Texte intégral
N° RG 26/07508 - N° Portalis DBVX-V-B7K-RC6Y
Nom du ressortissant :
[A] [D] [U]
[U]
C/
PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 30 SEPTEMBRE 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Pierre BARDOUX, conseiller à la cour d'appel de Lyon, délégué par ordonnance de Monsieur le premier président de ladite Cour en date du 07 septembre 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,
Assisté de Inès BERTHO, greffier,
En l'absence du ministère public,
Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :
APPELANT :
M. [A] [D] [U]
né le 04 Septembre 1990 à [Localité 1] (AFGHANISTAN)
Actuellement retenu au Centre de rétention administrative de [Localité 2]
Ayant pour conseil Maître Caroline BEAUD, avocat au barreau de LYON, commis d'office
ET
INTIME :
M. PREFET DU RHONE
Préfecture du Rhône
[Adresse 1]
[Localité 3]
ayant pour conseil Maître Léa DAUBIGNEY, avocate au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON
Avons mis l'affaire en délibéré au 30 Septembre 2026 à 15h15 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit :
FAITS ET PROCÉDURE
Le 30 décembre 2025, une obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire et assortie d'une interdiction de retour pendant trois ans a été notifiée à [A] [D] [U] par le préfet du Rhône.
Suite à un placement en garde à vue et le 24 septembre 2026, le préfet du Rhône a ordonné le placement d'[A] [D] [U] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure d'éloignement.
Dans son ordonnance du 28 septembre 2026 à 15 heures, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré régulière la décision de placement en rétention administrative, fait droit à la requête déposée par le préfet du Rhône et a ordonné la prolongation de la rétention d'[A] [D] [U] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six jours.
Par déclaration au greffe le 29 septembre 2026 à 11 heures 37, [A] [D] [U] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L 741-3 du CESEDA. [A] [D] [U] motive sa requête d'appel comme suit : « J'estime que la préfecture du Rhône n'a pas effectué les diligences nécessaires afin d'organiser mon départ pendant les quatre-vingt seize premières heures de ma rétention et n'aurait pas dû me placer en rétention administrative pour une nouvelle fois alors que mon éloignement est impossible compte tenu des tensions diplomatiques entre mon pays et la France.»
Par courriel adressé le 29 septembre 2026 à 11 heures 44, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, le 30 septembre 2026 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Vu les observations du conseil d'[A] [D] [U], reçues par courriel le 29 septembre 2026 à 12 heures 08 tendant à sa remise en liberté et exposant qu'il avait obtenu le statut de réfugié jusqu'en décembre 2025 et qu'ayant subi des troubles psychologiques suite au décès de son épouse, sa situation est difficile au centre de rétention administrative.
Vu les observations du conseil de la préfecture, reçues par courriel le 29 septembre 2026 à 16 heures 22, tendant à la confirmation de l'ordonnance entreprise et relevant notamment que la régularité du placement en rétention administrative est acquise en ce que [A] [D] [U] ne conteste pas la motivation du premier juge sur ce point et que les autorités consulaires ont été saisies dès le 25 septembre 2026.
MOTIVATION
L'appel d'[A] [D] [U] relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) est déclaré recevable. La recevabilité de ce recours n'est pas discutée et la demande d'observations envoyée aux parties ne portait pas sur cette question.
Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce devant le juge du tribunal judiciaire, [A] [D] [U] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.
[A] [D] [U] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les premiers jours suivant son placement en rétention administrative.
Il ressort des pièces du débat que l'autorité administrative a engagé des diligences dès le placement en rétention administrative afin d'obtenir la délivrance d'un laissez-passer consulaire et la réalité de ces diligences n'est pas contestée.
Le faible délai de moins de 96 heures dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge du tribunal judiciaire d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celles dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.
En outre, [A] [D] [U] ne fournit aucun élément établissant l'existence de difficultés diplomatiques actuelles entre la France et l'Afghanistan comme sur le fait qu'elles soient effectivement suspendues. Il en est de même concernant l'allégation d'une absence de droit au séjour dans un autre pays.
En tout état de cause, l'envoi récent de la demande de laissez-passer consulaire ne permettait pas d'avoir une réponse immédiate et il est ainsi prématuré d'envisager la question des perspectives raisonnables d'éloignement à ce stade.
Il en résulte que les moyens tirés de l'absence de diligences et de perspective raisonnable d'éloignement ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.
Il y a lieu de considérer que les éléments invoqués par [A] [D] [U] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis fin à sa rétention administrative tandis qu'il n'invoque ni ne justifie d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.
Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.
PAR CES MOTIFS
Déclarons recevable l'appel formé par [A] [D] [U],
Confirmons en toutes ses dispositions l'ordonnance déférée.
Le greffier, Le conseiller délégué,
Inès BERTHO Pierre BARDOUX
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