Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/00272 - N° Portalis DB2W-W-B7J-M6DN
JUGEMENT REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN
JUGEMENT DU 11 SEPTEMBRE 2026
_____________________________________________________________________________________________
DEMANDEUR :
M. [W] [H]
427 rue Auguste
76750 BUCHY
Représenté par Me Nathalie HUREL, avocat au barreau de ROUEN
DEFENDEURS :
M. [T] [Q]
407 rue André Auguste
76750 BUCHY
Représenté par Me GRASSET substituant Me Christophe BOBEE, avocat au barreau de ROUEN
Mme [V] [I]
959 route de Clères - Le Thil
76690 CLAVILLE MOTTEVILLE
Représentée par Me Sophie ARDOUREL, avocat au barreau de ROUEN
M. [L] [E]
959 route de Clères - Le Thil
76690 CLAVILLE MOTTEVILLE
non comparant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Lors des débats à l'audience publique du 09 Juin 2026
JUGE : Emeline GUIBON-BONIN
GREFFIÈRE : Marion POUILLE
Le présent jugement a été signé par Madame Emeline GUIBON-BONIN, Juge des Contentieux de la Protection et Madame Marion POUILLE, Adjointe administrative faisant fonction de Greffier, lors du délibéré, prononcé par mise à disposition au greffe de la juridiction par application des dispositions de l'article 450 al 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous seing privé en date du 21 mars 2023, avec prise d'effet au 30 mars 2023, Monsieur [W] [H] a donné à bail à Monsieur [T] [Q] un appartement situé 407 rue André Auguste à BUCHY (76750), pour un loyer mensuel de 700 euros, et 15 euros de provisions sur charges.
Par acte du 10 mars 2023, Madame [V] [I] et Monsieur [L] [E] se sont portés cautions solidaires sans bénéfice de discussion et de division des engagements de Monsieur [T] [Q] pour le paiement des loyers, charges et accessoires, en ce compris les éventuelles indemnités d’occupation.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 juillet 2024, Monsieur [W] [H] a fait signifier à Monsieur [T] [Q] un commandement de payer dans un délai de deux mois visant la clause résolutoire pour un montant de 2.387 euros en principal, au titre des loyers et charges impayés et d'avoir à justifier de l'assurance du logement.
Par notification électronique du 25 juillet 2024, Monsieur [W] [H] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).
Le commandement de payer a été dénoncé à Madame [V] [I] et Monsieur [L] [E], en date du 1er août 2024.
Par actes de commissaire de justice en date du 28 janvier 2025 et du 3 février 2025, Monsieur [W] [H] a fait assigner Monsieur [T] [Q], Madame [V] [I] et Monsieur [L] [E] devant le juge des contentieux de la protection de Rouen aux fins de :
- constater l’acquisition de la clause résolutoire ;
- ordonner l’expulsion sans délai de Monsieur [T] [Q] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin l’assistance de la force publique et d'un serrurier ;
- condamner solidairement Monsieur [T] [Q], Madame [V] [I] et Monsieur [L] [E] au paiement des sommes suivantes :
- la somme de 6.527 euros au titre de la dette locative arrêtée à décembre 2024, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer, outre les loyers et charges à échoir à la date de résiliation du bail ;
- une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel et des charges locatives, à compter de la résiliation du bail jusqu’à libération effective des lieux, laquelle indemnité sera indexée tout comme le loyer, et ce avec intérêts de droit;
- la somme de 650 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
- les dépens.
L'assignation a été dénoncée à la préfecture de la Seine-Maritime le 3 février 2025.
Appelée à l'audience du 11 juillet 2025, l'affaire a fait l'objet de renvois aux fins de sa mise en état avant d'être retenue à l'audience de plaidoiries du 9 juin 2026.
Aux termes de ses conclusions n°2, déposées à l'audience du 9 juin 2026, Monsieur [W] [H], représenté par son conseil, reprend les termes de son assignation et actualise sa demande en paiement de l'arriéré locatif à la somme de 4.691,17 euros selon décompte arrêté au 5 juin 2025, date de remise des clés.
Il fait valoir que la créance de loyer est certaine, liquide et exigible, ce qui justifie la condamnation du locataire à régler l'arriéré de loyers en application de l'article 7 de la loi du 6 juillet 1989.
Il reconnaît que le commissaire de justice n'a pas pris en compte des versements effectués directement au bailleur pour une somme totale de 1.980 euros, les autres paiements émis par chèques, ayant été rejetés pour provision insuffisante. Il conteste toutefois avoir reçu des versements en espèces de la part de son locataire.
Oralement, il se désiste de sa demande de résiliation du bail et d'expulsion du locataire, ce dernier ayant quitté les lieux le 5 juin 2025.
Il sollicite également que Monsieur [T] [Q] et Madame [V] [I] soient déboutés de l'intégralité de leurs demandes et actualise le montant sollicité au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la somme de 900 euros ainsi que le montant des dépens à la somme de 915,92 euros arrêtée au 29 mai 2026.
S'agissant de la nullité de l'acte de cautionnement, Monsieur [W] [H] en sollicite le rejet contestant avoir écrit lui-même les mentions manuscrites qu'auraient dû écrire Madame [V] [I]. Il souligne que cette dernière désavoue uniquement ne pas avoir écrit la mention manuscrite mais pas avoir signé l'acte de cautionnement exposant qu'elle a soutenu son fils, notamment en versant le dépôt de garantie.
Monsieur [W] [H] s'oppose à l'octroi de délais de paiement sollicité par Monsieur [T] [Q]. Il fait valoir que les ressources dont il justifie sont constituées pour l'essentiel du revenu de solidarité active, déduction faire d'une retenue et que les pièces justificatives fournies par ce dernier sont insuffisantes pour s'assurer qu'il respectera le paiement échelonné de la dette locative. A titre subsidiaire, si des délais étaient octroyés, il demande que le délai octroyé soit subordonné à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.
Il précise qu'il est âgé de 86 ans, pour être né le 1er avril 1940 et qu'il a été particulièrement patient et bienveillant, envers son locataire.
Aux termes de ses conclusions, déposées à l'audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Monsieur [T] [Q], représenté par son conseil, sollicite du tribunal de :
- débouter Monsieur [H] de toutes ses demandes, fins et conclusions ;
- subsidiairement, lui accorder les plus larges délais de paiement ;
- en tout état de cause, débouter Monsieur [H] de ses demandes de condamnation au titre des frais irrépétibles et des dépens ;
- dire que chacune des parties conservera la charge de ses dépens.
Monsieur [T] [Q] conteste le décompte des sommes au titre de sa dette locative indiquant produire les justificatifs des règlements effectués entre janvier et juillet 2024 qui ne sont pas pris en compte. Il expose également avoir effectué des règlements en espèces, en sollicitant la délivrance d'un reçu, ce que son bailleur refusait de lui donner.
Il sollicite, à titre subsidiaire, le bénéfice de délais de paiement, exposant avoir déclaré, pour l'année 2024, 11.066 euros de revenus mais percevoir désormais le RSA à hauteur de 559,42 euros par mois. Il précise avoir deux enfants à sa charge et être hébergé à titre gratuit chez un ami.
Aux termes de ses conclusions, déposées et soutenues oralement à l'audience du 9 juin 2026, auxquelles il convient de se référer plus amplement, Madame [V] [I], représentée par son conseil, demande au juge des contentieux de la protection de :
- déclarer nul et de nul effet l'acte de cautionnement solidaire régularisé le 30 mars 2023 par Madame [V] [I] et en conséquence, débouter Monsieur [W] [H] de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à son égard ;
- condamner Monsieur [W] [H] aux entiers dépens de l'instance.
Aux soutiens de ses prétentions, Madame [V] [I] expose avoir soutenu son fils en versant le dépôt de garantie mais conteste avoir rédigé de manière manuscrite l'acte de cautionnement solidaire, dès lors que celui-ci était déjà rempli, de telle sorte que sur le fondement des articles 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 et 2297 du code civil, elle en sollicite la nullité. Elle verse aux débats un engagement de caution, rédigé au mois de juin 2025, de sa main et indique que les écritures ne sont pas identiques.
Monsieur [L] [E], régulièrement cité à étude, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l'absence d'un défendeur
Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, Monsieur [L] [E], cité à l’étude de commissaire de justice, n'a pas comparu et ne s'est pas fait représenter à l’audience.
Dès lors, la décision étant susceptible d'appel, il y a lieu de statuer par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du code de procédure civile.
Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion
Il y a lieu de prendre acte du désistement de Monsieur [W] [H] de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire, insérée au bail du 21 mars 2023, et d'expulsion de Monsieur [T] [Q], ce dernier ayant quitté le logement le 5 juin 2025., date de l’état des lieux de sortie.
Compte tenu du désistement de Monsieur [W] [H] de ses demandes au titre de la résiliation du bail et de l'expulsion de son locataire, la demande relative aux indemnités d'occupation devient sans objet.
Sur la demande en paiement au titre de la dette locative
Selon l’article 7a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer les loyers et charges aux termes convenus.
Aux termes de l’article 4 p) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, est réputée non écrite toute clause qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile. Il résulte de ces dispositions que le bailleur ne peut mettre à la charge du locataire les frais relatifs au recouvrement amiable ou contentieux de sa créance au titre de l’arriéré locatif.
En application de l'article 1353 du code civil, il appartient à celui qui demande l'exécution d'une obligation d'en rapporter la preuve.
En l'espèce, Monsieur [W] [H] produit le bail en date du 21 mars 2023 ainsi qu'un décompte actualisé, en date du 29 mai 2026, faisant état d'une dette locative de 6.671,17 euros, déduction faite des frais de procédure.
Monsieur [T] [Q] conteste cette somme indiquant que certains versements n'ont pas été pris en compte :
- celui du 3 janvier 2024 (virement) d'un montant de 715 euros ;
- celui du 1er mars 2024 (virement) d'un montant de 730 euros ;
- celui du 11 avril 2024 (virement) d'un montant de 750 euros ;
- celui du 6 mai 2024 (espèces) d'un montant de 300 euros ;
- celui du 7 mai 2024 (chèque) d'un montant de 300 euros ;
- celui du 11 mai 2024 (chèque) d'un montant de 250 euros ;
- celui du 13 mai 2024 (espèces) d'un montant de 250 euros ;
- celui du 21 mai 2024 (chèque) d'un montant de 335 euros ;
- celui du 21 mai 2024 (espèces) d'un montant de 300 euros ;
- celui du 3 juin 2024 (virement) d'un montant de 715 euros ;
- celui du 2 juillet 2024 (virement) d'un montant de 515 euros ;
- celui du 2 juillet 2024 (espèces) d'un montant de 200 euros.
S'agissant des virements effectués les 3 janvier et 1er mars 2024, il résulte du dernier décompte effectué par le commissaire de justice qu'ils ont bien été pris en compte par ce dernier et déduit des sommes dues les 5 janvier et 5 mars 2024.
S'agissant des virements effectués les 11 avril, 3 juin et 2 juillet 2024 pour un montant total de 1.980 euros, Monsieur [W] [H] reconnaît qu'ils n'ont pas été pris en compte par le commissaire de justice et force est de constater, en effet, qu'ils ne figurent pas sur le compte. Il conviendra, par conséquent, de déduire cette somme de la dette locative.
En ce qui concernent les chèques datés des 7,11 et 24 mai 2024, le locataire semble indiquer, à l'appui d'un relevé de compte libellé au nom de sa mère en date du 24 mai 2024, que ces opérations auraient été réalisées à l'avantage de son bailleur. Or, il apparaît manifestement que lesdits chèques, apparaissant au crédit du relevé, sont destinés à Madame [V] [I] et ne sauraient, en aucune mesure, justifier le règlement de sommes dues à Monsieur [W] [H].
Le bailleur, quant à lui, justifie que deux chèques émis par Monsieur [Q] le 17 mai 2024, d'un montant respectif de 715 euros, se sont soldés par un défaut de paiement, les provisions du compte étant insuffisantes.
Concernant les versements en espèces que le locataire aurait effectués, il ne produit à nouveau que le même relevé de compte en date du 27 mai 2024 où figurent trois retraits d'espèces au cours du mois de mai 2024, avec une annotation manuelle selon laquelle sa mère aurait été présente lors de la remise des sommes au bailleur. En l'absence de tout autre élément probant, la simple opération de retrait ne saurait être invoquée comme justification d'un versement au bailleur. De même, pour le versement en espèces prétendu le 2 juillet 2024, le locataire ne fournit aucune preuve. Il se contente d'évoquer la présence éventuelle de sa mère lors de la remise de l'argent, une affirmation qui n'est d'ailleurs par corroborée par celle-ci.
En conséquence, les pièces produites par Monsieur [T] [Q] ne permettant pas d'établir la réalité des paiements effectués au profit de son bailleur, tant pour les chèques que pour les versements en espèces.
En conséquence, il convient de condamner Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 4.691,17 euros, au titre des loyers, charges dus, avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 juillet 2024 sur la somme de 2.387 euros et du présent jugement sur le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
En vertu de l'article 1343-54 du code civil, le juge peut compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, Monsieur [T] [Q] sollicite les plus larges délais de paiement, soit sur 24 mois. Eu égard à la dette locative fixée à hauteur de 4.691,17 euros, cela lui reviendrait à lui octroyer des mensualités à hauteur de 195 euros.
Il justifie percevoir le RSA depuis 2025 et être hébergé à titre gratuit.
Compte tenu de ces éléments, il apparaît que ce dernier est en capacité de rembourser mensuellement la somme de 195 euros.
Dès lors, compte tenu de ces éléments, il y a lieu d'octroyer des délais de paiement à Monsieur [T] [Q] selon les modalités prévues au dispositif (fin) de la présente décision.
Sur l'engagement des cautions
Selon l’article 2288 du code civil, celui qui se rend caution d’une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation, si le débiteur n’y satisfait pas lui-même.
En vertu de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa, dans sa rédaction en vigueur au moment de la conclusion de l'acte, « la personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, ainsi que la reproduction de l'avant-dernier alinéa du présent article. La caution doit apposer la mention prévue à l'article 2297 du code civil. Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formations sont prescrites à peine de nullité du cautionnement ».
Lorsque les formalités édictées par cet article n'ont pas été respectées, le cautionnement est nul sans que celui qui invoque la nullité n'ait à établir que le non-respect des formes lui ait causé un grief.
Il convient ainsi de rappeler que, depuis l'entrée en vigueur au 1er janvier 2022 de l'ordonnance n°2021-1192 du 15 septembre 2021, la mention exprimant de façon explicite et non équivoque la connaissance que la caution a de la nature et de l'étendue de l'obligation contractuelle n'est plus exigée. La caution devra en revanche apposer la mention prévue par l'article 2297 du code civil, sans qu'il soit exigé que cet ajout soit fait de manière manuscrite.
Cependant, si elle a été apposée de manière manuscrite et qu'elle est désavouée, le juge se doit de vérifier l'acte contesté.
En l'espèce, Madame [V] [I], sans dénier sa signature ni son paraphe, fait valoir qu'elle n'a pas rédigé de sa main la mention manuscrite formalisant son engagement de caution.
Or, il résulte de la comparaison entre l'acte de cautionnement et l'échantillon d'écriture, produit par la défenderesse, qu'ils ne présentent pas de lien ni de points communs, alors que l'authenticité de la pièce de comparaison n'est pas contestée. Par conséquent, cela confirme que la signataire de l'acte de cautionnement n'est pas l'auteur de la mention apocryphe litigieuse.
Force est par conséquent de constater qu'il n'a pas été satisfait au formalisme particulier prescrit à peine de nullité de l'engagement de cautionnement qui doit donc être sanctionné par la nullité de l'acte.
S'agissant de Monsieur [L] [E], même si ce dernier ne conteste pas sa signature, un doute existe sur l'opposabilité de l'acte de cautionnement à son égard, alors que d'une part, pour le cas où le cautionnement serait donné par plusieurs personnes, chacune d'elles devra rédiger un document distinct, ce qui n'est pas le cas en l'espèce et d'autre part, que trois noms figurent en tant que cautions (Monsieur [L] [E], Madame [V] [I] et Monsieur [U] [I]) mais qu'il n'y a que deux signatures.
Par conséquent, la nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 10 mars 2023 en garantie des engagements de Monsieur [T] [Q] sera prononcée et Monsieur [W] [H] sera débouté de ses demandes à l'encontre de Madame [V] [I] et Monsieur [L] [E].
Sur les demandes accessoires
En application des dispositions des articles 696 et suivants du code de procédure civile, il convient de condamner Monsieur [T] [Q] aux dépens de l'instance comprenant les frais de signification du commandement de payer, le coût de l'assignation, de la notification à la préfecture et de la saisine de la CCAPEX,
Il convient également de condamner Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 900 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Conformément à l'article 514 du code de procédure civile, le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire, de droit.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique, rendu par mise à disposition au greffe le jour de son délibéré,
CONSTATE le désistement de Monsieur [W] [H] de ses demandes d'acquisition de la clause résolutoire et d'expulsion ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 4.691,17 euros au titre des loyers et charges dus, avec intérêts au taux légal à compter du 23 juillet 2024 sur la somme de 2.387 euros et du présent jugement sur le surplus ;
ACCORDE un délai à Monsieur [T] [Q] pour le paiement de cette somme ;
AUTORISE Monsieur [T] [Q] à s’acquitter de la dette en 24 fois, en procédant à 23 versements de 195 euros, et un dernier versement égal au solde de la dette, sauf meilleur accord entre les parties et ce en plus du loyer courant et des charges ;
DIT que chaque versement devra intervenir avant le 10 de chaque mois et pour la première fois le 10 du mois suivant la signification du présent jugement ;
RAPPELLE que la présente décision suspend la procédure d'exécution ;
DIT qu’à défaut de paiement d’une seule mensualité à sa date d’échéance, l'échelonnement sera caduc, la totalité de la somme restant due deviendra immédiatement exigible, 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet ;
PRONONCE la nullité de l'acte de cautionnement souscrit le 10 mars 2023 en garantie des engagements de Monsieur [T] [Q] au titre du bail conclu le 21 mars 2023 ;
DEBOUTE Monsieur [W] [H] de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de Madame [V] [I] et de Monsieur [L] [E] ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] à payer à Monsieur [W] [H] la somme de 900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [T] [Q] aux dépens de l'instance, comprenant les frais de signification du commandement de payer du 23 juillet 2024, le coût de l'assignation, de la notification de l'assignation à la préfecture, et de la saisine de la CCAPEX ;
DEBOUTE les parties de leurs autres demandes et prétentions ;
RAPPELLE que le présent jugement est assorti de l'exécution provisoire de droit.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE