainsi que de tous occupants de son chef, les lieux situés au [Adresse 3], 1er étage, porte 125 ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
DISONS qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique,
DISONS que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution,
RAPPELONS que l'expulsion ne pourra avoir lieu que hors période hivernale et à l'expiration d'un délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement d'avoir à libérer les lieux,
CONDAMNONS Mme [S] [M] [H] à payer à la S.E.M. CDC HABITAT une somme provisionnelle de 6 894,39 € arrêtée au 23 juin 2026, échéance de mai 2026 incluse, au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés,
CONDAMNONS Mme [S] [M] [H] à verser à la S.E.M. CDC HABITAT, à titre de provision, une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant mensuel du loyer indexé et des charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail, payable et révisable dans les mêmes conditions que celles prévues au contrat de bail résilié, et ce à compter de l'échéance de juin 2026 et jusqu'à la date de la libération effective et définitive des lieux,
CONSTATONS que la S.E.M. CDC HABITAT a accepté les délais de paiement proposés par Mme [S] [M] [H] à l'audience du 3 juillet 2026 (203 € par mois pendant 3 mois puis 500 € par mois),
CONDAMNONS Mme [S] [M] [H] aux dépens comprenant notamment le coût du commandement de payer du 3 novembre 2025, de l'assignation du 19 mars 2026 et de la notification de l'assignation à la Préfecture,
CONDAMNONS Mme [S] [M] [H] à payer à la S.E.M. CDC HABITAT la somme de 250,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
RAPPELONS que la présente ordonnance est exécutoire de droit à titre provisoire.
Fait et jugé à [Localité 1] le 29 septembre 2026
le greffier La Juge