Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION A AU REPERTOIRE GENERAL: 2024 008086
TRIBUNAL DES ACTI VITES ECONOMIQUES DU MANS
CHAMBRE DU LUNDI
JUGEM DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
IENT DU 21/11/2025
DEMANDEUR (s) : Monsieur [R] [E] - [Adresse 1]
Madame [D] [C] é pouse [E] - [Adresse 1]
Monsieur [H] [J] - [Adresse 2]
Madame [I] [Q] - [Adresse 3]
Monsieur [W] [K] - [Adresse 4]
Modeme Appiek [K] - [Adresse 5]
Monsieur [A] [T] - [Adresse 6]
La société IP SERVE(SARL) - [Adresse 7]
REPRESENTANT (s) : Maître PINCENTDimitri/Maître e BRUNEAU Emmanuel
DEFENDEUR (s) : La société ENEIS CAPITAL - [Adresse 8]
La societe MIVIA IARD (SACA) - [Adresse 9]
REPRESENTANT (s) : Maître Morgane HANVIC / Maître Christine de PONIFARC Y
DEBATS A L'AUDIENCE DU 15/09/2025
COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE
PRESIDENT Madame Carole JACQUIN-GRANGER
JUGES Monsieur Stéphane ANCEL
Monsieur Patrice DESPRES
GREFFIER présent uniquement lors des débats Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier du tribunal
Objet : ASSIGNATION
ACT ION EN PAIEMENT DU PRIX OU EN SANCT ION DU NON PAIEMENT
Le tribunal après en avoir délibéré conformément à la Loi a prononcé publiquement ce jour par mise à
disposition au greffe le jugement dont la teneur suit en la cause d'entre :
Monsieur [R] [E], né le [Date naissance 1] 1945 à [Localité 1] (78), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 1],
Madame [D] [C] épouse [E], née le [Date naissance 2] 1946 à [Localité 2] (75), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 1],
Monsieur [H] [J], né le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 2] (75), de nationalité française, responsable mise à l'antenne pour France Télévision, domicilié [Adresse 2],
Madame [I] [Q], née le [Date naissance 4] 1939 à [Localité 3] (27), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 3],
Monsieur [W] [K], né le [Date naissance 5] 1960 à [Localité 2] (75), de nationalité française, retraité, demeurant [Adresse 5],
Madame [B] [K], née le [Date naissance 6] 1957 à [Localité 4] (94), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 5],
Monsieur [A] [T] né le [Date naissance 7] 1966 à [Localité 5] (92), de nationalité française, gérant de la société IP SERVE, domicilié [Adresse 10],
La société IP SERVE, SARL au capital de 7.500 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 539 144 675, dont le siège social est situé [Adresse 7], représentée par son gérant, Monsieur [A] [T],
Ci-nommés les requérants,
DEMANDEURS, comparants par Maître Charlotte BILLOT, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Dimitri PINCENT, avocat au barreau de Paris, son associée, tous deux domiciliés [Adresse 11] et ayant pour avocat correspondant Maître Emmanuel BRUNEAU, avocat au Barreau du Mans, [Adresse 12].
Et
La société ENEIS CAPITAL, société à responsabilité limitée au capital de 8.000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 484 729 926, dont le siège social est sis [Adresse 8], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Et
La société MMA IARD, société anonyme au capital de 537.052.368 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés du Mans sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est situé [Adresse 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège,
Défenderesses, comparantes par Maître Judith JORDJAMN, avocate au Barreau de PARIS, substituant Maître Morgane HANVIC, avocate au Barreau de PARIS, demeurant [Adresse 14] et ayant Maître Christine de PONTFARCY, avocate au Barreau du Mans, domiciliée [Adresse 15].
Après renvois pour communication de pièces entre les parties, échange et dépôt de conclusions, l'affaire a été appelée le 15/09/2025, puis le tribunal l'a mise en délibéré pour son jugement être rendu publiquement le 21/11/2025, après prorogation de délibéré initialement fixé le 14/11/2025, par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, les parties en étant dument informées suivant les dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
Le tribunal,
Vu l'assignation à laquelle il est expressément fait référence, à comparaître le 25 novembre 2024 à 9h00, devant le tribunal de commerce du Mans signifiée :
* le 3 octobre 2024 à la demande de Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T], la société IP SERVE à la société MMA IARD [Adresse 13] et remise en main propre à Monsieur [Y] [M], agent de sécurité, qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte, par un clerc assermenté et visée par Maître [S], commissaire de justice associé, [Adresse 16],
* le 8 octobre 2024 à ENEIS CAPITAL, c/o Open Park [Adresse 8], à la demande de Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T], la société IP SERVE et remise en main propre à Madame [X] [N], qui a déclaré être habilitée à recevoir copie de l'acte, par un clerc assermenté et visée par Maitre [L] [G], commissaire de justice associée, [Adresse 17].
Vu les conclusions et les pièces des parties pour l'audience du 15/09/2025, auxquelles il est expressément fait référence,
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE :
Entre les années 2012 et 2017, la société ENEIS CAPITAL, exerçant une activité de conseiller en investissements financiers (dénommée CIF), a proposé à plusieurs de ses clients un produit d'investissement dénommé ICBS, conçu et commercialisé par le Groupe MARNE ET FINANCE.
Ce produit, présenté sous les appellations « ICBS Bonus Retraite », « ICBS Rendement Patrimoine » et « ICBS Rendement Patrimoine 2 », proposait aux souscripteurs d'acquérir des parts de sociétés en commandite simple (SCS) dédiées à l'investissement dans l'immobilier commercial, avec la promesse d'un rendement annuel contractuel de 6 % et d'un rachat des titres par la société MARNE ET FINANCE à l'issue d'une période de détention de deux à six ans.
[…]
Entre 2012 et 2017, plusieurs investisseurs ont souscrit à ces produits par l'intermédiaire d'ENEIS CAPITAL :
Le montant total investi par l'ensemble des demandeurs s'est élevé à 524 000 euros.
Au fil des années, Monsieur et Mme [E] ont procédé à des rachats partiels, pour des montants limités
Jusqu'en 2020, le Groupe MARNE ET FINANCE a versé les rendements promis et procédé à certains rachats, avant de rencontrer d'importantes difficultés financières.
Le 12 décembre 2022 la société MARNE ET FINANCE a été placé en redressement judiciaire après une conciliation et en liquidation judiciaire le 5 décembre 2023.
Dans le cadre de cette liquidation, les investisseurs ICBS ont vu leurs créances déclarées au passif de la société MARNE ET FINANCE.
Les actifs ont été repris par la société PIERRES INVESTISSEMENT à l'issue d'une opération de fusionabsorption en 2022, rendant les investisseurs détenteurs d'actions de préférence de cette nouvelle entité.
Les demandeurs ont reproché à leur conseiller, la société ENEIS CAPITAL et son assureur MMA IARD, d'avoir manqué à ses obligations légales d'information, de conseil et de mise en garde, ainsi qu'à son devoir de diligence et de vérification sur la situation financière réelle du groupe émetteur.
En date des 3 et 8 octobre 2024, les époux [E], les époux [K], Madame [Q], Monsieur [J], Monsieur [T] et la SARL IP SERVE ont assigné la société ENEIS CAPITAL et son assureur MMA IARD devant le tribunal des activités économiques du Mans aux fins d'obtenir réparation de leurs préjudices financiers, moraux et patrimoniaux.
C'est ainsi que l'affaire se présente devant le tribunal de céans.
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières conclusions.
Pour les demandeurs, Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T], la société IP SERVE
Entre 2012 et 2017, Mr et Mme [E], Mr. et Mme [K], Mme [Q], Mr. [J], Mr. [T] et la société IP SERVE ont investi, par l'intermédiaire d'ENEIS Capital, dans divers placements diffusés sous la marque « ICBS Bonus Retraite », conçus par MARNE & FINANCE, aujourd'hui en liquidation judiciaire.
Ces produits leur ont été présentés comme des placements patrimoniaux sécurisés, générant 6 % de rendement annuel et assortis d'un capital garanti, alors qu'il s'agissait en réalité de parts de sociétés en commandite simple non cotées, hautement risquées et illiquides.
Les demandeurs se fondent sur :
* Les articles L. 541-8-1 et L. 541-3 du code monétaire et financier, -Les articles 325-5 à 325-7 du règlement général de l'AMF, -Et l'article 1240 du code civil.
Ils rappellent qu'un conseiller en investissements financiers (CIF) est tenu :
* D'un devoir d'information claire, exacte et non trompeuse,
* D'un devoir de conseil et d'adéquation du produit au profil du client,
* Et d'un devoir de loyauté et de vigilance.
Ces obligations, selon eux, constituent une obligation de moyens renforcée dont la méconnaissance engage la responsabilité du professionnel, même sans faute intentionnelle.
ENEIS Capital a remis aux clients une plaquette indiquant une présentation du placement comme « séc urisé » ou « garanti » alors que les produits ICBS, placements non cotés et spéculatifs, étaient objectivement inadaptés.
Défaut de conseil et d'adéquation avec les fiches profil indiquent des profils prudente, sécuritaire ou équilibré, aucun n'étant offensif.
Aucune actualisation de profil n'aurait été effectuée lors des souscriptions successives.
ENEIS Capital n'aurait pas vérifié la situation financière réelle de Marne & Finance, alors déficitaire et incapable d'assurer le rachat des parts.
Son absence de diligence constituerait une faute grave de vigilance professionnelle.
Les investisseurs soutiennent que leurs pertes résultent directement et exclusivement des manquements d'ENEIS Capital : s'ils avaient été correctement informés et conseillés, ils n'auraient pas souscrit.
La liquidation ultérieure de Marne & Finance ne ferait que révéler le risque que le CIF devait anticiper.
ENEIS Capital étant assuré pour sa responsabilité civile professionnelle, les demandeurs invoquent l'article L. 541-3 CMF ; ils considèrent les exclusions de garantie opposées (produits non agréés AMF) comme
inopposables aux tiers lésés, le dommage découlant d'une faute professionnelle. Ils sollicitent donc la condamnation in solidum de MMA IARD avec ENEIS Capital.
Ainsi, Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T], la société IP SERVE, demandent au tribunal de :
A TITRE PRINCIPAL :
Condamner in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD à verser aux demandeurs
[…]
Total général : 499 021 €
A DÉFAUT,
Condamner in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD à verser aux demandeurs les sommes suivantes, en réparation de la perte de chance de ne pas être engagés dans un placement aussi hasardeux :
[…]
En tout état de cause :
Condamner in solidum ENEIS CAPITAL et MMA IARD à verser aux demandeurs les sommes suivantes, à titre de préjudice financier accessoire d'immobilisation du capital :
[…]
Condamner in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD à verser à Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [A] [T], la société IP SERVE, Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], chacun, une somme de 3.000 € en réparation du préjudice moral subi.
Condamner in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD à verser à Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [A] [T], la société IP SERVE, Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], une somme globale de 25.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Condamner in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD aux entiers dépens de l'instance.
Rappeler l'exécution provisoire.
Pour les défenderesses, les sociétés ENEIS CAPITAL (SARL) et MMA IARD (SA) :
Entre 2012 et 2017, les demandeurs ont investi, par l'intermédiaire de la société ENEIS CAPITAL et assuré auprès de MMA IARD, dans des produits du groupe MARNE & FINANCE distribués sous la marque ICBS Bonus Retraite.
Ces investissements consistaient en des souscriptions de parts de sociétés en commandite simple (SCS) détenant des murs commerciaux, présentées comme des placements de diversification à rendement estimé de 6 % par an.
Les défenderesses rappellent qu'ENEIS CAPITAL n'était ni émetteur ni gestionnaire, mais simple intermédiaire indépendant entre les clients et le groupe MARNE & FINANCE.
Elle n'exerçait aucun pouvoir de contrôle sur la gestion, la valorisation ou la solvabilité du groupe et ne pouvait anticiper les difficultés apparues plusieurs années plus tard.
Sa mission consistait exclusivement à présenter des opportunités d'investissement, sans garantie de rendement ni de rachat.
ENEIS CAPITAL soutient avoir agi dans le strict respect du code monétaire et financier, notamment de l'article L. 541-8-1, en fournissant à ses clients l'ensemble des documents réglementaires : plaquettes produits, bulletins de souscription, notes d'information et avertissements sur les risques.
Les plaquettes publicitaires remises aux investisseurs mentionnaient expressément :
"Document non contractuel – Capital non garanti – Réservé aux conseillers en investissements financiers agréés".
Avant chaque souscription, les investisseurs ont rempli et signé une fiche de profil investisseur et un rapport de mission précisant leur situation patrimoniale, leurs objectifs de placement et leur tolérance au risque.
Ces documents, signés par les demandeurs, rappelaient clairement les risques de perte en capital, d'illiquidité et de contrepartie, notamment en cas de défaillance du groupe MARNE & FINANCE.
Les investissements proposés ne représentaient qu'une fraction limitée du patrimoine global des souscripteurs, souvent inférieure à 10 %, et correspondaient à leur profil de risque (prudent, équilibré ou dynamique).
La défense souligne qu'aucune alerte de l'AMF n'existait au moment des souscriptions, et qu'aucune interdiction de commercialisation n'avait été prononcée à l'égard des produits ICBS.
Les résultats comptables du groupe MARNE & FINANCE entre 2013 et 2018 étaient par ailleurs bénéficiaires, ne révélant aucune difficulté de solvabilité à cette période.
ENEIS CAPITAL n'avait donc aucune raison objective de s'abstenir de proposer ces placements.
Les difficultés du groupe MARNE & FINANCE trouvent leur origine dans des événements extérieurs, imprévisibles et indépendants du comportement d'ENEIS CAPITAL : la crise sanitaire de 2020, la faillite de l'enseigne BIO C'BON, locataire majeur des immeubles, et la fusion-absorption par PIERRES INVESTISSEMENT.
Ces circonstances, postérieures aux souscriptions, constituent la cause exclusive des pertes enregistrées par le groupe.
Les investisseurs demeurent aujourd'hui créanciers déclarés au passif de MARNE & FINANCE et actionnaires de Pierres Investissement.
Plusieurs d'entre eux ont perçu des revenus distribués entre 2013 et 2017, et certains produits conservent encore une valeur résiduelle après liquidation.
Le préjudice patrimonial allégué est donc incertain et non définitivement quantifié.
Conformément à la jurisprudence constante, un éventuel manquement au devoir de conseil ne pourrait, en tout état de cause, ouvrir droit qu'à une réparation limitée à la perte de chance d'avoir pu effectuer un autre investissement, et non à la restitution intégrale du capital placé.
En conséquence, les défenderesses contestent toute faute et demandent au tribunal de constater que le devoir d'information, de conseil et de vigilance a été pleinement respecté par ENEIS CAPITAL, et que le dommage allégué résulte exclusivement de la défaillance imprévisible du groupe MARNE & FINANCE.
L'assureur MMA IARD reconnaît être lié à ENEIS CAPITAL par une police de responsabilité civile professionnelle, mais il invoque les clauses d'exclusion stipulant que :
« la garantie ne s'applique pas aux produits non agréés AMF ou relevant de placements atypiques, ni aux sinistres résultant d'une violation intentionnelle des textes réglementaires ».
MMA IARD estime qu'en cas de faute caractérisée du conseiller ENEIS CAPITAL, la garantie ne saurait jouer. À tout le moins, elle sollicite que sa condamnation éventuelle soit limitée au plafond contractuel, sans solidarité.
Ainsi, les sociétés ENEIS CAPITAL (SARL) et MMA IARD (SA) demandent au tribunal de :
A titre principal :
Juger que Monsieur [R] [E] ne détient plus aucune part de la société VANVES 92 et ne saurait prétendre à indemnisation.
Juger que les préjudices invoqués par Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T] et la société IP SERVE ne sont aucunement en lien avec une faute de la société ENEIS CAPITAL.
Juger que le lien de causalité n'est pas caractérisé.
Juger que les préjudices sont non prouvés.
Juger non fondées les demandes de Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T] et la société IP SERVE contre la société ENEIS CAPITAL et son assureur MMA IARD.
Les débouter purement et simplement de toutes demandes, fins et conclusions contre les sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD.
Débouter tous concluants de toutes demandes, fins et conclusions contre les sociétés ENEIS CA PITAL et MMA IARD.
A titre subsidiaire :
Juger que le préjudice résultant d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne peut être égal au montant total du capital investi et des intérêts que celui- ci aurait produit sur un support plus sécurisé.
Juger que le préjudice réparable consiste en une perte de chance.
En conséquence, réduire l'indemnisation sollicitée par Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T] et la société IP SERVE à de plus justes proportions.
Juger que la perte de chance des époux [E] sera calculée sur la base de 62.048,63€ pour Madame [E] et 95.972,35 € pour l'investissement de Monsieur [E] dans la société REGIOMAG, correspondant à la différence entre le montant investi et les rachats obtenus.
En tout état de cause, débouter Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T] et la société IP SERVE de toute demande au titre d'un préjudice moral.
En tout état de cause :
Ecarter l'exécution provisoire du jugement sur le fondement de l'article 514-1 du code de procédure civile en l'absence de garanties de restitution en cas de réformation.
Débouter Monsieur [R] [E], Madame [D] [E], Monsieur [H] [J], Madame [I] [Q], Monsieur [W] [K], Madame [B] [K], Monsieur [A] [T] et la société IP SERVE de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner tous succombant à verser aux sociétés ENEIS CAPITAL et MMA IARD une somme de 12.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamner tous succombant aux entiers dépens dont distraction au profit de Maître Morgane HANVIC en application de l'article 699 du code de procédure civile.
SUR CE LE TRIBUNAL, après avoir entendu les conseils des parties en leurs plaidoiries, examiné leurs pièces et en avoir délibéré, constate que :
Sur le cadre juridique applicable
Le tribunal rappelle que la profession de conseiller en investissements financiers (CIF) est une profession strictement réglementée.
Son exercice est subordonné :
-À une inscription préalable à l'ORIAS (article L. 546-1 du code monétaire et financier « CMF »),
-À l'adhésion à une association agréée par l'autorité des marchés financiers (AMF),
* Et à la souscription d'une assurance de responsabilité civile professionnelle.
À ce titre, le CIF exerce son activité sous le contrôle de l'AMF, conformément aux articles L. 541-1 et suivants du Code monétaire et financier.
Il résulte de l'article L. 541-8-1 CMF que le CIF doit agir « d'une manière honnête, loyale et professionnelle, au mieux des intérêts de ses clients », et « s'enquérir auprès de son client des informations relatives à sa situation financière, à son expérience en matière d'investissement et à ses objectifs d'investissement afin de lui recommander les instruments financiers adaptés à sa situation ».
Les articles 325-5 à 325-7 du règlement général de l'AMF, également visés par les conclusions, précisent que l'information doit être exacte, claire et non trompeuse, et que le professionnel doit s'abstenir de recommander un produit lorsqu'il ne dispose pas des éléments suffisants pour en apprécier l'adéquation.
Ces textes sont issus de la directive 2004/39/CE (dite "MIF 1"), transposée en droit français en 2007, et étaient donc applicables aux souscriptions intervenues de 2012 à 2017.
Le tribunal retient en conséquence qu'ENEIS CAPITAL était tenue, à la date des faits, de respecter ce corpus de règles prudentielles.
Ces obligations, d'ordre public économique, ont pour objet d'assurer la protection des épargnants et la transparence du marché financier.
Il s'ensuit que le conseiller en investissements financiers ne saurait s'exonérer de ses responsabilités en invoquant le caractère "indépendant" de son activité ou le fait qu'il ne soit pas émetteur des produits distribués.
En recommandant un instrument financier, il engage sa responsabilité professionnelle au titre du devoir d'information, de loyauté, de vigilance et d'adéquation, tels que définis par les articles L. 541-8-1 CMF et 325-5 à 325-7 RG AMF.
Ces dispositions, expressément invoquées par les parties, fixent les règles de diligence, de loyauté et d'adéquation applicables aux conseillers en investissements financiers à la date des faits.
Le tribunal rappelle qu'au moment des opérations (2012 à 2017), la société ENEIS CAPITAL entrait bien dans la catégorie des CIF, selon les pièces produites, et que son assurance de responsabilité civile professionnelle était souscrite auprès de la société MMA IARD Assurances Mutuelles.
Les obligations du CIF sont des obligations de moyens renforcés, et leur inobservation engage la responsabilité du conseiller sur le fondement de l'article 1240 du code civil, également invoqué par les demandeurs.
Le conseiller en investissements financiers doit donc être en mesure de justifier qu'il a recueilli les informations nécessaires et que le produit recommandé était compatible avec le profil de risque, la situation patrimoniale et les objectifs exprimés par le client.
À défaut, il manque à ses obligations légales et engage sa responsabilité civile.
1-Sur la nature des produits MARNE & FINANCE (ICBS Bonus Retraite)
Il ressort des pièces produites, que les placements proposés sous la marque « ICBS Bonus Retraite » consistaient en des souscriptions de parts ou actions de sociétés en commandite simple (SCS) non cotées, créées et administrées par le groupe MARNE & FINANCE, lequel détenait un portefeuille d'immeubles commerciaux loués à diverses enseignes, dont notamment BIO C'BON.
Les plaquettes de présentation diffusées aux investisseurs qualifiaient ces placements de solutions « patrimoniales sécurisées », en mettant en avant un rendement garanti de 6 % par an.
Pourtant, elles mentionnaient toutefois, en petits caractères sur la dernière feuille, en bas de page bas, que :
* « Ce document ne constitue pas une offre au public au sens de l'article L. 411-1 du Code monétaire et financier » ;
* « Nos produits sont disponibles exclusivement auprès des conseillers en gestion de patrimoine indépendants, conseillers en investissements financiers et prestataires de services d'investissement ».
Le tribunal relèvera à cet égard que la plaquette excluait expressément toute souscription directe par un particulier, précisant que la commercialisation de ces produits nécessitait le recours obligatoire à un professionnel du conseil dûment habilité disposant d'une compétence financière avérée.
Cette formulation impliquait donc que le client investisseur ne pouvait légalement y accéder qu'au travers d'un conseiller en investissements financiers (CIF), chargé d'en assurer l'analyse, la compréhension et la pertinence au regard du profil du client.
Le tribunal en déduit, comme le soutiennent d'ailleurs les parties défenderesses, que ces produits n'étaient pas agréés par l'AMF et qu'ils n'étaient pas offerts au public au sens de l'article L. 411-1 du code monétaire et financier.
Or, la distribution à un client non professionnel d'un produit non coté, illiquide, sans marché secondaire organisé et entièrement dépendant de la solvabilité de l'émetteur, suppose de la part du conseiller en investissements financiers une vigilance accrue et une mise en garde spécifique, plus exigeantes encore que pour un produit d'épargne traditionnel (tels qu'un contrat d'assurance-vie ou une SCPI).
En tout état de cause, le tribunal soulignera enfin que le caractère non agréé AMF du support n'interdit pas sa distribution, mais renforce corrélativement le devoir d'information, de loyauté et d'adéquation du conseiller envers son client, dont la technicité supposée ne saurait être imputée au souscripteur particulier.
2-Sur le recueil d'informations et les profils effectivement établis
Les parties s'accordent pour dire qu'ENEIS CAPITAL a fait signer à chacun des investisseurs une lettre ou un rapport de mission, parfois complété d'un questionnaire patrimonial.
Les pièces que le tribunal a pu examiner font apparaître les profils suivants :
M. [R] [E] : profil sécuritaire / prudent, daté du 16 janvier 2012
* Mme [D] [E] : profil prudent / sécuritaire
M. [H] [J] : profil 100 % prudent au 28 juillet 2017
* Mme [I] [Q] : profil 50 % équilibré / 50 % dynamique au 13 mai 2017
M. [W] [K] (19 décembre 2015) et Mme [B] [K] (15 janvier 2016) : profils équilibré mêlé à dynamique (50/50)
M. [A] [T] : profil 50 % équilibré / 50 % dynamique au 10 octobre 2017
* La société IP SERVE : profil équilibré au 4 janvier 2017
Le tribunal constatera ainsi que trois demandeurs au moins (M. et Mme [E], M. [J]) affichaient un profil clairement prudent ou sécuritaire, c'est-à-dire normalement incompatible avec la souscription d'un produit non coté, illiquide et présentant un risque de perte totale du capital investi.
En outre, le tribunal relève que, pour les autres investisseurs classés équilibrés ou équilibrés/dynamiques, aucune pièce ne démontre qu'ENEIS CAPITAL ait actualisé ces profils au fil des souscriptions successives (2014, 2015, 2016, 2017), alors même que les investissements portaient sur le même produit ICBS, au sein de la même structure économique MARNE & FINANCE, et dans un contexte de rendement affiché fixe de 6 %, susceptible d'altérer l'appréciation du risque.
Le tribunal observera enfin que certains rapports de mission sont incomplets, ce qui affaiblit la preuve d'un recueil d'informations exhaustif et préalable au conseil donné.
Ainsi, cette absence de traçabilité rigoureuse quant à la connaissance du client constitue un indice sérieux pour le tribunal, d'un manquement au devoir de vérification et d'adéquation prévu par les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-3 du règlement général de l'AMF.
3-Sur l'adéquation produit / profil
Compte tenu de ce qui précède, le tribunal retiendra les éléments suivants :
* Les produits ICBS sont des sociétés en commandite simple (SCS) non cotées, illiquides, non agréées par l'autorité des marchés financiers, et entièrement dépendantes du groupe émetteur MARNE & FINANCE, dont la promesse de rachat était purement aléatoire.
* Les clients présentant un profil "sécuritaire" ou "prudent" ne sont pas destinés à être exposés à un tel niveau de risque, faute de quoi la recommandation devient objectivement inadaptée à leurs objectifs de placement et à leur tolérance au risque.
* Même pour les clients "équilibrés" ou "dynamiques", la souscription d'un produit non régulé, non diversifié et à liquidité incertaine ne peut constituer qu'un investissement marginal dans le patrimoine global, et doit impérativement être précédée d'une mise en garde écrite, circonstanciée et compréhensible sur la possibilité de perte totale du capital.
* Aucune actualisation des profils de risque n'est démontrée lors des souscriptions successives (2014 à 2017), alors que les opérations se répétaient dans un contexte de risque identique et de rendement annoncé fixe de 6%.
* Tous les demandeurs ont bénéficié d'un seul profil patrimonial établi au moment de leur entrée en relation avec ENEIS CAPITAL, sans suivi ni réévaluation, et tous se sont vu recommander le même produit ICBS, indépendamment de leurs profils respectifs, ce qui traduit une commercialisation standardisée incompatible avec une approche personnalisée du conseil financier.
Le tribunal en déduira qu'ENEIS CAPITAL n'a pas rapporté la preuve d'avoir assuré une adéquation suffisante entre le profil de chacun des demandeurs et la nature hautement risquée du produit distribué.
En conséquence, le tribunal considèrera que le manquement au devoir de conseil et au devoir d'adéquation est caractérisé au sens des articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-7 du règlement général de l'AMF.et retiendra dès lors à l'encontre d'ENEIS CAPITAL un défaut de conseil et un manquement à ses obligations réglementées de connaissance du client et d'adéquation du produit au profil d'investisseur.
4-Sur l'absence de preuve d'une proportion raisonnable dans le patrimoine
Les défenderesses soutiennent qu'au moins pour les époux [K], le patrimoine global du foyer s'élevait à plus de 2 000 000 €, et que les 110 000 € souscrits dans les SCS ICBS ne représentaient qu'une part mineure de ce patrimoine, ce qui, selon elles, rendait l'opération cohérente avec leur profil de risque.
Toutefois, le tribunal constatera qu'aucune pièce patrimoniale détaillée — tel qu'un bilan global, une déclaration ISF/IFI, un tableau d'actifs ou des relevés d'assurance-vie — n'est versée pour la plupart des autres demandeurs (Mme [Q], M. [T], IP SERVE, M. [J], Mme [E]).
S'agissant même des époux [K], la seule mention de ce patrimoine figure dans les écritures d'ENEIS CAPITAL, sans justificatif patrimonial objectif produit à l'appui.
Or, en application des articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-7 du Règlement général de l'AMF, il appartient au conseiller en investissements financiers de démontrer qu'il a effectivement apprécié la situation patrimoniale globale du client, afin de vérifier que le produit recommandé ne représente pas une part disproportionnée de son patrimoine, eu égard à sa liquidité et à son risque de perte en capital.
En l'absence de toute preuve concrète d'une telle évaluation, le tribunal considèrera que le moyen de la défense, tiré d'une "part mineure" investie, ne peut prospérer.et relèvera, en outre, que tous les requérants ne disposent que d'un seul profil établi au moment de leur entrée en contact avec ENEIS CAPITAL, sans aucune réactualisation au fil des souscriptions successives.
Malgré leurs profils de risque différents, tous ont été orientés vers le même produit ICBS, présentant les mêmes caractéristiques de risque élevé, absence de cotation, absence de liquidité et possibilité de perte totale du capital.
Le tribunal en déduira qu'ENEIS CAPITAL n'a pas rapporté la preuve d'avoir assuré une adéquation suffisante entre la situation patrimoniale, les profils d'investissement et la nature très risquée du produit distribué.
En conséquence, le tribunal jugera que le manquement au devoir de conseil et au devoir d'adéquation est caractérisé, au sens des articles L. 541-8-1 du Code monétaire et financier et 325-7 du règlement général de l'AMF.
Aux vues de ces éléments, le tribunal retiendra à l'encontre d'ENEIS CAPITAL un défaut de conseil et un manquement à ses obligations réglementées de connaissance du client, d'évaluation patrimoniale et d'adéquation du produit recommandé.
5-Sur la responsabilité de l'assureur MMA IARD
La société MMA IARD ne conteste pas assurer la société ENEIS CAPITAL au titre de sa responsabilité civile professionnelle, conformément à l'article L. 541-3 du Code monétaire et financier, lequel impose à tout conseiller en investissements financiers (CIF) de justifier d'une assurance couvrant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.
Les exclusions invoquées par l'assureur, tenant notamment à la commercialisation de produits non agréés par l'AMF ou à la nature "atypique" des placements ICBS, ne sauraient être opposées aux tiers lésés dès lors que la
faute retenue, en l'espèce un défaut de conseil et un manquement au devoir d'adéquation — relève directement de l'exercice normal de l'activité de CIF.
En effet, la jurisprudence constante (notamment Cass. civ. 1 re, 6 janvier 2011, n°09-70.471) considère que l'assureur ne peut refuser sa garantie lorsque la faute du professionnel est commise dans le cadre même de l'activité déclarée et garantie, quand bien même le produit distribué n'aurait pas été agréé par l'AMF.
Le tribunal retiendra en conséquence que la garantie de la société MMA IARD doit être pleinement mobilisée, dans la limite du plafond contractuel stipulé dans la police d'assurance.
Le tribunal retiendra la responsabilité solidaire d'ENEIS CAPITAL et de son assureur MMA IARD, au titre des dommages subis par les demandeurs du fait du manquement au devoir de conseil.
6-Sur l'argument tiré de la défaillance de MARNE & FINANCE (crise Covid, BIO C'BON)
Les défenderesses soutiennent que la perte des investisseurs résulterait exclusivement d'événements extérieurs et postérieurs à la commercialisation des produits : la crise sanitaire de 2020, la défaillance du principal locataire BIO C'BON, les mesures de sauvegarde, puis la fusion-absorption et enfin la liquidation judiciaire du groupe MARNE & FINANCE prononcée le 5 décembre 2023.
Elles ajoutent que les investisseurs sont désormais déclarés créanciers ou actionnaires de la société PIERRES INVESTISSEMENT, de sorte que leur préjudice serait incertain ou différé.
Le tribunal admet que ces événements postérieurs ont effectivement aggravé la situation financière du groupe MARNE & FINANCE et qu'ils n'étaient pas prévisibles à la date des souscriptions.
Toutefois, il relève que la perte subie par les investisseurs procède avant tout d'un choix initial de placement dans un support non liquide, non régulé et reposant sur une contrepartie économique unique, dont la vulnérabilité structurelle devait être explicitement identifiée et expliquée par le conseiller en investissements financiers au moment du conseil.
Le tribunal considèrera, en conséquence, que la crise sanitaire et la faillite du locataire principal ne constituent pas une cause étrangère exonératoire, mais seulement la réalisation concrète d'un risque inhérent au produit, lequel existait dès l'origine.
Autrement dit, ces événements n'interrompent pas le lien de causalité entre le défaut de conseil initial et la perte de chance subie par les investisseurs d'éviter un placement aussi risqué.
Ils révèlent le risque structurel qui n'avait pas été suffisamment porté à la connaissance des clients par le CIF.
Le tribunal écartera donc le moyen des défenderesses tiré de la défaillance de MARNE & FINANCE comme cause exclusive du dommage.
7- Sur le préjudice réparable
Le tribunal rappellera qu'en matière de conseil en investissement financier, le manquement du professionnel à ses devoirs d'information, de loyauté et d'adéquation n'ouvre pas droit à la réparation intégrale de la perte subie, mais uniquement à la réparation de la perte de chance d'éviter un investissement inadapté au profil et aux objectifs de l'investisseur.
Cette perte de chance doit être appréciée au regard :
* du profil de risque de chaque investisseur,
* de la durée des placements réalisés,
* et du rendement escompté, tel qu'il ressort des plaquettes commerciales du produit ICBS Bonus Retraite, qui annonçaient un rendement annuel cible de 6 %.
Le tribunal a pu constater que :
* les demandeurs conservent des droits patrimoniaux dans la société PIERRES INVESTISSEMENT, issue de la fusion-absorption de MARNE & FINANCE ;
* la procédure de liquidation judiciaire de cette dernière, ouverte le 5 décembre 2023, n'est pas achevée, et la valeur finale des actifs transférés demeure incertaine.
Ces éléments conduisent le tribunal à considérer que le préjudice ne résulte pas d'une perte intégrale du capital, mais d'une perte de chance sérieuse :
* D'obtenir un rendement conforme à celui annoncé ;
* D'éviter un placement dont le risque n'avait pas été correctement appréhendé ni exposé par le conseiller.
Ainsi, la demande d'indemnisation à hauteur de 95 % du capital investi, formulée par les demandeurs, ne saurait être accueillie.
En effet, le préjudice allégué n'est ni intégral ni définitivement acté, les investisseurs conservant encore des droits patrimoniaux dans la société PIERRES INVESTISSEMENT, et la liquidation judiciaire du groupe MARNE & FINANCE n'étant pas achevée.
Le tribunal considèrera, en conséquence, que seule une perte de chance partielle, et non une perte certaine de la totalité du capital, peut être indemnisée et limitera la réparation à hauteur de 40% du capital effectivement exposé, après déduction des sommes déjà récupérées.
Cette appréciation s'appuie sur la jurisprudence de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2021 (affaire ICBS – Marne & Finance et confortée par l'arrêt de la Cour d'Appel d'Angers du 9 novembre 2021, qui, dans une affaire comparable, a fixé la perte de chance dans une fourchette comprise entre 30 % et 50 % du capital investi, selon le profil et l'expérience des investisseurs
Ce taux correspond à la disparition d'une possibilité sérieuse d'obtenir un rendement de 6 % par an sur la durée moyenne des placements, tel qu'annoncé dans les documents commerciaux ICBS Bonus Retraite.
Il sera précisé que le calcul de l'indemnisation s'effectuera, pour chaque demandeur, sur la base du capital effectivement investi, diminué des sommes déjà perçues, puis affecté du taux de 40 % retenu par la présente décision.
Le tribunal retiendra que le manquement d'ENEIS CAPITAL à son devoir de conseil et d'adéquation, bien que réel, ne saurait ouvrir droit à la réparation intégrale des pertes, mais uniquement à la réparation proportionnée de la perte de chance d'éviter un investissement inadapté.
Cette perte de chance est appréciée, pour chacun, selon les éléments suivants :
Monsieur [R] [E] :
02/04/2013 : SARL REGIOMAG - 100 000 € 03/01/2014 : SCS INVESTIMMAG 8 - 15 000 € Total investi : 115 000 € Sommes récupérées : 4 027,65 € (REGIOMAG) Base nette : 110 972.35 € Indemnité 40 % : 44 388,94 €
Le tribunal relève que M. [E] a cédé le 12 octobre 2022 la totalité de ses parts de la SCS VANVES 92 ; cette ligne déjà liquidée n'est donc pas incluse dans le calcul, sans préjudice de la faute de conseil initia le prise en compte globalement.
Madame [D] [E]
15/07/2014 : SCS PYTHAGORE IMMAG – 70 000 € Sommes récupérées : 7 951 € Base nette : 62 049 € Indemnité 40 % : 24 819.60 €
Monsieur [W] [K]
19/12/2015 : SCS JUPITER IMMAG – 20 000 € 15/12/2016 : SCS OPALE IMMAG – 40 000 € Total : 60 000 € Indemnité 40 % : 24 000 €
Madame [B] [K]
10/12/2014 : SCS DIDEROMMAG – 20 000 €
15/01/2016 : SCS JUPITER IMMAG – 30 000 € Total : 50 000 € Indemnité 40 % : 20 000 €
Madame [I] [Q]
13/05/2017 : SCS DEVELOP IMMAG – 80 000 € Indemnité 40 % : 32 000 €
Monsieur [H] [J]
28/07/2017 : SCS MAG CROISSANCE – 99 000 € Indemnité 40 % : 39 600 €
Monsieur [A] [T] 10/10/2017 : SCS RETAIL PORTFOLIO – 13 000 € Indemnité 40 % : 5 200 €
Société IP SERVE
04/01/2017 : SCS OPALE IMMAG – 25 000 € Indemnité 40 % : 10 000 €
8 – Sur le préjudice moral
Les demandeurs sollicitent également l'allocation d'une indemnité en réparation d'un préjudice moral, qu'ils estiment avoir subi du fait de la perte de leurs économies et du sentiment de tromperie ressenti à l'égard du conseiller en investissements financiers.
Le tribunal relèvera que, si la situation vécue par les investisseurs, confrontés à la défaillance du groupe MARNE & FINANCE, a pu engendrer une inquiétude légitime et un désarroi moral réel, ces éléments ne suffisent pas à caractériser un préjudice distinct du préjudice patrimonial déjà réparé au titre de la perte de chance.
Aucun élément médical, psychologique ou circonstance personnelle exceptionnelle n'est versé aux débats pour établir l'existence d'une atteinte autonome à l'intégrité morale des demandeurs, ni d'un dommage personnel direct en lien avec le manquement du conseiller.
Le tribunal considèrera, en conséquence que le préjudice moral n'est ni distinct ni certain, au sens de la jurisprudence constante.
Le tribunal rejettera dès lors la demande formée au titre du préjudice moral.
9- Sur les demandes accessoires
Les défenderesses sollicitent l'écartement de l'exécution provisoire, au motif que le litige impliquerait des montants significatifs et qu'une telle mesure porterait atteinte à leurs droits à un recours effectif.
Le tribunal relèvera, toutefois, que le manquement d'ENEIS CAPITAL à ses obligations de conseil et d'adéquation est établi et que la décision repose sur des éléments objectifs, circonstanciés et suffisamment motivés pour justifier une exécution immédiate.
Aucun motif d'équité ou de gravité particulière ne justifie de retarder l'exécution de la présente décision, notamment au regard de la nature professionnelle du défendeur et du préjudice subi par les investisseurs.
En conséquence, le tribunal retiendra l'exécution provisoire du présent jugement.
10-Frais irrépétibles et dépens :
Compte tenu de l'ensemble des éléments développés ci-dessus, il serait inéquitable de laisser à la charge des demandeurs les frais qu'ils ont exposés pour faire valoir leurs droits.
En application de l'article 700 du Code de procédure civile, le tribunal allouera une indemnité globale couvrant les frais irrépétibles engagés par l'ensemble des requérants.
En conséquence, le tribunal condamnera in solidum la société ENEIS CAPITAL et son assureur MMA IARD à verser à M. [R] [E], Mme [D] [E], Mme [B] [K], M. [W] [K], Mme [I] [Q], M. [H] [J], M. [A] [T] et à la société IP SERVE une somme globale de 25 000,00 € (vingt-cinq mille euros) au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
En application de l'article 696 du même code, la partie perdante supporte les dépens de l'instance.
Dès lors, le tribunal condamnera in solidum la société ENEIS CAPITAL et la société MMA IARD aux dépens de la présente instance.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort,
Dit que la société ENEIS CAPITAL (SARL) a manqué à ses obligations d'information, de conseil, de loyauté et d'adéquation, telles que prévues par les articles L. 541-8-1 du code monétaire et financier et 325-5 à 325-7 du règlement général de l'autorité des marchés financiers.
Dit que ces manquements ont fait perdre aux demandeurs une chance sérieuse d'éviter un investissement inadapté.
Dit qu'il n'y a pas lieu à indemnisation intégrale du capital investi.
Fixe la perte de chance à quarante pour cent (40 %) du capital effectivement exposé, après déduction des sommes déjà perçues (rachats et cessions), et ce conformément aux arrêts de la Cour d'Appel de Paris du 19 mai 2021 et de la Cour d'Appel d'Angers du 9 novembre 2021.
Dit que le préjudice d'immobilisation allégué est absorbé par l'indemnité ainsi fixée, de sorte qu'il n'y a pas lieu d'en faire une évaluation distincte.
Dit qu'il n'y a pas lieu de retenir la souscription SCS Vanves 92 dans le calcul du préjudice indemnisable, celleci ayant été cédée le 12 octobre 2022 par Monsieur [R] [E].
Rejette la demande formée au titre du préjudice moral, faute de démonstration d'un dommage personnel et distinct du préjudice patrimonial.
Condamne in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL (SARL) et MMA IARD (SA) en sa qualité d'assureur de responsabilité civile professionnelle, à verser aux demandeurs les sommes suivantes :
Monsieur [R] [E] : 44 388,94 € Madame [D] [E] : 24 819,60 € Monsieur [W] [K] : 24 000 € Madame [B] [K] : 20 000 € Madame [I] [Q] : 32 000 € Monsieur [H] [J] : 39 600 € Monsieur [A] [T] : 5 200 € Société IP SERVE (SARL) : 10 000 €
Condamne in solidum les sociétés ENEIS CAPITAL (SARL) et MMA IARD (SA) à verser M. [R] [E], Mme [D] [E], Mme [B] [K], M. [W] [K], Mme [I] [Q], M. [H] [J], M. [A] [T] et à la société IP SERVE (SARL), la somme globale de 25.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Condamne les sociétés ENEIS CAPITAL (SARL) et MMA IARD (SA), in solidum, aux dépens en application des dispositions de l'article 696 code de procédure civile, soit :
1°) Coût de des assignations en date du 03/10/2024 et 08/10/2024 ; soit 114,56 euros.
2°) Aux droits de plaidoiries.
3°) Aux dépens liquidés à la somme de 218,87 euros TTC.
Dit que l'exécution provisoire est de droit conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.
Déboute les parties de toutes leurs autres demandes.
Ce qui sera exécuté conformément à la Loi.
Prononcé par mise à disposition au greffe du tribunal de céans, Madame Carole JACQUIN-GRANGER, présidente d'audience, ayant signé le présent jugement avec Monsieur Jérôme MOUSSAY, commis greffier Signé électroniquement par Jérôme MOUSSAY, Commis greffier.