Texte intégral
République Française
Au nom du Peuple Français
COUR D'APPEL DE DOUAI
CHAMBRE 2 SECTION 1
ARRÊT RECTIFICATIF DU 08/10/2026
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MINUTE ÉLECTRONIQUE
N° RG 26/04797 - N° Portalis DBVT-V-B7K-W7BE
Arrêt ( RG N° 25-05292 ) rendu le 2 juillet 2026 par la cour d'appel de Douai Chambre 2 section 1
DEMANDERESSE A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.C.I. du Petit [Adresse 1]
ayant son siège social [Adresse 2]
[Localité 1]
représentée par Me Charlotte Desmon, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
DEFENDERESSES A LA RECTIFICATION D'ERREUR MATERIELLE
S.A.R.L. [Adresse 3]
ayant son siège social [Adresse 4]
[Localité 2]
S.A.R.L. Café La Déesse
ayant son siège social [Adresse 5]
[Localité 1]
représentées par Me Clément Fournier, avocat au barreau de Lille, avocat constitué
Les parties ont été avisées que la cour statuera sans audience sur la requête en rectification d'erreur matérielle de l'arrêt de la cour du 2 juillet 2026 présentée par la SCI Du Petit Paon en application des dispositions de l'article 462 alinéa 3 du code de procédure civile et la décision sera prononcée par mise à disposition au greffe le 8 octobre 2026.
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ
Déborah Bohée, présidente de chambre
Pauline Mimiague, conseiller
Carole Catteau, conseiller
GREFFIER LORS DU PRONONCE : Béatrice Capliez
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Vu l'arrêt rendu par cette cour le 2 juillet 2026 dans un litige opposant les sociétés [Adresse 3] et Café la Déesse à la SCI du Petit Paon,
Vu la requête en rectification d'erreurs matérielles déposée par la SCI du Petit Paon le 31 juillet 2026 par laquelle elle demande à la cour de rectifier l'erreur matérielle affectant le dispositif de la décision s'agissant du montant de la dette locative arrêté au jour des plaidoiries non prise en compte par la cour ;
Vu les observations sollicitées auprès des sociétés [Adresse 3] et Café la Déesse qui indiquent par message notifié par voie électronique le 15 septembre 2026 s'en rapporter sur la requête présentée ;
SUR CE,
L'article 462 du code de procédure civile dispose que « Les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l'a rendu ou par celle à laquelle il est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande. Le juge est saisi par simple requête de l'une des parties, ou par requête commune ; il peut aussi se saisir d'office. Le juge statue après avoir entendu les parties ou celles-ci appelées. Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties. La décision rectificative est mentionnée sur la minute et sur les expéditions du jugement. Elle est notifiée comme le jugement (...) ».
En l'espèce, l'arrêt et son dispositif comporte des erreurs purement matérielles concernant le montant actualisé de la dette locative arrêté au jour des plaidoiries qui avait été régulièrement communiqué aux appelantes et à la cour et s'élève à la somme de 79 633,49 euros selon décompte au 4 mai 2026 et non de 57 220,20 euros selon décompte du 8 janvier 2026.
Il convient donc de rectifier ces erreurs matérielles.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
- Rectifie les erreurs matérielles figurant dans l'arrêt rendu par cette cour le 2 juillet 2026,
- Dit que, sur la page 8 la mention suivante :
« A hauteur d'appel, la SCI du Petit Paon produit un décompte non contesté faisant état d'un impayé à hauteur de 57 220,20 euros incluant l'indemnité d'occupation mensuelle et la provision sur charges de janvier 2026, certains virements ayant été opérés par la société locataire.
( '..)
En conséquence, la société [Adresse 3] et la société Café la déesse seront condamnées solidairement à payer la somme de 57 220,20 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif, l'ordonnance étant infirmée quant au montant de la somme prononcée. »
Doit être remplacée par la mention suivante :
« A hauteur d'appel, la SCI du Petit Paon produit un décompte non contesté faisant état d'un impayé à hauteur de 79 633,49 euros incluant l'indemnité d'occupation mensuelle et la provision sur charges de mai 2026, certains virements ayant été opérés par la société locataire.
('..)
En conséquence, la société [Adresse 3] et la société Café la déesse seront condamnées solidairement à payer la somme de 79 633,49 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré locatif, l'ordonnance étant infirmée quant au montant de la somme prononcée. »
- Dit que, sur la page 10, la mention suivante :
« Condamne solidairement la société Café de la déesse et la société [Adresse 3] à payer à la SCI [Adresse 6] la somme de 57 220,20 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d'occupation, selon décompte arrêté au 8 janvier 2026, incluant l'indemnité d'occupation et la provision sur charges de janvier 2026, »
Doit être remplacée par la mention suivante :
« Condamne solidairement la société Café de la déesse et la société [Adresse 3] à payer à la SCI du Petit paon la somme de 79 633,49 euros à titre de provision à valoir sur l'arriéré de loyers, charges, accessoires et indemnité d'occupation, selon décompte arrêté au 4 mai 2026, incluant l'indemnité d'occupation et la provision sur charges de mai 2026, »
- Dit que la décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de la décision rectifiée,
- Dit que les dépens resteront à la charge du Trésor public.
Le greffier
La présidente
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne à tous les commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous les commandants et officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, la présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
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