Texte intégral
N° RG 25/02729 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GYLO
[U] [T], [R] [L] / [H] [D]
MINUTE :
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
JUGEMENT RENDU LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
DEMANDEURS
M. [U] [T], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Sarah DOUCHY de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES,
Mme [R] [L]
née le 16 Juin 1948 à QUIEVRECHAIN (59920), demeurant [Adresse 2] - 59920 [Adresse 3], représentée par Maître Sarah DOUCHY de la SCP DELCOURT & DOUCHY, avocats au barreau de VALENCIENNES,
DEFENDEUR
M. [H] [D], demeurant [Adresse 4]
représenté par Maître Frédéric MASSIN de la SCP TIRY-DOUTRIAUX, avocats au barreau de VALENCIENNES,
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
- Président : Pascal RUSSO, Magistrat à titre temporaire
- Greffier : Anna BACCHIDDU
DÉBATS :
- Date de saisine : 01 Septembre 2025
- Date de l'acte de saisine : 10 Juillet 2025
- Débats à l'audience publique du : 10 Juillet 2026
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Copie délivrée à:
le:
Exécutoire délivré à :
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C], ainsi que Monsieur [H] [D] sont voisins.
Leurs fonds sont contigus et situés respectivement au [Adresse 5], sur la commune de [Localité 1].
Un pin Sylvestre implanté sur le fonds de Monsieur [H] [D] cause des nuisances aux demandeurs.
Plusieurs démarches administratives et judiciaires ont été mises en œuvre, afin de remédier à la situation.
La situation perdure cependant.
Par acte en date du 10/07/2025 Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C] ont fait citer leur contradicteur devant la juridiction de céans.
A l’audience du 10/07/2026 Les parties sont représentées par leurs conseils respectifs.
Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C] sollicitent aux termes de leurs dernières écritures, sous le visa des articles 671 et suivants du Code civil, ainsi que des constats d’huissier que :
Monsieur [H] [D] procède à l’élagage du pin sylvestre situé en limite de propriété, afin de supprimer tout surplomb de leur propriété, ainsi que la réduction à une hauteur de 2 mètres de cet arbre, dans le délai d’un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard.
Monsieur [H] [D] soit condamné au paiement de :
-2000 euros pour résistance abusive.
-1500 euros en application de l’article 700 du CPC.
Monsieur [H] [D] soit condamné aux dépens en ce compris le coût des constats du 8/11/2023 et 24/06/2025.
Débouter Monsieur [H] [D] de ses demandes.
A titre subsidiaire, si le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé les demandeurs ne sont pas opposés à une expertise judiciaire.
En réplique Monsieur [H] [D] soulève l’irrecevabilité de la demande pour défaut de conciliation préalable.
Il soulève de même la prescription de l’action intentée plus de 5 ans après les premières évocations des désagréments, l’arbre litigieux étant âgé de 65 ans, et un élagage ayant déjà été sollicité et réalisé.
Il fait valoir que ce litige ne résulte pas de son arbre, mais de celui implanté sur le fonds d’un autre voisin dont les branches se sont enchevêtrées dans le sien.
Il sollicite :
Le débouté des demandeurs.
Leur condamnation in solidum à 2000 euros de dommages et intérêts.
Leur condamnation in solidum à 3000 euros au titre de l’article 700 du CPC, ainsi qu’aux frais et dépens.
L’affaire a été mise en délibéré au 10/09/2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité des demandes.Selon l’article 750-1 du CPC, à peine d’irrecevabilité, que le Juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée lorsqu’elle porte sur une somme n’excédant pas 5000 euros ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions visées aux articles R.211-3-4 et R.211-3-8 du COJ ou à un trouble anormal de voisinage.
Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C] soutiennent qu’ils ont rempli cette obligation de saisine préalable du conciliateur, puisqu’ils ont obtenu un accord signé par les parties le 01/07/2022, lequel stipule que « les parties concernées par un trouble anormal de voisinage lié à un arbre de type [Localité 2] Sylvestre, dont les branches dépassent sur la propriété voisine, ont décidé de mettre fin à leur différend sur la base de l’accord suivant et sous réserve de son exécution, le défendeur s’engageant à tailler ou à faire tailler et élaguer les branches qui dépassent sur l’héritage voisin ».
Ils précisent que cet accord n’a pas été respecté le trouble étant toujours actuellement persistant, ce qui justifie leur action.
Cependant si l’article du 750-1 du CPC, précité, ne comporte aucune précision sur le sort d’une action intentée postérieurement à l’obtention d’un accord, la juridiction considère, que dès lors que l’objet de l’instance est différent de celui discuté initialement devant le conciliateur, une nouvelle tentative de conciliation doit nécessairement avoir lieu, préalablement à l’instance, mais que si l’objet de l’action est identique, la conciliation initiale suffit à rendre la demande recevable.
En l’espèce, l’accord conclu devant le conciliateur portait sur la taille et l’élagage des branches surplombant le fonds de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C], alors que les demandes formée aujourd’hui par les demandeurs portent, d’une part, sur la suppression des branches de cet arbre qui surplombent leur propriété (article 673 du Code civil),et d’autre part, sur la réduction de la hauteur de cet arbre à 2 mètres, en conformité avec les dispositions légales relatives aux distances d’implantation (Article 671 du Code civil).
Dès lors, conformément aux motivations reprises dans les paragraphes précédents, la demande d’élagage des branches surplombant le fonds des demandeurs sera déclarée recevable, alors que la demande relative à l’étêtage de l’arbre, sera déclarée irrecevable.
Sur la prescription de l’action.Monsieur [H] [D] soulève également la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l’action.
Si la prescription trentenaire peut être opposée à la demande de réduction à la hauteur de 2 mètres (article 671 du Code civil), en revanche la prescription quinquennale évoquée par Monsieur [H] [D] ne peut trouver à s’appliquer à l’espèce, l’article 673 du Code civil disposant que la demande d’élagage des branches est imprescriptible.
Sur la demande d’élagage des branches.Bien que Monsieur [H] [D] indique que l’accord conclu entre les parties le 01/07/2022, ait été exécuté, il résulte des constats d’huissier du 08/11/2023 ainsi que du 24/06/2025 que les branches de l’arbre incriminées n’ont pas été élaguées et qu’elles surplombent toujours le fonds de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C].
Il convient également de préciser que l’accord conclu devant le conciliateur avait pour but essentiel de faire cesser le trouble lié à l’envahissement et l’obstruction par les aiguilles de pins des canalisations d’évacuation des eaux pluviales des bâtiments se trouvant sur la propriété de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C], et qu’il était sous-entendu que l’arbre devait être régulièrement entretenu afin de se conformer à la législation sans qu’aucune branche ne vienne surplomber leur propriété.
En outre l’affirmation de Monsieur [H] [D] selon laquelle le trouble est causé par un autre arbre se trouvant implanté sur un fonds voisin, dont les branches sont enchevêtrées dans le pin sylvestre, n’est corroborée par aucun élément de la procédure.
Aucune photo, ou constat d’huissier susceptible d’étayer cette affirmation n’est produite par le défendeur et les deux constats d’huissier des demandeurs ne font pas état de ce second arbre.
Dès lors, il sera fait droit à la demande de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C].
Monsieur [H] [D] sera en conséquence condamné à élaguer les branches du pin sylvestre se trouvant sur son fonds, lesquelles surplombent le fonds des demandeurs, sous astreinte provisoire dont les modalités seront précisées au présent dispositif.
Sur la résistance abusive.Il est indéniable que le litige qui oppose les parties perdure depuis plusieurs années, Monsieur [H] [D] ayant d’ailleurs évoqué à ce sujet une prescription quinquennale.
Et bien que la distance de plantation de l’arbre causant le trouble ne soit pas précisément établie, la juridiction constate cependant qu’il est très proche de la limite des deux propriétés.
Or l’officier ministériel fait état d’un arbre d’environ 20 mètres de hauteur, et de nombreuses démarches administratives ont été diligentées pour informer le défendeur du trouble subi par ses voisins, ainsi que cela ressort des courriers qui lui ont été adressés, notamment par la Mairie de [Localité 3], ainsi que par la protection juridique de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C].
Cette situation est par ailleurs confirmée par les nombreuses attestations produites par les demandeurs.
Ceci exposé, la résistance abusive suppose que soit démontrée une intention malveillante de son auteur à l’origine d’une volonté essentielle de nuire à l’autre partie.
Tel paraît être le cas de l’espèce à la juridiction, compte tenu de la taille de l’arbre incriminé, de son positionnement, de la durée de la procédure qui s’étend sur plusieurs années, des multiples démarches diligentées par les demandeurs afin qu’il soit remédié au trouble, ainsi que de l’accord conclu entre les parties et resté lettre morte.
La situation préjudiciable causée à Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C] aurait dû conduire le défendeur à agir rapidement afin de faire cesser le trouble.
Ce comportement fautif de Monsieur [H] [D] est à l’origine du préjudice évoqué par les demandeurs.
Il sera en conséquence condamné à leur verser la somme de 2000 euros.
Sur l’article 700 du CPC.Aux termes de l'article 700 du Code de procédure civile, “Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation”.
Monsieur [H] [D] sera condamné à ce titre au paiement de la somme de 1500 euros.
Sur les dépens.Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, “La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie”.
Monsieur [H] [D] sera condamné aux dépens en ce compris le coût des constats du 08/11/2023 ainsi que du 24/06/2025.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, judiciaire, statuant publiquement par mise à disposition de la décision au greffe à la date indiquée à l'issue des débats en audience publique et en application de l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, par jugement contradictoire rendu en premier ressort.
Déclare irrecevable, pour défaut de conciliation préalable, l’action intentée par Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C], visant à l’étêtage du Sapin Sylvestre à la hauteur de 2 mètres.
Déclare recevable l’action intentée par Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C] concernant l’élagage des branches surplombant leur propriété.
Ordonne à Monsieur [H] [D] d’élaguer les branches du [Localité 2] Sylvestre se trouvant sur sa propriété qui surplombent celle de Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C], dans le mois de la signification de la présente décision.
Dit qu’à défaut de s’être exécuté dans ce délai Monsieur [H] [D] sera condamné à payer à Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C], une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard, courant sur une durée maximale de 4 mois.
Condamne Monsieur [H] [D] à verser à Monsieur [U] [T] et Madame [R] [C] les sommes suivantes :
-2000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive.
-1500 euros au titre de l’article 700 du CPC.
Condamne Monsieur [H] [D] aux dépens de l’instance, en ce compris le coût des constats du 08/11/2023 ainsi que du 24/06/2025.
Déboute les parties de leurs autres demandes.
Rappelle que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.
Le greffier Le magistrat
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