Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU 19/01/2026
Sas MISTER FAST FOOD [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre, Monsieur Jean-Christophe LELEU, Monsieur Pierre Laurent CORNU, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Bruno LEBLANC Président de Chambre et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025024055 - ENTRE l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Madame [S] [J] selon pouvoir en date du 05/01/2026, -ET- Sas MISTER FAST FOOD [Adresse 3], partie défenderesse défaillante
ATTENDU par exploit en date du 11/09/2025, l'URSSAF DU NORD - PAS-DE-CALAIS a fait délivrer assignation à
la Sas MISTER FAST FOOD
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 22839.66€ due pour cotisations, majorations de retard, pénalités et frais de procédure depuis novembre 2024.
Que par jugement 10/11/2025, Monsieur Hugues de LABROUHE de LABORDERIE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sas MISTER FAST FOOD ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [D] [N] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur.
Qu'il ressort des rapports de l'expert et du juge enquêteur qu'au vu des renseignements fournis par la SELARL MJ SOLUTIO m'assistant dans la mission d'enquête dont j'ai été chargé, notamment que le dirigeant ne s'est pas présenté, et qu'il existe des créances envers le SIE de [Localité 3] pour 2 250 € et envers l' URSSAF NPDC pour 27 532,46 €, estimons que l'état de cessation des paiements de la SAS MISTER FAST FOOD apparaît caractérisé,
Attendu que l' URSSAF DU NORD PAS-DE-CALAIS a été entendue ce jour en Chambre du Conseil ;
Attendu que le représentant de l'entreprise n'a pas comparu à l'audience de ce jour, bien que régulièrement convoqué
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Attendu qu'il ressort des pièces du dossier, que la Sas MISTER FAST FOOD ne peut faire face à son passif exigible de 29 782.56 € avec l'actif disponible 0.00 € , justifiant une insuffisance d'actif de la différence ;
Qu'il y a lieu de constater son état de cessation des paiements, l'impossibilité manifeste de son redressement judiciaire et d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire.
Attendu que le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au moins au
01/11/2024;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort,
Vu les articles L640-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire à l'égard de :
Sas MISTER FAST FOOD [Adresse 3]
Activité : Restauration. RCS Lille-Métropole B 983396417 (2024B00253)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire : Monsieur Jean-Noël ORVAL Juge du siège,.
DESIGNE
en qualité de Liquidateur Judiciaire :
SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de
Maître [D] [N] [Adresse 10].
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [K] [E] [Adresse 9],
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers.
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement.
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 01/11/2024.
DIT
que le liquidateur devra, dans le mois de sa désignation,
établir un rapport sur la situation du débiteur
afin que Monsieur le Président.
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