Texte intégral
[CS1]12702629649177@0[/CS1] TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVREUX
AUDIENCE PUBLIQUE DU 10 SEPTEMBRE 2026
Références : 2026F00064
ENTRE :
La SAS LOCAM - LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 310 880 315,
Dont le siège social est [Adresse 1] Représentée par la SELAS LEXI Conseil & Défense en la personne de Me [Q] [E] (ST ETIENNE) ayant comme correspondant la SCP [S] [R] [A] en la personne de
Me Armelle LAFONT ([Localité 2]) Comparante par Me [A]
PARTIE EN DEMANDE,
d'une part,
ET :
M. [W] [L] [T] Domicilié [Adresse 2] Non comparant
PARTIE EN DÉFENSE,
d'autre part,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été plaidée et débattue à l'audience publique du Tribunal de Commerce d'EVREUX du 16 juillet 2026, composée de M. Eric GEKLE, Président de l'audience, M. Jean-Pierre SOULIE et Mme Cécilie BENARD, Juges, et Me Victorine DAVID, Greffier, lesquels juges ont délibéré
LE TRIBUNAL, après audition de l'avocat de la demanderesse, en ses explications et en avoir délibéré, conformément à la loi.
LES FAITS
Suivant contrat de location n° 1876728, la SAS LOCAM a consenti à M. [T] [W] [L] le financement d'un site internet moyennant le règlement de 48 loyers mensuels de 252,00 € TTC chacun, du 20 juin 2025 au 20 mai 2029.
Un procès-verbal de livraison et de conformité portant sur le site « renovation-evreux.fr » a été signé le 21 mai 2025.
Plusieurs échéances étant demeurées impayées, la SAS LOCAM a adressé à M. [T] [W] [L] une mise en demeure visant la clause résolutoire prévue au contrat, présentée et avisée le 17/11/2025.
Cette mise en demeure est demeurée sans effet.
C'est ainsi que se présente le litige.
LA PROCEDURE
Par acte de commissaire de justice en date du 18 mai 2026 la SAS LOCAM – LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS a fait assigner pardevant ce tribunal M. [W] [T] aux fins comme il est dit en cet acte de :
Condamner la société [T] [W] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12.751,20 €, ci-dessus détaillée, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire
Condamner la société [T] [W] [L] au paiement de la somme de 1.500 € au titre de l'article 700 du CPC
Condamner la société [T] [W] [L] aux entiers dépens.
M. [T] [W] [L] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
Le Tribunal rappelle les dispositions de l'article 473 du Code de procédure civile : « Lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne. Le jugement est réputé contradictoire lorsque la décision est susceptible d'appel ou lorsque la citation a été délivrée à la personne du défendeur. »
Le tribunal constatant la non-comparution de M. [T] [W] [L] et la circonstance que le jugement est susceptible d'appel, statuera donc par jugement réputé contradictoire.
C'est en cet état de fait et de droit que l'affaire vient à l'audience.
LES PRÉTENTIONS DES PARTIES
Sur les demandes de la SAS LOCAM
La SAS LOCAM demande au Tribunal de :
Condamner M. [T] [W] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 751,20€, outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure ;
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire ;
Condamner M. [T] [W] [L] au paiement de la somme de 1 500 € au titre de l'Article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner M. [T] [W] [L] aux entiers dépens.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la demande principale
Il ressort des pièces versées aux débats que M. [T] [W] [L] a souscrit auprès de la SAS LOCAM un contrat de location portant sur le financement d'un site internet, moyennant 48 loyers mensuels de 252,00 € TTC.
Le procès-verbal de livraison et de conformité signé le 21 mai 2025 établit la livraison du bien financé et le commencement de l'exécution du contrat.
La SAS LOCAM justifie ensuite de l'envoi à M. [T] [W] [L] d'une mise en demeure visant la clause contractuelle de résiliation et d'exigibilité anticipée, présentée et avisée le 17 novembre 2025, laquelle est demeurée infructueuse.
Il s'ensuit qu'en application des stipulations contractuelles, la SAS LOCAM est fondée à solliciter le paiement des loyers échus demeurés impayés, ainsi que des sommes devenues exigibles du fait de la résiliation du contrat.
Au jour de l'assignation, la demanderesse fait état de :
7 loyers échus impayés de 252,00 €, soit 1 764,00 € ;
Une indemnité contractuelle de 10 % sur ces loyers, soit 176,40 € ;
39 loyers à échoir de 252,00 €, soit 9 828,00 € ;
Une indemnité contractuelle de 10 % sur les loyers à échoir, soit 982,80 €.
Soit une somme totale réclamée de 12 751,20 €.
Ces éléments, corroborés par les pièces contractuelles, le procès-verbal de livraison, la mise en demeure et le décompte versé aux débats, établissent le principe et le montant de la créance de la SAS LOCAM.
Les majorations contractuelles de 10 % constituent une clause pénale. Au regard de l'économie générale du contrat, du nombre d'échéances restant dues et des conséquences de l'inexécution par le locataire, leur montant n'apparait pas manifestement excessif. Il n'y a donc pas lieu d'en prononcer la réduction.
En conséquence, il convient de condamner M. [T] [W] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 751,20 euros, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure.
Sur l'exécution provisoire
En application de l'article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoire à titre provisoire, sauf disposition contraire.
Il n'y a pas lieu de l'écarter en l'espèce.
Sur l'article 700 du Code de procédure civile
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la SAS LOCAM l'intégralité des frais irrépétibles qu'elle a exposés pour faire valoir ses droits.
M. [T] [W] [L] sera en conséquence condamné à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur les dépens
Au regard de l'issue du litige, il convient de condamner M. [T] [W] [L] aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort.
Constate la non-comparution de M. [T] [W] [L], ni personne pour lui.
CONDAMNE M. [T] [W] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 12 751.20 €, outre intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure0
CONDAMNE M. [T] [W] [L] à payer à la SAS LOCAM la somme de 1 000.00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
DEBOUTE la SAS LOCAM du surplus de ses demandes.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit.
CONDAME M. [T] [W] [L] aux entiers dépens de l'instance, dont frais de greffe de la présente décision liquidés à la somme de 54,37 euros.
Ainsi prononcé par la mise à disposition du jugement au greffe du Tribunal de Commerce d'EVREUX le 10 septembre 2026 les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
La minute est signée par M. Eric GEKLE, Président et par le Greffier Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN.
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