Texte intégral
N° RG 25/00021 - N° Portalis DBXO-W-B7J-C5QL
JUGEMENT D’ORIENTATON
du 21 Novembre 2025
Ordonne la vente forcée
Audience du juge de l’exécution, saisies immobilières du Tribunal judiciaire de Bergerac, tenue au nouveau palais de justice de ladite ville,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors du débat et du prononcé du jugement
Madame BAGONNEAU, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de Bergerac, agissant en qualité de Juge de l’Exécution, assistée de Madame PRUDHOMME, greffier audit tribunal ;
DEBATS DU : 17 octobre 2025
ENTRE :
S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, société anonyme au capital de 1.331.400.718€, inscrite au RCS de PARIS sous le numéro 542 029 848 dont le siège social est situé [Adresse 1]
Créancier poursuivant
Représentée par Maître GUIRIATO Valentine, avocat au barreau de BERGERAC
ET :
LA DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES PÔLE DE Gestion des patrimoines privés FRANCE DOMAINE, [Adresse 2] en la personne de Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Dordogne, nommé en qualité de curateur aux termes de l’ordonnance rendue le 8 janvier 2025 par le Tribunal judiciaire de BERGERAC de la succession vacante de Madame [I], [V] [E], née le [Date naissance 1] 1927 à [Localité 1] décédée à [Localité 2] le [Date décès 1] 2023, veuve de Monsieur [Y] [O] [Q] né le [Date naissance 2] 1928 à [Localité 3] décédé
Débiteur saisi
PROCEDURE
Selon commandement en date du 13 juin 2025 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 08 juillet 2025 Volume 2025 S n°42, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, a engagé une procédure de saisie immobilière à l’encontre de la direction générale des finances publiques, pôle de gestion des patrimoines privés France Domaine, es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [I] [V] [E] veuve [Q] décédée le [Date décès 1] 2023, portant sur un immeuble à usage d’habitation situé commune de [Localité 5], cadastré section [Cadastre 1] contenant 6a 77ca.
Le procès-verbal descriptif a été établi le 23 juin 2025 par Maître [Z] [S], commissaire de justice associé à [Localité 6] au sein de la SARL David ADAM et [Z] [S].
Par acte de commissaire de justice en date du 02 septembre 2025, le créancier poursuivant a régulièrement fait assigner la direction générale des finances publiques, pôle de gestion des patrimoines privés France Domaine, es qualité de curateur de la succession vacante de Madame [I] [V] [E] veuve [Q] décédée le [Date décès 1] 2023, à l’audience d’orientation du 17 octobre 2025 aux fins de :
Le cahier des conditions de la vente a été déposé le 03 septembre 2025 sur une mise à prix de 250.000 euros.
En l’absence de créancier inscrit, le commandement n’a pas été dénoncé.
Par conclusions réceptionnées par le greffe le 13 octobre 2025, le service du Domaine, pôle de gestion des patrimoines privés, représenté par le directeur départemental des finances publiques de la DORDOGNE, dispensé du ministère d’avocat par application des dispositions de l’article R.2331-11 du code de la propriété des personnes publiques, curateur de la succession vacante de Madame [I] [E] veuve [Q] par ordonnance du président du tribunal judiciaire de BERGERAC du 8 janvier 2025, a déposé ses conclusions aux termes desquelles il présente les demandes suivantes :
A l’audience d’orientation du 17 octobre 2025, le créancier poursuivant est représenté par son avocat et maintient ses demandes.
Le service du Domaine, pôle de gestion des patrimoines privés, représenté par le directeur départemental des finances publiques de la DORDOGNE, n’a pas comparu et n’était pas représenté.
Le débat clos, l’affaire a été mise en délibéré au 21 novembre 2025, par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
1°) Sur les conséquences du défaut de comparution du défendeur
Conformément aux dispositions de l'article 472 du Code de procédure civile, « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ».
2°) Sur la régularité de la procédure de saisie immobilière
Aux termes des dispositions de l’article R322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge doit vérifier que les conditions de la saisie immobilière définies aux articles L.311-2, L311-4 et L 311-6 du même code sont réunies, c’est à dire que le créancier est muni d’un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que le bien saisi est de nature immobilière et saisissable.
Sur le titre exécutoire et le montant de la créance
Conformément aux dispositions de l’article R. 322-18 du Code des procédures civiles d'exécution, « le jugement mentionne le montant retenu pour la créance du poursuivant ».
En application de ce texte, il appartient au Juge de l'exécution, même lorsque le débiteur ne conteste pas le montant de la créance, de vérifier que le montant de la créance du poursuivant est conforme aux énonciations du titre exécutoire.
En l'espèce, Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques de la DORDOGNE, Gestion des Patrimoines privés, es qualité de curateur à la succession vacante de Madame [I] [E] veuve [Q] ne conteste pas le montant de la créance.
Le créancier poursuivant a produit aux débats la copie exécutoire d’un acte reçu par Maître [L] [U], Notaire à [Localité 5] en date du 19 novembre 2013, contenant prêt viager hypothécaire au profit de Monsieur et Madame [Y] [Q] par la société CREDIT FONCIER DE FRANCE d’un montant de 408.200 €, « dont le remboursement en principal, intérêts et accessoires ne peut être exigé qu’au moment du décès de l’emprunteur en cas d’emprunter unique, du décès du dernier vivant des co-emprunteurs, de l’aliénation de la propriété de l’immeuble hypothéqué si elle survient avant le décès, du démembrement de propriété de l’immeuble donné en garantie pour une cause autre que le décès de l’un de co-emprunteurs », au taux de 7,95% l’an, titre générateur d’une créance liquide et exigible retenue pour un montant de 915.810,79 € en principal, frais et accessoires arrêtée au 13 mai 2025 et sous réserve des intérêts à courir, frais et accessoires.
Sur l’objet de la saisie
Le commandement aux fins de saisie immobilière porte sur un immeuble à usage d’habitation situé commune de [Adresse 3] qui est saisissable en application des dispositions de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Le créancier poursuivant a justifié en outre de ce que la saisie porte sur un bien ou des droits immobiliers sur lesquels il bénéficie d’une hypothèque conventionnelle publiée le 19 décembre 2013 au service de publicité foncière de [Localité 5] volume 2013 V n°1157 valable jusqu’au 30 août 2063.
Sur la validité de la procédure de saisie immobilière
Aucune contestation n’a été soulevée quant à la régularité de la procédure de saisie immobilière.
Au vu des pièces justificatives produites, il y a lieu de retenir la créance de la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE, créancier poursuivant à concurrence de la somme de 915.810,79€ arrêtée au 13 mai 2025 en principal, intérêts et accessoires sans préjudice des intérêts, frais et accessoires ultérieurs, montant qui n’est pas contesté et qu’il y a lieu de retenir.
Sur la vente forcée
Le curateur de la succession vacante de Madame [E] veuve [Q] n’a pas comparu pour solliciter la vente amiable mais a fait valoir ses arguments par le dépôt de ses conclusions, étant rappelé qu’il est dispensé du ministère d’avocat, aux termes desquelles il s’en remet à la sagesse du juge de l’exécution tout en indiquant qu’il ne peut pas être tenu au paiement d’aucune somme excédant l’actif successoral recueilli.
La créance du créancier poursuivant est fondée sur un titre exécutoire ; elle est certaine, liquide et exigible.
En application des articles R 322-15 et R322- 26 du code des procédures civiles d’exécution, il convient donc d’ordonner la vente forcée et de fixer l’audience d’adjudication comme il sera précisé au dispositif.
Sur les modalités de visite de l’immeuble
En application des dispositions de l’article R 322-26 du Code des procédures civiles d’exécution, il y a lieu d’autoriser la visite des lieux librement et avec le concours éventuel de la SARL ADAM-[S], Commissaires de Justice associés à [Localité 6] en cas d’opposition des saisis ou de difficultés, avec pour le commissaire de justice la possibilité de faire appel à un serrurier et à la force publique, dans le mois précédant la vente, durant deux heures consécutives et en cas de surenchère, une visite complémentaire de deux heures.
Sur la publicité de droit commun et complémentaire
Aux termes des dispositions des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d’exécution, les mesures de publicité pratiquées par le créancier poursuivant seront celles de droit commun.
En application de l’article R 322-37 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier poursuivant sera autorisé afin d’attirer les enchérisseurs à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.encheres-publiques.com sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant.
Sur la mise à prix
Il y a lieu de rappeler que la mise à prix a été fixée à la somme de 250 000 €.
3°) Sur les dépens et l'exécution provisoire
Les dépens suivront le sort des frais taxés conformément aux dispositions de l'article R. 322-42 du code des procédures civiles d'exécution.
Enfin, il est rappelé que la présente décision bénéficie, en application des dispositions de l'article R. 121-21 du code des procédures civiles d'exécution, de l'exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS
Le Juge de l’exécution en matière de saisie immobilière, statuant par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les articles R322-15 et suivants du code des procédures civiles d’exécution,
Constate que les conditions des articles L 311-2, L 311-4 et L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies,
Retient la créance de la SA CREDIT FONCIER DE France, créancier poursuivant, à concurrence de la somme de 915.810,79€ arrêtée au 13 mai 2025 en principal, intérêts et accessoires, sans préjudice des intérêts, frais et accessoires ultérieurs ;
Constate l'absence de contestation et de demande de vente amiable ;
Ordonne en conséquence la vente forcée des droits et biens immobiliers visés au commandement en date du 13 juin 2025 publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] le 08 juillet 2025 Volume 2025 S n°42,
FIXE la vente aux enchères publiques de l’immeuble à usage d’habitation saisi, à l’audience du 20 FEVRIER 2026 à 14 heures sur une mise à prix de 250 000 euros en un seul lot selon les stipulations du Cahier des Conditions de Vente,
Désigne la SARL ADAM-[S], Commissaires de Justice associés à [Localité 6], aux fins d’assurer la visite des biens saisis dans le mois précédant la vente, durant deux heures consécutives et en cas de surenchère, une visite complémentaire de deux heures, et en cas de nécessité avec le concours de la force publique et d’un serrurier,
Dit que les mesures de publicité sont celles de droit commun des articles R 322-31 à R332-36 du code des procédures civiles d’exécution,
Dit que le créancier poursuivant est autorisé à faire paraître une publicité complémentaire à raison de deux insertions complémentaires s’il lui convient dans le journal de son choix et une parution sur le site internet www.encheres-publiques.com
sans préjudice de toute parution sur le site de l’avocat du créancier poursuivant,
Dit que les dépens seront compris dans les frais de vente soumis à taxe,
Rappelle que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit dès sa notification.
Ainsi rédigé et jugé par Mme BAGONNEAU, Juge de l’Exécution, assistée de Mme PRUDHOMME, Greffier,
Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2025 et suivent les signatures.
LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXECUTION
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