Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE de DIJON
CABINET DU MAGISTRAT EN CHARGE DU CONTRÔLE DES MESURES PRIVATIVES ET RESTRICTIVES DE LIBERTÉS DANS LE DOMAINE DES SOINS SANS CONSENTEMENT
N° RG 26/00651 - N° Portalis DBXJ-W-B7K-JJ6J Minute n°
Ordonnance du 17 septembre 2026
Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, assistée aux débats le 17 septembre 2026 de Madame Clara MARTIN, Greffière, et après communication de la procédure au Ministère public, avons rendu l'ordonnance qui suit,
Dans la procédure entre :
Madame la Directrice du
CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 1]
régulièrement avisée de la date et de l'heure de l'audience
non comparante,
Et
Monsieur [M] [I]
né le 23 Juillet 1978 à [Localité 2], demeurant [Adresse 3]
placé sous le régime de l'hospitalisation complète à compter du 09 septembre 2026,
comparant, assisté de Me [W] [D] désignée au titre de la permanence spécialisée,
Et
Madame [V] [I] tiers,
régulièrement avisée, non comparante,
Et
Monsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de DIJON à qui la procédure a été préalablement communiquée, et régulièrement avisé de la date et de l'heure de l'audience, absent,
Vu la loi du 05 juillet 2011, modifiée par la loi du 27 septembre 2013, relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge, et son décret d'application du 18 juillet 2011, modifié par le décret du 15 août 2014,
Vu le décret n°2024-570 du 20 juin 2024 pris pour l’application des articles 38, 44 et 60 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire,
Vu notre saisine en date du 15 septembre 2026, intervenue dans les 8 jours de l’admission, conformément à l’article L. 3211-12-1-I- du code de la santé publique,
Vu la demande d’admission en date du 09 septembre 2026,
Vu le certificat médical établi le 09 septembre 2026 à 23h07 par le Docteur [C] selon la procédure d’urgence,
Vu la décision administrative rendue le 09 septembre 2026 à 23h37 par la Directrice de l'établissement prononçant l’admission en soins psychiatriques de M. [M] [I] sous la forme d’une hospitalisation complète et sa notification mentionnant les droits du patient, en date du 10 septembre 2026,
Vu le certificat dit de 24 heures établi par le Docteur [F] le 10 septembre 2026 à 09h30 ,
Vu le certificat dit de 72 heures établi par le Docteur [Z] le 12 septembre 2026 à 10h00 ,
Vu la décision administrative rendue le 12 septembre 2026 par la Directrice de l'établissement décidant du maintien de M. [M] [I] en soins psychiatriques sous la forme d’une hospitalisation complète pour une durée de un mois et sa notification le 12 septembre 2026,
Vu l’avis motivé du Docteur [P] du 14 septembre 2026 à 9h00 concluant à la nécessité du maintien de l'hospitalisation complète,
Vu l'avis écrit du procureur de la République de [Localité 3] du 15 septembre 2026 favorable au maintien de l'hospitalisation sous contrainte,
M. [M] [I], régulièrement avisé, a été entendu à l'audience qui s'est tenue dans la salle du centre hospitalier de la Chartreuse prévue à cet effet, en audience publique,
Mme [V] [I], régulièrement avisée, n’était pas présente et n’a pas transmis d’observation,
Me Valentine G’STELL, avocat assistant M. [M] [I], a été entendu en ses observations à l'audience,
L’affaire a été mise en délibéré au 17 septembre 2026 à 15h00.
***
1/ Sur le contrôle de la légalité formelle
L'acte de saisine a été accompagné de l'ensemble des pièces visées à l'article R.3211-12 du code de la santé publique et, notamment, du certificat initial, des trois certificats médicaux obligatoires ainsi que de la notification de chacune des deux décisions administratives prises par le Directeur du centre hospitalier.
La procédure, qui a été suivie et qui ne fait l’objet d’aucune contestation de la part du conseil du patient, est par conséquent régulière.
2/ Sur le contrôle de la nécessité de poursuivre la mesure d'hospitalisation complète
Les dispositions de l’article L.3212-1 du code de la santé publique rappellent qu’une personne atteinte de troubles mentaux ne peut faire l'objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d'établissement que lorsque ses troubles mentaux rendent impossible son consentement et que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous la forme d'un programme de soins psychiatriques.
M. [M] [I] a été hospitalisé en psychiatrie suite à un passage aux urgences le 09 septembre 2026 pour des propos incohérents et une thématique de persécution. ll avait été hospitalisé pour un épisode délirant avec agitation et désorganisation en mars 2020 et a depuis bénéficié d'un suivi spécialisé régulier pour une pathologie psychiatrique chronique. Il avait un traitement médicamenteux qui a récemment été arrêté devant une amélioration clinique.
Il a été admis en hospitalisation complète le 09 septembre 2026 au Centre Hospitalier Universitaire, à la demande de son épouse et sur le fondement du certificat médical établi par le Docteur [C] faisant mention chez le patient d’une nouvelle décompensation à symptomatologie délirante. ll était précisé qu’il existait un risque grave d'atteinte à l'intégrité du malade et que les troubles rendaient impossible son consentement.
Les certificats de 24 et 72 heures décrivent de manière circonstanciée les troubles présentés par le patient, à savoir une désorganisation de la pensée avec des éléments à thématique de persécution délirants non critiques. Les psychiatres soulignent en outre l'absence de conscience par M. [M] [I] de ses troubles et la faible adhésion aux soins.
L’avis motivé établi le 14 septembre 2026 par le Docteur [P] relève que M. [M] [I] se montre désormais calme, critique envers l'épisode ayant conduit à son hospitalisation, mais que, compte tenu des épisodes d'agitation du patient, il semble important de poursuivre l'hospitalisation afin de consolider les progrès.
A l’audience, M. [M] [I] a expliqué avoir fait une rechute suite à l’arrêt du traitement qui lui avait été prescrit en lien avec un traumatisme. Il a précisé se sentir mieux et souhaiter que l’hospitalisation sous contrainte prenne fin.
Me [W] [D] n’a pas remis en cause le bienfondé de la mesure de soins psychiatriques sans consentement ni sollicité la mainlevée de l’hospitalisation complète de son client.
Malgré le souhait émis par M. [M] [I], il convient de relever que l’existence de troubles psychiques est constatée dans l’ensemble des certificats de la procédure jusqu’à l’avis motivé qui rapporte leur persistance, même si une amélioration se dessine. Le consentement aux soins du patient doit être consolidé. Au regard des critères légaux sus mentionnés, il n’y a donc pas lieu d’ordonner, à ce stade, la mainlevée de l’hospitalisation complète de M. [M] [I].
PAR CES MOTIFS
Nous, Madame Aude RICHARD, Vice-présidente, magistrat en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement désigné par la Présidente du Tribunal judiciaire de DIJON, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire susceptible d'appel,
CONSTATONS la régularité de la procédure d’hospitalisation complète soumise à contrôle,
DISONS n'y avoir lieu à ordonner la mainlevée de la mesure d’hospitalisation complète de Monsieur [M] [I],
RAPPELONS l’exécution provisoire de droit de la présente décision et le fait que la personne faisant l’objet de soins en hospitalisation complète peut faire appel dans un délai de dix jours à compter de sa notification selon les modalités prévues par l'article R.3211-19 du décret susvisé, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d’appel (Cour d’appel de [Localité 3], [Adresse 4]),
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor public.
Ainsi prononcé à [Localité 3], le 17 septembre 2026 à 15h00,
Le greffier, Le magistrat,
Notification ordonnance :
– Notification au patient et son conseil par envoi d'une copie certifiée conforme le 17 Septembre 2026
– Notification au Directeur d'Etablissement par envoi d'une copie certifiée conforme le 17 Septembre 2026
– Avis au tiers à l'origine de la demande le 17 Septembre 2026
– Notification à Monsieur le procureur de la République contre récépissé le 17 Septembre 2026
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