Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
AFFAIRES
FAMILIALES
JAF section 2 cab 2
N° RG 25/36013 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGWS
N° MINUTE : 15
JUGEMENT
rendu le 16 juillet 2026
Articles 233 -234 du code civil
DEMANDERESSE
Madame [T] [J]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Ayant pour conseil Me Capucine DE ROHAN-CHABOT, Avocat, #C1314
DÉFENDEUR
Monsieur [Z] [U]
[Adresse 2]
[Localité 3]
Ayant pour conseil Me Etienne DENARIE, Avocat, #C2401
LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Mathilde SARRE
LE GREFFIER
Hamid BIAD
Copies exécutoires envoyées le
à
Copies certifiées conformes envoyées le
à
DÉBATS : A l’audience tenue le 12 mai 2026, en chambre du conseil ;
JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, contradictoire susceptible d’appel.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et susceptible d'appel, après débats hors la présence du public, et après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu l'assignation en divorce en date du 26 juin 2025,
Vu l'acte sous signature privée contresigné par avocats en date du 05 mai 2026 par lequel les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l'origine de celle-ci,
PRONONCE en application des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
Madame [T] [O] [A] [F] [J]
née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 4] ([Localité 1])
et
Monsieur [Z] [S] [O] [K] [U]
né le [Date naissance 2] 1974 à [Localité 5] (Yvelines)
mariés le [Date mariage 1] 2008 devant l'officier d'état-civil de [Localité 6] (Sarthe) ;
ORDONNE la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082 du code de procédure civile, en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de chacun des époux ;
RAPPELLE que seul le dispositif du jugement pourra être reproduit pour la transcription de la décision dans un acte authentique ou un acte public ;
DIT qu'en ce qui concerne leurs biens le présent jugement prendra effet dans les rapports entre époux à compter du 26 janvier 2025 ;
RAPPELLE que chaque époux perd l’usage du nom de son conjoint ;
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint pendant l'union, sauf volonté contraire de l'époux qui les a consentis ;
DIT n'y avoir lieu d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ;
RENVOIE, le cas échéant, les parties à procéder à l'amiable aux opérations de compte, liquidation et partage de leur régime matrimonial et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE l'absence de demande de prestation compensatoire formée par Madame [T] [J] et Monsieur [Z] [E] [H] ;
CONFIE exclusivement à Madame [T] [X] [G] l'exercice de l'autorité parentale sur les enfants ;
RAPPELLE que Monsieur [Z] [E] [H] conserve cependant le droit de surveiller l’entretien et l’éducation des enfants et il doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ces derniers ;
FIXE la résidence des enfants au domicile de Madame [T] [J] ;
RESERVE le droit de visite et d'hébergement Monsieur [Z] [E] [H] à l'égard des enfants ;
RAPPELLE que la présente décision est, de droit, exécutoire à titre provisoire, en ses dispositions relatives aux enfants ;
LAISSE à chaque partie la charge de ses propres dépens ;
DIT que sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice ;
RAPPELLE que la présente décision est susceptible d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa signification ;
DEBOUTE les parties de toutes autres demandes plus amples ou contraires.
Fait à [Localité 1], le 16 Juillet 2026
Hamid BIAD Mathilde SARRE
Greffier Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment