Texte intégral
*1DE/00/33/75/48*
R.G. : 2025005166 P.C. : 2026J2
TRIBUNAL DE COMMERCE DE POITIERS
JUGEMENT du mercredi 14 janvier 2026
OUVERTURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIÉE
Le Tribunal ayant pris connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 10 décembre 2025 par :
Madame [Z] [N] [Q]
[Adresse 1]
Etablissement principal : RCS Poitiers [Adresse 2] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° A 503 997 207 (2024A00747)
Activité : Restaurant, café, bar
Attendu que le représentant légal de l'entreprise a été appelé à comparaître en chambre du conseil par les soins de Monsieur le Greffier,
Madame [Z] [N] [Q] a comparu en Chambre du Conseil à l'audience de ce jour, elle a été entendue en ses explications,
En l'espèce, les conditions du rétablissent professionnel ne sont pas réunies;
Il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
S'agissant du passif exigible, le montant des dettes professionnelles exigibles et des dettes personnelles exigibles qui ont pour gage le patrimoine professionnel est de 13 776 €;
* S'agissant de l'actif disponible, il s'élève à 2 650 €
Le débiteur est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible de son patrimoine professionnel. Son état de cessation des paiements est caractérisé.
Le redressement du patrimoine professionnel est manifestement impossible.
En conséquence, il convient d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire du patrimoine professionnel du débiteur.
Selon l'article L. 711-1 du code de la consommation, la procédure de surendettement est ouverte aux personnes physiques de bonne foi qui se trouvent dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que :
* La bonne foi du débiteur n'est pas contestée ;
* Ses dettes personnelles, exigibles et à échoir sont de 5 310 €.
* Son actif personnel a une valeur de réalisation estimée à 100 €.
Le débiteur se trouve dans l'impossibilité manifeste de faire face à l'ensemble de ses dettes au sens de l'article L. 711-1 du code de la consommation. La situation de surendettement est caractérisée.
Selon l'article L. 681-2 du code de commerce, lorsque l'état de cessation des paiements du patrimoine professionnel et l'état de surendettement du patrimoine personnel sont caractérisés, le tribunal peut soit ouvrir une procédure unique sur
les deux patrimoines (L. 681-2 III), soit par dérogation une procédure distincte sur chacun des patrimoines si la séparation des patrimoines a été strictement respectée et le droit de gage des créanciers professionnels ne porte pas sur le patrimoine personnel (L. 681-2 IV).
En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats ainsi que des explications recueillies lors de l'audience que la séparation des patrimoines est strictement respectée,
Le débiteur déclare accepter la saisie de la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont il est redevable sur son patrimoine personnel.
En conséquence, il y a lieu de saisir la commission de surendettement.
Le cas échéant : il y a lieu de déléguer les fonctions du juge des contentieux de la protection au juge-commissaire.
Attendu qu'il résulte des débats et informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites que Madame [Z] [N] [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en état de cessation des paiements et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement,
Attendu qu'il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre d'affaires sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés à l'article D 641-10 du Code de Commerce,
Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer la liquidation judiciaire simplifiée en statuant dans les termes ci-après :
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant par jugement Contradictoire et en premier ressort,
Le Ministère Public, entendu en ses observations,
Dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure de rétablissement professionnel ;
OUVRE la procédure de liquidation judiciaire simplifiée du patrimoine professionnel du débiteur, selon les dispositions de l'article L. 681-2 IV du code de commerce, à l'égard de :
Madame [Z] [N] [Q] [Adresse 1]
Immatriculée au RCS de Poitiers sous le n° A 503 997 207 (2024A00747)
Activité : Restaurant, café, bar
DIT que l'ensemble des biens du débiteur pourra faire l'objet d'une vente de gré à gré ou aux enchères publiques conformément à l'article L644-2 du Code de Commerce,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au 1er septembre 2025
NOMME en qualité de Juge-Commissaire Monsieur Bastien HULIN et en qualité de Juge-Commissaire Suppléant Monsieur Artus de VASSELOT de REGNE
DÉSIGNE en qualité de liquidateur : SELARL ACTIS, représentée par Me Stéphane MARTIN [Adresse 3], lequel devra déposer au Greffe la liste des créances déclarées visée aux articles L.624-1 et L. 641-14 du code de commerce, dans un délai de 5 mois à compter de l'expiration du délai de déclaration des créances.
DIT que conformément à l'Art. R. 644-2 du Code de Commerce, l'état des créances complété par le projet de répartition établi par le Mandataire Liquidateur sera déposé au Greffe,
DÉSIGNE en qualité de Commissaire de Justice : Maître [J] [E] [Adresse 4] pour dresser un inventaire du patrimoine de l'entreprise, ainsi que des garanties qui le grèvent, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers et réaliser une prisée des actifs du débiteur,
DIT que l'inventaire sera réalisé dans un délai maximum de 15 jours et déposé au greffe dans un délai maximum de 45 jours,
DIT que la clôture de la procédure devra être prononcée dans le délai prévu à l'article L.644-5 du code de commerce sauf à être prorogée sur requête motivée du liquidateur,
DIT que conformément à l'article L 641-9 du code de commerce Madame [Z] [N] [Q] demeure en fonction en vue d'accomplir les actes et d'exercer les droits propres et actions non compris dans la mission du liquidateur, que le siège social est réputé fixé à son domicile et lui ordonne en conséquence de déclarer au greffe son éventuel changement d'adresse,
ORDONNE conformément à l'Art. R 641-6 du Code de Commerce la notification du présent jugement par lettre recommandée à Madame [Z] [N] [Q],
ORDONNE la communication du jugement et les mesures de publicité telles que prévues par la Loi, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire,
SAISIT la commission de surendettement aux fins de traitement des dettes dont le débiteur est redevable sur son patrimoine personnel ;
DELEGUE au juge-commissaire les fonctions du juge des contentieux de la protection.
Ainsi jugé et prononcé le mercredi quatorze janvier deux mille vingt six par le Tribunal de Commerce de Poitiers ainsi composé :
Monsieur Jean-François BERNARD, Président, Madame Brigitte HAMACHE, Monsieur Didier BEGAT, Juges. Assistés de Maître Pierre-Olivier HULIN, Greffier La minute du présent jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.
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