Texte intégral
PhD/RP
Numéro 26/02927
COUR D'APPEL DE PAU
2ème CH - Section 1
ARRET DU 27 Octobre 2026
Dossier :
N° RG 25/00327
N° Portalis DBVV-V-B7J-JCUC
Nature affaire :
Demande tendant à l'exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l'expulsion
Affaire :
EPIC - OFFICE COMMUNAUTAIRE DE L'HAB ITAT DU PAYS BASQUE
dénommé HABITAT SUD ATLANTIC
C/
[S] [N]
[U] [X]
[Y] [N]
Grosse délivrée le :
à :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
A R R E T
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 27 Octobre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
* * * * *
APRES DÉBATS
à l'audience publique tenue le 07 Septembre 2026, devant :
Philippe DARRACQ, magistrat chargé du rapport,
assisté de Madame GABAIX HIALE, Greffier, présente à l'appel des causes,
Philippe DARRACQ, en application des articles 805 et 907 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition, a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries, en présence de Laurence BAYLAUCQ et en a rendu compte à la Cour composée de :
Madame PELLEFIGUES, Président
Monsieur DARRACQ, Conseiller
Madame BAYLAUCQ, Conseiller
qui en ont délibéré conformément à la loi.
dans l'affaire opposant :
APPELANTE :
EPIC - OFFICE COMMUNAUTAIRE DE L'HABITAT DU PAYS BASQUE
dénommé HABITAT SUD ATLANTIC
EPIC, immatriculé au RCS de [Localité 1] sous le numéro 276 400 017
agissant poursuites et diligences des Président et Membres de son conseil d'administration demeurant en ces qualités audit siège
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représenté par Maître Isabelle GORGUET de la SCP UHALDEBORDE-SALANNE GORGUET VERMOTE BERTIZBEREA, avocat au barreau de BAYONNE
INTIMES :
Monsieur [S] [N]
né le 12 Juillet 1978 à [Localité 3] (GEORGIE)
de nationalité Georgienne
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-64445-2026-001407 du 07/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [U] [X]
née le 18 Septembre 1977 à [Localité 5] (GEORGIE)
de nationalité Georgienne
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Partielle numéro C-64445-2026-001409 du 07/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Madame [Y] [N]
née le 05 Septembre 1934 à [Localité 6] (GEORGIE)
de nationalité Georgienne
[Adresse 3]
[Localité 2]
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-64445-2026-001406 du 07/04/2026 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 4])
Représentés par Maître Nouhou DIALLO, avocat au barreau de BAYONNE
sur appel de la décision
en date du 17 DECEMBRE 2024
rendue par le JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 1]
FAITS - PROCEDURE - PRETENTIONS et MOYENS DES PARTIES
Par acte sous seing privé privé du 5 février 2021, l'épic Office public de l'Habitat du Pays Basque dénommé [Adresse 4] (HSA) a donné à bail d'habitation à M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N], co-titulaires solidaires, un logement conventionné type 4 situé [Adresse 5], à [Localité 1].
Le bailleur a été saisi de plusieurs plaintes suite à des troubles de voisinage causés par les locataires.
Suivant exploit du 15 avril 2024, l'Office public HSA a fait assigner M. [N], Mme [N] et Mme [X] par devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne, aux fins de prononcer la résiliation du bail, de voir les locataires quitter le logement, et de les condamner au paiement d'une indemnité d'occupation.
Les défendeurs n'ont pas comparu.
Par jugement réputé contradictoire du 17 décembre 2024, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bayonne a':
débouté le requérant de l'ensemble de ses demandes,
condamné le requérant aux entiers dépens.
Par déclaration faite au greffe de la cour le 6 février 2025, l'Office public de l'habitat du Pays Basque dénommé [Adresse 4] a relevé appel de ce jugement.
La procédure a été clôturée par ordonnance du'10 août 2026.
* * * *
Vu les dernières conclusions notifiées le 26 mars 2026 par l'Office public HSA qui a demandé à la cour de':
dire et juger recevable et bien fondé son appel à l'encontre du jugement rendu le 17 décembre 2024 par le juge des contentieux de la protection près le tribunal judiciaire de Bayonne,
infirmer en conséquence ledit jugement,
Vu le contrat de location litigieux et notamment l'article 8 mais encore la charte de bien vivre ensemble (page 2) et le règlement d'immeuble (articles 2, 4, 6 et 11) y annexés et paraphés par les requis, ainsi que l'article 7 de la loi du 06 Juillet 1989
Vu l'injonction délivrée à habitat Sud Atlantic par le préfet des Pyrénées Atlantiques le 13 février 2026 en application des dispositions de l'article L 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation,
prononcer la résiliation du bail litigieux consenti par habitat Sud Atlantic à Monsieur [S] [N], Madame [U] [X] et Madame [Y] [N] co-titulaires solidaires le 05 février 2021 avec toutes conséquences de droit.
dire, en conséquence, que dès la signification de l'arrêt à intervenir les consorts [N] sus-nommés seront tenus de quitter, vider et rendre libres, tant de leur personne et de leurs biens que de tous autres occupants de leur chef, les locaux litigieux et ce non seulement sous peine d'expulsion manu militari mais aussi à peine d'une astreinte comminatoire de 20 euros par jour de retard,
condamner solidairement M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N] co-titulaires solidaires au paiement d'une indemnité d'occupation qui ne saurait être inférieure au montant du loyer contractuellement fixé, augmenté des charges et subissant les mêmes augmentations à compter du prononcé de la résiliation du bail jusqu'à la vidange effective des lieux
dire que les meubles laissés dans les lieux pourront être transportés, aux frais des intimés, dans tel garde meubles qu'il plaira au bailleur.
condamner, solidairement, également M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N] co-titulaires solidaires au paiement d'une indemnité de 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens en ceux compris la sommation de faire contenant convocation du 23 mai 2023.
* *
Vu les dernières conclusions notifiées le 3 avril 2026 par Mme [N], M. [N] et Mme [X] qui ont demandé à la cour de :
débouter habitat Sud Atlantic de l'ensemble de ses demandes, fins et prétentions,
confirmer le jugement rendu par le juge des contentieux de la protection le 17 décembre 2024, en ce qu'il':
«déboute l'EPIC office communautaire de l'habitat du pays basque, dénommé [Adresse 4] de l'ensemble de ses demandes,
condamné l'EPIC office communautaire de l'habitat du pays basque, dénommé habitat Sud Atlantic aux entiers dépens'».
condamner habitat Sud Atlantic à leur verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du cpc ainsi qu'aux entiers dépens.
* * * *
MOTIFS
L'appelante fait grief au jugement entrepris d'avoir rejeté sa demande par une analyse erronée du droit et des faits de la cause alors que les manquements des locataires à leur obligation de jouissance paisible des lieux, à l'origine de troubles de voisinage récurrents, étaient caractérisés et se sont poursuivis après le jugement entrepris.
Les intimés considèrent que les griefs articulés par le bailleur «émanent essentiellement du voisinage» et des correspondances du bailleur mais qu'ils ne sont étayés par aucune pièce permettant d'identifier les auteurs des troubles allégués.
Sur la résiliation du bail
Il résulte des articles 1728 1°, 1729 du code civil et 7 b) de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 que le locataire est obligé d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location, sous peine de résiliation du bail à la demande du bailleur.
L'article 8.1 du contrat bail liant les parties stipule que le locataire s'engage à habiter paisiblement les lieux loués suivant leur destination et à respecter le règlement intérieur de l'immeuble dont les clauses sont réputées faire partie intégrante du présent bail.
L'article 10 du règlement intérieur, paraphé par les locataires et joint au bail, stipule que le locataire ne doit pas réserver pour son usage personnel les espaces ou des équipements communs ou collectifs'et l'article 11 qu'il est interdit de jeter ou déposer des papiers, des détritus ou objets quelconques sur les espaces verts, voirie ou toutes parties communes de l'immeuble.
Et la charte du bien vivre ensemble, également signée par les consorts [N], rappelle que le locataire s'engage à s'abstenir de générer du bruit au-delà du seuil de tolérance acceptable pour le voisinage, ainsi que tout comportement agressif ou violent envers ses voisins et le personnel d'HSA.
En application des articles 1224 et 1227 du code civil, le créancier d'une obligation peut demander la résolution judiciaire du contrat en cas d'inexécution suffisamment grave.
En la cause, le jugement entrepris a, à tort, retenu que la résiliation du bail ne prenant effet qu'à la date de la décision qui la prononce, les troubles de voisinage devaient persister à la date du jugement.
En effet, la résiliation d'un contrat à exécution successive ne prend pas nécessairement effet à la date de la décision (voir encore en ce sens 3ème Civ 19 octobre 2022 n° 21623.022).
Et, la caractérisation de troubles de voisinage caractérisant une inexécution contractuelle grave suffit à prononcer la résiliation du bail, sans préjudice de l'appréciation souveraine du juge sur gravité d'un manquement qui n'aurait pas été réitéré ou dont les effets dommageables auraient cessé à la date du jugement.
En l'espèce, l'Office public HSA rapporte la preuve que les consorts [N], personnellement ou leurs enfants, ont multiplié les incivilités, dégradations et appropriations des parties communes dès leur installation dans le logement':
- installation de tables de repas et de chaises pour prendre les repas dans les espaces communs, générant du bruit et des déchets
- travaux de bricolage nocturnes
- entreposage de mobiliers, effets personnels, engins motorisés dans le local à vélos
- dégradations sur un cabanon de jardin commun, barbecue sauvage...
Les plaintes du voisinage, dont les auteurs sont identifiés, documentées par des photographies, ont été scrupuleusement enregistrées par le bailleur qui leur a donné les suites appropriées, en la mesure des griefs constatés, à des rappels à l'ordre, puis à une première réunion de médiation en juin 2021, suivie d'un courrier du 7 juillet 2021 prenant acte de l'engagement des locataires de cesser les troubles dénoncés et non sérieusement contestés.
En novembre 2021, le bailleur a dû rappeler aux locataires l'interdiction de déposer des bacs remplis de pains à côté des conteneurs poubelles attirant les pigeons au détriment notamment du balcon d'un locataire situé à proximité.
Le 12 octobre 2022, le bailleur a de nouveau convoqué les locataires pour leur rappeler l'interdiction de stocker du mobilier dans le local à vélos.
Le 23 mai 2023, le bailleur a fait délivrer une sommation de cesser immédiatement tous troubles et de se présenter au siège social le 9 juin 2023 pour évoquer une altercation survenue entre les consorts [N], munis d'armes (couteaux et une arme à feu) et des tiers à la résidence ayant nécessité une intervention de la police (pièce 17), fait réitérés en décembre 2023 (pièce 18).
Entre octobre et novembre 2023, le bailleur a continué de recevoir des plaintes du voisinage, des déclarations du gardien, faisant état de troubles sonores et de faits de violences à l'égard d'un peintre de l'entreprise mandatée par le bailleur, à l'origine d'une plainte pour violences volontaires impliquant M. [S] [N] (pièces 20, 21).
A cette occasion, les faits d'appropriation des places de parking par les consorts [N], lesquels ont reproché au peintre d'occuper une de celle-ci, se sont matérialisés par l'installation d'un panneau «'interdit de stationner'», illicitement fixé à un lampadaire au droit desdites places.
Le 22 janvier 2024, saisi de nouvelles plaintes, le bailleur a une nouvelle fois procédé à l'affichage dans les parties communes d'un rappel à l'ordre du fait de l'encombrement des parties communes, notamment avec des véhicules deux roues motorisés et du mobilier appartenant aux consorts [N].
Les tentatives de résolution amiable de ces manquements contractuels, organisées par le bailleur, n'ont pas abouti.
Les troubles de voisinage imputables aux consorts [N] ont perduré après le jugement entrepris alors même que ceux-ci, dûment convoqués, ne se sont pas présentés à la réunion de médiation ordonnée, avant dire droit, par le juge des contentieux de la protection.
La police municipale est encore intervenue au début du mois de décembre 2024 auprès de M. [N] qui a confirmé qu'il avait entreposé les tapis de sol et du bois présents dans le local à vélos (pièce 28).
Les locaux communs ont fait l'objet de dégradations et d'inscriptions murales, dont une croix gammée, les témoins ayant attesté de la présence d'un [N] dans le groupe de jeunes à l'origine des dégradations et nuisances sonores, les voisins soulignant que «'cela devenait invivable pour les locataires'».
Le constat du commissaire de justice en date du 4 février 2025 a noté la présence d'effets mobiliers entreposés par les consorts [N] dans le local à vélos, et ce en présence de la représentante du pôle tranquillité résidentielle d'HSA qui a également rencontré les membres de la famille [N], lesquels n'ont pas nié les faits constatés.
Enfin, le bailleur a fait l'objet d'une injonction préfectorale notifiée le 13 février 2026, sur le fondement de l'article L 442-4-3 du code la construction et de l'habitation, aux fins d'engager une procédure de résiliation du bail en raison des agissements des locataires en lien avec un trafic de stupéfiants mis en évidence par une enquête pénale dont il ressort que M. [W] [N], domicilié chez les locataires dont il est l'enfant majeur, s'est livré à un règlement de comptes lié au trafic de stupéfiants au sein du quartier Balichon, à la séquestration d'une personne et à des faits de violences avec armes sur un autre individu en lien avec les produits stupéfiants, l'autorité préfectorale considérant que ces agissements, que ne pouvaient ignorer les locataires, étaient contraires à leurs obligations de jouissance paisible des locaux loués et des espaces communs.
En outre, le bailleur a justifié que, à compter du mois de juillet 2024, les consorts [N] n'avaient pas souscrit l'assurance habitation de leur logement, l'obligeant à se substituer à la défaillance contractuelle de ses locataires.
Il résulte des considérations et constatations qui précèdent que les consorts [N] ont gravement failli à leur obligation de jouissance paisible, légale et contractuelle, des lieux loués, en dépit de nombreux rappels à l'ordre et tentatives de solution amiable organisées par le bailleur qui a agi avec discernement et souci d'apaisement avant d'engager la présente procédure de résiliation rendue nécessaire en raison du comportement récurrent des locataires rendant impossible le maintien des relations contractuelles qui, au surplus, mettent en danger la sécurité et la tranquillité des autres résidents.
Le jugement entrepris sera donc entièrement infirmé.
La résiliation du bail sera prononcée à compter du présent arrêt, comme l'a demandé l'appelant, tenant compte de l'ensemble des infractions contractuelles survenus après le jugement entrepris.
A défaut de libération volontaire des lieux dans les 15 jours de la signification du présent arrêt, et sans qu'il soit nécessaire de prévoir une mesure d'astreinte à cet effet, les locataires pourront être expulsés dans les formes du code des procédures civiles d'exécution.
Les consorts [N] seront condamnés solidairement à payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer contractuellement fixé, avec l'indexation annuelle prévue au contrat, augmenté des charges.
Les consorts [N] seront solidairement condamnés aux dépens de première instance, en ce compris la sommation de faire du 23 mai 2023, et d'appel et à payer une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
La cour, après en avoir délibéré,
Statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire et en dernier ressort,
INFIRME en toutes ses dispositions le jugement entrepris,
et, statuant à nouveau,
PRONONCE la résiliation du contrat bail conclu le 5 février 2021 entre l'Office public de l'habitat du Pays Basque dénommé [Adresse 4] (Epic), d'une part, et M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N], d'autre part, à compter du présent arrêt,
DIT que les locataires devront libérer les lieux loués au plus tard dans les 15 jours de la signification du présent arrêt,
DIT n'y avoir lieu à astreinte,
ORDONNE, à défaut de départ volontaire, l'expulsion de M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [F], et de tout occupant de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier,
DIT que les meubles laissés sur place pourront être transportés, aux frais des locataires expulsés, dans tel garde-meubles qu'il plaira au bailleur,
CONDAMNE solidairement M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N] à payer, à compter du présent arrêt, une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer contractuellement fixé, avec l'indexation annuelle prévue au contrat, augmenté des charges,
CONDAMNE solidairement M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N] aux entiers dépens de première instance, en ce compris les frais de sommation du 23 mai 2023, et d'appel,
CONDAMNE solidairement M. [S] [N], Mme [U] [X] et Mme [Y] [N] à payer à l'Office public Habitat Sud Atlantic une indemnité de 1 200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le présent arrêt a été signé par Madame PELLEFIGUES, Président, et par Monsieur PATIER POITRIN, Greffier, suivant les dispositions de l'article 456 du Code de Procédure Civile.
Le Greffier, Le Président,