Texte intégral
Minute n°
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE METZ
1ère CHAMBRE CIVILE
RÉFÉRÉ : I. N° RG 26/00063 - N° Portalis DBZJ-W-B7K-L22I
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 15 SEPTEMBRE 2026
DEMANDEURS :
Monsieur [G] [J],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Antoine LEUPOLD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305
Monsieur [U] [J],
demeurant [Adresse 3]
représenté par Maître Antoine LEUPOLD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305
Madame [Y] [J],
demeurant [Adresse 4]
représentée par Maître Antoine LEUPOLD, demeurant [Adresse 2], avocat au barreau de METZ, vestiaire : C305
DÉFENDEURS :
Monsieur [B] [S],
demeurant [Adresse 5]
représenté par Maître Pascal FOUGHALI de l’ASSOCIATION MES FOUGHALI & ZENTNER, demeurant [Adresse 6], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B113
S.A. [1], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 7]
représentée par Maître Olivier RONDU de la SELARL RONDU, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B207, avocat postulant, Maître Magali BIGOT-GONCALVES de la SELARL BIGOT GULDENFELS BIGOT-GONCALVES, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
S.A. [2], en la personne de son représentant légal,
dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Olivier RONDU de la SELARL RONDU, demeurant [Adresse 8], avocats au barreau de METZ, vestiaire : B207, avocat postulant, Maître Magali BIGOT-GONCALVES de la SELARL BIGOT GULDENFELS BIGOT-GONCALVES, demeurant [Adresse 9], avocats au barreau de STRASBOURG, avocat plaidant
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Débats à l’audience publique du 04 AOÛT 2026
Président : Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente
Greffier : Madame Anna FELTES
Les parties ont été avisées que l’ordonnance serait mise à leur disposition au greffe le 15 SEPTEMBRE 2026
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EXPOSÉ DU LITIGE
Madame [M] [Q] veuve [J] est décédée le [Date décès 1] 2025 laissant pour héritiers ses trois petits enfants [U], [G] et [Y] [J] en représentation de leur père pré-décédé.
Le contrat d'assurance-vie [3] souscrit par Madame [M] [Q] veuve [J] a été clôturé le 15 novembre 2024 et Monsieur [G] [J] a été informé qu'il n'était plus le bénéficiaire du contrat d'assurance-vie CLER ouvert auprès d'[1], la nouvelle clause bénéficiaire ayant été prise au profit de Monsieur [B] [S].
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Par acte de commissaire de Justice signifié en date des 13 et 16 février 2026, auxquels il est renvoyé pour un exposé complet des termes du litige, Monsieur [G] [J], Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [J] ont fait assigner Monsieur [B] [S] et la SA [1], représentée par le centre de gestion [2] des contrats d'assurance [4], devant le Président du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement des articles 1123 15 2 du Code pénal et 843 et suivants du Code de procédure civile aux fins de l’entendre :
- Renvoyer les parties ainsi qu'il appartiendra ;
- Ordonner la mise sous séquestre du contrat d'assurance vie souscrit auprès d'[1] CONTRAT CLER 000645305 jusqu'à l'issue de la plainte pénale dirigée contre Monsieur [B] [S] ;
- Déclarer l'ordonnance à intervenir commune à [1] représentée par l'[4] ;
- Déclarer l'ordonnance à intervenir exécutoire par provision ;
- Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens.
La SA [1] et la SA [2] ont constitué avocat.
Dans leurs dernières conclusions enregistrées au greffe le 22 mai 2026, la SA [2] et la SA [1] demandent au Juge des référés de :
- Statuer ce que de droit concernant la demande de transmission du rapport établi par le service de déontologie de la SA [1] dans le cadre de la demande de changement de clause bénéficiaire demandée par Madame [M] [Q] veuve [J] en 2024 ;
- Statuer ce que de droit concernant la demande de séquestre sollicitée par les consorts [J] ;
En tout état de cause, s'il devait être fait droit aux demandes formulées par les parties demanderesses :
- Ordonner que le séquestre soit effectué sur un compte détenu par la SA [1] afin que les obligations fiscales propres aux contrats d'assurance-vie puissent être respectées ;
- Condamner Madame [Y] [J] et Messieurs [G] et [U] [J] aux entiers frais et dépens de l'instance ;
- Débouter l'ensemble des parties de toutes leurs demandes plus amples ou contraires.
Monsieur [B] [S] a constitué avocat.
Dans ses dernières conclusions enregistrées le 07 juillet 2026, Monsieur [B] [S] sollicite du Juge des référés qu'il :
- Déclare la demande de mise sous séquestre jusqu'à l'issue de la procédure pénale du contrat d'assurance vie souscrit auprès d'[1] contrat CLER 0000645305 totalement non fondée ; par la même la rejette ;
- Donne acte à la société [1] de son accord de transmettre le rapport qui a été établi par les deux inspectrices ;
- Autorise la compagnie d'assurance à transmettre le rapport qui a été établi par le deux inspectrices confirmant que feue Madame [M] [Q] veuve [J] a émis au mois de septembre 2024 au moment du changement de la clause bénéficiaire un consentement libre et éclairé ;
- Condamne les demandeurs au règlement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Dans ses dernières conclusions enregistrées au greffe le 19 juin 2026, Monsieur [G] [J], Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [J] ont repris les termes de l'assignation.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Il ressort de la lecture des conclusions des parties demanderesses que Madame [M] [Q] veuve [J] a fait l'objet d'un compte-rendu d'hospitalisation de décembre 2024 accréditant sa situation de vulnérabilité et que ce document est versé aux débats.
Toutefois, il ne figure pas au bordereau de pièces.
Aussi convient-il d'inviter avant-dire-droit les demandeurs à produire ce document.
PAR CES MOTIFS
Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente, Juge des référés par délégation, statuant publiquement, par ordonnance avant-dire droit :
INVITE Monsieur [G] [J], Monsieur [U] [J] et Madame [Y] [J] à produire le compte rendu d'hospitalisation de Madame [M] [Q] veuve [J] de décembre 2024 ;
Pour ce faire, ORDONNE la réouverture des débats et RENVOIE l'affaire à l'audience du :
Président du Tribunal judiciaire de METZ
statuant en référé
du 13 octobre 2026 à 10 heures
salle 25
sis [Adresse 11]
à [Adresse 11] ;
DIT que la présente ordonnance vaut convocation ;
RÉSERVE les dépens et les demandes formées au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.
Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le quinze septembre deux mille vingt six par Madame Dominique ALBAGLY, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire, assistée de Madame Anna FELTES, Greffier.
Le Greffier La Première Vice-Présidente
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