Texte intégral
DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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POLE SOCIAL
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[R] [U]
C/
CPAM DE LA SOMME
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N° RG 24/00441
N° Portalis DB26-W-B7I-IDW2
BJ/OC
Minute n°
Grosse le
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Expédition le :
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Expert
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
POLE SOCIAL
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J U G E M E N T
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Mme Bénédicte JEANSON, juge au tribunal judiciaire d’Amiens chargée du pôle social,
M. Mickaël DACHEUX, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. Fabrice KLEIN, assesseur représentant les employeurs et travailleurs indépendants
et assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier lors du prononcé par mise à disposition au greffe.
DÉBATS
L’affaire a été examinée à l’audience publique du 29 juin 2026 du pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens, tenue par Mme Bénédicte JEANSON, présidente de la formation de jugement, M. Mickaël DACHEUX et M. Fabrice KLEIN, assesseurs, assistés de M. Olivier CHEVALIER, greffier.
ENTRE :
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [R] [U]
19 route de Bapaume
80360 SAILLY SAILLISEL
Comparant et assisté de Me Stéphane DAQUO, avocat au barreau d’AMIENS
ET :
PARTIE DEFENDERESSE :
CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme Céline Toussain-Saoud,
munie d’un pouvoir en date du 15/05/2026
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré et la présidente a avisé les parties que le jugement serait prononcé le 7 Septembre 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction.
Jugement contradictoire et en premier ressort
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Décision du 07/09/2026 RG 24/00441
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
M. [R] [M] a été victime d’un accident du travail le 9 novembre 2021 et a bénéficié d’arrêts de travail indemnisés à ce titre jusqu’au 25 janvier 2026, date de consolidation de son état de santé fixée par le médecin conseil de la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme par avis du 18 janvier 2024.
Suivant lettre du 25 avril 2024, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Somme a informé M. [M] de la cessation du versement des indemnités journalières à compter du 26 janvier 2024, au motif que son état de santé était compatible avec l’exercice d’une activité professionnelle.
Saisie du recours formé par M. [M] à l’encontre de cette décision, la commission médicale de recours amiable (CMRA), en sa séance du 19 août 2024, a confirmé la décision.
Suivant requête déposée au greffe le 4 novembre 2024, M. [M] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’une contestation de la décision de cessation du versement des indemnités journalières.
Après quatre renvois, l’affaire a été évoquée à l’audience du 29 juin 2026, à l’issue de laquelle la présidente a indiqué qu’elle était mise en délibéré et que la décision serait rendue le 7 septembre 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [M] comparaît assisté de son conseil et développe ses conclusions remises à l’audience, aux termes desquelles il demande au tribunal de juger qu’à la date du 26 janvier 2024, il n’était pas apte à reprendre une activité professionnelle quelconque et de lui accorder le bénéfice du versement des indemnités journalières depuis cette date.
La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, développe ses conclusions transmises par voie dématérialisée le 15 juin 2026, aux termes desquelles elle demande au tribunal de rejeter les demandes de M. [M] et de dire que M. [M] était apte, à la date du 26 janvier 2024, à reprendre une activité professionnelle quelconque.
En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures des parties et aux développements ci-après pour l’exposé de leurs moyens respectifs.
MOTIVATION
1. Sur la demande principale
En application de l’article L.321-1 du code de la sécurité sociale, l'assurance maladie assure le versement d'indemnités journalières à l'assuré qui se trouve dans l'incapacité physique constatée par le médecin, selon les règles définies par l'article L.162-4-1 du présent code et au troisième alinéa de l'article L.6316-1 du code de la santé publique, de continuer ou de reprendre le travail ; l'incapacité peut être également constatée, dans les mêmes conditions, par la sage-femme dans la limite de sa compétence professionnelle ; toutefois, les arrêts de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu à indemnité journalière, sauf lorsque la situation de l'intéressé le justifie suivant des conditions fixées par décret.
Il est admis que l'incapacité de travail ouvrant droit au bénéfice des prestations en espèces de l'assurance maladie s'entend de l'incapacité totale de se livrer à une activité professionnelle quelconque, et non de celle de remplir son ancien emploi (Cass. Soc., 2 juillet 1998, n°96-20.677 ; Cass. Civ. 2e, 20 septembre 2005, n°04-30337).
En l’espèce, M. [M] fait valoir qu’il rencontre des difficultés physiques et cognitives qui le handicapent au quotidien et l’empêchent de reprendre une activité professionnelle. Il explique qu’il rencontre des difficultés notamment pour se lever le matin, pour s’habiller, pour maintenir la position assise et debout, pour conduire sur une longue période ; il fait part de douleurs importantes, de crampes, de fatigue intense, ainsi que de problèmes de mémoire et de concentration.
La caisse soutient que M. [M] n’était plus dans l’incapacité totale d’exercer une activité professionnelle quelconque à partir du 26 janvier 2024. Elle précise que les avis du médecin conseil et de la CMRA s’imposent à elle.
Aux termes de son rapport, le médecin conseil de la caisse a retenu qu’il ressortait de l’examen clinique de M. [M] réalisé le 7 décembre 2023 et des pièces médicales, les éléments suivants : une stabilisation de l’état de santé du requérant, avec restauration de la capacité à exercer une activité professionnelle ; l’absence de nouveau projet thérapeutique justifiant une prolongation de l’arrêt de travail ; et une amélioration des manifestations morbides permettant la reprise d’une activité professionnelle.
La CMRA a quant à elle considéré que malgré les doléances du requérant, son état de santé était compatible avec une activité salariée quelconque pouvant procurer gain ou profit.
Le requérant verse aux débats des pièces médicales et paramédicales qui ne sont pas contemporaines de la date de cessation du versement des indemnités journalières du 25 janvier 2024 et qu’il convient donc d’écarter, le tribunal étant tenu de statuer à cette date.
Les éléments produits par M. [M] ne permettent ni de caractériser une incompatibilité de son état de santé avec la reprise d’une activité professionnelle quelconque à la date du 26 janvier 2024, ni de remettre en cause les conclusions concordantes du médecin conseil de la caisse et de la CMRA.
La demande est donc rejetée.
2. Sur les frais du procès et l’exécution provisoire
L’article 696 du code de procédure civile énonce que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Partie perdante au sens où l’entend ce texte, M. [M] supportera les éventuels dépens de l’instance.
Au regard de la solution retenue, il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire, statuant après débats en audience publique, par jugement contradictoire en premier ressort, publiquement mis à disposition au greffe,
Rejette les demandes de M. [R] [M],
Dit que M. [R] [M] était apte, à la date du 26 janvier 2024, à reprendre une activité professionnelle quelconque et ne pouvait plus prétendre au versement d’indemnités journalières,
Condamne M. [R] [M] aux éventuels dépens,
Dit n’y avoir lieu à exécution provisoire.
Le Greffier, La Présidente,
Olivier Chevalier Bénédicte Jeanson
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