Texte intégral
LEAR: -SAS SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS, Signil: -SAS PRO SA.P. FORMATIONS Copies: -TPG -SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [S] -SCP BTSG en la personne de Me [A] [D]
R.G. : 2025091788 P.C. : P202502659
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le lundi 01 décembre 2025 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-2
SAS PRO S.A.P. FORMATIONS Enseigne : PRO S.A.P FORMATIONS [Adresse 1]
PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [Q] [W], demeurant au [Adresse 2], représentant légal, présent ;
Mme [G] [Z], assistante de direction, présente ;
M. [J] [P], actionnaire, présent ;
* SELARL AJ UP en la personne de Me [Y] [B], administrateur de la dite société, [Adresse 3], présent ;
* SCP BTSG en la personne de Me [A] [D], mandataire judiciaire de la dite société, [Adresse 4], présent ; -SAS SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS, [Adresse 5], repreneur représentée par son président la SAS Formastar, elle-même représentée par son président la SAS FORMAPRIV elle-même représentée par son président M. [C] [O], présent assisté de son associé M. [K] [I], ainsi que du directeur opérationnel de Formastar M. [U] [M] ;
* Mycenes Conseil, [Adresse 6], repreneur, absent ;
* Societe civile des [Adresse 7], [Adresse 7], bailleur, représenté par Me Caroline Boris, avocate (P138), présente ;
* SCI DBHA, [Adresse 8], bailleur, absent ;
* Aspectize, [Adresse 9], cocontractant absent ;
* Eden Bureautique, [Adresse 10], cocontractant absent ;
* Stelogy, [Adresse 11], cocontractant absent ;
* Finaxy, [Adresse 12], cocontractant absent ;
* Rom Eva, [Adresse 13], cocontractant absent ;
* II Est Cinq Heures [Adresse 14], cocontractant absent.
FAITS ET PROCEDURE
La société PRO S.A.P. FORMATIONS (ci-après PRO SAP) a été constituée le 31 août 2012 et exerce une activité de formation aux métiers de la petite enfance et des services à la personne.
Par jugement du 7 février 2017, le tribunal avait arrêté un plan de sauvegarde en faveur de la Société, plan dont les échéances ci-après restaient à honorer :
[…]
La Société n'a pas été en mesure d'honorer l'annuité du 7 février 2025 en raison de nouvelles difficultés rencontrées :
* augmentation importante du BFR en raison des délais de paiement de l'OPCO EP,
* rappel de TVA à hauteur de 400 k€, en raison de la contestation de son droit à déduction,
* hausses de restes à charge, baisses des aides et des exonérations de cotisations entrainant une diminution du recours à l'alternance par les entreprises.
* pression concurrentielle grandissante sur les centres de formation situés à [Localité 1], devenus déficitaires et qui ont dû être fermés.
Par jugement du 8 juillet 2025, le tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de PRO SAP avec une période d'observation de 6 mois, nommant :
* Monsieur Laurent Caniard, juge commissaire,
* la SELARL AJ UP prise en la personne de Maitre [Y] [B], administrateur judiciaire,
* la SCP BTSG 2, en la personne de Maitre [A] [D], mandataire judiciaire.
L'importance du passif ne permettant pas d'envisager un plan de redressement, un processus de recherche de repreneurs en plan de cession a été initié par l'administrateur judiciaire, en accord avec le dirigeant. La date limite de dépôt des offres a été fixée initialement au 16 septembre 2025.
A cette date, 12 candidats avaient eu accès au dossier d'information et deux offres ont été reçues émanant des sociétés FORMASTAR et MYCENES CONSEIL.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 27 octobre 2025, le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été convoqués en vue de l'examen de ces offres à l'audience du 17 novembre 2025, en application des articles R 631-40 et R 642-3 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et le Procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Les candidats ont été convoqués par lettre simple en date du 27 octobre 2025.
Les candidats avaient jusqu'au 12 novembre 2025 pour améliorer leurs offres. Dans ce délai, seul le candidat FORMASTAR a amélioré sa proposition, étant précisé que l'autre candidat a indiqué à l'administrateur judiciaire se retirer.
Le 17 novembre 2025 s'est tenue une audience de chambre du conseil. A l'issue de cette audience, le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé le 1 er décembre 2025 en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOYENS
Avant l'audition du candidat
L'administrateur judiciaire précise au tribunal que :
* l'offre de MYCENES CONSEIL ne contenait pas de conditions suspensives si bien que celle-ci pourrait être théoriquement retenue par le Tribunal, étant précisé qu'aucune garantie de paiement du prix proposé n'a été fournie,
* l'offre initiale de FORMASTAR a été améliorée et est désormais formulée au nom de la société SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS filiale intégralement détenue et contrôlée par FORMASTAR.
* toutes les conditions suspensives de l'offre de la société SYMPHONIE ont été levées au jour de l'audience et le prix remis entre ses mains.
Le tribunal constate que l'offre de MYCENES CONSEIL est irrecevable à défaut de garantie de paiement du prix et indique qu'il ne statuera pas sur cette dernière.
Le mandataire judiciaire indique au tribunal que :
le passif déclaré dans le cadre de la procédure s'élève à la somme totale d'environ
7.350.000 €, comprenant un passif subsistant au titre du plan de sauvegarde de 2017
d'environ 2.750.000 €,
* une partie importante de ce passif est constituée de dettes de compte courant d'associés ou au titre de prestations de service à l'égard des associés YOOPALA SERVICES (faisant elle-même l'objet d'une procédure de liquidation judiciaire après adoption d'un plan de cession par jugement du tribunal en date du 30 septembre 2025) et M SERVICES (faisant elle-même l'objet d'une procédure de redressement judiciaire ouverte par jugement du tribunal de commerce de Toulouse en date du 23 octobre 2025), pour un montant total d'environ 6.470.000 €.
Il ressort de l'offre de reprise améliorée déposée le 12 novembre 2025, de la note d'actualisation établie le 14 novembre 2025 par l'administrateur judiciaire et de la présentation faite à l'audience que les principales conditions de l'offre sont les suivantes :
Candidat : SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS (ci-après « SYMPHONIE »), société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 461 711, ayant son siège social sis [Adresse 15].
SYMPHONIE est intégralement détenue par la société FORMASTAR (RCS Paris 934 537 002), exerçant son activité sous la marque'Institut national de formation des professionnels du soin (INFPS)' du groupe FORMAPRIV (RCS Paris 801 310 129), groupe fondé en 2014 et actif dans le domaine de l'enseignement supérieur, notamment sous la marque Sup Exam. L'organigramme du groupe est le suivant :
Formapriv
Organigramme juridique 1 er Septembre 2025
Le groupe FORMAPRIV réalise un chiffre d'affaires consolidé de 60 M€ au 30 juin 2025 et emploie plus de 160 collaborateurs. La stratégie du groupe repose sur son développement via une croissance externe et l'ouverture d'établissements spécialisés dans des filières différentes. Depuis 2024, la société FORMASTAR a procédé à l'acquisition de trois sociétés spécialisées dans la formation du secteur de la santé (SYMPHONIE, ARTEC et AZAP).
Projet : poursuivre le développement de l'INFPS dans le secteur de la santé et du médicosocial en (i) renforçant son implantation géographique à [Localité 2] et [Localité 3] ; (ii) consolidant et renforçant le portefeuille de formations (CAP AEPE et Bac Pro ASSP), dans la logique de campus pluridisciplinaires ; (iii) combinant la notoriété de PRO SAP Formation dans la petite enfance avec la capacité d'INFPS à diversifier et professionnaliser l'offre de formation en santé et social et (iv) créant un effet de réseau par la mutualisation des pratiques pédagogiques, l'appui d'une marque nationale et la mise en synergie des partenaires et des financements.
Le candidat précise que :
* les autorités compétentes ayant délivré les agréments et autorisé les évaluations, notamment le rectorat au sein du ministère de l'Éducation nationale, la DRIEETS et la Maison des Examens, ont été consultées dans le cadre de la reprise,
* le Candidat s'engage à respecter l'ensemble de leurs cahiers des charges afin de garantir la parfaite continuité pédagogique et réglementaire,
* l'activité principale de la Société, à savoir le CAP Accompagnant Éducatif Petite Enfance (AEPE), inscrite au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP), et les activités complémentaires de formation, comme le Bac Pro ASSP, continueront d'être dispensés dans le strict respect des agréments et habilitations, dont la transmission a fait l'objet des démarches nécessaires auprès des autorités concernées.
Périmètre : Le candidat entend reprendre :
* les éléments incorporels suivants : agréments et habilitations (Qualiopi, RNCP, titres) ;
clientèle (élèves inscrits en cours de formation et élèves pour l'année suivante) ; logiciels et progiciels de gestion propriétaires utilisés pour l'activité ; marque PRO SAP Formation et ses droits associés ; droits liés aux marques, noms de domaine, sites internet, numéros de téléphone ; supports de cours et l'ensemble des ressources pédagogiques ; bases de données pédagogiques et commerciales, fichiers d'exploitation historiques, brochures et supports de communication,
* les éléments corporels suivants : mobilier et équipements du site de [Localité 2] nécessaires à l'activité, et non redondants conformément à l'inventaire valorisé à 12 630 € au 23 juillet 2025 (hors [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 4]) ; lignes téléphoniques et équipements afférents aux activités reprises.
* les acomptes, produits constatés d'avance et créances relatives au paiement des prestations à effectuer pour l'exécution des contrats de formation en cours ; les disponibilités bancaires et trésoreries rattachées aux activités reprises et aux contrats de formation en cours d'exécution.
Sont expressément exclus du périmètre de la reprise les éléments corporels et incorporels attachés aux sites non repris à savoir [Localité 1] et [Localité 4] ainsi que les éléments corporels attachés au site de [Localité 3].
Contrats de travail : reprise de 13 contrats de travail, selon liste des salariés par catégories professionnelles complétée comme suit :
[…]
Le candidat propose la reprise de l'ensemble des droits acquis des salariés transférés, notamment les congés payés, jours de réduction du temps de travail, heures supplémentaires et droits individuels à la formation, à due concurrence de leur montant au jour du transfert. Il s'engage à respecter les priorités de réembauchage des salariés non repris qui auraient fait valoir leur volonté de bénéficier de cette disposition et ce, pendant une période de 12 mois.
Le candidat envisage l'embauche du Directeur Général actuel en tant que salarié afin d'accompagner le projet de reprise.
Contrats :
Le candidat propose la reprise des contrats en cours selon la liste suivante :
[…]
Il est précisé que le Candidat entend reprendre les 6 contrats conclus avec les formateurs prestataires et expressément exclure l'ensemble des contrats relatifs aux locaux de [Localité 2] et [Localité 3].
Prix de cession : 20 000 € ventilé comme suit : 7 370 € au titre des éléments incorporels et 12.630 € au titre des éléments corporels.
L'administrateur judiciaire mentionne que les débats en chambre du conseil devront permettre de clarifier les demandes du candidat concernant le transfert à son profit de toutes sommes actuellement entre les mains de la procédure, ledit transfert ne pouvant avoir pour effet de rendre le prix négatif.
Lors de l'audition du candidat
Le candidat présente au tribunal le groupe Formapriv et plus particulièrement son pôle'Institut national de formation des professionnels du soin (INFPS)'.
Il indique que le projet de reprise de PRO SAP :
* vise à élargir l'activité dudit pôle dans le domaine de la formation aux métiers de la petite enfance et du médico-social, dans lequel PRO SAP dispose d'une compétence reconnue,
* permet la reprise de 13 salariés sur un total de 16, outre le maintien des contrats existants avec les formateurs et la proposition d'un contrat de travail à l'ancien dirigeant,
prévoit, outre le prix de cession, un investissement significatif en compte courant évalué à 400 k€ la première année et 150 k€ la deuxième année, nécessaire à la relance des activités de PRO SAP. Il précise que c'est le montant de ce coût total qui doit être considéré pour apprécier le montant de son offre et pas seulement le prix de cession proposé.
Il confirme qu'aucune reprise des baux existants n'est prévue, les salariés du site de [Localité 3] ayant vocation à rejoindre les locaux dont l'INFPS dispose déjà dans cette ville et ceux du site de [Localité 2] à rejoindre un nouveau site en cours de sélection.
Un dialogue s'engage avec l'administrateur judiciaire aux fins de clarifier les attentes du candidat en termes de rétrocession de trésorerie. Il est précisé que :
* les sommes encaissées par la procédure à titre d'acomptes ou de produits constatés d'avance seront à restituer prorata temporis au titre des prestations qui seront réalisées après la date du jugement adoptant le plan de cession, sans que cette obligation de restitution ne puisse excéder le montant de la trésorerie disponible entre les mains de la procédure à cet effet. Pour information, le montant des acomptes perçus et restituables est évalué à environ 220.000 € par l'administrateur judiciaire en cas de cession en date du 1 er décembre 2025,
* inversement, les montants encaissés après la date du jugement adoptant le plan de cession mais se rapportant à des prestations réalisées avant cette date seront à restituer prorata temporis à la procédure,
* le candidat prendra à sa charge les coûts et honoraires relatifs à l'établissement des comptes (cut-off) entre les parties selon les principes précités.
Sur la suggestion du tribunal, le candidat :
* s'engager à procéder au blocage de tout compte courant reçu de la part de son actionnaire pour le financement de l'activité reprise auprès de PRO SAP, pour une durée minimale de deux ans,
* s'engage à contribuer forfaitairement aux frais de licenciement des 3 salariés non repris, à hauteur d'un montant de 15.000 €.
Après l'audition du candidat
L'administrateur judiciaire observe que l'offre ne répond que partiellement aux critères fixés par la loi :
* le candidat a démontré de manière convaincante sa compétence dans le domaine d'activité de PRO SAP ainsi que son expérience dans la reprise d'entreprises en difficulté. Il justifie également de sa capacité à financer tant le prix de cession que les coûts de relance de l'activité, de telle sorte que le critère de la pérennité de l'activité apparait pleinement respecté,
* s'agissant du volet social, le candidat propose la reprise de 13 postes de travail sur les 16 existants à date avec l'intégralité des droits acquis par les salariés, ainsi que la reprise des contrats existants avec les formateurs. Ce critère est également rempli,
* s'agissant de l'apurement du passif, le prix de cession n'a pas été amélioré, sauf à la marge par le paiement d'une contribution forfaitaire aux frais de licenciement des salariés non repris. Ce prix demeure dérisoire.
Il émet un avis favorable en considération des deux premiers critères.
Le mandataire judiciaire constate que, si les deux premiers critères de la loi paraissent respectés, le prix proposé ne permettra pas le moindre apurement du passif. Il exprime un avis réservé.
Le bailleur du site de [Localité 2] prend acte de l'absence de reprise des locaux et émet un avis favorable à l'adoption du plan de cession.
La représentante des salariés indique que ces derniers ont pu échanger avec le candidat et accueillent favorablement sa proposition de reprise. Elle émet un avis favorable.
Le juge commissaire présente son rapport oral. Il observe que 200 étudiants seraient directement impactés au milieu de leur formation et sans solution de continuité en cas d'arrêt de l'activité. Il observe également que les créanciers ne bénéficieraient pas d'un meilleur traitement en cas de rejet du plan de cession et de conversion de la procédure en liquidation judiciaire. Malgré l'effet d'aubaine dont le candidat profite, il émet néanmoins un avis favorable.
Le dirigeant se déclare favorable à l'offre qui émane d'un professionnel ayant démontré sa compétence.
L'actionnaire rappelle que la société subit depuis 8 ans le poids d'un endettement excessif, qu'elle dispose d'une compétence et d'une reconnaissance dans son activité qui mérite de pouvoir continuer à exister. Il exprime un avis très favorable à l'offre de reprise.
Madame Louhibi, substitut de la procureure de la République, observe que l'offre est dérisoire en termes de prix proposé mais que les deux autres critères fixés par la loi de pérennité de l'activité et de sauvegarde de l'emploi sont remplis de manière satisfaisante. Elle observe également que le plan de cession permettra a minima à la collectivité d'économiser les frais de licenciement et qu'un intérêt public particulier s'attache à éviter que les parcours de formation des nombreux étudiants soient interrompus de manière brutale en cours d'année sans solution de remplacement. Elle requiert en faveur de l'adoption de l'offre de reprise.
SUR CE
Attendu que le candidat est un professionnel de la formation supérieure, notamment dans le domaine médical et médico-social ; qu'il dispose d'une surface financière suffisante et a déjà démontré une capacité de redressement d'entreprises acquises à la barre du tribunal ; que le plan d'affaires présenté est cohérent et de nature à assurer le maintien de l'activité.
Attendu que le candidat s'est engagé à reprendre 13 des 16 des salariés de l'entreprise, avec maintien intégral de leurs droits acquis ; que la reprise prévoit également la reprise des contrats existants avec les formateurs.
Attendu qu'un intérêt public particulier s'attache à éviter que les parcours de formation des étudiants soient interrompus en cours d'année sans solution de remplacement.
Attendu que l'administrateur judiciaire, le juge commissaire, la représentante des salariés, le
dirigeant, l'actionnaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'arrêté du plan de cession.
En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le juge commissaire entendu en son rapport,
Arrête le plan de cession de la société : SAS PRO S.A.P. FORMATIONS [Adresse 1] Enseigne : PRO S.A.P FORMATIONS Activité : formations aux métiers de la petite enfance et des services à la personne ; le conseil et la prestation de services. Formation en apprentissage et en alternance par tous moyens. N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 753360833 Etablissement(s) - RCS Lyon - RCS Marseille - RCS Nantes
En faveur de la société SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS, société par actions simplifiée au capital de 10.000 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 830 461 711, ayant son siège social sis [Adresse 15], représentée par son président la société FORMASTAR, elle-même représentée par son président la SAS FORMAPRIV, elle-même représentée par son président Monsieur [L] [O],
Plan qui comprend les principales dispositions suivantes :
* Reprise des éléments incorporels suivants : agréments et habilitations (Qualiopi, RNCP, titres) ; clientèle (élèves inscrits en cours de formation et élèves pour l'année suivante) ; logiciels et progiciels de gestion propriétaires utilisés pour l'activité ; marque PRO SAP Formation et ses droits associés ; droits liés aux marques, noms de domaine, sites internet, numéros de téléphone ; supports de cours et l'ensemble des ressources pédagogiques ; bases de données pédagogiques et commerciales, fichiers d'exploitation historiques, brochures et supports de communication ;
* Reprise des éléments corporels suivants : mobilier et équipements du site de [Localité 2] nécessaires à l'activité, et non redondants conformément à l'inventaire valorisé à 12 630 € au 23 juillet 2025 (hors [Localité 3], [Localité 1] et [Localité 4]) ; lignes téléphoniques et équipements afférents aux activités reprises ;
* Transfert des acomptes, produits constatés d'avance et créances relatives au paiement des prestations à effectuer pour l'exécution des contrats de formation en cours, dans les conditions suivantes :
* les sommes encaissées par la procédure à titre d'acomptes ou de produits constatés d'avance seront restituées prorata temporis au titre des prestations restant à réaliser après la date du jugement, sans que cette obligation de restitution ne puisse excéder le montant de la trésorerie disponible entre les mains de la procédure à cet effet,
* les montants encaissés après la date du jugement mais se rapportant à des prestations réalisées avant cette date seront à restituer prorata temporis à la procédure,
* le candidat prendra à sa charge les couts et honoraires relatifs à l'établissement des comptes (cut-off) entre les parties ;
* Prix de cession fixé à la somme de 20.000 €, ventilée comme suit : 7 370 € au titre des éléments incorporels et 12.630 € au titre des éléments corporels ;
Ordonne le transfert au Cessionnaire dès l'entrée en jouissance des treize contrats de travail suivants des salariés de la société PRO S.A.P. FORMATIONS, avec maintien de la rémunération, reprise de l'ancienneté et des droits acquis sans distinction quant à leur date d'acquisition et application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail :
[…]
Autorise le licenciement des trois salariés (chargé de recrutement [Localité 2], directeur de formation [Localité 2], directeur de formation [Localité 3]) non repris, licenciements qui interviendront dans le délai d'un mois à compter du présent jugement.
Ordonne, en application de l'article L.642-7 du code de commerce, le transfert au Cessionnaire des contrats ci-après, le Cessionnaire étant tenu de respecter les clauses des contrats transférés :
[…]
Dit que la date de transfert des contrats repris est la date d'entrée en jouissance ;
Prend acte des engagements suivants pris en chambre du conseil par le Cessionnaire :
* procéder au blocage de tout compte courant reçu de la part de son actionnaire pour le financement de l'activité reprise, pour une durée minimale de deux ans,
* contribuer forfaitairement aux frais de licenciement des 3 salariés non repris, à hauteur d'un montant de 15.000 €.
Désigne le mandataire social de la société SYMPHONIE ACCOMPAGNEMENTS comme tenu d'exécuter le plan, lequel devra respecter les engagements pris dans l'offre et en chambre du conseil et notamment ceux rappelés dans le dispositif du présent jugement,
Fixe la date d'entrée en jouissance au jour du jugement,
Dit que, conformément aux dispositions de l'article L.642-8 du code de commerce, le Cessionnaire reprendra la gestion des activités reprises dans l'attente de la signature des actes de cession sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance,
Dit que le Cessionnaire devra acquitter, au prorata temporis à compter de la date d'entrée en jouissance, les contributions, impôts et taxes et autres charges de toute nature auxquels peut et pourra donner lieu l'exploitation des actifs et des contrats repris indépendamment de l'antériorité éventuelle de leur fait générateur,
Dit que le Cessionnaire prendra en charge l'ensemble des frais, droits et taxes inhérentes à la cession à intervenir, y compris les honoraires des avocats rédacteurs d'actes et frais divers exposés dans le cadre de la formalisation et de la publication de la cession,
Maintient la SELARL AJ UP prise en la personne de Maître [Y] [B], en qualité d'administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du Code de commerce, à savoir passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession,
Maintient la SCP BTSG 2, en la personne de Maître [A] [D], en qualité de mandataire judiciaire,
Maintient Monsieur Laurent Caniard en qualité de juge commissaire,
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire, Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 17 novembre 2025 à laquelle siégeaient MM. Joseph Wehbi, Joël Cosserat et Arnaud de Pesquidoux.
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal.
La minute du jugement est signée par M. Joseph Wehbi, président du délibéré, et Mme Jocelyne Miré, greffier.
Le greffier
Le président.