Texte intégral
Réf. JUGPCRJ06
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MELUN
Audience en Chambre du conseil du 20 juillet 2026
Références : 2026L00990 / 2025J00689
LE TRIBUNAL
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article L.631-15.
Vu le jugement rendu par ce Tribunal le 20 octobre 2025 ouvrant une procédure de redressement judiciaire concernant la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, [Adresse 1], inscrit(e) au R.C.S. sous le numéro 840596548, pour laquelle interviennent :
* Mme [S] [K], en qualité de Juge Commissaire,
* la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [T] [L], en qualité d'administrateur judiciaire,
* la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [U], en qualité de mandataire judiciaire.
Vu le rapport déposé au greffe par la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [T] [L], en qualité d'administrateur judiciaire.
vu le rapport de la SELARL MJC2A représentée par Maître [Q] [U], en qualité de mandataire judiciaire.
La procédure est revenue à l'audience du 20 juillet 2026 pour statuer sur le maintien de la période d'observation.
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et exposé ne pas avoir d'autre explication sur la baisse du chiffre d'affaires en 2024 par une comptabilisation de chiffre d'affaires en avance sur l'exercice 2023, que par ailleurs le dirigeant ayant fait l'objet d'une mesure d'interdiction de gérer dans un autre dossier, il ne peut donc plus assurer la gestion de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE et qu'il apparaît donc nécessaire de modifier sa mission en mission de représentation en vue de rechercher un nouveau président et pour permettre à terme d'engager la société sur la voie d'un plan de redressement. Enfin, il a sollicité le maintien de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire a également rappelé les termes de son rapport et exposé que le réel problème est la mesure d'interdiction de gérer du dirigeant mais qu'il ne s'opposait pas au maintien de la période d'observation.
Le juge commissaire a été entendu en son rapport oral favorable au maintien de la période d'observation.
M. [B] [W], représentant légal de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE, s'est présenté à l'audience assisté de Maître TRABELSI, avocat au barreau de Créteil.
Elle a exposé que le dirigeant reconnaît ses erreurs passées mais qu'il a repris l'exploitation avec 2 salariés et qu'il essaie d'honorer ses engagements.
M. [B] [W] a ajouté qu'il prend l'engagement de ne pas gérer l'entreprise et qu'il ne souhaite pas de modification de la mission de l'administration judiciaire, d'assistance en représentation.
Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être sans opposition au maintien de la période d'observation.
SUR CE :
Attendu que la procédure est revenue à l'audience de ce jour pour vérifier que l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes lui permettant de poursuivre son activité ;
Attendu qu'au vu des documents versés aux débats, notamment le contenu des rapports de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, et des explications fournies à l'audience, le tribunal décide de maintenir l'entreprise en période d'observation aux fins de régularisation de la situation concernant la présidence de la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE.
PAR CES MOTIFS
Statuant en dernier ressort, sauf à l'égard du Ministère Public.
Le Ministère Public ayant été avisé de la procédure.
MAINTIENT la SAS EXCELLENCE TP PAVAGE en période d'observation, laquelle prendra fin au 20/10/2026.
Dit que l'affaire reviendra à l'audience en Chambre du Conseil de ce Tribunal du
19 août 2026à
10h00
, [Adresse 2], à l'effet qu'il soit statué sur le renouvellement de la période d'observation, la fin de la procédure, l'arrêt du plan ou le prononcé de la liquidation judiciaire de l'entreprise, en cas de redressement manifestement impossible.
Dit qu'il appartiendra à la SELARL AJ ASSOCIES représentée par Maître [T] [L], en sa qualité d'administrateur judiciaire, de déposer au greffe, au moins cinq jours avant l'audience, un rapport sur la situation, financière, économique et sociale de l'entreprise.
Dit que le rapport devra être communiqué par les soins de l'administrateur judiciaire au dirigeant de l'entreprise, au Ministère public, au juge-commissaire, au mandataire judiciaire et le cas échéant, aux contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel.
Dit que s'il existe en vu de cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra à l'administrateur judiciaire, avec le concours du dirigeant de l'entreprise, de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine de jours avant l'audience.
Dit que par souci d'efficacité, le dirigeant de l'entreprise ou l'administrateur judiciaire devront assurer directement la communication de ce projet de plan auprès du Ministère public, du juge-commissaire et du mandataire judiciaire et le échéant, auprès des contrôleur(s), représentant des salariés, représentants du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Dit qu'en cas de dégradation de la situation financière de l'entreprise et de difficultés de paiement le dirigeant de l'entreprise, l'administrateur judiciaire ou le mandataire judiciaire devront en faire rapport sans délai au Tribunal à l'effet qu'il soit examiné l'application des dispositions prévues à l'article L.631-15 II du code de commerce.
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Etaient présents à l'audience des débats en chambre du conseil de ce Tribunal du 20 juillet 2026, M. Claude EULRY, Président de l'audience, M. Philippe BEAUFILS et M. [Q] JOUIN, Juges, assistés de Me Philippe MODAT, Greffier associé, en présence de Mme Anne-Laure JACQUEMART, Procureure de la République près le Tribunal judiciaire de MELUN, lesdits juges consulaires ayant délibéré et jugé.
Ainsi prononcé, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de MELUN du 20 juillet 2026, par M. Claude EULRY, Président, qui a signé la minute ainsi que Me Philippe MODAT, Greffier associé.
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