Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
07/09/2026 JUGEMENT DU SEPT SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT-SIX
La cause a été entendue à l'audience du 06 juillet 2026 à laquelle siégeaient :
Président : Monsieur François ROOSEN
Juges : Monsieur Eric RUMEAU
: Monsieur Christophe GODEL
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats: Madame Gwenelle PELARD
Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, Signé par Monsieur François ROOSEN, Président, et par Madame Gwenelle PELARD, commis-greffier
Rôle n°
[Immatriculation 1]
ENTRE
* La société SAMTOUTRAVAUX
LIEU-DIT [Localité 1] DE CAP [Localité 2]
[Localité 3]
DEMANDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - en personneЕТ
* La société FROMAGERIE JEAN FAUP
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 4]
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER - représenté(e) par
[A]&AVOCATS ASSOCIES -
[Adresse 3]
Maître [L] [X] -
[Adresse 4]
Frais de Greffe compris dans les dépens (Art. 701 du CPC) : 77,69 € HT, 15,54 € TVA, 93,23 € TTC
Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à La société SAMTOUTRAVAUX Copie exécutoire délivrée le 07/09/2026 à [A]&AVOCATS ASSOCIES
Les FAITS et PROCEDURE:
La société SAMTOUTRAVAUX exerce un métier dans l'artisanat sur la commune de [Localité 5] depuis 2013. En 2025 elle a réalisé des travaux à la demande orale de Mr [D] sans devis ni estimation des coûts. Une facture de 6420,00 € a été établie le 14 août 2025.
Cette facture n'ayant pas été réglée malgré plusieurs relances, la société SAMTOUTRAVAUX a déposé le 29 novembre 2025 une demande en injonction de payer devant le Président du tribunal de commerce de Foix à l'encontre de la société Fromagerie FAUP pour un montant principal de 6.420 € outre les intérêts pour un montant de 195,06 €.
Par ordonnance en date du 18 décembre 2025, le Président du tribunal de commerce de Foix a fait droit à la demande de la société SAMTOUTRAVAUX.
L'ordonnance a été signifiée à la société Fromagerie FAUP le 03 février 2026.
La société Fromagerie FAUP a formé opposition à l'encontre de cette ordonnance par lettre recommandée le 2 mars 2026.
Le greffe du Tribunal de Commerce de Foix a donc convoqué les parties à l'audience du 27 avril 2026 à 15h00 pour y entendre les parties.
L'affaire a été appelée à cette audience du 27 avril 2026, puis renvoyée l'audience au 6 juillet 2026, date à laquelle elle a été retenue et les parties entendues.
A l'issu des débats, le terme du délibéré a été fixé au 07 septembre 2026.
MOYENS DES PARTIES
La Société SAMTOUTRAVAUX est représentée par Mr [O] [W] responsable de la société, qui demande la confirmation de l'Ordonnance d'injonction de payer du 18 décembre 2025 et le paiement de la somme de 6420,00 € plus 538,00 € d'intérêts dont 40 € d'indemnité forfaitaire. Lors de l'audience Mr [W] demande aussi le paiement de la batterie qu'il a commandé pour la fromagerie FAUP.
La Société FROMAGERIE JEAN FAUP, représentée par Maître [A], observe que le seul accord donné était pour 300 € de travaux et qu'il n'y a ni commande, ni devis, ni accord. Il demande donc de débouter la société SAMTOUTRAVAUX.
MOTIFS ET DECISIONS :
Sur la recevabilité de l'opposition en la forme,
Article 1416 du CPC : « L'opposition est formée dans le mois qui suit la signification de l'ordonnance… »
Attendu que l'opposition a été reçue le 02/03/2026 alors que la signification de l'ordonnance d'injonction de payer date du 03/02/2026, l'opposition est reconnue recevable et met à néant l'ordonnance en Injonction de payer du 18 décembre 2025.
Sur le fond :
L'article 1353 du Code civil prévoit que : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver. »
La société SAMTOUTRAVAUX ne justifie pas la commande, ni le devis, ni l'accord de devis pour les travaux mentionnés dans la facture N° FA00000270 du 14/08/2025 ; cependant, Dans les échanges mails du 10 juillet 2025, joints au dossier, il est mentionné :
Pour l'électricité : il faut acheter une batterie,
Pour les tarifs ok pour les travaux entrepris (débroussaillage, mini pelle …) valorisé à 300 €;
Vu les échanges de mails,
Vu la facture de la SASU SAMTOUTRAVAUX,
Vu la contestation de la société FROMAGERIE JEAN FAUP,
Vu qu'il n'est pas apporté la preuve par des moyens juridiquement incontestables, par la société SAMTOUTRAVAUX, que les travaux réalisés ont été commandés, réalisés et conformes,
Le Tribunal de Commerce de Foix condamnera la société FROMAGERIE FAUP à payer à société SAMTOUTRAVAUX, la somme de 300 € plus 23,27 € d'intérêts pour les travaux et 1980 € pour la batterie commandée, et déboutera les parties de toutes les autres demandes.
Les parties ne demandant pas d'article 700 du code de procédure civile, la condamnation au titre de l'article 700 ne sera pas prononcée.
Sur les dépens :
La partie qui succombe doit supporter les dépens, Le Tribunal condamnera la société FROMAGERIE FAUP aux entiers dépens.
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal de Commerce de Foix, par jugement contradictoire, en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les pièces produites,
Déclare recevable en la forme l'opposition reçue le 02 mars 2026 de l'ordonnance portant injonction de payer rendue le 18 décembre 2025,
Met à néant l'ordonnance portant injonction de payer rendue par le Président du Tribunal de commerce de Foix en date du 18 décembre 2025,
Statuant à nouveau,
Condamne la société FROMAGERIE FAUP à payer à société SAMTOUTRAVAUX :
la somme de 300 € pour les travaux
la somme de 23,27 € d'intérêts
la somme de 1980 € pour la batterie commandée.
Déboute les parties des autres demandes,
Condamne la société FROMAGERIE FAUP aux entiers dépens de l'instance.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur François ROOSEN
Le Greffier.
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