Texte intégral
N° RG 26/01136 - N° Portalis DB2V-W-B7K-HJ5D
Dossier SDT/SPI/SDRE
TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE
LE JUGE DELEGUE POUR LE CONTROLE DE MESURE D’ISOLEMENT ET DE CONTENTION
Débats à l'audience du 27 Octobre 2026
Décision du 27 Octobre 2026 à 11h30
Nous, Pauline MARYNIAK, Juge placée auprès de Madame la Première présidente de la Cour d’appel de Rouen, affectée au Tribunal judiciaire du Havre, déléguée pour le contrôle des hospitalisations sans consentement, statuant en matière de contrôle de mesure d’isolement et de contention, assistée d’Emilie POYART, Greffier,
Siégeant en audience publique, au tribunal judiciaire du Havre par téléphone avec le centre [G] [C],
Vu la décision d'admission en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète prise par le directeur du groupe hospitalier du Havre le 04/07/2024 de :
[N] [S], née le 10 Mai 1973 à [Localité 1]
Lieu de l’admission : Groupe Hospitalier du [Localité 2], pôle de psychiatrie
Hôpital [G] [C]
[Adresse 1]
[Localité 3].
Ayant pour curateur :
CMBD
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 4]
Vu la décision de placement en isolement de [N] [S] prise par le Docteur [O] sous le contrôle [K] le 23/10/2026 à 12h00,
Vu l’acte de saisine adressé par le directeur du groupe hospitalier [Localité 5], reçu et enregistré au greffe le 26 octobre 2026 à 11h25, accompagné des pièces mentionnées à l’article R. 3211-33-1 du code de la santé publique.
Vu les avis donnés par le greffe :
- à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me [I] [W]
- à la personne chargée de sa protection juridique CMBD
- au directeur du groupe hospitalier du [Localité 2]
- au procureur de la République du HAVRE ;
Vu l’avis médical établi par le Docteur [K] le 26/10/2026, indiquant que l’audition du patient est impossible par téléphone,
Après avoir recueilli les observations écrites de Me Frédéric LANYI, avocat de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques,
En l’absence du directeur de l’établissement de soins, du ministère public et du curateur de la personne en soins psychiatriques,
En l’absence d’[N] [S], dont l’audition n’a pas été possible pour des raisons médicales,
Vu l’avis du ministère public en date du 26 octobre 2026, favorable au maintien de la mesure,
Vu les articles L.3222-5-1, L.3211-12-1 et R.3211-31 et suivants du code de la santé publique.
EXPOSÉ DES DEMANDES
La personne faisant l’objet de soins psychiatriques est représentée par Me Frédéric LANYI, avocat commis d’office par le bâtonnier de l’ordre des avocats.
Me [I] [W] a formulé des observations écrites et n’avait pas d’observations particulières quant à la procédure, s’en rapportant à l’appréciation du juge pour la décision à intervenir.
Le curateur de la personne faisant l’objet de soins psychiatriques n’a pas formulé d’observations.
Le ministère public, dont l’avis écrit a été communiqué aux autres parties, sollicite le maintien de la mesure.
SUR CE,
Sur la forme :
Nous avons été régulièrement saisis dans les délais requis par la loi et la procédure de placement et de maintien en isolement a été menée conformément à la loi.
Sur le fond :
Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives prises en matière d'hospitalisation complète. En application de l'article L3211-3 du code de la santé publique il doit aussi veiller à ce que les restrictions à l'exercice des libertés individuelles du patient soient adaptées, nécessaires et proportionnées à son état mental et à la mise en ouvre du traitement requis.
L'article L. 3222-5-1,I du code de la santé publique dispose que «l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement. Il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient. Leur mise en oeuvre doit faire l'objet d'une surveillance stricte, somatique et psychiatrique, confiée par l'établissement à des professionnels de santé désignés à cette fin et tracée dans le dossier médical ».
Le juge ne peut dans le cadre de son contrôle se substituer à l'autorité médicale s'agissant de l'évaluation du diagnostic posé ou des soins nécessaires (1ère Civ 27 septembre 2017).
[N] [S] a été hospitalisée le 04 juillet 2024 sous contrainte pour cause de péril imminent, étant porteuse d’une pathologie psychiatrique chronique et hospitalisée en raison d’une majoration de ses troubles comprenant une instabilité psychomotrice et des véléités de passage à l’acte hétéro-agressifs. La poursuite de l’hospitalisation a été décidée dernièrement par ordonnance du 11 juin 2026.
Placée à l’isolement depuis le 23 octobre 2026 à 12 heures, le certificat médical établi par le Docteur [K] le 26 octobre 2026 décrit l'existence de troubles mentaux rendant nécessaire la mesure d'isolement pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui en ce que [N] [S] présente une auto-agressivité et une mise en danger pour elle-même.
Il apparait que la pathologie d’[N] [S] ne semble pas présenter d’amélioration significative, et que la constance des troubles du comportement et des risques de passage à l’acte auto-agressifs restent présents.
En conséquence, les conditions de poursuite de l’isolement demeurent réunies.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort,
Autorisons la poursuite de la mesure d’isolement de [N] [S] au delà de 96 heures à compter du 27 octobre 2026,
Informons les parties que le délai d'appel est de 24 heures à compter de la notification et que cet appel doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'Appel de ROUEN sise [Adresse 4], notamment par e-mail à l’adresse suivante : [Courriel 1] .
Le greffier Le juge délégué
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