Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BEZIERS
JUGEMENT RENDU LE 03/11/2025
PAR MISE A DISPOSITION
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025 004444
DEMANDEUR (S):
BANQUE CIC SUD OUEST [Adresse 1]
RCS 456 204 809 Me Yannick CAMBON Avocat AIARPI ELEOM [Localité 1] Avocats [Adresse 2]
DEFENDEUR (S) :
POLYGAINES VENTILATION (SARL) [Adresse 3] [Localité 2] RCS 802 941 633 DEFAILLANTE
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
L'affaire a été débattue le 08/09/2025 en audience publique devant le Tribunal composé de :
* PRESIDENT : M. Jean-Marie LIBES
* JUGE : M. Aurélien LETOURNEUR
* JUGE : M. Florian MIRAGLIO
Qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Me Emmanuelle MONESTIER
JUGEMENT :
* réputé contradictoire
* prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2ème alinéa de l'ART. 450 du Code de Procédure Civile,
* signé par M. Jean-Marie LIBES et par Me Emmanuelle MONESTIER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le Magistrat signataire.
La BANQUE CIC SUD OUEST était en relation d'affaire avec la SARL POLYGAINES VENTILATION pour avoir ouvert un compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] en date du 21/06/2014.
Une fusion d'agence a eu lieu le 12 juillet 2024, le numéro du compte courant professionnel n°[XXXXXXXXXX01] a changé en [XXXXXXXXXX02].
Selon contrat de crédit en date du 29/07/2020, la Banque a consenti à la SARL POLYGAINES VENTILATION un prêt PGE n° [XXXXXXXXXX03] d'un montant de 60 000€ pour mesure de soutien de crise sanitaire aux taux de 0,00000 % sur une durée de 12 mois, payable en une seule fois à la date prévisionnelle du 05/08/2021.
Selon avenant au contrat de prêt PGE en date du 28/07/2021, la Banque et la SARL POLYGAINES VENTILATION ont convenu que le remboursement du PGE n° [XXXXXXXXXX03] ([XXXXXXXXXX04]) serait sur une durée de rééchelonnement de 60 mois au taux fixe de 0,70%, amortissable sur une période de 48 mensualités.
La SARL Société POLYGAINES VENTILATION n'a plus honoré le paiement des échéances du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX04] contracté à compter du mois de septembre 2024 et le compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] de la SARL POLYGAINES VENTILATION est devenu débiteur en continu à compter du mois d'octobre 2024.
La SARL POLYGAINES VENTILATION n'a plus honoré le paiement des échéances du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX04] contracté à compter du mois de septembre 2024.
La Banque a selon divers courriers, demandé à la SARL POLYGAINES VENTILATION de régulariser sa situation au titre des échéances impayées du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX04] mais ces courriers sont restés sans réponse.
Selon divers courriers, la Banque a demandé à la SARL POLYGAINES VENTILATION d'approvisionner le solde débiteur de son compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] et ces courriers sont également restés vains.
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 21/03/2025 la Banque a mis en demeure la SARL POLYGAINES VENTILATION de payer la somme de 1 042,06 € au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] et lui a également indiqué qu'à défaut d'une issue amiable à ce litige une procédure judiciaire sera engagée à son encontre.
Ledit courrier est revenu avec la mention « pli avisé et non réclamé ».
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du même jour, la Banque a mis en demeure la SARL POLYGAINES VENTILATION de régulariser sa situation au titre des échéances impayées du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX04], pour la somme de 6 662,27€ et le courrier est de nouveau revenu avec la mention « pii avisé et non réclamé ».
Selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 13/05/2025, la Banque a une ultime fois, mis en demeure la SARL POLYGAINES VENTILATION de payer les sommes dues au titre du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02], pour la somme de 1 1127,84€.
A défaut de régularisation dans les délais impartis, la Banque a selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du même jour, prononcé la résiliation et l'exigibilité immédiate des sommes restant dues au titre du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX04] devenu exigible pour la somme de 30 517,94 €.
Ces différents courriers sont restés vains.
C'est dans ces conditions que la BANQUE CIC SUD OUEST a décidé d'agir en Justice.
Suivant exploit de la SAS [O] [I] [G] [J], Commissaires de Justice Associés en résidence à [Localité 1], en date du 30/07/2025, la BANQUE CIC SUD OUEST a fait assigner la SARL POLYGAINES VENTILATION aux fins de :
Vu les dispositions des articles 1103 et suivants, 1231-5 et suivants, 1343-2 et suivants du code civil,
Vu les dispositions de l'article 514 du code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats,
Déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées, et en conséquence :
Condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST les sommes suivantes :
* 1 227,84€ arrêtée au 16 juin 2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02] ;
* 30 536,06€ arrêtée au 16 juin 2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,700 % à compter du 17 juin 2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX05] souscrit le 29 juillet 2020 pour un montant de 60.000,00 €,
Déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt ;
Et en conséquence,
Condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, les intérêts échus ;
Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir ;
Condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme 2 000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
Condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION aux entiers dépens
L'affaire a été inscrite au rôle sous le N°2025 004444 du rôle général et 2025000281 du rôle particulier des affaires courantes, appelée à l'audience du 08/09/2025, à laquelle :
Ouïe la BANQUE CIC SUD OUEST, représentée par Me Yannick CAMBON, Avocat, AIARPI ELEOM [Localité 1], Avocats, qui a sollicité l'entier bénéfice de son exploit introductif d'instance lors de l'audience du 08/09/2025.
La SARL POLYGAINES VENTILATION n'a point comparu ni personne pour elle.
Les prétentions respectives des parties et leurs moyens sont rappelés sous la forme d'un visa de leurs conclusions avec indication de leur date conformément aux dispositions de l'ART. 455 du Code de Procédure Civile.
SUR QUOI, l'affaire a été mise en délibéré, renvoyée au rapport de M. Aurélien LETOURNEUR et, ce jourd'hui, à l'appel de la cause, le Tribunal – après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal, – a rendu le jugement suivant.
Les ART. 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile disposent que les parties se défendent elles-mêmes. Elles ont la faculté de se faire assister ou représenter par toute personne de leur choix. Le représentant, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial.
Faute pour une partie de comparaitre, elle s'expose à ce qu'une décision soit rendue contre elle sur les seuls éléments fournis par son adversaire
Sur l'assignation délivrée à son encontre, la SARL POLYGAINES VENTILATION ne comparaît point ni personne pour elle ne permettant pas à la juridiction de céans d'examiner les mérites de son argumentation.
Au vu des pièces produites aux débats par la partie demanderesse, ainsi que les explications fournies lors de l'audience, les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST paraissent fondées en leur principe et le Tribunal y fera droit.
En conséquence,
Il convient de déclarer les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées.
Il convient de condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 227,84€ arrêtée au 16/06/2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02].
Il convient de condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 30 536,06€ arrêtée au 16/06/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,700 % à compter du 17 juin 2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX05] souscrit le 29/07/2020 pour un montant de 60 000€.
Il convient de dire et juger que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
Il convient de condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, les intérêts échus.
Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Il convient de condamner la SARL POLYGAINES VENTILATION aux entiers dépens de la présente décision.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
Jugeant publiquement, en premier ressort,
CONSTATE l'absence aux débats de la SARL POLYGAINES VENTILATION.
DIT que la présente décision est réputée contradictoire.
Après avoir entendu M. le Juge chargé d'instruire la présente instance en son rapport verbal,
Après en avoir délibéré conformément à la Loi,
Vu les articles 665-1 et 853 du Code de Procédure Civile Vu les pièces versées aux débats,
DECLARE les demandes de la BANQUE CIC SUD OUEST recevables et bien fondées.
CONDAMNE la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 1 227,84€ arrêtée au 16/06/2025 au titre du solde débiteur du compte courant professionnel n° [XXXXXXXXXX02].
CONDAMNE la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 30 536,06€ arrêtée au 16/06/2025, outre intérêts au taux conventionnel de 0,700 % à compter du 17 juin 2025 et ce jusqu'à parfait paiement, au titre du prêt PGE n° [XXXXXXXXXX05] souscrit le 29/07/2020 pour un montant de 60 000€.
DIT ET JUGE que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produiront intérêt.
CONDAMNE la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST, les intérêts échus.
RAPPELLE que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du Code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL POLYGAINES VENTILATION à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme 2 000€ en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
CONDAMNE la SARL POLYGAINES VENTILATION aux entiers dépens de la présente décision.
REJETTE toutes autres demandes plus amples ou contraires tenues pour injustes ou mal fondées.
Ainsi délibéré en secret, prononcé publiquement à l'audience et remis au Greffe pour mise à disposition.
Le coût du présent jugement est liquidé à la somme de 57.23€.
LE GREFFIER E. MONESTIER
LE PRESIDENT.
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