Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/51079 - N° Portalis 352J-W-B7K-DB6FL
N° :
Assignation du :
29 Janvier 2026
[1]
[1] Copies exécutoires
délivrées le:
JUGEMENT RENDU SELON LA PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
le 22 octobre 2026
par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,
Assistée de Victor GEORGET, Greffier lors des débats ;
Assistée de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.
DEMANDERESSE
La société CRM 72, société par actions simplifiées à associé unique,
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Marie-catherine VIGNES, avocat au barreau de PARIS - #L0010
DEFENDERESSE
S.A.S. SEXTANT EXPERTISE
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Zoran ILIC de la SELARL BKI Origine, avocat au barreau de PARIS - #K0137
DÉBATS
A l’audience du 17 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Catherine DESCAMPS, 1er Vice-Président, assistée de Victor GEORGET, Greffier lors des débats et de Mathilde GODARD, Greffière lors du prononcé.
Vu l’assignation en référé introductive d’instance, délivrée le 29 janvier 2026, et les motifs y énoncés,
La société CRM 72 (anciennement CRM 05) développe une activité de centre d’appels. Elle emploie environ 300 salariés.
Elle appartient à l’Unité Economique et Sociale (UES) constituée par accord collectif du 12 mars 2019 au niveau des entreprises exerçant une activité de centre d’appels en France appartenant au Groupe Konecta (anciennement Comdata).
Cet accord renvoie aux dispsoitions légales s’agissant de la répartition des compétences et attributions respectives du CSE central et des instances locales.
La consultation du CSE central de l’UES sur la politique sociale 2024 a débuté le 4 novembre 2025.
Dans ce cadre le CSE central a désigné le cabinet d’expertise SEXTANT EXPERTISE qui a transmis sa lettre de mission le 12 novembre 2025 et déposé son rapport le 12 janvier 2026.
Parallèlement la direction de la société CRM 72 a consulté le CSE d’établissement CRM 72 sur la politique sociale 2024.
Lors de la réunion du 18 décembre 2025 la direction a présenté le bilan social de la société CRM 72.
Le 5 janvier 2026 les élus ont sollicité la tenue d’une réunion extraordinaire ayant pour objet la désignation d’un cabinet d’expertise pour la consultation sur la politique sociale et vote du cahier des charges.
Lors de la réunion qui s’est tenue le 12 janvier 2026 le CSE a voté le recours à une expertise et fait choix du cabinet SEXTANT EXPERTISE.
L’expert a adressé sa lettre de mission le 19 janvier 2026, fixant la durée prévisionnelle de l’expertise à seize jours, au taux journalier de 1650 euros HT, soit à 26 400 euros, outre 380 euros et 475 euros au titre de forfaits “mise en forme et relecture” et “supervision”.
Après plusieurs échanges avec la société portant sur l’étendue, la durée et le coût de la mission, il a maintenu le champ de son expertise et réduit de deux jours sa durée d’intervention, ramenée à quatorze jours.
Suivant acte délivré le 29 janvier 2026, la société CRM 72 fait assigner le cabinet SEXTANT EXPERTISE à comparaître selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Paris à l’audience du 21 main2026 aux fins suivantes :
− CONSTATER que l’étendue de la mission telle que décrite par la société SEXTANT au sein de sa lettre de mission transmise le 19 janvier 2026 et revue le 26 janvier 2026 conduirait la société SEXTANT à procéder à une analyse qu’elle a déjà faite dans le cadre d’une expertise décidée par le CCUES Konecta France en vue de sa consultation sur la politique sociale de l’UES Konecta France au titre de la même période temporelle ainsi qu’à une analyse en partie également faite par le Cabinet SESAME ERGONOMIQUE qui a restitué un rapport le 19 janvier 2026 d’analyse de l’organisation et des facteurs de risques professionnels et psychosociaux au sein de la société CRM 72 ;
− CONSTATER qu’il n’y a pas lieu pour l’Expert à procéder à ces mêmes analyses ;
− CONSTATER que la durée des tâches « Evolution des effectifs par type de contrat, client, âge, ancienneté, CSP, emploi, coeff., genre » et « Evolution des mouvements du personnel entrants et sortants, avec un focus 2025 » évaluée au total à 5 jours est manifestement excessive compte tenu de l’analyse à laquelle la société SEXTANT a déjà procédé sur ces questions dans le cadre de son expertise « politique sociale » menée au niveau de l’UES Konecta France au titre de la même période temporelle et clôturée le 12 janvier 2026 ;
− CONSTATER que la durée des tâches « Analyse de la politique de prévention », « Analyse du DUERP, du PAPRIPACT et du rapport annuel CSSCT » et « Analyse de l’absentéisme maladie en 2025 (maladie, Acc Trav, Acc Traj, Maladie pro) » évaluée au total à 5 jours est manifestement excessive compte tenu de l’analyse à laquelle la société SEXTANT a déjà procédé sur ces questions dans le cadre de son expertise « politique sociale » menée au niveau de l’UES Konecta France au titre de la même période temporelle et clôturée le 12 janvier 2026 ;
− CONSTATER que les frais correspondant au « forfait mise en forme et relecture » et au « forfait de supervision » n’ont pas lieu d’être ;
En conséquence :
− REDUIRE l’étendue de l’expertise de la société SEXTANT décidée par le CSE de la société CRM 72 le 12 janvier 2026 aux spécificités de la société CRM 72 et aux adaptations au sein de la société CRM 72 de la politique sociale définie au niveau de l’UES Konecta France qui n’ont pas déjà fait l’objet d’une analyse par cette même société dans le cadre de l’expertise sur la politique sociale menée par cette même société en novembre 2025, décembre 2025 et janvier 2026 ;
− REDUIRE la durée de l’expertise de la société SEXTANT décidée par le CSE de la société CRM 72 le 12 janvier 2026 à 6 jours (à parfaire le cas échéant) ;
− REDUIRE le coût prévisionnel de l’expertise de la société SEXTANT décidée par le CSE de la société CRM 72 le 12 janvier 2026 à 9 900 euros HT (à parfaire le cas échéant) ;
− ANNULER les frais correspondant au « forfait mise en forme et relecture » et au « forfait de supervision » ;
A titre subsidiaire :
− REDUIRE l’étendue, la durée et le coût prévisionnel de l’expertise de la société SEXTANT décidée par le CSE de la société CRM 72 le 12 janvier 2026 à de plus justes proportions ;
En tout état de cause :
− DEBOUTER la société SEXTANT de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions ;
− CONDAMNER la société SEXTANT à verser à la société CRM 72 la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
− CONDAMNER la société SEXTANT aux entiers dépens.
A l’audience les conseils des parties ont déposé des conclusions écrites soutenues oralement.
La société CRM72 réitère ses demandes formées par voie d’assignation.
Le cabinet SEXTANT EXPERTISE demande au président du tribunal de :
- JUGER la société SEXTANT EXPERTISE est recevable et bien fondé en ses demandes ;
En conséquence
- DÉBOUTER la société CRM 72 de l’ensemble de ses demandes ;
- CONDAMNER la société CRM 72 à verser à la société SEXTANT EXPERTISE la somme de 5 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER la société CRM 72 aux entiers dépens.
Pour un plus ample exposé des faits et moyens développés par les parties il est expressément renvoyé à leurs écritures.
MOTIFS
Dans le cadre de la consultation annuelle sur la situation économique et financière de l’entreprise et de la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, prévues par l’article L.2312-17 du code du travail, le CSE peut décider de recourir à un expert-comptable selon l’article L.2315-91 du même code.
L’article L.2315-86 R.2315-49 du code du travail permet à l’employeur de contester devant le président du tribunal judiciaire selon la procédure accélérée au fond le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de l’expertise, et son coût final.
La consultation annuelle sur la politique sociale porte selon l’article L.2312-26 du code du travail sur une quinzaine de thèmes, qui peuvent faire l’objet de consultations séparées propres à chaque thème.
A cette fin l’employeur met à disposition du comité neuf rubriques d’information extrêmement détaillées, et présente un rapport annuel écrit faisant le bilan de la situation générale de la santé, de la sécurité et des conditions de travail dans l’entreprise et des actions menées au cours de l’année écoulée dans ces domaines, ainsi qu’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail, fixant la liste détaillée des mesures devant être prises au cours de l’année à venir.
Le périmètre de l’intervention de l’expert calqué sur celui de la consultation du CSE porte sur des domaines diversifiés, sensibles et complexes, nécessitant la consultation et l’analyse de nombreux documents, que l’expert doit ensuite présenter aux élus en termes pédagogiques et compréhensibles.
Le CSE de la société CRM72 est un comité social et économique d’établissement de l’UES Konecta France créée par accord collectif du 12 mars 2019.
Cet accord ne contient aucune disposition spécifique quant à la répartition des prérogatives des instances dans le cadre des consultations récurrentes.
Sont en conséquences applicables les dispositions de l’article L.2312-22 selon lesquelles la consultation sur la politique sociale est conduite à la fois au niveau central et au niveau des établissements lorsque sont prévues des mesures d’adaptation spécifiques à ces établissements.
En décidant de consulter le CSE d’établissement CRM 72 l’employeur a ainsi considéré que de telles mesures existaient.
En application combinée de ces dispositions et de celles relatives à l’expertise, la mission de l’expert désigné par un CSE d’établissement est nécessairement circonscrite aux mesures d’adaptation spécifiques à cet établissement.
En l’espèce ces éléments spécifiques et notamment le bilan social,le rapport SSCT et le bilan formation ont été présentés lors de la réunion du 18 décembre 2025.
Dans sa délibération du 12 janvier 2026 le CSE n’a pas donné de mission particulière à l’expert. Il a défini ultérieurement avec lui les objectifs de la mission qui sont mentionnés comme suit en annexe 1 de la lettre de mission de l’expert :
1. EMPLOI
a. Evolution des effectifs par type de contrat, client, âge, ancienneté, CSP, emploi, coeff. , genre.
b. Mouvements du personnel entrants et sortants (même critère d’analyse/évolution des effectifs).
2. CONDITIONS DE TRAVAIL
a. Analyse de la politique de prévention : analyse du rapport annuel de la Médecine du travail, des CR CSSCT, entretiens avec la direction et les membres de la CSSCT.
b. Analyse du DUERP et du PAPRIPACT et du rapport annuel CSSCT.
c. Analyse de l’absentéisme maladie (maladie, Acc Trav, Acc Traj, Maladie pro).
Le tableau des diligences de l’expert reprend exactement cette mission, qui n’excède pas le champ des mesures spécifiques à la société CRM 72, étant précisé que l’étendue de l’expertise ne peut être déduite de la demande documentaire.
L’expert a prévu une durée de quatre jours pour la phase “Gestion de projet” qui n’est pas contestée, et une durée de cinq jours pour chacun des deux thèmes précités, soit quatorze jours au total.
L’argumentation développée par l’employeur pour faire réduire la durée de l’expertise consiste à soutenir que le travail d’analyse ayant déjà été fait dans le cadre de l’expertise réalisée pour le CSE central, et pour partie à une analyse réalisée par le cabinet SESAME ERGONOMIQUE en janvier 2026 portant sur l’organisation et les facteurs RPS, la durée de chacune des deux phases, Emploi et Conditions de travail, doit être réduite à un jour.
La société CRM 72 fait valoir plus précisément que la politique de prévention est définie non spar la Direction locale de la société CRM 72 mais par la Direction centrale de l’UES Konecta France ; que l’expert a donc déjà procédé à cette analyse dans le cadre de sa mission d’expertise « politique sociale » au niveau de l’UES Konecta France ; qu’il en est de même de l’ « Analyse du DUERP, du PAPRIPACT et du rapport annuel CSSCT » transmis par la société CRM 72 au Cabinet SEXTANT dans le cadre de son expertise au niveau de l’UES Konecta France et enfin des données liées à l’absentéisme maladie qui, elles également, été transmises à l’Expert et qui ont fait l’objet d’une restitution dans le cadre de son rapport.
L’expert rétorque à juste titre qu’il ne peut transposer telle que l’analyse réalisée au niveau de l’UES dont il doit extraire pour les analyser de façon individualisée les données propres à CRM 72, étant précisé que l’ UES se compose de treize entités.
S’agissant de la politique de prévention, si elle est effectivement définie par la direction centrale de l’UES, le rapport destiné au CSE central mentionne que ce pilotage central génère une hétérogénéité des pratiques sur les sites, et que l’homogénéité des documents de prévention obligatoires permettent difficilement aux instances locales de s’intégrer dans la démarche de prévention.
Le dépôt en janvier 2026 du rapport d’un expert habilité désigné par les élus le 24 octobre 2024 pour risque grave de nature psycho-sociale ne saurait se substituer au travail de l’expert-comptable désigné dans le cadre de la consultation sur la politique sociale.
Il en résulte que l’analyse des éléments relatifs aux conditions de travail dans le périmètre de l’établissement CRM 72 ne fait pas double emploi avec l’analyse effectuée globalement au niveau central, ou avec celle effectuée en raison d’un risque grave identifié fin 2024.
Il n’est en conséquence pas justifié de réduire la durée prévisionnelle de l’expertise.
La lettre de mission facture 380 euros au titre d’un “forfait mise en forme et relecture” et 475 euros au titre d’un “forfait de supervision”.
Or les temps de relecture, mise en forme et supervision, qui ne correspondent pas à l’exécution de la mission proprement dite, s’intègrent aux coûts fixes du cabinet d’expertise et ne sauraient être facturés en sus à l’employeur.
Il convient en conséquence de déduire ces coûts du coût prévisionnel global.
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile
La société CRM 72 qui succombe sur l’essentiel de ses demandes sera condamnée aux dépens et à payer à la société SEXTANT EXPERTISE la somme de 2000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le président du tribunal statuant publiquement, contradictoirement et en dernier ressort, par mise à disposition au greffe de la présente décision,
Déboute la société CRM 72 de ses demandes en contestation de l’étendue, de la durée et du coût prévisionnel de l’expertise hors frais forfaitisés ;
Retranche du coût prévisionnel les frais forfaitisés de 380 euros au titre d’un “forfait mise en forme et relecture” et 475 euros au titre d’un “forfait de supervision” ;
Condamne la société CRM 72 aux dépens et à payer à la société SEXTANT EXPERTISE la somme de 2000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Rappelle que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire.
Fait à [Localité 1] le 22 octobre 2026
La Greffière, La Présidente,
Mathilde GODARD Catherine DESCAMPS
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