Texte intégral
RÉFÉRÉ CIVIL
N° RG 26/00738 - N° Portalis DB2E-W-B7K-OFV3
Minute n° 716/26
COPIE EXÉCUTOIRE à :
Me David ROSELMAC - 139
COPIE CERTIFIÉE CONFORME à:
M. [Z]
adressées le : 03 septembre 2026
Le Greffier
République Française
Au nom du Peuple Français
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Ordonnance du 03 Septembre 2026
DEMANDEUR :
Monsieur [I] [H]
né le 07 Avril 2004 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me David ROSELMAC, avocat au barreau de STRASBOURG
DEFENDERESSES :
S.A.S. DLR AUTOS, ayant son siège social au [Adresse 2], prise en son établissement
[Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 3]
non comparante
S.A.S. MECA MOTORS
[Adresse 5]
[Localité 3]
non comparante
S.A.S. OLYMPE AUTOMOBILES
[Adresse 6]
[Localité 4]
non comparante
S.E.L.A.R.L. SELARL MJ AIR, ÈS QUALITÉ DE MANDATAIRE JUDICIAIRE DE OLYMPE AUTOMOBILES, représentée par Me [R]
[Adresse 7]
[Localité 5]
non comparante
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Lors des débats à l'audience publique du 18 Août 2026
Président : Olivier RUER, Premier vice-président
Greffier : Aude MULLER
ORDONNANCE :
Prononcée par mise à disposition au greffe par :
Olivier RUER, Premier vice-président
Cédric JAGER, Greffier
Réputée contradictoire
En premier ressort
Signée par le Président et le Greffier,
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par actes délivrés les 21, 22 et 23 juillet 2026, M. [I] [H] a fait assigner la Sas OLYMPE AUTOMOBILES, la Selarl MJ AIR, ès qualité de mandataire judiciaire de la société OLYMPE AUTOMOBILES et la Sasu MECA MOTORS devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Strasbourg pour faire désigner, sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, un expert, selon mission dont il précise les termes, afin, notamment, de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule AUDI S3 immatriculé [Immatriculation 1] stationné à Souffelweyersheim et acquis par lui auprès de la Sas DLR AUTOS, selon certificat de cession du 26 octobre 2024, et entretenu par la Sas OLYMPE AUTOMOBILES et la Sasu MECA MOTORS.
À l’audience du 18 août 2026, M. [I] [H] s’est référé à ses écritures auxquelles il sera renvoyé pour un plus ample examen des prétentions et moyens.
Régulièrement assignée selon la procédure de l’article 659 du CPC, la Sas OLYMPE AUTOMOBILES n’a pas comparu.
Régulièrement assignée à personne morale, la Selarl MJ AIR, ès qualité de mandataire judiciaire de la société OLYMPE AUTOMOBILES, n’a pas comparu.
Régulièrement assignée à personne morale, la Sasu MECA MOTORS n’a pas comparu.
SUR QUOI
La Sas DLR AUTOS, bien que mentionnée dans le rubrum de l’assignation, n’ayant pas été assignée, les demandes à son encontre seront déclarées irrecevables.
L’article 145 du code de procédure civile dispose que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées en référé à la demande de tout intéressé.
Le juge des référés ne tient pas de ces dispositions le pouvoir d'apprécier la recevabilité ni le bien-fondé de l'action au fond dans la perspective de laquelle la demande d'expertise in futurum a été introduite, sauf à retenir que celle-ci est, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur à l’expertise demeure libre de choisir.
De même, les dispositions de l'article 146 du code de procédure civile ne sont pas applicables à la demande d'expertise in futurum (par exemple, 2e Civ., 10 juillet 2008, n° 07-15.369, Bull. 2008, II, n° 179), laquelle requiert seulement la démonstration de l'existence d'un intérêt légitime à faire constater techniquement l'existence de désordres, malfaçons ou défauts de conformité dans la perspective d'une action au fond.
M. [I] [H] expose qu’il s’est porté acquéreur en octobre 2024 d’un véhicule d’occasion auprès de la Sas DLR AUTOS ; que son véhicule a présenté peu après des bruits anormaux au niveau du moteur et de la boîte de vitesse ; que la société OLYMPE AUTOMOBILES a changé la boîte de vitesse et fait d’autres réparations ; qu’il a fait appel également à la Sasu MECA MOTORS pour différents travaux sur le moteur ; que ces réparations n’ont pas permis de régler les problèmes.
A cet égard, M. [T] [L], expert chez Roadia, a constaté l’existence du bruit à l’origine du litige en précisant qu’il faudrait réaliser un démontage du moteur pour un examen interne et rechercher l’origine du bruit et a estimé que les désordres ne permettent pas un usage normal du véhicule.
Les parties défenderesses ne font pas par ailleurs la démonstration que toute action qui serait introduite au fond à leur encontre serait, d'ores et déjà, manifestement vouée à l'échec, et ce quel que soit le fondement juridique de cette action que le demandeur demeure libre de choisir. dès lors que l'appréciation de la réalité, de l'étendue et de l'imputabilité des désordres allégués est tributaire des conclusions techniques de l'expertise demandée.
La mesure d'instruction réclamée apparaît dès lors nécessaire pour identifier la nature et l’importance des désordres allégués, en rechercher les causes en vue de déterminer, le cas échéant, les responsabilités encourues et permettre l'évaluation des préjudices subis. Il apparaît également que seul un technicien qualifié est en mesure de donner un avis sur ces questions et qu'une consultation ou une constatation serait insuffisante.
La partie demanderesse justifie ainsi d'un motif légitime pour faire ordonner une expertise.
Cette mesure d’instruction sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.
La demande étant fondée sur l'article 145 du code de procédure civile, l'avance des frais d'expertise doit demeurer à la charge de la partie demanderesse, ainsi que les dépens qui ne sauraient être réservés dès lors que la présente décision met fin à l’instance.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
Au principal, RENVOYONS les parties à se pourvoir, mais dès à présent, tous droits et moyens des parties réservés,
CONSTATONS que la Sas DLR AUTOS n’a pas été assignée ;
DECLARONS irrecevables les demandes à l’encontre de la Sas DLR AUTOS ;
ORDONNONS une expertise aux fins de déterminer l'existence et la cause des désordres qui affectent le véhicule AUDI S3 immatriculé [Immatriculation 1] stationné à [Localité 6] et acquis auprès de la Sas DLR AUTOS, selon certificat de cession du 26 octobre 2024, et entretenu par la Sas OLYMPE AUTOMOBILES et la Sasu MECA MOTORS ;
COMMETTONS en qualité d'expert :
[P] [Z]
CREATIV'EXPERTISE AUTOMOBILE
[Adresse 8]
[Localité 7]
Tél : [XXXXXXXX01]
Fax : 03.88.92.16.70
Mèl : [Courriel 1]
Avec pour mission de :
1° - convoquer les parties et se faire remettre tous documents utiles; entendre tous sachants qu’il estimera nécessaire, à charge d’en indiquer l’identité dans son rapport,
2° - examiner le véhicule automobile AUDI S3 immatriculé [Immatriculation 1], appartenant à M. [I] [H], le décrire, dire s'il a été immobilisé et dans quelles conditions,
3° - déterminer l'existence et la cause des vices ou désordres précisément invoqués dans l'assignation ou tout document de renvoi à l'exclusion de tous autres non définis, notamment l’expertise de M. [T] [L] ;
4° - dire ces vices ou désordres existaient au jour de la vente du véhicule en octobre 2024 et étaient apparents ;
5° - dire si ces vices ou désordres rendent impropres le véhicule à sa destination ou s'ils en diminuent l'usage,
6° - dire si ces vices ou désordres proviennent d'un défaut d'origine du véhicule, d'une intervention postérieure sur celui-ci ou de ses conditions d'utilisation,
7° - donner tous éléments techniques complémentaires permettant à la juridiction saisie d'évaluer les préjudices subis par le propriétaire du véhicule et de déterminer les éventuelles responsabilités encourues, notamment entre la Sas DLR AUTOS, la Sas OLYMPE AUTOMOBILES et la Sasu MECA MOTORS,
8° - dire si des réparations sont envisageables et, le cas échéant, évaluer le coût et la durée de la remise en état de fonctionnement normal, si elle est possible, sinon déterminer la valeur de l'épave,
9° - répondre, conformément aux dispositions de l’article 276 du code de procédure civile, à tous dires ou observations des parties auxquelles seront communiquées, avant d'émettre l'avis sur l'évaluation définitive des travaux de réparation, soit une note de synthèse, soit un pré-rapport comportant toutes les informations l’état de ses investigations et tous les documents relatifs notamment aux devis et propositions chiffrés concernant les diverses évaluations; rapporter au tribunal l’accord éventuel qui pourrait intervenir entre les parties,
10° - plus généralement donner toutes les informations utiles de nature à apporter un éclaircissement sur les différents aspects du litige,
DISONS que les parties devront transmettre leur dossier complet directement à l’expert, et ce, au plus tard le jour de la première réunion d’expertise ;
DISONS que l’expert pourra en cas de besoin avoir recours à un technicien autrement qualifié, à charge pour lui de joindre son avis au rapport d’expertise ;
DISONS que M. [I] [H] versera une consignation de trois mille Euros (3.000 €.) à valoir sur la rémunération de l'expert et ce avant le 30 novembre 2026 ;
DISONS que la consignation s'effectuera par une démarche de consignation en ligne, par l’intermédiaire du site internet https://consignations.caissedesdepots.fr/ dès connaissance de la présente désignation ;
RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans ce délai, la désignation de l'expert sera caduque selon les modalités fixées par l’article 271 du code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer auprès du greffe du Tribunal judiciaire de Strasbourg, service des expertises, un rapport détaillé de ses opérations dans un délai de 6 mois à compter de la date à laquelle il aura été avisé du versement de la consignation et qu’il adressera copie complète de ce rapport, y compris la demande de fixation de rémunération à chacune des parties, conformément aux dispositions de l'article 173 du code de procédure civile ;
PRECISONS qu'une photocopie du rapport sera adressée à l'avocat de chaque partie ;
PRECISONS que l'expert doit mentionner dans son rapport l’ensemble des destinataires à qui il l'aura adressé ;
RAPPELONS aux parties et à l’expert que l’article 240 du code de procédure civile a été abrogé à compter du 1er septembre 2025 et que le technicien peut donc désormais concilier les parties (hors médiation à laquelle les parties peuvent toujours recourir) selon un processus non spécifiquement réglementé par le code de procédure civile, les parties pouvant toujours solliciter l’homologation de l’accord intervenu si celui-ci répond aux exigences du nouvel article 1541-1 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS M. [I] [H] aux dépens ;
REJETONS tous les autres chefs de demande des parties ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de l’exécution provisoire de droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.
Et avons signé la minute de la présente ordonnance avec le greffier.
Le Greffier Le Président
C. JAGER O. RUER
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