Texte intégral
Cour d'Appel
d'[Localité 1]
Tribunal Judiciaire D’ORLÉANS
CHAMBRE DES LIBERTES
ORDONNANCE SUR REQUÊTE DU DIRECTEUR DE L’ETABLISSEMENT
POURSUITE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION D’UN DÉLAI DE SIX MOIS
À COMPTER DE L’ADMISSION
rendue le 27 Octobre 2026
Article L 3211-12-1 du code de la santé publique
N° RG 26/00992 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HYYA
Minute n° 26/00621
DEMANDEUR :
M. [D] [R]
non comparant, non représenté
DÉFENDEUR :
la personne faisant l’objet des soins :
Monsieur [W] [U]
né le 21 Juillet 1973 à [Localité 2] (ALGERIE),
demeurant [Adresse 1]
Actuellement hospitalisé
Comparant, assisté de Me Charlotte TOURNIER, avocat au barreau d’Orléans, commis d’office
TIERS :
MJPM - EPSM G-[X], demeurant [Adresse 2]
Non comparant
MINISTÈRE PUBLIC
Avisé, non comparant, ayant donné son avis par mention au dossier en date du 26 octobre 2026.
Nous, F. GRIPP, Juge au tribunal judiciaire d’Orléans, assistée de Chloé PERRIN, greffier, statuant en audience publique, à l’Etablissement Public de Santé Mentale du Loiret [G] [X] à FLEURY LES AUBRAIS.
Vu la requête formulée le 23 Octobre 2026 par M. [M], aux fins de contrôle systématique de la mesure d’hospitalisation dont Monsieur [W] [U] né le 21 Juillet 1973 à [Localité 2] (ALGERIE), demeurant [Adresse 1] fait l’objet depuis la dernière ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention en date du 12 mai 2026.
Il a été procédé au débat contradictoire prévu par les articles L 3211-12-2 du code de la santé publique.
Le Juge a avisé les parties que la décision sera rendue dans l’après-midi.
MOTIFS DE L’ORDONNANCE
L’hospitalisation sans son consentement d’une personne atteinte de troubles mentaux doit respecter le principe, résultant de l’article 66 de la Constitution, selon lequel la liberté individuelle ne saurait être entravée par une rigueur qui ne soit pas nécessaire (Conseil Constitutionnel, décision 2010/71 QPC du 26 novembre 2010). La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.
Selon l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, une personne atteinte de troubles mentaux ne peut être admise en soins psychiatriques sans son consentement sur la décision du directeur d’un établissement psychiatrique que si :
1° ses troubles rendent impossible son consentement ;
2° son état impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance médicale régulière justifiant une prise en charge sous une autre forme.
Le juge doit contrôler en application de l’article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d’hospitalisation complète. En application de l’article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller, à ce que les restrictions à l’exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en oeuvre du traitement requis. Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l’autorité médicale s’agissant de l’évaluation du consentement du patient, du diagnostic posé ou des soins.
Monsieur [W] [U], bénéficiaire d’une mesure de curatelle renforcée exercée par un tiers depuis le 21 mai 2021, a été admis en soins psychiatriques le 20 décembre 2018, après arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de [Localité 3] en date du 20 décembre 2018 et ordonnance de cette cour d’appel à la même date ayant ordonné son admission sous contrainte en milieu psychiatrique fermé, compte tenu du risque de réitération des faits en cas
d'interruption de son traitement, ses troubles mentaux compromettant la
sûreté des personnes et étant de nature à troubler l'ordre public, en application des dispositions des articles 706-135 et D 47-29 du code de procédure pénale, pour irresponsabilité pénale.
Le patient a été trransféré à l’EPSM Daumezon après arrêté du 3 juillet 2019.
Par ordonnance en date du 12 mai 2026, le magistrat chargé du contrôle des soins sans consentement a maintenu la mesure l’hospitalisation complète dont fait l’objet Monsieur [U], au visa, notamment, du compte rendu du collège d’expert du 7 mai 2026.
Depuis cette date, les certificats mensuels succesifs ont conclu à la nécessité du maintien de l’hospitalisation complète en raison de la fragilité de l’adhésion aux soins, au caractère apparent selon constats médicaux, et d’une dangerosité qualifiée de latente, avec nécessité et objectif de garantir la stabilité clinique et de prévenir le risque de passage à l’acte hétéro-agressif.
Ainsi, le certificat médical mensuel du 16 octobre 2026 permet de constater que le patient évoque toujours l’acte ayant conduit à la décision du 20 décembre 2018 comme étant une “mission de dieu”, lui-même ayant été “envoyé pour sauver le monde”, avec critique qualifiée de moyenne de son passage à l’acte, constat médical d’un discours empreint d’éléments délirants à thématiques multiples et du fait que les troubles s’enkystent progressivement grâce au traitement retard injectable, et mention d’une dangerosité potentielle.
L’avis médical préalable en date du 26 octobre 2026 rappelle que le patient souffre d’une psychose chronique actuellement stabilisée sous traitement retard malgré lequel persistent des éléments interprétatifs de nature mystique et religieuse, avec adhésion pleine, outre opposition passive aux soins autres que médicamenteux et constat persistant de propos similaires à ceux détaillés ci-dessus concernant son passage à l’acte et de la présence de la dangerosité du patient.Il est également constaté que l’absence de revenus de ce patient ne permet pas d’évaluer son comportement à l’extérieur de l’établissement.
Le compte-rendu du collège d’expert du 26 octobre 2026 pose et porte des constatations médicales similaires à celles détaillées ci-dessus et conclut au fait que la dangerosité du patient reste présente et qu’elle justifie le maintien en hospitalisation.
A l’audience de ce jour, Monsieur [U] confirme qu’il prend son traitement (l’injection retard) et qu’il a participé à l’activité marche, qui comprenait des sorties à l’extérieur, jusqu’à il y peu, fin de participation qu’il date de l’année dernière. Il déclare qu’il aimerait reprendre sa vie à l’extérieur et qu’il suivra l’avis de la justice. Il déclare qu’il est normal et que l’acte à l’origine de l’hospitalisation était un rituel satanique, avec évocation d’un ange gardien.
Le maintien de l’hospitalisation complète en soins contraints sera ordonné et apparaît nécessaire, adapté et proportionné, la présence d’une dangerosité du patient étant toujours médicalement constatée et seul le cadre contraint actuel permettant le suivi des soins, nécessaires.
La requête sera dès lors accueillie et l’hospitalisation complète maintenue.
Les dépens seront laissés à la charge du Trésor Public.
PAR CES MOTIFS
Après débats en audience publique, statuant par décision contradictoire et en premier ressort,
ACCUEILLONS la requête.
MAINTENONS l’hospitalisation complète dont fait l’objet M. [W] [U].
DISONS que cette ordonnance bénéficie de plein droit de l’exécutoire provisoire.
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public.
RAPPELONS que la présente décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours devant Monsieur le Premier Président de la cour d’appel d’[Localité 1] ou son délégué saisi par une déclaration d’appel motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel.
Fait à [Localité 1]
le 27 Octobre 2026
Le greffier Le Juge
Chloé PERRIN F. GRIPP
Copie de la décision a été transmise par PLEX avec récépissé au patient, à Monsieur le Directeur de l’EPSM [X], à l’avocat, par mail à M. Le Préfet et à l’[Localité 4], par mail au mandataire judiciaire, par mail au procureur de la République
Le greffier,
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment