Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 24 septembre 2026
Nº RG: 2026R00075
DEMANDEUR
SAS ELECTRICITE-TRAVAUX-TECHNIQUES
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par SELARL DRAI ASSOCIES, en la personne de Me Rémi-Pierre DRAI, avocat [Adresse 2] [Localité 1] Non comparante
DÉFENDEUR
SAS COMECA FRANCE
Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] Représentée par Me Timothée BERTRAND, avocat [Adresse 4] Non comparante
Débats à l'audience publique du 9 septembre 2026, devant M. Séraphin de CASTRO, Président d'audience agissant par délégation du président, assisté de Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience.
Ordonnance prononcée publiquement par mise à disposition au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile, signée par M. Séraphin DE CASTRO, Président d'audience, et par Mme Dominique PAVANELLO, Greffière d'audience à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire
PROCÉDURE
Par ordonnance de référé du 7 janvier 2026, M. le Président du tribunal de commerce de Créteil s'est déclaré incompétent au profit du président du tribunal de commerce de Pontoise.
Les parties ont été convoquées devant le tribunal de commerce de Pontoise pour l'audience du 7 juin 2026. L'affaire a été renvoyée au 9 septembre 2026.
En vue de cette audience, la SASU Electricité-Travaux-Techniques, immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 622 033 819 a régularisé des conclusions de désistement d'instance au motif qu'une ordonnance de référé a été rendue le 10 juillet 2026 et a déjà statué sur l'intégralité des demandes visées dans la présente instance.
La présente instance étant désormais dépourvue d'objet, la demanderesse se désiste de l'instance, ce que la société Comeca France, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 398 215 095, accepte, sans conditions.
M. le Président a indiqué que sa décision serait rendue le 24 septembre 2026, par mise à disposition au greffe de cette juridiction conformément à l'article 450 du code de procédure civile.
SUR CE,
La SASU Electricité-Travaux-Techniques a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance.
La SAS Comeca France a accepté sans conditions ce désistement.
Ce désistement est donc recevable et régulier.
Il conviendra en conséquence de constater l'extinction de l'instance.
Les dépens de l'instance éteinte seront laissés à la charge de la partie qui se désiste en application de l'article 399 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Statuant par décision réputée contradictoire en premier ressort,
Constatons le désistement d'instance de la SASU Electricité-Travaux-Techniques,
Constatons que la SAS COMECA FRANCE a accepté ce désistement,
Disons le désistement d'instance parfait,
Constatons l'extinction de la présente instance exclusivement,
Disons que le Tribunal de Commerce de Pontoise se trouve dessaisi et l'instance éteinte,
Disons que la SASU Electricité-Travaux-Techniques supportera les dépens, dont frais de
greffe liquidés à la somme de 36,74 euros TTC, sauf convention contraire des parties,
Rappelons que l'exécution provisoire.
La Greffière
Le Président.
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