Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOULOGNE SUR MER
2ème chambre
17/09/2026
RG : 2026 003702 - JUGEMENT DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE C/[Y] (SAS)
ENTRE :
URSSAF NORD PAS DE [Localité 1] - [Adresse 1] agissant poursuite s et diligences de sa directrice domiciliée en cette qualité audit siège.
PARTIE DEMANDERESSE, représentée par M. [D] [I] muni d'un pouvoir de Mme [B] [J], directrice régionale.
D'UNE PART.
ET
: [Y] (SAS) - [Adresse 2] - commercialisation de produits de toute provenance et de toutes sortes, au détail, auprès de consommateurs - 935 294 [Adresse 3]
PARTIE DEFENDERESSE, non comparante ni représentée.
D'AUTRE PART.
Après débats en chambre du conseil où siégeaient M. Jean-Louis FOISSEY président de chambre, M. Stéphane LEVEL et Mme Françoise WHEATLEY juges, assistés de Me Thierry MARQUET-PAQUIER, greffier associé.
Suivant exploit en date du 7 juillet 2026, délivré par Me Véronique LEPASTOUREL dans les formes prévues par l'Art 659 du C.P.C, l'URSSAF NORD PAS-DE-CALAIS a fait citer devant le tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, pour l'audience du 17/09/2026, la société [Y] (SAS) aux fins de voir constater son état de cessation des paiements et voir ouvrir à son encontre une procédure collective.
A l'appui de son assignation, l'URSSAF NORD PAS-DE-[Localité 1] fait valoir que la société [Y] (SAS), rencontre des difficultés pour acquitter ses charges sociales depuis décembre 2024 ; qu'il reste lui devoir une somme en principal de 41 612.92 € au titre des cotisations salariales, patronales et majorations de retard ; que la dette est certaine, liquide et exigible.
A l'audience, M. [I] soutient l'assignation délivrée par l'URSSAF. Il précise que la créance s'élève toujours à la somme de 41 612.92 € dont 11 634 € de cotisations salariales.
Le ministère public, lu en ses réquisitions écrites, requiert l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
Attendu qu'il apparaît que la société [Y] (SAS) n'est pas en mesure de régler les sommes dues au titre des cotisations échues, suffisamment établies par les titres produits par le créancier requérant.
Attendu que l'ancienneté et l'importance des sommes dues, ainsi que le caractère infructueux des poursuites démontrent l'état de cessation des paiements de la société [Y] (SAS), caractérisé par l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
Qu'il échet en conséquence, en l'absence du débiteur régulièrement convoqué, d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire afin d'identifier si la société exerce encore une activité et emploie ou non encore des salariés.
Que la date de cessation des paiements sera fixée provisoirement au 17/03/2025, délai maximal autorisé par la loi compte tenu de la date d'exigibilité de la dette URSSAF.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu les dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce,
[Z]
une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Y] (SAS) immatriculée sous le n° 935 294 181 RCS [Localité 2] dont le siège social est [Adresse 2].
INVITE
le cas échéant, les salariés à désigner, au sein de leur entreprise, un représentant des salariés, dans les conditions de l'article L.621-4 du code précité et à déposer au greffe le procès-verbal de désignation ou de carence.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 17/03/2025.
FIXE
la fin de la période d'observation à six mois, convoque cependant, dès à présent, conformément à l'article L.631-15 du code de commerce, la société [Y] (SAS), en chambre du conseil du tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer –[Adresse 4] à l'audience du 12/11/2026 à 14:45 date à laquelle le tribunal se prononcera sur la poursuite de la période d'observation au vu d'un rapport démontrant que l'entreprise respecte ses obligations légales et dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de l'activité.
NOMME
M. Jean-Louis FOISSEY, juge commissaire.
DESIGNE
la SELARL PERSPECTIVES prise en la personne de Me [U] [N] [Adresse 5], lequel établira en application des articles L 621-1 & L 631-18, la liste des créances dans le délai de douze mois à compter du terme imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances.
DESIGNE
la SARL [O] & RICHMOND - ENCHERES COTE D'OPALE [Adresse 6], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire prévu par l'article L622-6 du Code de commerce et la prisée de l'actif du débiteur, dont il déposera rapport dans les huit jours de sa saisine.
ORDONNE
toutes les publicités prévues en pareille matière.
EMPLOIE les dépens du présent jugement en frais privilégiés de procédure.
le greffier
Thierry MARQUET-PAQUIER
le président.
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