Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS
Chambre de proximité
[Adresse 1]
[Localité 1]
JCP [Localité 2]
N° RG 26/00540 - N° Portalis DB26-W-B7K-I2T2
Minute n° :
JUGEMENT
DU
14 Septembre 2026
Syndic. de copro. SWEET HOME BAT A&B
C/
[Q] [C]
Expédition délivrée le 14 Septembre 2026
Me DUMOULIN
Exécutoire délivrée le 14 Septembre 2026
Me DUMOULIN
JUGEMENT
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sous la présidence de Céline BARTHOU, Vice-Présidente, chargée de la chambre de la proximité et de la protection, assistée de Manon MONDANGE, greffière ;
Après débats à l'audience publique du 06 Juillet 2026, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe le 14 Septembre 2026 ;
ENTRE :
DEMANDEUR :
Syndic. de copro. SWEET HOME BAT A&B représenté par son Syndic SAS AGENCE IMMO
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats au barreau D’AMIENS
ET :
DÉFENDEUR :
Madame [Q] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 2]
[Localité 3]
non comparante, ni représentée
EXPOSE DU LITIGE
Madame [Q] [C] est propriétaire de lots dépendants de la copropriété de la [Adresse 4] à [Localité 4] ayant pour syndic de copropriété la SAS AGENCE IMMO.
Madame [Q] [C] ne s'étant pas acquittée régulièrement du montant des charges de copropriété, un commandement de payer lui a été signifié le 31 août 2024.
Par acte de commissaire de justice du 1er juin 2026 le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 5] a attrait Madame [Q] [C] devant le tribunal judiciaire d'Amiens aux fins de solliciter sa condamnation:
au paiement de la somme de 2.065,66 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026,au paiement des provisions à échoir au titre des provisions à échoir au cours de l‘exercice bugdétaire, avec intérêts au taux légal à compter de l‘assignation,au paiement de la somme de 600 euros à titre de dommages et intérêts,au paiement de la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;aux entiers dépens.
L'affaire a été appelée l'audience du 6 juillet 2026 à laquelle le syndicat, représenté par son conseil a maintenu ses demandes initiales.
Madame [Q] [C], citée à étude, n‘a pas comparu.
L'affaire a été mise en délibéré au 14 septembre 2026.
MOTIVATION
Sur la demande en paiement
Aux termes de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.
L’article 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 dispose que le syndic peut exiger le versement de l'avance de trésorerie permanente prévue au règlement de copropriété, au début de chaque exercice, d'une provision qui, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété ou, à défaut, des décisions de l'assemblée générale, ne peut excéder soit le quart du budget prévisionnel voté pour l'exercice considéré, soit la moitié de ce budget si le règlement de copropriété ne prévoit pas le versement d'une avance de trésorerie permanente. En cours d'exercice, soit d'une somme correspondant au remboursement des dépenses régulièrement engagées et effectivement acquittées, soit de provisions trimestrielles qui ne peuvent chacune excéder le quart du budget prévisionnel pour l'exercice considéré ; de provisions spéciales destinées à permettre l'exécution de décisions de l'assemblée générale, comme celles de procéder à la réalisation des travaux prévus aux chapitres III et IV de la loi du 10 juillet 1965, dans les conditions fixées par décisions de ladite assemblée.
En l'espèce, au soutien de ses prétentions, le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Etablissement 1] produit les procès-verbaux d'assemblée générale des 30 septembre 2021, 9 décembre 2021, 2 mai 2022, 6 avril 2023, 14 mai 2024 et 10 juin 2025, approuvant les comptes du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2024 fixant le budget prévisionnel jusqu'au 31 décembre 2026, les appels de charges, le commandement de payer du 31 août 2024, la mise en demeure adressée le 6 mars 2026 et le décompte des sommes dues au 28 mai 2026.
Il ressort des pièces versées par le syndic que le compte des charges de copropriété dues Madame [Q] [C] reste débiteur de la somme de 2.144,29 euros frais de poursuite inclus. Toutefois, ce décompte inclus des frais de relance et de constitution de dossier pour 810 euros. Le contrat de syndic n‘étant pas produit, la partie demanderesse ne permet pas au tribunal d‘apprécier si les sommes facturées par le syndic correspondent aux dispositions contractuelles. Ces sommes seront donc déduites de la condamnation.
Madame [Q] [C] sera donc condamnée au paiement de la somme de 1.334,29 euros avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 6 mars 2026.
Il appartiendra le cas échéant au demandeur de ressaisir le tribunal si Madame [Q] [C] venait à se montrer défaillante pour le paiement des provisions à venir, le tribunal ne pouvant la condamner au paiement des provisions futures sauf à priver la défenderesse de son droit de contester les décomptes et le tribunal de son pouvoir de contrôler les sommes réclamées.
Sur les dommages et intérêts
Selon l'article 1240 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
En l'espèce, le préjudice du syndicat est caractérisé par le défaut de règlement durable des charges de copropriété par Madame [V] [C]. Cette carence pèse sur le syndicat qui se voit contraint depuis plusieurs années d‘y palier pour maintenir son équilibre budgétaire.
Madame [V] [C] sera condamnée à payer au syndicat des copropriétaire de la [Adresse 5] la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts.
Sur les demandes accessoires
Madame [Q] [C], partie perdante, supportera la charge de l'intégralité des dépens.
Enfin, en considération de l'équité, elle ser condamnée au paiement de la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant par mise à disposition au greffe, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
CONDAMNE Madame [Q] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS AGENCE IMMO, la somme de 1.334,29 euros avec intérêts au taux légal à compter du 6 mars 2026 au titre des charges impayées arrêtées au 28 mai 2026;
CONDAMNE Madame [Q] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS AGENCE IMMO la somme de 500 euros à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNE Madame [Q] [C] aux dépens;
CONDAMNE Madame [Q] [C] à payer au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 4] représenté par son syndic, la SAS AGENCE IMMO la somme de 400 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile;
RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit de la présente décision,
REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire.
Ainsi jugé les jour, mois et an susdits.
La greffière La présidente
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