Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL DE COMMERCE DE RENNES Jugement prononcé le 22 septembre 2026
N° RG : 2025F00204
PARTIE(S) EN DEMANDE
SARL CASTE
[Adresse 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Valérie LEBLANC
DEMANDEUR
PARTIE(S) EN DEFENSE
SAS M'PONTE
[Adresse 2] [Localité 1] - Représentant : Avocat plaidant : Me Hélène LAUDIC-BARON
DEFENDEUR
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
L'affaire a été débattue le 25/06/2026 en audience publique, devant le Tribunal composé de :
M. Bertrand VAZ, Président de Chambre,
M. Antoine GAUTIER, M. Christophe BINOIS, Juges,
Greffier lors des débats : Me Emeric VETILLARD
Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du CPC, et signé par M. Bertrand VAZ, Président de chambre, assistée de Mme Noémie MAHE, Greffière d'audience,
Copie exécutoire délivrée à Me Valérie LEBLANC le 22 septembre 2026
FAITS
La SARL CASTE exerce une activité de fabrication d'aliments pour le bétail et la commercialisation en gros et au détail de tout produit du sol, des aliments pour le bétail, des engrais et de tous autres produits agricoles, fabrication et distribution d'aliments médicamenteux pour animaux d'élevage, transports routiers de marchandise.
La SAS M'PONTE exerce sous le nom commercial « M'BIO » toute activité en lien avec l'organisation de la production et le négoce d'œufs, ainsi que toutes opérations commerciales, financières, industrielles, mobilières et immobilières se rattachant directement ou indirectement à l'objet social.
Dans le cadre de son activité, la société M'PONTE a contractualisé un contrat de production d'œufs avec un éleveur et assure la livraison de l'aliment à l'exploitation.
Sur les mois de juillet et aout 2024, la SAS M'PONTE a commandé des aliments à la SARL CASTE à destination de l'élevage de pondeuses bio de la Ferme de Mathalin. 4 factures pour un montant total de 30 515.03 € TTC ont été établies :
09/07/2024 : Émission de la facture n°108050 d'un montant de 7 909.18 € TTC, échéance 09/08/2024
22/07/2024 : Émission de la facture n° 108297d'un montant de 7607.59€ TTC, échéance 22/08/2024
05/08/2024 : Émission de la facture n°108 600 d'un montant de 7 468.22 € TTC, échéance 05/09/2024
14/08/2024 : Émission de la facture n°108797 d'un montant de 7530.04 € TTC, échéance 14/09/2024
Aucun règlement n'a été effectué.
Le 20 septembre 2024, par lettre recommandée avec avis de réception, la société GROUPAMA ASSURANCE CREDIT & CAUTION assureur crédit et mandataire de la SARL CASTE a mis en demeure la SAS M'PONTE d'avoir à régler la somme de 30 515.03 € outre les éventuels frais d'impayés et intérêts de retard s'y rapportant.
Le 7 octobre 2024, la SAS M'PONTE suivant lettre recommandée avec avis de réception a répondu à la mise en demeure de la SARL CASTE indiquant avoir volontairement bloqué le règlement des factures en raison d'une part, des problématiques techniques rencontrées dans l'élevage de pondeuses bio de la [Adresse 3] et d'autre part, de l'absence de réponse de la SARL CASTE aux demandes exposées dans les 3 courriels adressés depuis juin 2023.
Les échanges ultérieurs entre les parties n'ont pas permis de dénouer le litige entre les sociétés.
PROCEDURE
C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance en date du 9 mai 2025, remis à personne par Me [O] [Z], Commissaire de justice à [Localité 2], la SARL CASTE a assigné la
SAS M'PONTE devant le Tribunal de commerce de Rennes aux fins de condamner la SAS M'PONTE au paiement de la somme de 30 515.03 € avec capitalisation des intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024 outre le paiement de 160 € d'indemnité forfaitaire, le versement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et une condamnation aux entiers dépens d'instance.
L'affaire a été enrôlée le 20 mai 2025 sous Le numéro 2025F00204 et les parties ont été convoquées à l'audience publique du 12 juin 2025 lors de laquelle l'affaire a été renvoyée en chambre de conciliation.
La conciliation n'ayant pas abouti, un calendrier de procédure a été établi lors de l'audience publique du 5 février 2026.
Après dépôt des différentes conclusions, l'affaire a été retenue à l'audience publique du 25 juin 2026.
Le jugement mis en délibéré sera rendu contradictoirement et en premier ressort compte tenu du montant de la demande en principal.
Les parties présentes à l'audience ont été informées conformément aux dispositions de l'article 450 du Code de Procédure Civile que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 22 septembre 2026.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Les parties ont déposé à l'audience l'ensemble des pièces et justificatifs qu'elles ont échangés et qu'elles considèrent comme nécessaires au soutien de leurs prétentions et, conformément aux dispositions de l'article 447 du Code de Procédure Civile, lecture en a été faite en délibéré et le Tribunal y fait expressément référence.
Pour la SARL CASTE en demande :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions numéro 3 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
* Sur l'irrecevabilité des demandes de la société M'PONTE pour défaut de qualité et d'intérêt à agir :
La SARL CASTE rappelle que les factures objet du litige ont été émises à l'ordre de la société M'PONTE et que la demande reconventionnelle de la société M'PONTE repose sur un préjudice financier subi par la [Adresse 3] qui est entité juridique distincte.
LA SARL CASTE soutien que la SAS M'PONTE ne démontre pas en quoi elle serait subrogée dans les droits de la [Adresse 3]. Le préjudice évalué à la somme de 37 427.40 € par la SAS M'PONTE correspond à un préjudice allégué à la [Adresse 3] uniquement.
La SARL CASTE souligne que la SAS M'PONTE fait état d'un préjudice propre de 10 550 € par suite d'un geste commercial réalisé au profit de la Ferme de Mathalin et qu'en conséquence son préjudice réel s'il était admis, ne serait être supérieur à cette somme.
* Sur le rejet de la demande indemnitaire de la SAS M'PONTE :
A - sur l'absence de preuve du lien de causalité
La SARL CASTE soutien que la SAS M'PONTE n'apporte pas de preuve d'un lien de causalité entre le préjudice subi et les aliments livrés par la SARL CASTE compte tenu des éléments suivants :
Le courriel du 26 juin 2023 évoque la piste alimentaire comme la plus probable sans apporter de certitude à ce sujet ;
Aucun rapport d'expertise et aucun avis vétérinaire n'ont été produits ;
La comparaison avec un lot de poules pondeuses sœurs ne peut être retenu car les conditions d'exploitation et d'alimentation sont différentes ;
Le tableau de performance fourni par la société M'PONTE comporte des mentions manuscrites et rien ne prouve qu'il s'agît bien des données du lot litigieux.
B- sur le préjudice allégué :
La SARL CASTE conteste l'existence d'un préjudice car sur la base des documents présentés par la SAS M'PONTE :
* le lot litigieux numéro 183 a finalement produit plus d'œufs (317 par poule) que le lot sœur numéro 184 (313 par poule).
* Le lot litigieux a connu une période de ponte plus longue s'étalant sur 79 semaines contre 73 semaines pour le lot sœur mais il y a subi une période de mortalité importante après le changement de fournisseur d'aliment. En conséquence, l'aliment fourni par la société CASTE ne saurait être mis en cause.
La SARL CASTE conteste l'évaluation du préjudice par la société M'PONTE et souligne les points suivants :
* les différences de résultat économique par poule dépendent aussi d'autres variables telles que le prix de vente des œufs et le coût des poulettes en dehors des seuls critères de ponte ;
* l'objectif de 346 œufs par poule présenté par la société M'PONTE a été fixé unilatéralement et sans justification technique. De ce fait, cette référence ne peut être retenue pour le calcul d'une base indemnitaire.
La SARL CASTE estime que les pièces produites par la société M'PONTE pour justifier d'un préjudice personnel sont insuffisantes. L'avoir de 10 550 € est présenté comme un simple « geste commercial exceptionnel » sans lien établi avec le litige sur les aliments et la convention de remboursement évoquée ne fait aucunement référence aux conséquences de l'aliment litigieux.
* Sur la demande en paiement des factures :
La SARL CASTE souligne que la SAS M'PONTE ne conteste pas les factures émises et que les marchandises ont bien été livrées à la Ferme de Mathalin.
La SARL CASTE, considérant que la demande reconventionnelle indemnitaire de la SAS M'PONTE n'est ni fondée ni recevable, sollicite le paiement des factures en instance.
Par ces motifs, la SARL CASTE demande au Tribunal de Commerce de Rennes de :
Vu l'article 122 du Code de procédure civile Vu les dispositions des articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions de l'article 1231-1 du Code Civil, Vu l'article L 444-7 du code de commerce,
DECLARER IRRECEVABLES
les demandes de la société M'PONTE, exerçant sous le nom commercial M'BIO, pour défaut d'intérêt et de qualité à agir ;
DEBOUTER la
société M'PONTE, exerçant sous le nom commercial M'BIO, de la totalité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNER la société M'PONTE exerçant sous le nom commercial M'BIO au paiement de la somme principale de 30 515,03 € (TRENTE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS TROIS), outre intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date de la mise en demeure ;
ORDONNER
la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNER la société M'PONTE exerçant sous le nom commercial M'BIO au paiement de la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNER la société M'PONTE exerçant sous le nom commercial M'BIO au paiement d'une indemnité de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
La CONDAMNER aux entiers dépens ;
Dans le cas d'une condamnation à l'encontre de la société CASTE,
ECARTER
l'exécution provisoire de droit.
Pour la SAS M'PONTE en défense :
Elle fait valoir ses moyens et arguments dans ses conclusions numéro 3, datées et signées en date du 24 Juin 2026 auxquelles il convient de se reporter pour plus amples détails, conformément à l'article 455 du Code de Procédure Civile.
* Sur les difficultés rencontrées avec les aliments :
La SAS M'PONTE soutien que la SARL CASTE n'a pas satisfait à ses obligations en livrant un aliment de mauvaise qualité et en ne souhaitant pas prendre en charge les préjudices liés au mépris de l'exécution de bonne foi de ses obligations.
La SAS M'PONTE indique avoir fait part des difficultés rencontrées à la [Adresse 3] par un courriel du 26 Juin 2023 à la SARL CASTE dans lequel elle mentionne que « la piste alimentaire nous semble la plus probable ».
La SAS M'PONTE abonde en produisant et en comparant les résultats technico- économiques du lot 183 de la [Adresse 3] (résultat 7.41 € /poule) à celui d'un lot sœur numéro 184 [Adresse 4], approvisionné par un autre aliment (12.47€ /poule).
La SAS M'PONTE indique dans son mail du 6 mars 2025 à la société CASTE que le changement de fournisseur d'aliment s'est traduit par une amélioration des résultats de la [Adresse 3] et qu'en conséquence les difficultés rencontrées étaient liées à la qualité des aliments livrés précédemment.
* Sur le préjudice engendré pour la société M'PONTE :
La SAS M'PONTE qui a la charge de fournir les aliments aux exploitations avec lesquelles elle travaille soutient avoir subi un préjudice d'image auprès de ses clients exploitants et un préjudice financier.
La SAS M'PONTE rappelle que la [Adresse 3] du fait des problèmes d'exploitation rencontrés n'a pas atteint son objectif de 346 œufs par poule sur le lot 183. Il manque finalement 29 œufs par poule soit un préjudice de 37 427.40 € (29x0.1434 € prix payé à l'éleveurx9000 poules = 37 427.40€).
Afin de soutenir son client et de sauvegarder son activité, la SAS M'PONTE a décidé d'une part d'accorder une remise commerciale exceptionnelle de 10 550 € à la [Adresse 3] et d'autre part de conclure avec la [Adresse 3] une convention de remboursement d'un montant de 24 031.04€ sur 60 mois.
La société M'PONTE estime avoir subi directement un préjudice car le geste commercial consenti et la convention de remboursement établie sont pour sa part directement liés à la baisse de ponte et de rendement en lien avec l'aliment fourni par la SARL CASTE.
* Sur les demandes de la société M'PONTE :
La SAS M'PONTE sollicite à titre reconventionnel la condamnation de la SARL CASTE afin de l'indemniser du préjudice causé par la livraison d'un aliment non conforme à son client la [Adresse 3].
Par ces motifs, la SAS M'PONTE demande au Tribunal de Commerce de Rennes de :
Vu l'article 1 347 du Code Civil,
Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile
La RECEVOIR en sa demande et l'y disant bien fondée ;
CONDAMNER
la société CASTE à verser la somme de 37 427.40 euros à la société M'PONTE en indemnisation de son préjudice ;
ORDONNER
la compensation avec les sommes auxquelles la société M'PONTE pourrait être condamnée au versement ;
CONDAMNER
la société CASTE à verser à la société M'PONTE la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
DEBOUTER
la société CASTE de toutes ses demandes contraintes ou plus amples.
DISCUSSION
En droit
L'article 122 du Code de Procédure Civile dispose que :
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée »
L'article 1103 du Code civil dispose que :
« Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits »
L'article 1231-1 du Code civil dispose que :
« Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure »
L'article 1347 du Code civil dispose que :
« La compensation est l'extinction simultanée d'obligations réciproques entre deux personnes.
Elle s'opère, sous réserve d'être invoquée, à due concurrence, à la date où ses conditions se trouvent réunies »
L'article D 441-5 du Code de Commerce dispose que :
« Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au douzième alinéa du I de l'article L.441-6 est fixé à 40 euros. »
En fait
Sur la demande de paiement des factures pour un montant de 30 515,03 €
Il n'est pas contesté que la société CASTE a livré à la société M'PONTE des livraisons d'aliments ayant fait l'objet de 4 factures pour un montant total de 30 515,03 €.
Aussi, le Tribunal fait droit à la demande de la société CASTE et condamne la société M'PONTE au paiement de la somme de 30 515,03 € outre intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date du courrier recommandé avec accusé de réception adressé par la société de recouvrement qu'elle a mandatée.
Le Tribunal ordonne la capitalisation des intérêts.
Concernant le lien de causalité entre l'aliment livré et les performances de ponte
Le Tribunal relève l'absence de tout rapport vétérinaire, analyse ou avis technique établissant une incidence de l'aliment livré par la SARL CASTE sur les performances de ponte de l'exploitation de la Ferme de MATHALIN.
Le Tribunal considère que la comparaison des performances économiques entre lots sœurs telle que présentée par la SAS M'PONTE ne peut être retenue sachant que les conditions d'exploitation sont différentes y compris en termes d'alimentation.
Le Tribunal relève que d'autres paramètres outre l'aliment peuvent impacter les résultats technico-économiques d'un lot (prix de l'œuf, prix des poulettes, origine des poulettes, état des bâtiments, qualité de l'eau, conditions sanitaires, mortalité …).
Pour exemple, sur le lot 183 (période mai 2024 – juillet 2025) le Tribunal constate bien une augmentation de la courbe de ponte à partir du changement d'aliment semaine 39 mais aussi des pics de mortalité semaine 42, 68 et surtout 65 alors que l'exploitation n'était plus approvisionnée par la SARL CASTE.
En conséquence, faute d'élément technique probant et compte tenu de l'impossibilité de retenir la comparaison avec les lots sœurs, le Tribunal constate, au vu des pièces produites, que le lien de causalité entre l'aliment fourni par la société CASTE et les résultats technicoéconomiques de la [Adresse 3] n'est pas établi.
Concernant le montant du préjudice
En conséquence de l'absence de lien de causalité entre l'aliment fourni par la société CASTE et les résultats technico-économiques de la ferme de MATHALIN, la société M'PONTE ne peut se prévaloir d'aucun préjudice subi du fait des aliments livrés.
Le Tribunal déboutera la société M'PONTE de ses demandes indemnitaires.
Concernant l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
La mention d'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne figure pas sur les factures présentées par la SARL CASTE. Toutefois, il précisé la possibilité de consulter les conditions générales de vente sur le site internet de la SARL CASTE où elles sont clairement indiquées.
En conséquence le Tribunal condamnera la SAS M'PONTE au règlement de la somme de 160 euros au titre des indemnités forfaitaire pour frais de recouvrement.
Concernant les autres demandes
Pour défendre ses intérêts, la SARL CASTE a dû engager des frais irrépétibles qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. La SAS M'PONTE sera condamnée à lui verser la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Le Tribunal déboute la société M'PONTE de toutes ses demandes, fins et conclusions.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, après en avoir délibéré collégialement, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort prononcé par mise à disposition au Greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile,
DEBOUTE
la société M'PONTE, exerçant sous le nom commercial M'BIO, de la totalité de ses demandes, fins et conclusions ;
CONDAMNE la société M'PONTE exerçant sous le nom commercial M'BIO au paiement de la somme principale de 30 515,03 € (TRENTE MILLE CINQ CENT QUINZE EUROS TROIS), outre intérêts au taux légal à compter du 20 septembre 2024, date de la mise en demeure ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts ;
CONDAMNE la société M'PONTE exerçant sous le nom commercial M'BIO au paiement de la somme de 160 € (CENT SOIXANTE EUROS) au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ;
CONDAMNE la société M'PONTE exerçant sous le nom commercial M'BIO au paiement d'une indemnité de 3 000 € (TROIS MILLE EUROS) sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE
la société M'PONTE aux entiers dépens.
Liquide les frais de greffe à la somme de 66,13 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du Code de Procédure Civile.
LE PRESIDENT
LA GREFFIERE.
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