Texte intégral
MINUTE N° : 26/00291
JUGEMENT : Contradictoire
DU : 15 Septembre 2026
DOSSIER : N° RG 26/00111 - N° Portalis DB2D-W-B7K-CVD4
Chambre civile JAF
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAVERNE
CHAMBRE CIVILE- AFFAIRES FAMILIALES
PARTIES :
DEMANDEUR :
Madame [W] [N] [Z] épouse [L]
née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 1]
de nationalité Française
Profession : Aide à domicile
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Nadine SCHNITZLER, avocat au barreau de SAVERNE,
DEFENDEUR :
Monsieur [P] [H] [B] [L]
représenté par Mme [S] [Y], curatrice
né le [Date naissance 2] 1967 à [Localité 3]
de nationalité Française
Profession : Invalide
[Adresse 2]
[Localité 4]
représenté par Me Julien BOCK, avocat au barreau de SAVERNE,
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67437-2026-00510 du 05/06/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 5])
JUGEMENT :
Prononcé le 15 Septembre 2026 par jugement mis à disposition au greffe de la juridiction Contradictoire, en premier ressort
Signé par Monsieur KRAUSHAAR, vice président chargé des affaires familiales, juge aux affaires familiales et par Madame MIELLE, greffier
Notifié le :
- Me Nadine SCHNITZLER (ccc + pièces)
- Me Julien BOCK (ccc + pièces)
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Juge aux affaires familiales,
CONSTATE que [P], [H], [B] [L] est assisté de [V] [Y] (curatrice désignée par décision du Juge des tutelles de [Localité 5] en date du 18 juillet 2024) ;
CONSTATE que des propositions ont été effectuées quant au règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ;
CONSTATE l’acceptation par les parties du principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci ;
PRONONCE, sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil le divorce de :
[P], [H], [B] [L], né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 6] (Maine-et-[Localité 7]),
et de
[W], [N] [Z], née le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 8] (Bas-Rhin),
lesquels se sont mariés le [Date mariage 1] 1989, devant l’officier de l’état civil de la mairie de [Localité 9] (Moselle) ;
ORDONNE la publicité de cette décision en marge de leurs actes de l'état civil détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ;
DEBOUTE [P], [H], [B] [L], assisté de [V] [Y] (curatrice désignée par décision du Juge des tutelles de [Localité 5] en date du 18 juillet 2024), de sa demande de report de la date des effets du divorce au 25 mars 2026 ;
CONSTATE que la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens est fixée au 13 février 2026 ;
DIT que [W], [N] [Z] conserve l’usage du nom de son conjoint à l’issue du prononcé du divorce ;
REJETTE toute demande plus ample ou contraire ;
DIT que chaque partie conserve la charge de ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à exécution provisoire ;
RAPPELLE que, sauf écrit constatant leur acquiescement ou exécution sans réserve, il appartient à la partie la plus diligente de faire procéder à la signification de la présente décision par un commissaire de justice.
Ainsi jugé, mis à disposition au Greffe le 15 septembre 2026 et signé par le Juge aux affaires familiales et par la Greffière.
LA GREFFIERE LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment