Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
à Me TASSY (E1298)
Me ISCOVICI (C0269)
■
18° chambre
2ème section
N° RG 22/08398 -
N° Portalis 352J-W-B7G-CXN7K
N° MINUTE : 2
Assignation du :
08 Juin 2020
JUGEMENT
rendu le 15 Octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [T] [S]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Armelle TASSY, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1298
DÉFENDERESSE
FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-michel ISCOVICI, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C0269
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Sabine FORESTIER, Vice-présidente, Lucie FONTANELLA, Vice-présidente, Elisette ALVES, Vice-présidente, assistée de Paulin MAGIS, Greffier lors des débats et de Camille CHAUMONT, Greffière lors de la mise à disposition au greffe.
Décision du 15 Octobre 2026
18° chambre 2ème section
N° RG 22/08398 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXN7K
DEBATS
A l’audience du 21 mai 2026, tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 15 Octobre 2026.
JUGEMENT
Rendu publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSÉ DU LITIGE :
Par acte sous seing privé du 1er août 2005, la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES a consenti à madame [T] [S] un bail intitulé « bail professionnel » portant sur des locaux dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4], pour une durée de neuf années à compter du 1er août 2005, reconductible tacitement sauf congé donné six mois à l'avance, et moyennant un loyer indexé de 28 000 € par an, HT et HC.
Il y est prévu que le preneur « Utilisera les lieux loués pour l'activité d'éveil corporel, gymnastique douce et pratique libérale de l'enseignement du IOKAI shiatsu ».
Les locaux ont été sous-loués à l'association FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MÉRIDIENS IOKAÏ SHIATSU [Localité 1] dont la locataire est l'animatrice.
Par acte extrajudiciaire du 24 décembre 2013, la bailleresse a fait délivrer à la locataire un congé à effet au 31 juillet 2014.
La bailleresse lui a ensuite adressé un projet de bail professionnel à effet au 1er août 2014 qu'elle n'a pas signé.
Par lettre du 02 août 2016, la locataire, expliquant que l'association recevait régulièrement un nombre de plus de 20 participants et devait dorénavant se conformer aux normes de sécurité requises, exigeant en particulier une mise en conformité de la sécurité incendie pour un établissement recevant du public de cinquième catégorie, a notifié à la bailleresse que certains travaux incombaient au propriétaire des locaux, en particulier un « changement des panneaux de verre existants en verre pare-flamme de degré ½ heure sur 2 mètres entre le local et le tiers (studio R+1 ».
Les lieux loués bénéficiant d'un éclairage zénithal avec des verrières, ces travaux de mise aux normes impliquaient un onéreux remplacement de plusieurs verrières que la bailleresse a contesté devoir prendre en charge.
Par acte du 08 juin 2020, madame [T] [S] a fait assigner la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES devant le tribunal judiciaire de PARIS, afin notamment de condamnation sous astreinte de la bailleresse à l'exécution de ces travaux.
Une mesure de médiation a été ordonnée le 17 mars 2021 mais n'a pas abouti.
Par acte extrajudiciaire du 28 avril 2022, la bailleresse a fait délivrer à madame [T] [S] et à l'ASSOCIATION FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MÉRIDIENS IOKAÏ SHIATSU [Localité 1] un congé, à effet au 31 juillet 2023, indiquant mettre fin au bail renouvelé le 1er août 2014 par application des stipulations contractuelles et leur demandant de quitter les lieux.
Par lettre datée du 12 juillet 2023, la locataire l'a informée qu'elle ne serait pas présente pour le rendez-vous d'état des lieux de sortie car elle contestait le congé qui lui avait été délivré au motif qu'il n'avait pas été régularisé dans les formes applicables au bail, qu'elle qualifiait de bail commercial en vertu de l'article L.145-2 1° du code de commerce, et n'y avait donc pas mis fin.
Selon lettre recommandée avec accusé de réception présentée le 25 juillet 2023, la bailleresse, lui répondant s'étonner de cette contestation, émise seulement un mois avant la date d'effet du congé, et qu'elle considérait l'action en requalification du bail prescrite, a réitéré sa demande de restitution des locaux.
La locataire n'a pas quitté les locaux, malgré une sommation de quitter les lieux signifiée le 08 août suivant.
La clôture de la mise en état a été prononcée par ordonnance du 04 décembre 2023, fixant l'audience de plaidoiries au 20 mars 2025.
Par acte du 04 janvier 2024, la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES a assigné madame [T] [S] devant le tribunal judiciaire de PARIS aux fins d'expulsion des locaux en suite de la délivrance du congé du 28 avril 2022.
Cette instance parallèle a été enregistrée sous le numéro de rôle 24/00406.
La FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES a sollicité la révocation de l'ordonnance de clôture de la mise en état et la jonction des deux procédures, enregistrées sous les numéros de rôle 22/08398 et 24/00406.
Madame [T] [S] s'y est opposée.
L'affaire numéro 22/08398 n'a pas été retenue à l'audience de plaidoiries du 20 mars 2025 mais renvoyée à l'audience du 20 novembre 2025 en raison de l'empêchement du magistrat rapporteur.
La demanderesse ayant sollicité par lettre reçue au greffe le 07 mai 2025 que les plaidoiries soient fixées à une date plus rapprochée, celles-ci ont été avancées par décision du 20 mai 2025 au 05 juin 2025.
Par jugement du 09 octobre 2025, le tribunal a révoqué l'ordonnance de clôture de la mise en état du 04 décembre 2023 et renvoyé l'affaire à une audience de mise en état aux fins de jonction des procédures enregistrées sous les numéros de rôle 22/08398 et 24/00406, constatant à l'examen des éléments du premier dossier qu'il ne pouvait juger les deux affaires séparément dès lors que les demandes de madame [T] [S] sont fondées sur les obligations légales et contractuelles résultant du bail dont il ne peut plus être sollicité l'exécution s'il est jugé qu'il a pris fin par l'effet du congé objet du litige opposant les mêmes parties dans le second dossier.
À l'audience de mise en état du 22 octobre 2025, les procédures ont été jointes, les parties ont été invitées à reprendre dans leurs conclusions au fond leurs prétentions et moyens relatifs à la question de la prescription soulevée par voie d'incident dans le second dossier et un calendrier de procédure impératif a été fixé pour ce faire, la demanderesse devant conclure avant le 17 décembre 2025 et la défenderesse avant le 11 février, aux fins de renvoi de l'affaire à l'audience du 18 février 2026 pour clôture, une place étant réservée à l'affaire à l'audience de plaidoiries du 21 mai 2026.
Dans ses dernières conclusions au fond du 17 février 2026, madame [T] [S] demande au tribunal de :
« JUGER que le contrat de location qui lui a été consenti par la FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES doit être requalifié en bail commercial en application de l’article L.145-2, 1°, du code de commerce
DECLARER nul et de nul effet le congé donné le 28 avril 2022 pour le 31 juillet 2023, à Madame [S] ainsi qu’à l’association FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MERIDIENS IOKAI SHIATSU [Localité 1], celui-ci ne correspondant pas aux exigences des articles L.145-4 et suivants du code de commerce.
ECARTER l’exécution provisoire, incompatible avec la nature de l’affaire,
Vu l’injonction de la Préfecture de Police, en date du 6 mars 2017, prescrivant à Madame [T] [S] de procéder à la réalisation d’un certain nombre de travaux et notamment des travaux suivants :
4) Isoler l’établissement vis-à-vis des tiers en assurant un degré pare flamme de degré ½ heure sur une distance de 2 mètres au droit de la verrière couvrant l’établissement (article PE6).
JUGER que l’exécution des travaux de mise en conformité de la verrière prescrits par l’administration incombe au bailleur en l’absence de toute disposition contractuelle mettant à la charge de [T] [S] l’exécution de ces travaux ;
CONDAMNER LA FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES à réaliser les travaux prescrits par la Préfecture de Police le 6 mars 2017,
CONDAMNER la FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES à exécuter lesdits travaux, sous astreinte de 500,00 € par jour passé le délai de trois mois suivant le prononcé de la décision à intervenir,
DEBOUTER la FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES de toutes ses demandes, fins et conclusions,
CONDAMNER la FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES à payer à Madame [T] [S] la somme de 5 000,00 € à titre de dommages et intérêts,
CONDAMNER la FONDATION DES PETITS FRERES DES PAUVRES à payer à [T] [S] la somme de 8 000,00 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile outre les entiers dépens dont le recouvrement sera assuré par Maître Armelle TASSY ».
Dans ses dernières conclusions au fond du 11 février 2026, la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES sollicite du tribunal de :
« Sur la procédure RG 24/00406
Vu l’article 122 du Code de procédure civile
Vu l’article 789 du Code de procédure civile
Vu le bail professionnel en date du 1 er août 2005
Vu le bail professionnel en date du 1 er août 2014
Vu le congé en date du 28 avril 2022
Vu le commandement de quitter les lieux en date du 8 août 2023
RECEVOIR la Fondation des Petits Frères des Pauvres en son exploit introductif d'instance, ses conclusions d’incident et ses conclusions au fond ;
La DIRE bien fondée ;
Y faisant droit
DECLARER irrecevable comme prescrite la demande de Madame [T] [S] tendant à :
« juger que le contrat de location qui lui a été consenti par la Fondation Des Petits Frères des Pauvres doit être requalifié en bail commercial en application de l’article L. 145-2, 1°, du code de commerce » ;
DECLARER mal fondée la demande de Madame [T] [S]
« juger que le contrat de location qui lui a été consenti par la Fondation Des Petits Frères des Pauvres doit être requalifié en bail commercial en application de l’article L. 145-2, 1°, du code de commerce » ;
En conséquence
DEBOUTER Madame [T] [S] de sa demande de requalification ;
DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et écritures ;
VALIDER le congé délivré le 28 avril 2022 à effet du 31 juillet 2023 ;
DIRE que depuis le 1 er août 2023, Madame [T] [S] est occupante sans droit ni titre des locaux concernés ;
ORDONNER en conséquence l’expulsion sans délai de Madame [T] [S] ainsi que celle de tout occupant de son chef, en ce compris notamment l’association Formation et Pratique du Shiatsu des Méridiens IOKAI SHIATSU [Localité 1], avec le concours de la [Localité 5] Publique si besoin était, sous astreinte de 300 euros par jour de retard due par Madame [T] [S] à la Fondation des Petits Frères des Pauvres ;
DIRE que les meubles et objets mobiliers se trouvant sur place donneront lieu à l’application des dispositions des articles L 433-1 et R 433-1 du Code des procédures civiles d’exécution ;
CONDAMNER Madame [T] [S] à payer à la Fondation des Petits Frères des Pauvres une indemnité d’occupation égale au montant du loyer contractuel, augmenté des taxes et charges, à compter du 1 er août 2023 et jusqu’à la libération effective des lieux se matérialisant par la remise des clés ou l’expulsion ;
DIRE que si l’occupation devait se prolonger plus d’un an après la date d’effet du congé, l’indemnité d’occupation ainsi fixée serait indexée sur l’Indice des Loyers des Activités Tertiaires publié par l’INSEE, l’indice de base étant le dernier indice paru à la date d’effet du congé ;
CONDAMNER Madame [T] [S] à payer à la Fondation des Petits Frères des Pauvres la somme de 10.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance ;
ORDONNER l’exécution provisoire de la décision à intervenir laquelle est conforme avec la nature de l’affaire ;
Sur la procédure RG 22/08398
Vu l’article R 111-19-32 du Code de la construction et de l’habitation
Vu les articles PE 2 du Règlement de sécurité contre les risques d'incendie et de panique
dans les établissements recevant du public ([Localité 6])
Vu l’article 1728 du Code civil
Vu l’article L 145-60 du Code de commerce
RECEVOIR la Fondation des Petits Frères des Pauvres en ses conclusions ;
Y faisant droit
DEBOUTER Madame [T] [S] de l’ensemble de ses demandes, fins et écritures ;
CONDAMNER Madame [T] [S] à payer à la Fondation des Petits Frères des Pauvres la somme de 7.500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
SUBSIDIAIREMENT
SUSPENDRE l’exécution provisoire des condamnations qui seraient prononcées à l’encontre de la Fondation des Petits Frères des Pauvres en ce qu’elles ne seraient pas compatibles avec la nature de l’affaire ».
Pour un exposé exhaustif des prétentions des parties, le tribunal se réfère expressément à leurs écritures par application de l'article 455 du code de procédure civile.
À l'audience du 21 mai 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 15 octobre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la demande de requalification du bail professionnel en bail commercial
La demanderesse sollicite la requalification du bail de 2005 en bail commercial et qu'il en soit tiré la conséquence que le congé délivré le 28 avril 2022, qui ne respecte pas les conditions des articles L.145-4 et suivants du code de commerce, est nul.
Elle soutient qu'elle peut prétendre à l'application du statut des baux commerciaux en vertu de l'article L.145-2, 1° du code de commerce l'étendant aux établissements d'enseignement dès lors que l'activité autorisée par le bail « d'éveil corporel, gymnastique douce et pratique libérale de l'enseignement du IOKAI shiatsu » est exercée dans les lieux loués, faisant notamment valoir que la nature commerciale du bail, qui n'a pas été contestée par la bailleresse après ses lettres de 2014 et 2015, est encore confortée par sa durée de neuf années, le fait qu'il comporte une clause, habituelle en la matière, de transfert de la charge de la taxe foncière au preneur et que les termes du congé de 2014 n'évoquent pas la nature professionnelle de la location.
Elle considère qu'il ne s'est pas formé de nouveau bail en 2014 dès lors qu'elle ne l'a pas accepté, de sorte que celui de 2005 s'est poursuivi par tacite prolongation.
Elle estime que son action en requalification n'est pas prescrite, le point de départ de cette action ne pouvant être fixé au renouvellement qui n'a pas eu lieu en 2014, le congé erroné, à partir duquel la fondation a prétendu que le bail était un bail professionnel, datant du 28 avril 2022, et les conclusions par lesquelles elle a rappelé qu'elle avait sollicité la conclusion d'un bail commercial datant du 05 juin 2023.
La défenderesse réplique que les parties ont toujours reconnu la qualification professionnelle du bail litigieux, que le congé du 24 décembre 2013 à effet au 31 juillet 2014 respectant le formalisme de l'article 57 A de la loi n°86-1290 est valable, qu'elles sont liées par un bail verbal depuis le 1er août 2014 et qu'à supposer ledit congé invalide, la situation locative serait identique, le bail se renouvelant dans les mêmes conditions pour neuf ans en vertu de ses clauses et de la loi précitée.
Elle lui oppose également que sa demande de requalification du bail, qui n'a été présentée en justice que par conclusions du 24 mai 2024, est prescrite pour avoir été formée plus de deux ans après le point de départ du délai d'action prévu par l'article L.145-60 du code de commerce, lequel se situe au jour de la conclusion du contrat.
Elle ajoute que les conditions d'application de l'article L.145-2, 1° ne sont pas remplies, de sorte qu'en tout état de cause la demande de requalification du bail est mal fondée.
Sur ce,
En vertu de l'article 122 du code de procédure civile,
« Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l’adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée. »
L'article L.145-60 du code de commerce dispose que les actions exercées en vertu du statut des baux commerciaux se prescrivent par deux ans.
Il est constant que l'action tendant à la requalification d'un bail en bail commercial soumis au statut protecteur a pour point de départ la date de la conclusion de l'acte litigieux.
Il n'est pas allégué ni démontré par la demanderesse de motif qui justifierait de reporter le point de départ de son action à la date de la délivrance du congé litigieux du 28 avril 2022.
Au demeurant, ledit congé ne constitue pas le premier acte par lequel la bailleresse a qualifié le bail de « professionnel », puisqu'il comportait déjà cet intitulé en 2005, ainsi qu'une mention de l'exclusion expresse du décret du 30 septembre 1953 et de l'application de la loi du 23 décembre 1986, étant encore constaté que la locataire a revendiqué l'application du statut des baux commerciaux par une lettre du 15 juin 2015, soit bien des années avant que cette prétention ne soit présentée en justice dans le cadre de la présente instance.
Ainsi, la demande de requalification du bail, qu'il remonte au 1er août 2005 ou au 1er août 2014, est prescrite à défaut d'avoir été formée dans les deux ans qui ont suivi ces dates.
Il convient en conséquence de la déclarer irrecevable.
Sur les autres demandes de madame [T] [S]
Dès lors que le bail ne peut plus être requalifié en bail commercial, la demanderesse ne peut prétendre à l'application du statut protecteur prévu par le code de commerce et notamment de son article L.145-9 qui soumet la validité du congé à sa délivrance par acte extrajudiciaire et à la présence des mentions figurant à son dernier alinéa ; sa demande tendant à ce que le congé qui lui a été délivré le 28 avril 2022 sooit déclaré nul sera donc rejetée.
Par suite, le bail liant les parties a valablement pris fin par l'effet de ce congé.
Dans ces conditions, les demandes tendant à la condamnation de la bailleresse à réaliser des travaux de mise aux normes incendie des locaux ne peuvent plus prospérer, celle-ci étant déliée de ses obligations contractuelles depuis le 1er août 2023.
Enfin, le refus de la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES de réaliser les travaux de mise aux normes litigieux n'étant pas fautif, celle-ci n'a pas engagé sa responsabilité de ce chef et ne saurait donc être condamnée à payer une indemnité à la demanderesse, laquelle, au surplus, ne précise pas, comme il lui appartient, le préjudice que l'indemnisation qu'elle sollicite aurait vocation à réparer par la seule évocation de « conséquences » « exagérées » pour elle-même, les professeurs et les élèves de l'établissement.
En conséquence, l'ensemble des demandes de madame [T] [S] sera rejeté.
Sur les demandes reconventionnelles de la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES
La FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES demande de constater que le congé du 28 avril 2022 a produit ses effets au 31 juillet 2023 et que madame [T] [S] est depuis occupante sans droit ni titre des locaux.
Elle réclame en conséquence son expulsion, ainsi que celle de tout occupant de son chef, en particulier l'association FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MÉRIDIENS IOKAÏ SHIATSU [Localité 1], ce sans délai et sous astreinte, outre le paiement d'une indemnité d'occupation, indexée si ladite occupation excédait un an.
Madame [T] [S] conclut au rejet de ces prétentions.
Sur ce,
Il résulte de ce qui précède que le bail a pris fin le 31 juillet 2023 et il convient d'ordonner l'expulsion de madame [T] [S], ainsi que celle de tout occupant de son chef, ce qui concerne en particulier l'association FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MÉRIDIENS IOKAÏ SHIATSU [Localité 1].
À défaut d'urgence, il leur sera octroyé un délai de six mois pour quitter les lieux.
Le concours de la force publique étant suffisamment comminatoire, il n’y a pas lieu d’assortir cette décision d'une astreinte.
L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par le code des procédures civiles d'exécution.
À compter du 1er août 2023, madame [T] [S], occupante sans droit ni titre, doit payer une indemnité d'occupation.
En matière de baux ou d’occupation de lieux, l'indemnité d'occupation est généralement fixée à un montant compensant d’une part la valeur locative des lieux et d’autre part le préjudice résultant pour le propriétaire du maintien de l’occupant dans les lieux ; cette indemnité est en pratique fixée au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi.
Il convient en conséquence de condamner madame [T] [S] à payer, à compter du 1er août 2023, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, ce jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ou son expulsion.
L'indexation annuelle des loyers selon l'évolution de l'indice du coût de la construction étant prévue par le bail, l'indemnité d'occupation peut être indexée sur l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT), comme le sollicite la bailleresse, dès lors que l'application de ce nouvel indice est favorable à madame [T] [S] ; cette indexation pourra intervenir annuellement à compter de la date anniversaire de l'effet du congé, soit le 1er août 2024, et pour respecter les modalités prévues par la clause d'indexation, l'indice de référence sera celui du quatrième trimestre 2022 et l'indice de base celui du quatrième trimestre 2023.
Sur les mesures accessoires
La demanderesse, qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance, ainsi qu'à payer une somme à la défenderesse au titre de ses frais irrépétibles, que l'équité commande de limiter à 3 000 €.
Il est rappelé que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement contradictoire, mis à disposition au greffe et en premier ressort,
DÉCLARE irrecevable, en ce qu'elle est prescrite, la demande de requalification en bail commercial du bail consenti par la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES à madame [T] [S], portant sur des locaux dans un immeuble sis [Adresse 3] à [Localité 4] ;
REJETTE la demande tendant à l'annulation du congé délivré le 28 avril 2022 ;
REJETTE la demande de condamnation de la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES à réaliser sous astreinte « les travaux prescrits par la Préfecture de Police le 6 mars 2017 » consistant à « Isoler l’établissement vis-à-vis des tiers en assurant un degré pare flamme de degré ½ heure sur une distance de 2 mètres au droit de la verrière couvrant l’établissement (article PE6) » ;
REJETTE la demande de condamnation de la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES à payer à madame [T] [S] une somme de 5 000 € à titre de dommages et intérêts ;
DÉBOUTE madame [T] [S] de sa demande en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONSTATE que le bail consenti par la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES à madame [T] [S] a pris fin le 31 juillet 2023 à minuit ;
ORDONNE à madame [T] [S] et à tous occupants de son chef, en particulier l'association FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MÉRIDIENS IOKAÏ SHIATSU [Localité 1], de libérer les locaux sis [Adresse 3] à [Localité 4] dans un délai de six (6) mois suivant la signification de la présente décision ;
ORDONNE, à défaut de libération volontaire des lieux dans ce délai, l'expulsion, si besoin avec le concours de la force publique et d'un serrurier, de madame [T] [S], ainsi que celle de tous occupants de son chef, en particulier l'association FORMATION ET PRATIQUE DU SHIATSU DES MÉRIDIENS IOKAÏ SHIATSU [Localité 1] ;
DIT que l'enlèvement des meubles et effets se trouvant éventuellement dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par le code des procédures civiles d'exécution ;
DÉBOUTE la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES de sa demande d’assortir l’expulsion d’une astreinte ;
CONDAMNE madame [T] [S] à payer à la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES, à compter du 1er août 2023, une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges qui auraient été dus si le bail s'était poursuivi, jusqu'à libération des lieux, caractérisée par la remise des clés ou son expulsion ;
DIT que l'indemnité d'occupation ainsi fixée sera indexée annuellement selon l'évolution de l'indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) à compter de la date anniversaire de l'effet du congé, soit le 1er août 2024, l'indice de référence sera celui du quatrième trimestre 2022 et l'indice de base celui du quatrième trimestre 2023 ;
CONDAMNE madame [T] [S] aux dépens de l'instance ainsi qu'à payer à la FONDATION DES PETITS FRÈRES DES PAUVRES, une somme de trois mille euros (3 000 €) en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que l'exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Fait et jugé à [Localité 1] le 15 Octobre 2026
La Greffière Le Président
Camille CHAUMONT Sabine FORESTIER