Texte intégral
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 29 OCTOBRE 2026
N° 2026/ 409
Rôle N° RG 23/04356
N° Portalis DBVB-V-B7H-BLAJW
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
C/
[J] [O] [Q]
[V] [U] [O] [Q]
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Maud DAVAL-GUEDJ
Décision déférée à la Cour :
Jugement du TJ de NICE en date du 23 janvier 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 22/03410.
APPELANTE
Syndicat des copropriétaires [Adresse 4]
[Adresse 4] représenté par son syndic en exercice la SAS NEXITY LAMY lui-même poursuites et diligences de son représentant légal en exercice y domicilié, domicilié [Adresse 3]
représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ membre de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE
INTIMÉS
Monsieur [J] [O] [Q]
né le 04 Octobre 1975
demeurant [Adresse 4]
Assigné en étude le 07/06/2023
défaillant
Madame [V] [U] [O] [Q]
née le 11 Novembre 1976 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 4]
assignée à étude le 07 juin 2023
défaillante
*-*-*-*-*
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Carole MENDOZA, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre
Madame Carole MENDOZA, Conseillère,
Madame Florence PERRAUT, Conseillère
Greffier lors des débats : Mme Nadia FAYALA.
Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026.
ARRÊT
Défaut,
Prononcé par mise à disposition au greffe le 29 octobre 2026
Signé par Madame Carole DAUX-HARAND, Présidente de chambre et Mme Nadia FAYALA, greffière auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Par jugement du 23 janvier 2023, le tribunal judiciaire de Nice a débouté le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS NEXITY LAMY, de ses demandes formées à l'encontre de M.[E] [O] [Q] et Mme [V] [U] [O] [Q] et condamné ce dernier aux dépens de l'instance.
Par déclaration du 23 mars 2023, le syndicat des copropriétaires a relevé appel de cette décision.
M.et Mme [O] [Q] n'ont pas constitué avocat.
Par dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 juillet 2026, le syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] demande à la cour :
-de lui donner acte de son désistement,
-de prononcer le désistement,
-de dire que chacune des parties conservera les frais de justice qu'elle a engagés à défaut de meilleur accord.
MOTIVATION
Selon l'article 400 du code de procédure civile, le désistement de l'appel ou de l'opposition est admis en toutes matières, sauf dispositions contraires.
Aux termes de l'article 405 du même code, les articles 396, 397 et 399 sont applicables au désistement de l'appel.
L'article 399 du code précité stipule que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.
En conséquence, il convient de prendre acte du désistement d'appel du syndicat des copropriétaires et de le condamner aux dépens de l'instance.
PAR CES MOTIFS,
La cour, statuant par arrêt par défaut, par mise à disposition au greffe ;
CONSTATE le désistement d'appel du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4] ;
DIT que les dépens de la présente instance seront mis à la charge du syndicat des copropriétaires de l'ensemble immobilier [Adresse 4].
LE GREFFE LE PRÉSIDENT
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