Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
JUGEMENT EN DATE DU 05/03/2026
CHAMBRE 1-14
RG : 2026000146 05/03/2026
ENTRE :
SAS ME [Z] [V] anciennement PHOTO ME FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 330212432
Partie demanderesse : assistée de la SELARL HORES AVOCATS- Maître Blaise GUICHON Avocat et comparant par Me HERNE Pierre Avocat (B835)
ET :
1) La société VODAFONE GLOBAL ENTERPRISE LIMITED, Société à responsabilité limitée de droits anglais, dont le siège social est [Adresse 2],cp:RG14,ville:[Adresse 3]
Partie défenderesse : non comparante
2) La société VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS, dont le siège social est [Adresse 4]
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE :
Par acte en date du 21 novembre 2025, la SAS ME [Z] [V] assigne les sociétés VODAFONE GLOBAL ENTERPRISE LIMITED, Société à responsabilité limitée de droits anglais et VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS devant le tribunal de céans.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois,;
Attendu que lors de l'audience publique du 5 mars 2026 :
* la SAS ME [Z] [V] déclare se désister de son instance et de son action ;
* les sociétés VODAFONE GLOBAL ENTERPRISE LIMITED, Société à responsabilité limitée de droits anglais et VODAFONE ENTERPRISE FRANCE SAS ne se font pas représenter ;
Sur ce,
Attendu que la SAS ME [Z] [V] déclare se désister de son instance et de son action.
Le Tribunal lui en donnera acte et constatera l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC.
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Par ces motifs
Le Tribunal,
Donne acte à la SAS ME [Z] [V] de son désistement d'instance et d'action.
Constate l'extinction de la présente instance et son dessaisissement, en application des articles 384 et 395 CPC
Dit que chacune des parties conservera la charge de ses frais et de ses dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 77,62 € TTC dont 12,72 € de TVA.
Retenu, délibéré et prononcé à l'audience publique du 05 mars 2026 où siégeaient : Mme Valérie de Barrau président, présidant l'audience, M. Etienne Huré, et Mme Corinne Delaye juges, assistés de Mme Margaux Lebrun, greffier.
La minute du jugement est signée par Mme Valérie de Barrau président du délibéré et par de Mme Margaux Lebrun, greffier.
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