Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE
ROLE : 2025 014036
JUGEMENT DU 27/07/2026
Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré du 15/06/2026
A l'issue des débats, le Président indique que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 27/07/2026 (article 450 du code de procédure civile)
EN LA CAUSE DE :
CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE PRADO venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE SAINT GINIEZ [Adresse 1]
Comparant par Maître [C] [G]
demandeur, suivant ASSIGNATION
CONTRE :
M. [Z] [R] (entrepreneur individuel) [Adresse 2]
Non comparant
Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée à Maître [C] [G]
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY à l'assignation qu'elle a fait délivrer le 14/10/2025 à M. [Z] [R], reprise oralement à la barre de ce Tribunal à l'audience du 15/06/2026.
Après renvois, cette affaire a été évoquée à l'audience du 15/06/2026.
M. [Z] [R] ne comparaît pas, ni personne pour lui.
L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.
MOTIFS DE LA DECISION
Conformément à l'article 472 du code de procédure civile, en l'absence du défendeur, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit aux demandes que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées.
Sur la régularité de l'assignation :
Le Tribunal constate l'absence de M. [Z] [R], régulièrement assigné par une signification faite « en l'étude » suite à l'impossibilité de signification à personne et la vérification de l'exactitude du domicile. Un avis de passage a été laissé, conformément à l'article 656 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile et la lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile de l'acte.
Sur le bien-fondé des demandes :
La CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY anciennement dénommée CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE PRADO venant aux droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE MARSEILLE SAINT GINIEZ expose qu'elle est créancière de M. [Z] [R] pour une somme en principal de 12.988,97 euros outre intérêts au titre du remboursement de son compte courant professionnel, lequel a été régulièrement clôturé par LRAR du 6 décembre 2024, et dont elle n'a pu obtenir le paiement malgré une mise en demeure en date du 11 mars 2025.
Au vu des débats et des pièces produites par la partie demanderesse, et notamment la convention d'ouverture de compte, le relevé de compte et le courrier de notification de clôture du compte et la mise en demeure, le Tribunal estime la demande recevable et bien fondée.
En conséquence, il convient de condamner M. [Z] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY la somme de 12.988,97 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, au titre du remboursement de son compte courant professionnel.
Il convient d'ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY les frais irrépétibles qu'elle a engagés à l'occasion de la présente procédure, le Tribunal condamnera M. [Z] [R] au paiement de la somme de 500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner M. [Z] [R] aux entiers dépens de l'instance.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire :
Condamne M. [Z] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY la somme de 12.988,97 euros outre intérêts au taux légal à compter du 11 mars 2025, au titre du remboursement de son compte courant professionnel,
Ordonne la capitalisation des intérêts dans les termes et selon les modalités de l'article 1343-2 du code civil,
Condamne M. [Z] [R] à payer à la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MARSEILLE BORELY la somme de 500 euros à titre d'indemnité sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne M. [Z] [R] aux dépens, qui comprennent notamment le coût des frais de greffe liquidés à la somme de 75,04 euros, dont T.V.A. 12,51 euros,
Rappelle que l'exécution provisoire du présent jugement est de droit,
Dit que la présente décision est prononcée par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, et que la minute de la décision est signée par Monsieur Franck-Valéry BUFFET, président d'audience et par Madame Alexandra PINO BRUGUIER, greffier présent lors de la remise de la décision.
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