Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL: 2025 004854 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DU MANS CHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE JUGEMENT DU 14/11/2025 ******* ***** DEMANDEUR (s): PUM - [Adresse 1] REPRESENTANT (s): Maître [V] [X] Maître [Q] [H] ****** DEFENDEUR (s): ANC [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Madame Carole JACOUIN-GRANGER JUGES Monsieur Stéphane ANCEL Monsieur Patrice DESPRES GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal Objet : ASSIGNATION ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
La société PUM, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Reims sous le numéro 320 441 108, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse, comparant par Maître Claire MURILLO, Avocate au barreau du Mans, [Adresse 4], substituant Maître Béatrice MORIVAL, Avocate au barreau de Rouen, membre de la SCP MORIVAL AMISSE MABIRE, [Adresse 5].
Et
La société ANC 72, société par actions simplifiée, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 849 738 141, dont le siège social est sis [Adresse 6], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse, non comparante, ni personne pour la représenter.
Après un renvoi, l'affaire a été appelée le 15/09/2025, date à laquelle elle a été déposée en audience publique puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu le 14/11/2025 par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant informées suivant les dispositions de l'article 450 du CPC.
Le tribunal,
Vu l'assignation à comparaître devant le tribunal des activités économiques du Mans le 07/07/2025 à 9h00, à laquelle il est expressément fait référence, à la requête de la société PUM (SAS), délivrée le 21/05/2025 à la société ANC 72, par la SCP SOLITI, commissaires de justice associés, [Adresse 7], non remise à personne en raison de l'absence du destinataire de l'acte à son domicile.
Vu les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse lors de l'audience du 15/09/2025, auxquelles il est expressément fait référence,
Vu le courrier de Maître Béatrice MORIVAL, conseil de la société PUM en date du 29/10/2025 et réceptionné au greffe de ce tribunal le 07/11/2025.
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société ANC 72, société de négoce de matériel pour le terrassement et réseaux divers, a ouvert un compte professionnel, numéro 557697, auprès de la société PUM, société de négoce de matériaux de synthèse.
Suites aux achats effectués par la société ANC 72 auprès de la société PUM, différentes factures ont été établies, pour un montant total de 165 698,40 €.
Des paiements partiels, ont été réalisés par la société ANC 72 mais il reste à devoir à la société PUM la somme de 139 673,49 €.
Le 03/10/2024, la société PUM, a mis en demeure la société ANC 72 par l'intermédiaire du groupement pour le recouvrement économique des créances, restée vaine.
Le 21/03/2025, la société PUM a adressé une dernière mise en demeure en courrier AR revenue avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
La partie demanderesse, la société PUM soutient que :
Les factures et le décompte des sommes dues au 03/10/2024 par la société ANC 72 s'exposent ainsi :
* Facture n°32632558 du 30/06/2023 pour un montant de 38 673,62 €, dont il convient de déduire un avoir n°20211884 du 0/06/2023 d'un montant de 28,22 €,
* Facture n°33585694 du 31/01/2024 pour un montant de 11 433,07 €,
* Facture n°33735471 du 29/02/2024 pour un montant de 16 116,24 €,
* Facture n°34183781 du 31/05/2024 pour un montant de 652,68 €,
* Facture n°34288124 du 20/06/2024 pour un montant de 36 339,48 €,
* Facture n°34288132 du 20/06/2024 pour un montant de 31 787,94 €,
* Facture n°34288137 du 20/06/2024 pour un montant de 30 480,28 €,
* Facture n°34288148 du 20/06/2024 pour un montant de 243,31 €.
Soit une somme totale de 139 673,49 € en principal, après versement des sommes de 21 322,70 € et 4 702,21 €, outre :
* 20 951,02 €, au titre de clause pénale soit une indemnité équivalente à 15 % de la somme impayée,
* 320,00 €, au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 € par facture,
* Un intérêt de retard égal au taux d'intérêt contractuel appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage.
Soit une somme totale de 160 944,51 €, sauf à parfaire en fonction des intérêts de retard.
Ainsi, la société PMU aux termes de son assignation sollicite du tribunal de céans, de bien vouloir :
Vu l'article L. 110-3 du Code de Commerce, Vu les articles 1103 et suivants du Code Civil, Vu le décompte et les factures, Vu les pièces du dossier.
RECEVOIR la SAS PUM en son assignation et l'en déclarée bien fondée.
CONDAMNER la SAS ANC 72 à régler à la SAS PUM la somme de 139 673,49 €, avec intérêts au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de la mise en demeure du 03/10/2024.
CONDAMNER la SAS ANC 72 à régler à la SAS PUM une somme de 20 951,02 € au titre de la clause pénale, outre la somme de 320 € au titre des frais de recouvrement.
CONDAMNER la SAS ANC 72 à régler à la SAS PUM la somme de 4 000,00 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
CONDAMNER la SAS ANC 72 aux entiers dépens de l'instance.
DIRE n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
Cependant par courrier en date du 29/1001/2025 réceptionné au greffe de ce tribunal le 07/11/2025, Maître [V] [X], conseil de la société PUM, sollicite la réouverture des débats afin de permettre à la société PUM de solliciter un désistement d'instance de compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société ANC 72, intervenue le 16 septembre 2025.
La partie défenderesse, la société ANC 72 :
Défaillante faute de comparaitre et non représentée à l'audience, n'a pas déposé de conclusions en réponse.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir examiné les pièces déposées par le conseil de la partie demanderesse et en avoir délibéré, constate que :
Par courrier en date du 29/10/2025 et réceptionné au greffe de ce tribunal le 05/11/2025, soit en cours de délibéré, Maître Béatrice MABIRE-MORIVAL, conseil de la société PUM indique avoir pris connaissance, de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au bénéfice de la société ANC 72 prononcé par jugement du tribunal de céans le 16/09/2025, soit après la date de l'audience du 15/09/2025.
Qu'ainsi, la créance de la société PUM auprès de la société ANC 72 a fait l'objet d'une déclaration de créance.
En conséquence, le tribunal prononcera la réouverture des débats, afin de permettre à la société PUM de solliciter un désistement d'instance compte tenu de l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire au profit de la société ANC 72.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Vu le courrier de Maître Béatrice MABIRE-MORIVAL, conseil de la société PUM en date du 29/10/2025,
Vu l'article 444 du code de procédure civile,
Prononce la réouverture des débats et fixe le rappel de l'affaire à l'audience de plaidoirie du tribunal de céans, du 15 décembre 2025 à 9h00, le présent jugement valant convocations des parties.
Réserve les dépens, dont frais de greffe liquidés à la somme de 66,13 euros TTC.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, Présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.
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