Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRAN'AISE
AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 3
ARRÊT DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/08856 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJNMI
Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Janvier 2024- Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de PARIS- RG n° 23/06258
APPELANTS
Madame [R] [W]
Née le 19/12/1946 à [Localité 1] (88)
[Adresse 1]
[Localité 2]
et
Monsieur [Q] [W]
Né le 13/09/1931 à [Localité 3] (MAROC)
[Adresse 1]
[Localité 2]
Tous deux représentés par Me Matthieu BOCCON GIBOD de la SELAS LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477
Ayant tous deux pour avocat plaidant Me Antoine RICARD, toque : J58
INTIMÉ
Monsieur [U] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 4]
Représenté par Me Véronique DE LA TAILLE de la SELARL RECAMIER AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148
Ayant pour avocat plaidant Me Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, toque : A0466
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 1er octobre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de Chambre
Madame Laura TARDY, Conseillère
Madame Emmanuelle BOUTIE, Conseillère
Greffier, lors des débats : Madame Victoria RENARD
ARRÊT :
- Contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Aurély ARNELL, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par acte sous seing privé du 17 juin 2015, M. [U] [Y] a donné à bail à M. [Q] [W] et Mme [R] [W] un appartement de 110 m² situé [Adresse 1] à [Localité 5], moyennant un loyer initial de 2.109 euros par mois, outre 190 euros de provision sur charges.
Par actes de commissaire de justice du 7 novembre 2022, le bailleur a fait délivrer aux locataires un commandement de payer visant la clause résolutoire et portant sur la somme principale de 13.607,60 euros au titre de la dette locative.
Puis, par acte du 25 juillet 2023, il les a fait assigner, en substance, en résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire et, subsidiairement résiliation judiciaire, expulsion, paiement d'une indemnité d'occupation d'un montant égal à celui du loyer et des charges, d'une certaine somme au titre de la dette locative et de 4.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
A l'audience du 5 décembre 2023 à laquelle l'affaire a été retenue, le demandeur a actualisé la dette locative à 49.348,90 euros arrêtée au 4 décembre 2023, soulignant que les défendeurs n'ont pas repris le paiement des échéances courantes et s'opposant à des délais de paiement.
Les défendeurs ont sollicité des délais de paiement et la suspension des effets de la clause résolutoire.
Par jugement contradictoire entrepris du 31 janvier 2024 le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ainsi statué:
-DECLARE recevable l'action diligentée par M. [U] [Y].
-CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 novembre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
-CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 17 juin 2015 entre M. [U] [Y], d'une part, et M. [Q] [W] et Mme [R] [W], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] est résilié depuis le 8 janvier 2023,
-DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [Q] [W] et Mme [R] [W], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
-ORDONNE à M. [Q] [W] et Mme [R] [W] de libérer de leur personne de leurs biens ainsi que de tous occupants de leur chef les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
-DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique.
-DEBOUTE M. [U] [Y] de sa demande d'astreinte,
-DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
DEBOUTE M. [U] [Y] de ses demandes de suppression et réduction du délai de deux mois suivant la délivrance d'un commandement de quitter les lieux;
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
-DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 janvier 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] à payer à M. [U] [Y] la somme de 49.348,90 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 décembre 2023.
-ECARTE l'exécution provisoire de droit de la présente décision,
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] à payer à M. [U] [Y] la somme de 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 7 novembre 2022 et celui des assignations du 25 juillet 2023.
Vu l'appel interjeté le 7 mai 2024 par M. et Mme [W].
PRÉTENTIONS DES PARTIES
Vu les dernières écritures remises au greffe le 5 août 2024 par lesquelles M. et Mme [W] demandent à la cour de :
INFIRMER le jugement en ce qu'il:
-DECLARE recevable l'action diligentée par M. [U] [Y].
-CONSTATE que la dette locative visée dans le commandement de payer du 7 novembre 2022 n'a pas été réglée dans le délai de deux mois,
-CONSTATE, en conséquence, que le contrat conclu le 17 juin 2015 entre M. [U] [Y], d'une part, et M. [Q] [W] et Mme [R] [W], d'autre part, concernant les locaux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] est résilié depuis le 8 janvier 2023,
-DIT n'y avoir lieu d'octroyer des délais de paiement à M. [Q] [W] et Mme [R] [W], sans préjudice des délais qui pourraient leur être accordés dans le cadre d'une procédure de surendettement,
-ORDONNE à M. [Q] [W] et Mme [R] [W] de libérer de leur personne de leurs biens ainsi que de tous occupants de leur chef les lieux situés au [Adresse 1] à [Localité 6] ainsi que, le cas échéant, tous les lieux loués accessoirement au logement,
-DIT qu'à défaut de libération volontaire, il pourra être procédé à leur expulsion et à celle de tous occupants de leur chef avec l'assistance de la force publique.
-DIT que le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au loyer et aux charges qui auraient été dus en cas de poursuite du bail.
-DIT que cette indemnité d'occupation, qui se substitue au loyer dès le 8 janvier 2023, est payable dans les mêmes conditions que l'étaient le loyer et les charges, jusqu'à libération effective des lieux et remise des clés au bailleur ou à son mandataire,
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] à payer à M. [U] [Y] la somme de 49.348,90 euros au titre de l'arriéré locatif arrêté au 13 décembre 2023.
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] à payer à M. [U] [Y] la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
-CONDAMNE solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W] aux dépens comprenant notamment le coût des commandements de payer du 7 novembre 2022 et celui des assignations du 25 juillet 2023.
Et statuant de nouveau des chefs de jugement critiqués
DEBOUTER M. [U] [Y] de l'ensemble de ses demandes ;
ACCORDER à M. [Q] [W] et Mme [R] [W] les plus larges délais de paiement, soit 36 mois ;
ORDONNER la suspension des effets de la clause résolutoire.
CONDAMNER M. [U] [Y] au paiement des entiers dépens.
Vu les dernières écritures remises au greffe le 24 septembre 2024 aux termes desquelles M. [Y] demande à la cour de:
DÉBOUTER les appelants de toutes leurs demandes
CONFIRMER le jugement en ce qu'il :
- DEBOUTE M. [Q] [W] et Mme [R] [W], de toutes leurs demandes, fins et conclusions d'appel ;
- CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 17 juin 2015
- CONDAMNE solidairement les défendeurs au titre de l'arriéré locatif pour 49.348,90€ au 19
décembre 2023,
- CONDAMNE solidairement les appelants au paiement d'indemnités d'occupation mensuelles à
compter du mois de janvier 2024 et jusqu'à la libération effective
- ORDONNE l'expulsion de M. [Q] [W] et Mme [R]
[W] des lieux qu'ils occupent sis [Adresse 3]
- REFUSE tous délais aux appelants.
CONDAMNER solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W], à la somme de 3.000 euros, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile en cause d'appel ;
CONDAMNER solidairement M. [Q] [W] et Mme [R] [W], aux entiers dépens de l'instance conformément à l'article 696 du Code de procédure civile, et DIRE que les dépens seront recouvrés conformément à l'article 699 du Code de procédure civile.
Par ordonnance du 12 décembre 2024, le magistrat de la mise en état a ordonné le rétablissement de l'exécution provisoire.
Le conseil des appelants ne s'est pas présenté à l'audience de plaidoiries du 1er octobre 2026 et n'a pas déposé de dossier de pièces, ni dans le délai prévu à l'article 912 alinéa 3 du code de procédure civile ni après, et ce malgré relance du greffe, restée sans réponse.
Ainsi les pièces visées dans les conclusions et numérotées dans le bordereau récapitulatif n'ont pas été produites.
Pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties, la cour, conformément à l'article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions remises au greffe et au jugement déféré.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Les lieux ont été repris par l'intimé le 6 août 2025 (procès-verbal de reprise).
Sur la résiliation du bail
Les appelants, qui n'ont pas réactualisé leurs conclusions après mise en oeuvre de l'expulsion, ne demandent pas à réintégrer les lieux, de sorte qu'il convient de considérer que le bail est en tout état de cause résilié par l'absence de toute demande des parties tendant à la poursuite de son exécution.
De plus, il résulte de leurs conclusions qu'en réalité, ils ne remettent pas en cause le jugement sur la résiliation du bail par l'acquisition de la clause résolutoire, pas plus que sur les mesures subséquentes (indemnités d'occupation, principe de l'expulsion) et le montant de la dette ; il n'y a donc pas lieu d'infirmer le jugement sur ces points.
Ils se bornent à demander des délais de paiement suspensifs de la clause résolutoire, en application de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs.
Or, celle-ci n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que les lieux ne sont plus occupés et qu'aucune réintégration et poursuite du bail n'est en cause.
Au regard de l'article 1343-5 du code civil, à toutes fins utiles, il convient de constater que les appelants ne produisent aucune pièce à l'appui de leur demande de délais de paiement, a fortiori aucune pièce actualisée.
La demande de délais de paiement sera donc rejetée.
Le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions frappées d'appel.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
Il est équitable d'allouer à l'intimé une indemnité de procédure de 3.000 euros.
PAR CES MOTIFS
La cour, statuant par arrêt contradictoire,
Confirme, en ses dispositions frappées d'appel, le jugement entrepris,
Rejette toutes demandes plus amples ou contraires,
Et y ajoutant,
Condamne in solidum M. [Q] [W] et Mme [R] [W] à payer à M. [U] [Y] la somme globale de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamne in solidum M. [Q] [W] et Mme [R] [W] aux dépens d'appel, avec droit de recouvrement direct, par application de l'article 699 du code de procédure civile,
Rejette toutes autres demandes.
LE GREFFIER, LA PRÉSIDENTE,
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